Actualités juridiques

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Travail

Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation

Loi 33 : la FTQ-Construction porte plainte au Bureau international du travail
Résumé : La FTQ-Construction vient de déposer sa plainte devant le Bureau international du travail contre la loi qui abolit le placement syndical.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2012
Mots clés : FTQ-Construction, plainte, Bureau international du travail, loi, placement syndical

Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises

La Charte canadienne ne garantit pas de travail aux syndicats
Résumé : La plus haute cour de l’Ontario a rendu une décision qui fera jurisprudence sur la portée du droit à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
Par : Richard J. Charney, Daniel R. McDonald
Société : Norton Rose
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Cour, Ontario, décision, jurisprudence, droit, liberté d'association, alinéa 2d), Charte cannadienne des droits et libertés

Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28 mai 2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée

Les « chômeurs fréquents » devront accepter des emplois moins payants
Résumé : Certains chômeurs au pays seront bientôt contraints de se trouver un nouvel emploi, et vite. Selon la réforme de l’assurance-emploi détaillée par le fédéral, les prestataires fréquents seront à l’avenir forcés d’accepter des postes moins payants.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2012
Mots clés : Chômeurs, nouvel, emploi, réforme, assurance-emploi, fédéral, prestataires, postes, moins, payants

Des juges en moyen de pression
Résumé : Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont décidé de ne pas rentrer au travail aujourd'hui. Ils convergent à Québec pour une « journée d'étude ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, moyens pression, juges, grève, rémunération

Un employé congédié qui accepte une indemnité pour fin d’emploi ne renonce pas pour autant à ses droits de réclamer des monta
Résumé : La Cour du Québec octroie à une employée congédiée sans motif sérieux une indemnité à titre de perte de salaire en vertu de son contrat de travail à durée déterminée1, malgré que l’employée congédiée avait accepté une indemnité pour fin d’emploi.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Travail, employée congédiée, contrat de travail, perte de salaire, contrat à durée déterminée

Les professionnels et l'incorporation
Résumé : Il y a 46 ordres professionnels au Québec et plusieurs de ces personnes exerçant ces différentes professions décident de s’ouvrir leur propre bureau. De un tel cas, quelles sont les options d’organisation juridiques qui s’offrent à elles?
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 9 mai 2012
Mots clés : L'incorporation, ordres professionnels, personne physique exploitant une entreprise, société en nom collectif.

La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif l’alcoolisme n’était pas discriminatoire.
Par : Me Geneviève Lay
Société : Norton Rose
Date : 9 mai 2012
Mots clés : Réembaucher, discriminatoire, droit à un traitement équitable, congédiement antérieur

La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs
Résumé : La Cour d’appel rappelle la compétence exclusive de la CSST et de la Commission des lésions professionnelle en appel sur les questions visées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionelles.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 7 mai 2012
Mots clés : CSST, emploi, lésion professionnelles, syndicat

Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Prostitution, Cour suprême, sollicitation,

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

Une PME sur quatre est victime de fraude
Résumé : Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), ces fraudes ont représenté des pertes de milliards de dollars
Société : Argent.canoe.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Fraudeurs, victime de fraude, fraude è la source, milieu de travail

Travaux de construction sur la ferme : l’interprétation restrictive de l’expression « exploitations agricoles » confirmée par
Résumé : Le 11 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec[1] a rendu une décision importante concernant le sens à donner à l’expression « exploitations agricoles » dans le cadre de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnel
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture.com
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Exploitations agricoles, Loi R-20, activités agricoles,

Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,

Obligation de négocier de bonne foi : Qu’en est-il des questions salariales?
Résumé : La CRT a récemment conclu que Gouv du Québec ainsi que Monique Jérôme Forget, n’avaient pas négocié de bonne foi dans le cadre de la ronde de négociation collective des secteurs public et parapublic en adoptant notamment, tout au long du processus,
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 8 mars 2012
Mots clés : Questions salariales, négociation collective, secteurs public, parapublic, l'équité salariale

Le droit à la liberté de concurrence, même agressive, réitéré par la Cour d’appel du Québec
Résumé : Dans un jugement de décembre 2011, la Cour d’appel du Qc a réitéré le droit à la libre concurrence des entreprises entre elles, lequel inclut notamment le droit de solliciter directement et de manière ciblée les employés d’une entreprise concurrente
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Llibre concurrence, entreprise concurrente, injonction,

La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone

Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une socié
Résumé : Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte.
Par : Me Nadeen Malik
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 février 2012
Mots clés : Immigration, travailleurs étrangers, Accord de libre-échange nord américain, connaissances spécialisées,

