Peut-on saisir un R.E.É.R?

Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.

Suite à l'entrée en vigueur du Projet de loi C-12 qui modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, depuis le 7 juillet 2008, tous les placements enregistrés, sans exception, sont à l'abri des créanciers. La loi stipule toutefois que les cotisations versées à un régime enregistré dans les 12 mois précédant une mise en faillite (ou durant toute période plus longue indiquée dans une ordonnance judiciaire) pourraient ne pas être protégées. Cette disposition vise à empêcher les personnes malveillantes de mettre des fonds à l'abri des créanciers.

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

© Copyright Jurismedia Inc, Tous droits réservés