Actualités juridiques
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La présomption de lésion professionnelle de l'article 28 : la Commission se prononce
Résumé : La présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (LATMP) a fait l'objet de plusieurs controverses tant dans son interprétation que dans son application au sein d
Par : Mme Julie Falardeau
Société : Ogilvy Renault
Date : 12 mai 2011
Mots clés : Lésion professionnelle, blessure, lieux du travail, CSST, TATMP, CLP, article 28
Les employeurs et le droit de vote de leurs employés
Résumé : Le 2 mai 2011, des millions d’électeurs canadiens se rendront aux urnes pour voter aux prochaines élections fédérales. Nous profitons donc de cette tribune pour rappeler les obligations des employeurs à l’égard du droit de vote de leurs employés.
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 20 avril 2011
Mots clés : Obligations, employeurs, droit de vote, temps nécessaire, jour du scrutin, art. 132 LEC
Exiger la connaissance de l'anglais pour l'accès à un emploi ou un poste peut contrevenir à la Charte de la langue française
Résumé : Au Québec, l'article 46 de la Charte de la langue française interdit aux employeurs d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français (langue officielle du Québe
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 avril 2011
Mots clés : Charte de la langue française, employeurs, accès à l'emploi, exigences linguistiques, description du poste de travail
Discrimination : un employeur doit verser 150 000$
Résumé : Une entreprise de ville Saint-Laurent et un bureau de placement ont été trouvés coupables de discrimination envers 15 employés d’origine chinoise par le Tribunal des droits de la personne et doivent remettre 150 000 $ en dommages moraux et punitifs a
Société : argent.canoe.ca
Date : 19 avril 2011
Mots clés : Discrimination, origine, Tribunal des droits de la personne, dommages moraux, dommages punitifs, travailleurs, immigrants
Santé psychologique au travail: un site pour guider les employeurs
Résumé : Les problèmes liés à la santé psychologique au travail ne cessent d'augmenter. Pour mieux outiller les employeurs par rapport à ce problème, la Chaire en gestion de la sécurité et santé au travail de l'Université Laval lance aujourd'hui le site Nouve
Par : Mme Iris Gagnon-Paradis
Société : lapresseaffaires.com
Date : 15 avril 2011
Mots clés : Nouveau site internet, santé psychologique, employeurs, absentéisme au travail, entreprise, outil d'apprentissage
Congédiement déguisé : l'employé doit contester les conditions de travail modifiées en temps utile
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour supérieure a décidé que le fait, pour un employé, de ne pas contester en temps utile les modifications à ses conditions de travail l'empêchera d'alléguer qu'il a été congédié de façon déguisée.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Ogilvy Renault
Date : 15 avril 2011
Mots clés : Congédiement déguisé, conditions de travail, employé, contrat de travail, démission, modifications, délai
Le contenu Facebook admissible en preuve à la C.L.P.
Résumé : Du point de vue juridique, il est intéressant de noter que le réseau social franchit également les portes de nos tribunaux. Une décision de la CLP rendue en mars dernier par un juge administratif nous montre un exemple de cette nouvelle tendance.
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 12 avril 2011
Mots clés : Facebook, CLP, lésion professionnelle, harcèlement au travail, indemnisation, commentaires désobligeants, preuve
Conseils aux employeurs pour exercer des mesures disciplinaires efficaces
Résumé : Si des employés négligent de respecter les normes de conduite raisonnables mises en place par les employeurs, l’une des solutions consiste à prendre des mesures disciplinaires.
Par : Me Brian Wasyliw
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 avril 2011
Mots clés : Employeurs, conseils, mesures disciplinaires, comportement fautif, enquête, sanction appropriée
Nouveau texte sur le Réseau juridique : L'immigration temporaire pour fin de travail
Résumé : Le présent texte dressera en premier lieu un portrait sommaire des principes de base de l'immigration temporaire à des fins de travail. Il sera par ailleurs question de certaines exceptions à ces principes généraux, telles le visiteur commercial.
Par : Me Pierre-Étienne Morand
Société : Jurismedia inc.
