Actualités juridiques
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La réclamation pour accident du travail : qu’en est-il du travailleur autonome?
Résumé : Le TAT a conclu qu’en l’absence de contrepartie reçue en échange de travail effectué, une personne ne devrait pas être reconnue comme « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Shawn Foster
Société : Fasken
Date : 8 février 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, travailleur autonome, accidents du travail, maladies professionnelles
Congédiement : quelles sont les règles à suivre?
Résumé : Congédier un employé sous le coup de l’émotion, plutôt qu’à la suite d’un processus rationnel et réfléchi, peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’employeur,
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 février 2024
Mots clés : Congédiement, conséquences juridiques, employeur, dommages-intérêts, tribunal, administratif, disciplinaire, salarié
Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
Résumé : Un syndicat doit respecter son devoir de juste représentation, qui lui interdit 4 types de conduite: la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 février 2024
Mots clés : Tribunal, syndicat, représentation, plainte, décision, entreprise, intimidation, travail, grief, obligation
La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
Résumé : Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle.
Par : Dave Bouchard, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 1 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, verdict de culpabilité, négligence criminelle, procès, Code criminel, dispositif légal, infraction, travail
Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
Résumé : Au moins treize agences et ministères fédéraux ont recours à des outils ou à des logiciels capables d'extraire les données d'appareils électroniques comme des téléphones et des ordinateurs.
Par : Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Droit à la vie privée, employé, données, protection, enjeux de sécurité, ministère, enquête, autorisation judiciaire, avocat
Le projet de loi 42 ne soutient pas suffisamment les victimes de harcèlement, selon les syndicats
Résumé : Le projet de loi 42 vise à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail.
Par : Jean-François L'Écuyer, Roxane Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 42, harcèlement psychologique, violence, travail, sexuel, centrales syndicales
Adieux plus coûteux : préavis de licenciement en vertu du Code canadien du travail plus généreux à compter de février 2024
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’à compter du 1er février 2024, des modifications au Code canadien du travail (le « Code ») entreront en vigueur.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Code canadien du travail, licenciement, employeurs, employés, ancienneté, relevé de prestations, Code civil, common law
Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés
Les enjeux de la consommation du cannabis au travail
Résumé : Quel a été l’impact de la légalisation du cannabis sur le travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : CNESST, loi, cannabis, règles, légalisation, travail, TAT, tribunal administratif, lésions professionnelles, sanctions
Congédiement déguisé : la Cour d'appel fait le point
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, congédiement déguisé, décision, indemnité, employeur, contrat de travail, juge, première instance
Assurance-emploi : recours collectif de travailleurs migrants contre Ottawa
Résumé : Des travailleurs saisonniers se plaignent de devoir cotiser à l'assurance-emploi, sans toucher ensuite de prestations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : Travailleurs temporaires, migrants, assurance-emploi, recours collectif, plaignants, avocat, tribunaux, saisonniers
Faire respecter le droit de décrocher du travail
Résumé : Faut-il moderniser nos lois sur le travail pour introduire un droit exécutoire?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : Loi, travailleurs, connexion électronique, technologie, droit exécutoire, décrocher du travail, télétravail, normes, employé
Le Québec déploie un nouveau plan d'immigration et augmente les exigences en matière de langue française
Résumé : Le Plan d'immigration du Québec et la Planification pluriannuelle de l'immigration pour 2024 2025 ont été déposés à l'Assemblée nationale le 1er novembre 2023 par le gouvernement du Québec.