Caméras vidéo sur les lieux de travail : les limites des droits de l’employeur
Résumé : Un tribunal d’arbitrage de griefs s’est prononcé récemment sur la légalité de l’installation de 27 caméras vidéo par un employeur de juridiction fédérale canadienne.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Canada
Date : 1 février 2012
Mots clés : Caméras vidéo, droits de l'employeur, Loi sur la protection des renseignements personnels, sécurtié, mesure de prévention

Insaisissabilité des prestations de remplacement de revenu: la Cour suprême se prononce!
Résumé : La Cour suprême se prononce : la disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est inopérante à l’égard des demandes péremptoires de la Commission de l’assurance-emploi, en raison d’un conflit entre les o
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Droit du travail au Québec
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : CSST, loi sur l'assurance emploi, prestations de remplacement de revenu, LATMP

Courriel et heures supplémentaires
Résumé : Au Brésil, une nouvelle loi permet aux employés qui reçoivent et répondent à des courriels après les heures normales de travail d'être payés en temps supplémentaire.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Heures supplémentaires, téléphones intelligents, courriels liés au travail,

Loi électorale: la Cour suprême refuse d'entendre la FTQ
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd'hui une requête d'appel logé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés.
Par : M. Denis Lessard
Société : cyberpresse.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Loi électorale, FTQ, validité constitutionnelle,

Un nouveau monde de ressources au Canada - Macleod Dixon se joint à Norton Rose, créant du coup une puissance canadienne et i
Résumé : Macleod Dixon et Norton Rose OR ont fusionné le 1er janvier 2012. Le cabinet devient Norton Rose Canada, un chef de file mondial en droit de l’énergie et des mines et la seule pratique juridique canadienne ayant des bureaux en Amérique latine.
Par : M. Peter Zvanitajs, Me Julie Himo, Mme Johanna Pardo, Mme Danielle Gill
Société : Norton Rose Canada
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Fusion, Macleod Dixon, Norton Rose Or, puissance canadienne,

Employé licencié pour la divulgation incomplète médicale préalable à l'embauche
Résumé : Conformément à l'article 1400 du Code civil du Québec, l'erreur vicie le consentement d'une partie lorsqu'elle a trait à un élément essentiel dans la détermination de ce consentement. Dans ce cas, les renseignements manquants et incorrects empêchait
Par : Me Rébecca Laurin
Société : Stikeman Elliot
Date : 20 décembre 2011
Mots clés : Charte des droits et libertés, discrimination, antédédents médicaux, accident de travail,

L'âge obligatoire de la retraite aboli
Résumé : Le Canada a aboli complètement l'âge du départ obligatoire à la retraite, en interdisant aux employeurs dépendant de la réglementation fédérale d'en fixer un, dans une loi entrée en vigueur cette semaine.
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires.com
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Retraite, l'âge du départ, droits de la personne, marché du travail, pension vieillesse

Revue de la jurisprudence en santé et sécurité du travail
Résumé : 5 themes - Obligations de l’employeur, art. 316 LATMP - Accès au rapport d’enquête interne - Délai de réclamation - Expertise médicale demandée par l’employeur - Paiement de la cotisation
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair, Me Linda Lauzon
Société : Monete Barakett
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Réclamation, lois sur les accidents du travail, CLP, CSST, lésion professionnelle, maladie professionnelle,

Statut fiscal des consultants à client unique : Revenu Québec fait le point
Résumé : Revenu Québec a décrété un moratoire visant les dossiers actifs de petites entreprises de services-conseils en technologie de l'information en ce qui a trait à leur statut fiscal particulier.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 16 décembre 2011
Mots clés : Moratoire, gain juridique, FCEI, fiscalité, Pragma AQIII, travailleur autonome, travailleurs indépendants, Revenu Québec

25 Trucs pour les nouveaux avocats (anglais)
Résumé : Regardless of your circumstances, if you’re a new lawyer you deserve a boost up. And today at Attorney at Work, we intend to give it to you in a concise, downloadable guide: “25 Tips for the New Lawyer.” It’s bursting with handy information about wor
Par : The Editors
Société : Attorneyatwork.com
Date : 21 novembre 2011
Mots clés : Careers, learning, skills, time management, tips, new lawyer