Date : 1 avril 2011
Mots clés : Immigration temporaire, travail, permis de travail, visiteur commercial, travailleurs étrangers, droit de séjour
Employé ou entrepreneur indépendant: Une question d'intention
Résumé : In January 2011, the Tax Court of Canada (the “TCC”) released two judgments, Prue v. M.N.R (“Prue”) and Smith v. M.N.R (“Smith”) in which it found that the individuals were operating as independent contractors rather than employees. The court examine
Par : Me Michael Polychuk
Société : Gowlings
Date : 31 mars 2011
Mots clés : Jugements, employé indépendant, entrepreneur indépendant, intention, relation de travail
La CSN porte plainte contre Couche-Tard et son président
Résumé : La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a porté plainte à la Commission des relations du travail (CRT) contre Couche-Tard et son président, Alain Bouchard, pour la distrubution d’une vidéo dans laquelle le dirigeant de Couche-Tard tente de con
Par : M. Martin Jolicoeur
Société : les affaires.com
Date : 31 mars 2011
Mots clés : CSN, plainte, Commission des relations de travail, salariés, syndicat, vidéo, menace, intimidation
Walmart pourrait faire face à un gigantesque recours collectif
Résumé : La Cour suprême des États-Unis va examiner mardi la validité de la plus grosse plainte en nom collectif de l'histoire qui réunit 1,5 million d'employées et anciennes employées accusant le distributeur américain Walmart (WMT) de les traiter moins bien
Par : Mme Lucile Malandain
Société : La presse affaires
Date : 28 mars 2011
Mots clés : Cour suprême, Waltmart, plainte en nom collectif, discriminations au travail, notation, ancienneté, préjudice
Nouveau texte sur le Réseau juridique - Terminaison d'emploi pour employé non performant
Résumé : Que doit faire un employeur devant un employé qui est de moins en moins performant?
Par : Me Andrée Gosselin
Société : Jurismedia inc.
Date : 28 mars 2011
Mots clés : Terminaison emploi, employé non performant, perte de l'emploi, congédiement, évaluations, incompétence professionnelle
Partie en congé de maternité, elle se dit victime d’un congédiement déguisé
Résumé : Une représentante en investissements institutionnels de Valeurs mobilières Desjardins (VMD) soutient avoir été victime de discrimination et d’un congédiement déguisé au retour d’un congé de maternité. Elle réclame 1,45 M$ à son ex-employeur.
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 17 mars 2011
Mots clés : Congé de maternité, congédiement déguisé, discrimination salariale, sexe, maison de courtage
La violence au travail
Résumé : La société est-elle de moins en moins tolérante par rapport aux gestes de violence? C’est du moins ce qu’on pourrait être porté à croire à la suite du soulèvement public qui a découlé de l’incident du 8 mars dernier, incident lors duquel un joueur de
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 15 mars 2011
Mots clés : Violence, travail, environnement sain, sécuritaire, obligation, actes de violence, mesure disciplinaire, congédiement
Équité Salariale - C’est à votre tour
Résumé : Les travailleuses ont jusqu’au 5 mai pour porter plainte si leur entreprise ne respecte leur droit à l’équité salariale.
Par : Mme Sarah-Maude Lefebvre
Société : Canoe.ca
Date : 7 mars 2011
Mots clés : Travailleuse, 5 mai, droit, équité salariale, discrimination, sexe, parité
L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose la personne assurée en vertu d'un tel contrat.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino
Date : 28 février 2011
Mots clés : Assurance collective, milieu de travail, droits de l'assuré, contrat d'assurance, assureur, adhérent
Comment ne pas être indemnisé par la SAAQ ou par la CSST pour son accident de voiture ou du travail ?
Résumé : Un certain nombre de gens qui subissent des accidents de voiture ou des accidents du travail perdent chaque année, et bien inutilement, la possibilité de se faire indemniser.
Par : Me Éric Dufresne
Société : Information Justice
Date : 25 février 2011
Mots clés : SAAQ, CSST, accidents de travail, accidents de voiture, négligence, indemnisation, déclaration
L'aspect criminel du manquement d'un employeur à son obligation de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses emp
Résumé : Le 27 septembre 2010, le juge Denis Lavergne de la Cour du Québec déclare le propriétaire d'une entreprise coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l'un de ses employés lors de l'utilisation d'une rétrocaveuse.
