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procès-verbaux corporatif
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your Corporate Minutes Book
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La Loi sur les compagnies
du Québec exige que la compagnie tienne à son
siège social un livre. Ce livre contient entre autres
:
- ses statuts,
- ses règlements,
- les résolutions d'organisation
des assemblées des administrateurs et des actionnaires,
- une liste des coordonnées
des administrateurs et la date du début et de la fin
de leur mandat,
- des renseignements
quant à la détention des actions à savoir qui les
détient et combien d'actions ont été émises ou transférées.
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The
Quebec Companies Act requires each company
to keep a Corporate Minutes Book at its head office.
This book must contain among other things :
-
its articles,
-
its
by-laws,
-
minutes of directors and shareholders meetings and
resolutions,
-
a
list of the coordinates of the directors and the
date at which their mandate begins and the date
at which it ends,
-
details of the allotment of shares, names of the
shareholders and details of the issue and the transfer
of shares.
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| En
ce qui a trait aux sociétés fédérales régies par
la Loi canadienne sur les sociétés par actions,
des règles semblables à celles des compagnies provinciales
s'appliquent. Toutefois, la loi fédérale est plus sévère
et prévoit des sanctions en cas de non respect pour la
tenue des livres ou des registres. |
As
for Federal corporations, the rules in the Canada
Business Corporations Act are similar to those for
provincial companies. Note that the Federal Act is stricter
and provides different sanctions in case the corporation
fails to adequately maintain its corporate records.
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Cette
Trousse comprend /
This Kit includes
| Livre
de minutes personnalisé comprenant
: règlements, résolutions d'organisation pour les
assemblées des administrateurs et des actionnaires,
registre des administrateurs, registre des actions
et registre des transferts, 6 certificats d'actions. |
Personalised
Minutes book including : By-laws, organization resolutions
for directors and shareholders meetings, directors
records, securities records and transfer records,
6 share certificats. |
et / and
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Gabarits informatiques
(fichiers Word) afin de remplir et imprimer les
différents registres corporatifs et certificats
d'actions (format 8,5) sur votre imprimante.
Télécharger
les ici maintenant
(compatibles seulement avec les feuilles de notre
livre)
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Computer
templates (Word) to complete and print the
different corporate records (format 8,5) and share
certificates on your printer.
Download
them here now
(compatible only with our minutes book pages)
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Prix / Price
90
$ + taxes (Total :
$ CDN)
14
$ frais de manutention et d'envoi par poste Purolator
$14 shipping and handling by Purolator
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du Québec, à votre service depuis 1997
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Également disponibles
Convention
entre actionnaires (Kits
7 à 10)
Procès
verbaux pour livre de minutes
(Kits 3 à 6)
Accessoires
corporatifs
Certificat d'action
Feuilles unies
Fiche corporative
Registre d'administrateurs
Registre des actionnaires
Formule de transfert
Registre des actions
/valeurs mobilières
Registre des transferts
Poteaux de rallonge
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