Actualités juridiques
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Témoin expert et lien d'emploi : une impartialité validée par les faits
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal est saisi d’une demande afin de rejeter la qualité d’experte à une témoin de l’employeur.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Tribunal, CISSS, témoin expert, employeur, syndicat, impartialité, sanction disciplinaire, preuve, salariée
Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Résumé : Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, travailleuse enceinte, Loi, santé, sécurité, travail, LSST, tâches sécuritaires, décision, TAT
Les mesures disciplinaires
Résumé : Le texte sur les mesures disciplinaires vient tout juste d’être mis à jour par Me Jade Faubert.
Par : Me Jade Faubert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Mesures disciplinaires, congédiement, suspensions, avis, employeur, employé, télétravail, sanction, entreprise
SQ : La confiance rompue justifie le refus d'embauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : SQ, syndrome de Gilles de la Tourette, Cour du Québec, embauche, Sûreté, décision, appel, tribunal, droits de la personne
Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec a clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, PMSD, pour une maternité sans danger, travailleuse, CNESST, litige, enceinte, retrait préventif
L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire
Résumé : Un employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, nomination de l’arbitre, convention collective, grief, abolition de poste, Code du travail, syndical
Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Par : Xavier Hamel, Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Samuel Gendron, Mme Victoria Forest
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Loi, négociation, conditions de travail, secteur public, parapublic, coordination nationale, répercussions significatives
Projet de loi 990 : vers un encadrement du télétravail ?
Résumé : Le 1er mai dernier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a déposé le projet de loi n° 990, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail ».
Par : Mme Marie Bernier-Larochelle, Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, encadrement, salarié, employeur, droit à la déconnexion, logiciel, télésurveillance
L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente
Comprendre l'utilisation des faits postérieurs : des commentaires négatifs partagés en ligne à l'égard de l'employeur peuvent-ils servir à justifier un congédiement ?
Résumé : Dans une décision récente du Tribunal administratif du travail du Québec, le plaignant conteste son congédiement imposé à la suite d'une altercation avec un des copropriétaires de l’entreprise dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, décision, employeur, sanction imposée, plaignant, mise en demeure
Enregistrement clandestin : vie privée au travail ?
Résumé : Le Tribunal administratif du Travail rend une décision importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, enregistrement audio, vie privée, Charte, droits et libertés de la personne
Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d'une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail
Résumé : La Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence a entraîné la modification de plusieurs lois en droit du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Code du travail, Loi, victimes, violence, protection, Code civil, présomption, consentement, images intimes, allégations
Dispositions anti-briseurs de grève en vigueur au Canada
Résumé : Le 9 novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a déposé le projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : C-58, projet de loi, dispositions anti-briseurs de grève, Code canadien du travail, Règlement, industrielles, recours, grève
Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal
Transport collectif à Montréal : le Tribunal administratif du travail équilibre droit de grève et sécurité publique
Résumé : Le 2 juin 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante concernant les services essentiels dans le cadre de la grève de 9 jours prévue par le Syndicat du transport de Montréal contre la Société de transport de Montréal.
Par : Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, STM, CSN, syndicat, transport collectif, service essentiel, Code, grève, sécurité
Vers un nouveau courant jurisprudentiel ou pas? Une lésion de nature psychologique peut constituer une blessure au sens de la présomption de lésion professionnelle
Résumé : La jurisprudence confirme l'inapplicabilité de la présomption de lésion professionnelle aux lésions psychologiques au motif que ces dernières ne constituent pas des «blessures» au sens de la présomption de lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 juin 2025
Mots clés : SSPT, juge administrative, lésion professionnelle, blessure, CNESST, jurisprudence, psychologique, travailleur, maladie
Quand la vidéo dévoile tout : l'importance cruciale de l'intégrité et l'authenticité des éléments de preuves
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal d’arbitrage a conclu que des enregistrements de vidéosurveillance et des rapports informatiques étaient recevables en preuve.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéo, congédiement, authenticité, éléments de preuves, salarié syndiqué, Cour suprême, décision
Commentaire sur la décision Vaes c. Service d’administration PCR Ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi
Résumé : L'auteur commente une décision dans laquelle la Cour supérieure examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, congédiement, employeur, salarié, dommages-intérêts, perte d’emploi, légitimité, décision
Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage
S'y retrouver dans les congés de maladie et les documents médicaux des employés
Résumé : Les employeurs se posent souvent des questions sur les renseignements qu’ils peuvent demander à l’employé qui prend un congé de maladie ou qui demande des accommodements liés à son état de santé.