Par : Me Geneviève Baillargeon Bouchard
Société : Ogilvy Renault
Date : 25 février 2011
Mots clés : Employeur, sécurité, travailleurs, obligation, négligence criminelle, disposition légale, équipement
Le Barreau du Québec se prononce sur l'adoption d'une loi spéciale pour les procureurs de la couronne
Résumé : L’adoption d’une loi spéciale forçant le retour au travail des procureurs des poursuites criminelles et pénales et des juristes de l’État brise le lien de confiance entre le gouvernement et ses avocats et juristes et démontre clairement l’importance
Par : Me Gilles Ouimet
Société : Barreau du Québec
Date : 23 février 2011
Mots clés : Procureurs, juristes, adoption, loi spéciale, retour au travail, conditions de travail, services juridiques
Il n'embauche pas de camionneuses, elle sera indemnisée
Résumé : Une femme qui possédait de l'expérience comme conductrice de camions vient de gagner sa cause devant le Tribunal des droits de la personne, après qu'un employeur potentiel eut refusé de l'interviewer, même, sous prétexte qu'elle était une femme et qu
Société : Cyberpresse.ca
Date : 21 février 2011
Mots clés : Indemnisation, camionneuse, Tribunal des droits de la personne, femme, embauche, dommages, discrimination
Couche-Tard : la CSN réussit à syndiquer un établissement
Résumé : La Centrale des syndicats nationaux (CSN) a réussi à faire accréditer par la Commission des relations du travail (CRT) un premier syndicat dans un dépanneur de Couche-Tard, a affirmé la CSN dans un communiqué mercredi matin.
Société : Les affaires.com
Date : 10 février 2011
Mots clés : Syndicat, CSN, Couche-tard, accréditation, convention collective, syndiqués, Commission des relations de travail
Congédiement pour incompétence: les droits des employeurs et des employés
Résumé : Les tribunaux ont établi des critères pour juger de la légalité des congédiements pour incompétence. Il faut noter que le terme «incompétence» fait référence aux situations où des employés n'offrent pas une prestation de travail convenable en raison
Par : Me Philippe Levac
Société : La Presse Affaires
Date : 9 février 2011
Mots clés : Congédiement, incompétence, droits, employeurs, employés, critères, bonne foi, rendement adéquat
La dénonciation d’actes répréhensibles en milieu de travail
Résumé : Suite aux scandales financiers survenus au cours des années 2000, le milieu des affaires accorde maintenant une importance grandissante à l’éthique. Mais qu’en est-il vraiment dans la pratique quotidienne en entreprise? Comment les employeurs peuvent
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 2 février 2011
Mots clés : Employé, obligation de dénoncer, actes répréhensibles, milieu de travail, solidarité, circonstances, politique
Le Tribunal des droits de la personne condamne Bombardier Inc. à payer des dommages importants
Résumé : Le 29 novembre 2010, Bombardier Inc. a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne à payer plus de 300 000 $ à un pilote d'origine pakistanaise ayant la citoyenneté canadienne auquel elle avait refusé d'offrir une formation à son centre d
Société : Stikeman Elliott
Date : 31 janvier 2011
Mots clés : Bombardier, Tribunal des droits de la personne, discrimination, religion, origine ethnique, sécurité nationale
La légalité de la vente de Zellers préoccupe: Québec veut rencontrer Target
Résumé : La ministre du travail du Québec, Lise Thériault, entend rencontrer prochainement la direction de Target pour obtenir plus de détails sur son plan d'acquisition de Zellers. Madame Thériault souhaite notamment lui expliquer que le cadre juridique de l
Par : M. François Pouliot
Société : Les Affaires
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Vente de Zellers, légalité de vente, Target, règles québécoises, respect, plan d'implantation illégal, lien d'emploi
Une mauvaise utilisation de Facebook entraîne le congédiement d'employés
Résumé : La popularité de Facebook s'accroît, tout comme les conséquences liées à son mésusage par des employés. Ce constat est mis en évidence par deux récentes décisions arbitrales dans lesquelles les congédiements ont été maintenus compte tenu des messages
Société : Ogilvy Renault
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Facebook, employés, commentaires offensants, mesures disciplinaires, congédiement, réseautage social, politiques d'entreprise
Équité salariale : les travailleuses ont 5 mois pour porter plainte
Résumé : Le décompte est commencé: les travailleuses qui s'estiment encore victimes de discrimination salariale ont cinq mois pour porter plainte à la Commission de l'équité salariale et récupérer la totalité des montants dûs.
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Équité salariale, travailleuse, plainte, victimes de discrimination salariale, Commission de l'équité salariale
Couche-Tard déboutée devant la Commission des relations de travail
Résumé : Alimentation Couche-Tard vient d'être déboutée devant la Commission des relations de travail (CRT), dans le dossier de la syndicalisation des employés d’une succursale de Montréal.