Par : Me Valérie Marcas, Sophie Ménard, Me Brian Dingle
Société : BLG Avocats
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Plan d’immigration du Québec, Assemblée nationale, langue française, expérience québécoise, étudiants, travailleurs étrangers
Le projet de loi no 42 : Le gouvernement propose des mesures pour lutter contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel dans les milieux de travail
Résumé : Le 23 novembre dernier, le ministre du Travail du Québec a déposé le projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 décembre 2023
Mots clés : Harcèlement psychologique, travail, Code, santé, sécurité, violence, protection, travailleur, projet de loi 42
Revue des décisions marquantes de l'année 2023 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, appel, Tribunal administratif du travail, tribunaux, décisions importantes, employeurs, congédiement, sécurité
Les avantages imposables
Résumé : Une prime d’embauche est-elle imposable ?
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, avantage, imposable, employés, employeur, bonus, salaire, prime d’embauche
L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision intéressante touchant les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail le 10 novembre dernier.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Catherine Biron
Société : Langlois Avocats
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, SST, sécurité, santé, travail, obligations des employeurs, décision, responsabilité légale, juge, appel
Les pouvoirs d'enquête du syndic des ordres professionnels en ce qui a trait aux documents confidentiels
Résumé : Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée par la Cour d’appel du Québec récemment.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 décembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, ordre professionnel, règle, syndics, documents confidentiels, enquête, Code des professions, protection, public
Projet de loi S-211 et transparence de la chaîne d'approvisionnement : comment faire rapport
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Par : Me Benedict S. Wray, Me Michael Grodinsky
Société : BLG Avocats
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, chaines d’approvisionnement, S-211, sanction royale, PME, entreprise, ombudsman, OCRE
La discrimination dans le cadre du processus d'embauche
Résumé : La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement raisonnable, embauche, travail, employeur, postulant, protection, santé, sécurité
Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Résumé : Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! À cet égard, quelles sont les responsabilités de chacun en matière de fêtes de Noël?
Par : Mme Kabrina Péron, Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 4 décembre 2023
Mots clés : Travail, obligations, employeur, salarié, fêtes, Noël, législation, règlements, entreprise, projet de loi
Quand les conditions de travail du personnel enseignant sont à l'origine de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Revue de la jurisprudence illustrant les conditions de travail dans lesquelles le personnel enseignant du Québec évolue parfois et qui sont à l’origine de lésions professionnelles psychologiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif, enseignant, conditions de travail, grève, centre de services scolaire, jurisprudence, lésions
Dispositions anti-briseurs de grève : le projet de loi C-58 va de l'avant!
Résumé : Emploi et Développement social Canada a annoncé l’engagement du gouvernement « à déposer, d’ici la fin de l’année 2023, un projet de loi pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement » pendant une grève ou un lock-out.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Maryse Tremblay, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : Projet de loi C-58, anti-briseurs de grève, travailleurs de remplacement, EDSC, Emploi, Développement social
Fonderie Horne : des employés exigent du Tribunal une meilleure gestion des poussières
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif du travail recense plusieurs manquements au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs de la Fonderie Horne à Rouyn-Noranda.
Par : Annie-Claude Luneau
Société : Radio-Canada
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administrative du travail, environnement, santé et sécurité, travailleur, mine, fonderie, témoignages
Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire
Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement
Résumé : Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant un conflit de travail.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me William Hibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi, briseurs de grève, travailleurs de remplacement, lock-out, entreprises, conflit
Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence
Un chauffeur d'autobus agressé par un usager: un risque relié ou non à l'activité de l'employeur ?
Résumé : Des circonstances exceptionnelles, notamment un comportement assimilable à une infraction criminelle, peuvent toutefois permettre à un employeur d’obtenir un transfert d’imputation.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : LATMP, CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, décision, employeur, responsabilité, imputation
L'apparition d’un nouveau courant jurisprudentiel en matière de lésion professionnelle de nature psychologique
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne définit pas ce qui constitue un événement imprévu et soudain. C’est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, jurisprudence, lésion, psychologique, juge administratif
La retraite, l'inflation et la Charte des droits
Résumé : Certains économistes et experts prédisent que les taux d’intérêt plus élevés pourraient rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs et plus en demande dans les négociations collectives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, retraite, inflation, Charte des droits, inconstitutionnel, loi, santé financière, secteur municipal, arrêt
Travailleurs temporaires : ce que l'employeur doit savoir pour être en règle
Résumé : La consultation générale sur la planification de l’immigration 2024-2027 au Québec a eu lieu en septembre dernier.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : RNP, travailleurs temporaires, immigration, étudiants étrangers, employeurs, main-d’oeuvre, législation, employé
Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement
Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
Résumé : Un ralentissement économique contraint parfois un employeur à prendre des décisions difficiles dans le but de réduire sa masse salariale, ce qui peut toucher aussi les travailleurs étrangers temporaires à son emploi.