Par : Me Catherine Hamill, Me Erika Romanow
Société : Osler
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Réforme législative, documents médicaux, projet de loi 68, normes d’emploi, employeurs, congé, maladie, accommodements
Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Présentation de deux programmes pour limiter le recours aux mises à pied et résumé de quelques décisions récentes en droit du travail et de l’emploi qui méritent d’être soulignées.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin, Me Daniel Santos Vieira
Société : Dentons
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Droit du travail, programmes, mise à pied, décisions, emploi, main-d’œuvre qualifiée, employeur, gouvernement fédéral
Recruter sans empiéter sur la protection des renseignements personnels: jusqu'où un employeur peut-il aller dans la collecte de tels renseignements?
Résumé : Il est important pour un employeur de connaître ses limites juridiques afin d'éviter de faire face à des condamnations pécuniaires en raison du caractère discriminatoire des questions qu'il pose lors du processus de sélection pour embauche.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Commission d’accès à l’information, protection, renseignements personnels, employeur, processus de sélection, préembauche
Le controversé projet de loi sur les conflits de travail adopté au grand dam des syndicats
Résumé : La nouvelle loi permettra à l’État québécois d’intervenir pour mettre fin à un conflit de travail et d’imposer un arbitrage pour déterminer le contenu d’une convention collective.
Par : Jeanne Claveau-Laviolette
Société : Le Devoir
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, projet de loi 89, grève, conflits, syndicat, lockout, arbitrage, convention collective
Politiques et procédures d’accommodement en matière de santé mentale en milieu de travail : conseils pour les employeurs
Résumé : Sachant que 1 personne sur 3 au Canada est aux prises avec un trouble de santé mentale, il est important que les employeurs soient outillés pour répondre aux besoins psychologiques de leur personnel.
Par : Me Catherine Pronovost, Me Kate L. Agyemang, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell, Me Laura Mensch, Me Jessica Wuergler, Me Dan Palayew
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2025
Mots clés : RH, employeurs, santé mentale, accommodement, besoins psychologiques, enjeux complexes, travail, discrimination
L'élimination des certificats médicaux obligatoires pour les absences de courte durée, une tendance canadienne qui se maintient
Résumé : Dans plusieurs provinces canadiennes, des modifications législatives récentes interdisent aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence de courte durée au travail.
Par : Me Fabian Jankovic
Société : Fasken
Date : 26 mai 2025
Mots clés : AMC, certificat médical, absence de courte durée, employeurs, règlement, interdit, tendance législative, congé personnel
L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie
Projet de loi 88 : l'arbitrage pour les pompiers et les policiers municipaux
Résumé : Le 11 février 2025, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi nº 88 visant à modifier le mécanisme de résolution des différends dans la négociation de conventions collectives entre les municipalités et leurs policiers et pompiers.
Par : Me Philippe Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, négociation, convention collective, municipalités, arbitrage, policier, pompier, réforme législative
La demande d'une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Dans une récente affaire, le tribunal d’arbitrage était saisi d’un grief contestant la décision de l’employeur de refuser la demande d’accommodement de la plaignante et de la maintenir en absence pour invalidité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Tribunal d'arbitrage, grief, décision, employeur, accommodement, invalidité, télétravail, syndicat, plaignante
Projet de loi 101 : un nouvel omnibus en droit du travail québécois
Résumé : Le projet de loi 101 propose diverses modifications qui touchent, entre autres, à la procédure d’arbitrage de griefs, à la transparence syndicale, à la prévention en matière de santé et de sécurité ainsi qu’aux procédures de règlement des conflits.
