Actualités juridiques

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Travail

Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Résumé : Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes.
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Loi C-13, fédéral, langues officielles, entreprises privées, Charte, réforme, droits des consommateurs, linguistique, décret

Le retrait du passeport vaccinal annonce-t-il un destin semblable pour les politiques de vaccination?
Résumé : Alors que les mesures sanitaires tombent une après l’autre, qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs qui ont adopté une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ?
Par : Me Leanne Monsma
Société : Fasken
Date : 8 avril 2022
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, travail, vaccins, politique, santé publique, règles, légalité, arbitrage, loi

Revue des nouveaux droits accordés aux stagiaires en milieu de travail
Résumé : Le 24 février 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le Projet de loi n°14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Par : Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Loi, protection, stagiaires, milieu de travail, études, congé, harcèlement psychologique, TAT, CNESST, tribunal administratif

La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !
Résumé : Dans un arrêt, la Cour d’appel a rétabli une décision selon laquelle l’exercice de certains moyens de pression allant à l’encontre de la convention collective ne peut être autorisé au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association.
Par : Me Gabriel Lavigne, Mme Laura Trépanier Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 5 avril 2022
Mots clés : Cour d’appel, décision, arbitre de grief, moyens de pression, paix industrielle, liberté d’expression, convention collective

Caméras en milieu de travail : De surveillance justifiée à harcèlement psychologique
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a conclu que la surveillance excessive d’un employeur au moyen de caméras de sécurité était une atteinte à la dignité et l’intégrité de ses employés.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 1 avril 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, caméras, employeur, atteinte, dignité, intégrité, employés, harcèlement psychologique, loi

L'obligation de mitigation des dommages d'un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Résumé : Les tribunaux québécois ont à plusieurs reprises au fil des années réitéré qu’un salarié congédié a l’obligation de mitiger les dommages qu’il subit à la suite de son congédiement.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Rosemarie Bhérer Bouffard, Me Frédéric Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 29 mars 2022
Mots clés : COVID-19, congédiement, tribunaux, Code civil du Québec, TAT, travail, salarié, tribunal administratif, obligation, dommages

Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
Résumé : Le Blogue SOQUIJ célèbre ses 10 ans. L’occasion est parfaite pour faire un tour d’horizon de décisions qui ont marqué leurs collaborateurs au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 mars 2022
Mots clés : SOQUIJ, blogue, jugement, loi, Cour suprême, CNESST, propriété intellectuelle, famille, droits et libertés, décision, Code

Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
Résumé : Où en sommes-nous quant à l'application rétroactive de législation nouvelle en matière de sanction disciplinaire ?
Par : Me Catherine Bélanger Pâquet, Me Morgane Palau
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, contrôle judiciaire, Code des professions, sanctions, législation, application rétroactive, tribunal

En 25 ans, la Loi sur l'équité salariale a fait faire «des pas de géantes» aux femmes
Résumé : Et en 1996, la Loi sur l’équité salariale est adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, permettant la mise en place de mécanismes dans le but de faire respecter le principe du « à travail équivalent, salaire égal ».
Par : Miriane Demers-Lemay
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2022
Mots clés : CNESST, Loi sur l’équité salariale, travail équivalent, salaire égal, FTQ, profession, iniquités, Assemblée nationale

Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire
Résumé : La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du le 6 octobre 2021, se fera de manière graduelle.
Par : Me Jonathan Garneau, Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2022
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, changements, prévention, entreprise, employeurs, règlementaire, représentant, agent de liaison

Nouveaux droits pour les stagiaires en milieu de travail – Adoption du projet de loi n° 14
Résumé : Le législateur québécois a récemment adopté la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Par : Me François Longpré, Me Louis Gilmour, Mme Alexie Hénault-Gagnon, Me Shwan Shaker, M. Samuel Roy
Société : BLG
Date : 15 mars 2022
Mots clés : Loi 14, protection, stagiaire, législateur, stages, ordre professionnel, santé, travail, sécurité, indemnisation, étudiants

Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses
Résumé : Au fur et à mesure que les employeurs décident de déployer leurs propres politiques, il devient clair que les développements futurs concernant les politiques de vaccination obligatoire au Canada impliqueront davantage de décisions judiciaires.
Par : Me Katherine Poirier, Me Danny J. Kaufer
Société : BLG
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Code du travail, vaccination obligatoire, convention collective, décisions judiciaires, syndicat, LSST, santé, sécurité, loi