Par : Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Elisabeth Bouffard, Me Douglas Tsoi
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : PTET, travailleurs étrangers, mise à pied, CNESST, lois applicables, employeur, mobilité internationale, licenciement
Trois choses à connaître au sujet de la nouvelle législation canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : À l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation canadienne sur l’esclavage moderne, les entreprises et les organisations non constituées en personne morale doivent voir si elles répondent à la définition d’une entité visée.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, législation, organisations non constituées, personne morale, sociétés, esclavage moderne
Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, décision, Code du travail, grief, règlement, contravention, employeur, salarié
Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
Résumé : La conjointe d’un travailleur décédé plus de 15 ans après son accident obtient gain de cause contre la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, succession, indemnité de décès, CNESST, Loi, accidents du travail, LATMP, travailleur
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique
Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire
Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
Résumé : Un recours collectif concernant des milliers d’anciens hockeyeurs juniors majeurs est en train de prendre une tournure rocambolesque.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, hockey junior, recours collectif, hockeyeurs, normes du travail, juge, décision, avocat, loi, règlement
Discipline progressive ou peine capitale?
Résumé : En matière disciplinaire, si la règle de la progression des sanctions est la norme, il ne s’agit pas d’une règle absolue.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Congédiement, discipline progressive, travail, sanctions, matière disciplinaire, faute grave, salarié, employeur, griefs
Protections contre la chaleur au travail
Résumé : Dans le contexte des changements climatiques, es employeurs devront agir et leurs juristes doivent les y préparer
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : ONU, changements climatiques, chaleur, droit du travail, travailleurs, santé et sécurité, loi, réglementation, employeur
L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
Résumé : Quelques décisions rendues depuis le début de l’année 2023 abordent la question de l’obligation d’accommodement de l’employeur à l’égard d’un employé présentant un handicap ou une déficience.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Tribunal, accommodement, employeur, handicap, DPCP, Charte, droits et libertés, arbitre, ressources humaines, plaignant
Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux entreprises qui ont recours à des salariés fournis dans le cadre d’un contrat de service ou un contrat de placement de personnel qu’ils peuvent être tenus responsables des sommes dues aux salaries.
Par : Me Yves Turgeon, Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, CNESST, Loi sur le normes du travail, LNT, règlements, agence de placement, entreprises, salariés, syndiqués
Télétravail et dispositions anti-briseurs de grève : la Cour d'appel va trancher
Résumé : La Cour supérieure avait rendu son jugement en avril, mais le syndicat Unifor, affilié à la FTQ, a décidé de faire appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, Code du travail, travailleur, télétravail, lock-out, Tribunal administratif, anti-briseurs de grève
Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l'impôt provincial
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023.
Par : Me Camille Rioux, Me Charles-Hugo Gagné
Société : Lavery
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Finances, taux de retenue à la source, employeurs, impôt provincial, règlement, processus de paie, fiscal, salariés
Jours fériés payés: est-ce que tous les salariés y ont droit?
Résumé : Les salariés ont droit à 8 jours fériés au Québec. Mais est-ce qu’un jour férié est toujours payé ?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Loi, normes du travail, fête nationale, Code canadien, jours fériés, indemnité, congé, décision, tribunal, syndicat
Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 août 2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min