Victoire syndicale dans une bataille pour l'équité salariale à Postes Canada
Résumé : Dans un arrêt unanime et - fait inusité - prononcé séance tenante, les juges du plus haut tribunal du pays ont donné raison à l'AFPC dans le conflit d'environ 150 millions de dollars sur l'équité salariale qui l'opposait à la société de la Couronne d
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : L'équité salariale, AFPC, Postes Canada, droits de la personne, paiements rétroactifs

Harcèlement psychologique : l’enquête avant la tempête
Résumé : Nul employeur n’est à l’abri de recevoir une plainte contenant des allégations de harcèlement psychologique. Que la plainte semble à première vue fondée ou non, l’employeur doit rapidement entreprendre une enquête. En effet, malgré les mesures qui pe
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette Barakett
Date : 16 novembre 2011
Mots clés : Harcèlement psychologique, plainte, travail, CRT, allégations, dépôt d’un grief

La Diminution de l'indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n'est pas discriminatoire
Résumé : La cour supérieure renverse la décision de la commission des lésions professionnelles : La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n’est pas discriminatoir
Par : Me Vincent Metsä
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2011
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, article 56, CSST, LATMP,

La cour d'appel confirme le droit de l'employeur de continuer ses activités durant un conflit de travail
Résumé : La Cour d’appel, confirmant le jugement de la Cour supérieure, rappelle qu’un employeur peut faire exécuter la tâche des salariés en grève ou en lock-out par des personnes employées par des tiers à la condition que le travail ne soit pas exécuté da
Par : Me Michel Gélinas, Me Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 22 septembre 2011
Mots clés : Conflit de travail, antibriseurs de grève, Code du travail du Québec, article 109.1 b, lock-out,

Fermeture d'un Couche-Tard : la CSN veut créer une nouvelle jurisprudence
Résumé : La Confédération des syndicats nationaux (CSN) veut créer une nouvelle jurisprudence dans le litige qui l’oppose à Alimentation Couche-Tard concernant la fermeture d’un magasin syndiqué, survenue jeudi dernier. Le syndicat veut forcer le détaillant à
Société : Les Affaires
Date : 20 septembre 2011
Mots clés : Couche-Tard, CSN, emploi, Syndicat, fermeture,

Discrimination: Gaz Métro se plie à la décision des tribunaux
Résumé : Gaz Métro renonce à en appeler d'une défaite subie devant les tribunaux dans une cause de discrimination envers les femmes à l'embauche, mettant ainsi fin à un litige vieux de 15 ans. L'entreprise se plie donc à la décision rendue par la Cour d'appel
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 septembre 2011
Mots clés : Gaz Métro, discrimination envers les femmes, Action travail des femmes, commission des froits de la personne,

Consommation d’alcool et fatigue chez les employés occupant des postes à risque : décisions récentes
Résumé : L’arbitre Carol Jobin rendait une décision dans l’affaire Poudres métalliques. Cette décision autorise les employeurs à appliquer une politique de tolérance zéro quant à la consommation d’alcool par des employés occupant des postes à risque.
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 septembre 2011
Mots clés : Consommation d'alcool, fatigue, postes à risque, tolérance zéro, PFA, dépistage de drogue ou d’alcool,

Lutte contre la corruption: la CCQ passe en «vitesse supérieure»
Résumé : La Loi concernant la lutte contre la corruption, entrée en vigueur hier, exige désormais que les 300 employés de la Commission affectés aux enquêtes aient de «bonnes moeurs». C'est le signal qu'attendait Mme Lemieux pour relancer son programme «d'enq
Par : M. Vincent Larouche
Société : Cyberpresse.ca
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : Commission de la construction du Québec, lutte contre la corruption, anticorruption,

Préavis raisonnable
Résumé : Les deux parties sont dans l’obligation de donner un préavis raisonnable lorsqu’elles veulent mettre un terme à leur liaison d’emploi. La question réside maintenant à savoir qu’est-ce qui est considéré comme étant un préavis dit «raisonnable»?
Société : Norton Rose Group
Date : 20 juillet 2011
Mots clés : Préavis raisonnable, cessation d'emploi, article 82, Les normes du travail,

Facebook et vie privée au travail : nouveaux développements et appel à la vigilance des employeurs
Résumé : La popularité grandissante des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, et considérant la facilité avec laquelle des informations peuvent y être divulguées, ces réseaux sociaux constituent une source d’inquiétude croissante pour les employeurs.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Roland Hung, Mme Diana Baltazar
Société : Gowlings
Date : 18 juillet 2011
Mots clés : Facebook, twitter, réseaux sociaux, employeurs, vie privée, employés, confidentialité