La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
Résumé : Dans un arrêt rendu en février 2022, la Cour d’appel du Québec a rétabli une décision du Tribunal administratif du travail permettant la syndicalisation des cadres de premier niveau.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle, Mme Marie Dion-Cliche
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 mars 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, syndicalisation, Cour d’appel, cadre de premier niveau, décision, arrêt, instance, Code

Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
Résumé : Retour sur les décisions rendues en 2021 et les premières semaines de 2022.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, décision, droit du travail, harcèlement, congédiement déguisé, lésions professionnelles, travailleur

Accident du travail et le télétravail : Une chute survenue à l'extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a déterminé qu’une employée en télétravail a subi un accident du travail lorsqu’elle s’est blessée en chutant dans l’escalier extérieur de son domicile.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 24 février 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, chute, CNESST, extérieur, employeur, lésion professionnelle, jurisprudence

La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
Résumé : Un travailleur se blesse en glissant sur une plaque glace lors d’un déplacement pour assister à une formation syndicale: s’agit-il d’une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, employeur, travailleur, jurisprudence, décision, tribunal

La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
Résumé : Les répercussions d’un arrêt de la Cour d’appel sont cruciales et ont une portée qui dépasse la situation des parties en litige puisqu’il tranche une question constitutionnelle faisant l’objet d’un débat de longue date.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal, administratif, cadres, premier niveau, Code, travail, conflit d’intérêts, contrôle judiciaire

L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte « L’assurance collective en milieu de travail » a été mis à jour dans le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 février 2022
Mots clés : Assurance collective, travail, contrat, médicament, preneur, assureur, adhérent, régime auto-assuré, garantie, invalidité

Moyens de pression en temps de paix industrielle
Résumé : Un récent arrêt de la Cour d’appel a conclu qu’il était raisonnable pour l’arbitre de considérer comme illégaux des moyens de pression adoptés par le syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, syndicat, arbitre, arrêt, contrôle judiciaire, Code du travail, moyens de pression, décision, recours

Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
Résumé : Un tribunal vient de statuer sur un cas d'utilisation « excessive » de caméras de surveillance dans une boutique, en concluant à du harcèlement psychologique à l'égard de deux employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, caméras de surveillance, harcèlement psychologique, congédiement, employeur, juge

Se déconnecter pour mieux travailler
Résumé : Courriels, textos, appels, clavardage, visioconférences… Les technologies gardent de plus en plus les travailleurs en laisse à toute heure du jour. Le gouvernement du Québec devrait-il légiférer pour un droit à la déconnexion?
Par : Annick Poitras
Société : Protégez-Vous
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, droit à la déconnexion, avocat, protection juridique, heures supplémentaires, entreprise, légiférer

Un employeur conteste une décision sur les briseurs de grève en télétravail
Résumé : La décision du tribunal selon laquelle les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail s'appliquent bel et bien aux employés en télétravail est contestée.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : FTQ, syndicat, télétravail, lock-out, employeur, Tribunal administratif, travail, décision, Cour supérieure, Code du travail

Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire

De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance

Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
Résumé : Près de 2 ans après le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire au Québec, l’impact de la pandémie de COVID-19 commence à se refléter dans les décisions rendues en matière de relations du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, droit du travail, employeur, salarié, Tribunal administratif, normes, TAT, télétravail, sécurité, arbitrage

Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement

Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d’intérêt
Résumé : En cette fin d’année, nous attirons votre attention sur trois développements qui ont marqué l’actualité en matière de droit du travail au Québec.
Par : Me Karine Poirier
Société : FacteurH
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, salarié, employeur, droit du travail, loyauté, distinction salariale, étudiant, emploi, Cour d’appel

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rétablit la décision d’un arbitre qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide.
Par : Mme Mélanie Arrata, Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, contrat de travail, université, professeur, juge, Tribunal d’arbitrage, syndicat, arrêt, arbitre, décision

Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
Résumé : L'imposition du télétravail à des millions de personnes en raison de la pandémie jette un regard nouveau sur les litiges impliquant les lieux de travail.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, CNESST, normes, équité, santé, sécurité, employeur, jugement, contestation

Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
Résumé : Le 2 novembre dernier, le ministre Jean Boulet, annonçait la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Jonathan Garneau, Mme Mathilde Penesa Naïma
Société : Langlois Avocats
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Plan d’immigration, employeur, pénurie, main-d’œuvre, travailleurs étrangers, manufacturier, temporaire, profession, travail

Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Face à la propagation du variant Omicron, il est désormais recommandé aux employeurs de favoriser le retour au télétravail. D’ailleurs, le Conseil du trésor a exigé un retour complet au télétravail pour l’ensemble de ses fonctionnaires.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Omicron, télétravail, employeur, santé, sécurité, travailleur, Tribunal administratif, lésion professionnelle, PME, FCEI

Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
Résumé : Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Alex Treiber
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Code canadien du travail, loi, congé, maladie, employeur, réglementation fédérale, employé, médical, C-3, professionnel

Un jugement dénonce le « silence » et l’« inaction » d’un CIUSSS
Résumé : Un juge administratif sermonne un établissement de santé pour « son silence et son inaction » parce qu’il a omis d’informer une employée souffrant d’une dépression majeure de son droit de faire une réclamation à la CNESST.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : CNESST, CIUSSS, jugement, Tribunal administratif, travail, employeur, employée, harcèlement, juge, lésion professionnelle

Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication

Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur

Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
Résumé : La Cour supérieure casse une décision de la Cour du Québec suite à l’arrêt Vavilov de la Cour suprême.
Par : Me Nikolas De Stafano
Société : IMK Avocats
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, tribunaux administratifs, décision, arrêt Vavilov, expertise, déférence, déontologie, loi, judiciaire

L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
Résumé : Tous les professionnels savent, au renouvellement de leur inscription au Tableau de l’Ordre, qu’ils doivent remplir consciencieusement le formulaire de déclaration annuelle préparé par leur ordre professionnel.
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Tableau de l’Ordre, professionnel, décision, Conseil de discipline, formulaire, déclaration annuelle, Code criminel, DAO

Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu’en cours d’emploi…
Résumé : Un directeur des ventes muté au poste de vendeur dans le contexte d’une réorganisation administrative est victime d’un congédiement déguisé.
Par : Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : TAT, tests psychométriques, profil psychologique, employeur, congédiement déguisé, plainte, salarié, vendeur, décision, norme

Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
Résumé : Un associé qui veut quitter le bateau, un couple en affaires qui se sépare, un actionnaire qui s’oppose à une stratégie de commercialisation… Que faire quand éclate la bisbille ?
Par : PME MTL
Société : PME MTL – Parole d’expert
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Avocat, coach d’affaire, associés, entreprise, actionnaire, ressources, médiation, arbitrage, tribunal, convention, contrat

« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
Résumé : Prenons pour hypothèse que votre meilleur employé, l’étoile montante que vous avez formée depuis plusieurs années, démissionne. Et pour couronner le tout, son nouvel employeur est votre principal concurrent.
Par : Guy Lavoie, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Lavery Avocats
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Cour d’appel, travail, clause, non-concurrence, confidentialité, employeur, loyauté, cessation, minimaliste

Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
Résumé : Un arbitre de griefs a dû répondre pour la première fois à des questions concernant la vaccination obligatoire des employeurs dans le cadre d’une décision rendue le 15 novembre 2021.
Par : Jean-François Cloutier, Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, client, exigence, grief, arbitre, décision, entreprise, vaccinale, santé, sécurité, LSST, travail

Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline

Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Travail, télétravail, contrat, employeur, employé, règles, présentiel, emploi, normes, salariés, absence, covid-19, bureau

Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général

Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
Résumé : Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est maintenant en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, modification, entreprise, responsabilité, employés

Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d’emploi
Résumé : Emploi et Développement social Canada a récemment émis une nouvelle directive à l’intention des employeurs visant leurs employés qui contreviennent aux politiques de vaccination contre la COVID-19.
Par : Justine B. Laurier, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : EDSC, emploi, relevé, directive, employeurs, employés, case 16, covid-19, vaccination obligatoire, travail, violation

Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat

Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi
Résumé : Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail.
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, prestation, assurance-emploi, cessation, code, relevés, employeur, milieu de travail, employé

Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
Résumé : La Cour supérieure du Québec a commencé à entendre mercredi la contestation du décret par les travailleurs de la santé non vaccinés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, non vaccinés, suspension, gouvernement Legault, Michel Yergeau, juriste, avocate, santé, travailleur

Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
Résumé : Dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice.
Par : Véronique Morin, Me Rosemarie Bhérer Bouffard
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, congédiement déguisé, mitigation, dommages, obligation, employé, employeur, tribunaux, tribunal administratif

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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min