Par : M. Martin Jolicoeur
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Couche-tard, intimidation, syndicat, sollicitation, heures de travail, Commission des relations de travail
Le ralentissement des activités et le droit à la grève : une distinction importante
Résumé : Dans l'affaire Cascades, la Commission des relations du travail rappelle que le refus concerté de faire du temps supplémentaire constitue un ralentissement d'activités au sens de l'article 108 du Code du travail plutôt qu'une grève.
Par : Me Catherine Pronovost
Société : Ogilvy Renault
Date : 17 janvier 2011
Mots clés : Droit à la grève, art. 108 du Code du travail, temps supplémentaires, ralentissement d'activités
Entrée en vigueur du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Résumé : À compter du 1er janvier 2011, l’utilisation industrielle d’eau au Québec est assujettie au paiement d’une redevance provinciale, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou sou
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : Règlement, utilisation de l'eau, redevance, activités industrielles, consommation, MDDEP
Des amendes salées attendent les entreprises (CSST)
Résumé : L'époque où les employeurs s'en tiraient avec des amendes dérisoires pour avoir mis la santé ou la sécurité de leurs employés en péril est désormais révolue. Les nouvelles amendes imposées par la CSST sont entrées en vigueur le premier janvier 2011.
Société : Les Affaires
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : CSST, employeurs, entreprises, amendes, janvier 2011, santé et sécurité sur les lieux du travail, infraction
Le paiement des frais d'avocats
Résumé : Selon la Cour d’appel, il serait une bonne idée de s’assurer qu’une clause prévoyant le paiement des frais d’avocat contienne une formule de calcul des frais à assumer, de sorte que l’on évite ensuite un débat sur chaque somme réclamée par le demande
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 13 décembre 2010
Mots clés : Contrat, travailleur autonome, paiement frais d'avocats, art. 1437 C.c.Q., clause librement négociée
Adoption du projet de loi sécurisant les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 129 qui permet de sécuriser les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable.
Société : Régie des rentes
Date : 13 décembre 2010
Mots clés : Rentes, retraités, employeur, insolvabilité, faillite, Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Party de bureau : patrons, prenez garde
Résumé : Le temps des fêtes devient souvent une occasion pour les employeurs d'organiser une belle soirée pour ses employés. Mais ont-ils seulement pensé à leurs responsabilités?
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 9 décembre 2010
Mots clés : Party de bureau, juridique, Noël, médias sociaux, obligation générale, environnement sain pour la santé
Discrimination : Walmart est la cible d’un recours collectif record
Résumé : La Cour suprême a accepté lundi 6 décembre d'examiner la validité de la plainte pour discrimination de 1,5 million d'employées et anciennes employées du distributeur américain Wal-Mart, qui pourrait l'amener à donner son feu vert à la plus grande act
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires
Date : 7 décembre 2010
Mots clés : Walmart, recours collectif, discrminiation sexuelle, plainte en nom collectif contre un employeur la plus vaste de l'histoire
Harcèlement psychologique : les obligations de l'employeur
Résumé : Dans une décision récente, la CRT a clarifié la manière dont le «harcèlement psychologique» est interprété, de même que l'obligation de l'employeur de fournir à ses employés un environnement de travail exempt d'harcèlement psychologique.
Par : Stikeman Elliott
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 novembre 2010
Mots clés : Harcèlement psychologique, obligations de l'employeur, CRT, harceleur, plainte, conduite vexatoire
L’utilisation d’Internet sur les lieux du travail
Résumé : L’utilisation d’Internet et du courrier électronique comme outils de travail, de recherches et de communication est devenue une réalité quotidienne pour bon nombre de salariés québécois.
Par : Me Catherine Galardo
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 25 novembre 2010
Mots clés : Internet, travail, courrier électronique, cybersurveillance, vol de temps, clavardage
Des accidents de travail mortels entraînent des accusations en vertu de l'article 217.1 du Code criminel
Résumé : Cette affaire, même si de l'Ontario doit rappeler aux sociétés et aux directeurs de celles-ci qu'ils doivent être actifs et diligents en ce qui concerne le respect de leur obligation légale d'assurer la sécurité en milieu de travail.
Par : M. David Bannon
Société : Ogilvy Renault
Date : 16 novembre 2010
Mots clés : Négligence criminelle, accidents de travail mortels, article 217.1 code criminel, responsabilité criminelle
Compétence d’un arbitre en matière de révision du congédiement d’employés qui justifient de deux ans de service continu
Résumé : La Cour suprême du Canada a décidé qu'un arbitre a compétence pour réviser un congédiement d'un employé qui justifie d'au moins deux ans de service continu.