Les juristes de l'état acceptent la proposition de Québec
Résumé : Les quelque 800 juristes de l'État, avocats et notaires du gouvernement du Québec, ont entériné hier soir, dans une proportion de 94 %, l'entente de principe qui leur a été proposée par leur employeur le 7 juillet dernier.
Société : CNW
Date : 15 juillet 2011
Mots clés : Juristes, notaires, Québec, l'Association des juristes de l'État, Marc Lajoie

Équité salariale : la Commission de l’équité salariale est déboutée en Cour d’appel
Résumé : La présomption de discrimination systémique fondée sur le sexe ancrée dans la Loi ne fait pas en sorte que ceux qui réalisent des programmes d’équité salariale ou qui y participent sont présumés le faire de mauvaise foi.
Par : Me Jocelyn F. Rancourt
Société : Norton Rose
Date : 13 juillet 2011
Mots clés : Discrimination sexe, Commission de l'équité salariale, Cour d'appel, SSQ Vie, actuariat, CRT

Entente de principe entre Québec et ses juristes
Résumé : Le gouvernement du Québec et l'Association des juristes de l'État ont conclu vendredi une entente de principe qui sera soumise à l'approbation des juristes la semaine prochaine en assemblée générale.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 juillet 2011
Mots clés : Avocats, notaires, juristes, gouvernement Québec, retour au travail, convention collective, grève, Conseil du Trésor, entente

Le droit d’accès d’un candidat à son dossier après un refus d’embauche
Résumé : Un employeur qui vérifie les références données par un candidat auprès de la personne-ressource identifiée par celui-ci ne peut, par la suite, divulguer ces renseignements au candidat.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture avocats S.E.N.C.R.L lawyers LLP.
Date : 27 juin 2011
Mots clés : Embauche, recrutement, références, renseignements personnels, candidat, emploi

Cotisations à un régime de retraite après l’âge de 65 ans : Obligations de l’employeur en vertu de la loi et la Charte des dr
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population, les questions liées à la retraite, l’âge de la retraite et le droit aux bénéfices des employés qui travaillent au-delà de l’âge normal de la retraite sont de plus en plus fréquentes.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture
Date : 30 mai 2011
Mots clés : Régime de retraite, cotiser au régime de retraite, âge de 65 ans, Charte des droits et libertés de la personne

Recouvrement d’une créance et recours extraordinaires
Résumé : Voici un résumé des principaux recours disponibles au Québec afin de recouvrer des sommes perdues en de telles circonstances
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré Avocats
Date : 20 mai 2011
Mots clés : Activité frauduleuse, saisie avant jugement, employés malhonnête, recours spéciaux

L’employé qui se blesse durant sa pause : accident de travail ou non?
Résumé : S’agit-il d’une lésion professionnelle indemnisable par la CSST? Selon une décision récente de la Commission des lésions professionnelles (la « CLP »), la réponse est oui.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture
Date : 19 mai 2011
Mots clés : Droit du traveil et de l'emploi, litige, accident du travail, employé blessé,

Un employeur a-t-il le droit de fermer son entreprise pour des motifs de syndicalisation?
Résumé : La Cour suprème a réitéré le droit des employeurs de fermer un établissement, à condition que ce soit de façon réelle et définitive, même pour des motifs liés à la syndicalisation de ses salariés. Cependant...
Société : Quebec Labour Law
Date : 18 mai 2011
Mots clés : Couche-Tard, fermeture d'entreprise, droit fondamental, syndicalisation

La Cour suprême souligne la portée limitée de la protection constitutionnelle dont bénéficie la négociation collective
Résumé : La Cour surpème du Canada confirme que la liberté d'association ne va pas aussi loin que de constitutionnaliser les protections fondamentales généralement reconnues dans la législation canadienne sur les relations de travail.
Par : Me Sebastien Beauregard
Société : Ogilvy Renault
Date : 17 mai 2011
Mots clés : Protection constitutionnelle , travailleurs agricoles, négociation collective, liberté d'association

Les Rendez-vous avec la justice, Du 16 au 20 mai 2011
Résumé : Les Rendez-vous avec la justice regroupent chaque année, au cours de la 3e semaine du mois de mai, une panoplie d’activités concertées avec des partenaires du milieu judiciaire. Certaines activités sont ludiques et participatives, d’autres plus forme
Société : Justice Québec
Date : 16 mai 2011
Mots clés : Ateliers, procès simulés, médiations simulées, conférences, kiosques d'information, justice, système de justice

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min