Cochez la ou les mises en demeure que vous désirez acquérir.

La (les) mise(s) en demeure vous sera(ont) envoyée(s) sous forme électronique dès réception du paiement par carte de crédit.

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1. Demande de paiement d'un loyer dû

2. Demande de paiement d'une commission, d'un honoraire ou d'un salaire incluant :

• Commission ou honoraire impayé
  
• Salaire et autre avantage impayé

3. Dommage à sa propriété (divers biens et immeubles) incluant :

• Demande de remboursement pour dommages
  
• Demande de réparation des dommages

4. Dommage à sa personne

• Blessures physiques
• Atteinte à la réputation
• Dans des cas de blessures ou dommages sérieux, consultez un avocat oeuvrant en Responsabilité civile.
  

5. Compagnie d'assurance - demande de paiement suite à un dommage incluant :

• Demande d'évaluation et de paiement de l'indemnité
  
• Demande de paiement de l'indemnité (après acceptation de la réclamation par la compagnie d'assurance)
  
• Contestation d'un refus d'indemnisation

6. Compagnie d'assurance - indemnité offerte insuffisante

7. Compagnie d'assurance - demande de remboursement de la franchise

Pour les mises en demeure 8 et 9 consultez notre nouvelle Trousse de travaux mal effectués, une ressource explicative complète pour obtenir réparation.

8. Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués incluant :

• Travaux non effectués
  
• Travaux partiellement effectués
  
• Non-respect de la garantie

9. Demande de remboursement pour travaux faits ou services rendus par un autre mais devant être payés par la partie adverse (par exemple travaux mal faits et donc confiés à une autre personne)

10. Demande de remboursement, remplacement ou réparation suite à l'achat d'un bien incluant :

• Remboursement
  
• Remplacement
  
• Réparation
  
• Non-respect de la garantie

11. Demande de remboursement d'un dépôt d'argent

12. Demande de remboursement pour paiement en trop incluant :

• Somme payée en trop par erreur
  
• Bien ou service payé trop cher

13. Demande de ne PAS ou de ne PLUS faire quelque chose incluant :

• Demande de ne pas faire
  
• Demande de cesser de faire
  
• Demande de cesser de faire suite à un jugement

14. Demande de faire quelque chose incluant :

• Faire quelque chose imposé par une loi ou un règlement
  
• Faire quelque chose conformément à une entente intervenue
  
• Faire quelque chose conformément à un jugement

15. Demande de remettre quelque chose incluant:

• Bien confié (exemple : bien prêté, loué, en réparation, etc.)
  
• Bien approprié sans cause légitime

16. Vices cachés (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble) incluant :

• Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation des vices
  
• Demande de réparation des vices
  
• Demande de remplacement du bien
  
• Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement
  
• Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé
  
• Demande de paiement de dommages-intérêts suite à un dommage occasionné par des fausses représentations.

17. Fausses représentations (omission ou négligence de mentionner un fait important suite à l'achat d'un bien ou service, ou transmission de faux renseignements par le vendeur) incluant :

• Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation des vices
  
• Demande de réparation des vices
  
• Demande de remplacement du bien
  
• Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement
• Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé
  
• Demande de paiement de dommages-intérêts suite à un dommage occasionné par ces fausses représentations.

18 . Demande de paiement suite à une vente ou service impayé

• Biens vendus et/ou services rendus impayés
  
• Biens vendus et/ou services rendus impayés puisque le chèque qui a servi au paiement a été retourné avec la mention sans provision
  
• Vente avec solde de prix de vente, que ce solde soit remboursable par versements périodiques ou par versement unique ou par versement sur demande.

19. Demande de remboursement d'un prêt

• Contrat écrit
  
• Contrat verbal
  
• Billet

20. Diffamation (atteinte à la réputation)

• Demande de compensation monétaire
  
• Demande de cesser la diffamation
  
• Demande de rétractation

21. Demande de remboursement d'un voyage non conforme

• Agent de voyage

22. Automobile neuve ou usagée, problèmes mécaniques

• Vente par un commerçant ou un particulier
  
• Demande de réparation
  
• Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation
  
• Demande de remplacement du bien
  
• Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement
• Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé
  
• Demande de respect de la garantie
  

(Vérifiez l'exactitude de votre adresse électronique, car le modèle vous y sera envoyé.)

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