Par : Me Martine Bélanger
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2010
Mots clés : Compétence d'un arbitre, art. 124 de la LNT, congédiement sans cause juste et suffisante, convention collectif
La CSST impose un changement important aux employeurs
Résumé : Tel qu'annoncé au printemps dernier, la CSST vien de mettre en branle son nouveau mode de paiement de la cotisation pour employeurs du Québec.
Société : Degrandpré
Date : 25 octobre 2010
Mots clés : CSST, travail et emploi, cotisation pour employeurs, retenues à la source, Renvenu Québec
Travail et emploi - La médiation : un choix judicieux
Résumé : La dernière décennie a vu naître plusieurs options en matière de résolution des conflits en dehors du système judiciaire traditionnel. Les tribunaux civils et administratifs se sont tous dotés d’un service de conciliation afin de favoriser le rap
Par : Me Andrée Gosselin
Société : DeGrandpré
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Résolution des conflits, service de conciliation, médiation,
Le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur l'accommodement fondé sur les obligations parentales des employé
Résumé : Une récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (« tribunal »), Johnstone v. Canada Border Services, traite de l'obligation qu'a un employeur d'accommoder une demande d'un employé visant un réaménagement des horaires de travail af
Société : Ogilvy Renault
Date : 2 septembre 2010
Mots clés : Obligations parentales employes, Tribunal canadien droits personne, situation de famille, enfants, employeur
Les meilleures pratiques en matière de vérification de références
Résumé : Les vérifications pré-emploi constituent une étape importante de tout processus de recrutement d'une entreprise. Elles permettent, à titre préventif, de valider les informations du curriculum vitae d'un candidat, de vérifier ses antécédents judicia
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 août 2010
Mots clés : Vérification de références, loi sur la protection des renseignements personnels, dossier d'employé, vérifications pré-emploi
La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions prof.
Résumé : La Commission devait décider si l’indemnité de remplacement du revenu versée pouvait être diminuée de 25 % en application de l’article 56 de la LATMP puisque que le travailleur était âgé de 64 ans au moment où il a subi sa lésion professionnelle.
Par : Me France Legault
Société : Lavery deBilly
Date : 22 juin 2010
Mots clés : Commission lésions profesionnelles, latmp, travailleur, indemnité, remplacement revenu
La CSST dévoile son approche pour l'application des amendes augmentées
Résumé : La Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) permet à la CSST d’imposer des amendes aux employeurs qui mettent en danger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. En juin 2009, la LSST a été modifiée notamment pour que les amendes soient au
Par : Éric Thibaudeau
Société : Gowlings
Date : 9 juin 2010
Mots clés : Santé et sécurité au travail, amendes aux employeurs, sécurité des travailleurs, tolérance zéro, CSST, LSST
Attention employeur : montez bien votre dossier
Résumé : L'importance de bien mener l'enquête avant de congédier un salarié a encore une fois été démontrée dans une décision rendue récemment par la Commission des relations du travail (CRT). La CRT a accueilli une plainte en vertu de l'article 124 de la Loi
Société : Stikeman Elliott
Date : 2 juin 2010
Mots clés : Loi sur les nomres du travail, congédier un salarié, enquête avant congédiement,
Les grèves partielles sont illégales
Résumé : Lorsque le législateur a modifié le Code du travail en 1977 en y introduisant l'article 109.1 pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement (« briseurs de grève »), il a également rendu illégale toute forme de grève partielle, une prat
Société : Ogilvy Renault
Date : 1 juin 2010
Mots clés : Grève partielle, briseurs de grève, lock-out, code du travail, article 109.1
Les inventions d'employés au Canada
Résumé : À qui appartient l’invention réalisée par un employé au Canada? Intuitivement, cela peut paraître simple. Cependant, mis à part les cas d’inventions effectuées par des fonctionnaires fédéraux, la Loi sur les brevets est silencieuse sur ce point. Ce s
Société : Robic
Date : 20 mai 2010
Mots clés : Inventions, loi sur les brevets, propriété intellectuelle, inventions d'employés,
Une indemnité équivalent à préavis qui dépasse la durée d'emploi (Baillargeon c. Transforce inc.)
Résumé : Deux (2) mois de service continu, 11 mois d'indemnité
Société : Gowlings
Date : 28 avril 2010
Mots clés : Indemnité salariale, Transforce inc, fausse accusations,
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min