Par : Maude Grenier, Me Anne-Marie Galarneau, Me Megda Belkacemi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2025
Mots clés : LATMP, Code du travail, Loi 101, normes, LSST, santé, sécurité, grief, modifications, maladies professionnelles, CNESST
Le droit à la dignité d'une travailleuse protégé par le Tribunal administratif du travail
Résumé : Pour protéger le droit à la vie privée, il arrive que des mesures doivent être prises. Dans le présent billet, il sera question de l'une de ces mesures, soit l'anonymisation, et d'un exemple jurisprudentiel récent de son application.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, confidentialité, anonymisation, décision, lésion professionnelle, loi
Vers un nouvel encadrement du processus d'arbitrage de griefs au Québec
Résumé : Le 24 avril dernier, le ministre du Travail Jean Boulet a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101 intitulé Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.
Par : Zeineb Mellouli, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 8 mai 2025
Mots clés : Code du travail, Loi 101, nomination d’un arbitre, grief, audience, normes, associations syndicales, salarié, obligation
Qui doit trancher les objections à la preuve en droit disciplinaire ?
Résumé : Une décision récente du Tribunal des professions réitère et clarifie le rôle des membres non-juristes d’un conseil de discipline.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Tribunal des professions, conseil de discipline, Ordre professionnel, droit disciplinaire, objections à la preuve, justice
Rappel : Rapport en vertu de la Loi canadienne sur l'esclavage moderne à soumettre d'ici le 31 mai 2025
Résumé : De nombreuses entités canadiennes et autres entités ayant des activités au Canada ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Par : Mme Mylène Vallières
Société : Lavery
Date : 6 mai 2025
Mots clés : Loi, esclavage moderne, chaînes d’approvisionnement, échéance, déclaration, entreprises, entités, sécurité publique
Santé et sécurité du travail: ce dont on parle parfois, et ce que l'on tait souvent
Résumé : Le 28 avril prochain sera la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail et est également une journée de commémoration des personnes blessées ou décédées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 25 avril 2025
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, santé et sécurité, intelligence artificielle, maladie professionnelle, LSST, loi
Le projet pilote de l'AE fédéral pourrait avoir une incidence sur les négociations relatives aux cessations d'emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral prédit qu’il y aura une augmentation des demandes de prestations d’assurance-emploi dans les mois à venir.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 avril 2025
Mots clés : AE, assurance-emploi, projet pilote, Règlement, délai, chômage, prestations, gouvernement fédéral, soutien financier
Le jour du scrutin approche : les obligations de l'employeur en vue de l'élection fédérale
Résumé : Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Loi électorale du Canada, employeurs, élection, période, trois heures, jour du scrutin, employés, amende, vote, anticipation
Projet de loi n° 73 : Nouvelles protections pour les employés confrontés à la violence sexuelle et/ou conjugale
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a présenté le Projet de loi n° 73, dans le but de protéger davantage la population québécoise et les travailleurs.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 avril 2025
Mots clés : Loi, employés, violence, Projet de loi 73, Tribunal administratif du travail, mécanisme juridique, Code du travail, TAT
Le statut parental écarté : la Cour d'appel du Québec confirme qu'il ne constitue pas un motif de discrimination
Résumé : En 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, statut parental, motif de discrimination, Syndicat canadien, fonction publique, congés de maternité, décision
Harcèlement psychologique au travail : quels droits de direction pour l'employeur?
Résumé : Un peu plus de 20 ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) à ce sujet, le Tribunal Administratif du Travail (TAT) a eu l’occasion à maintes reprises d’en interpréter les critères d’application.
Par : Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 1 avril 2025
Mots clés : TAT, LNT, Normes du travail, harcèlement psychologique, Tribunal administratif, employeur, droits de direction
Projet de loi no 89 : tenir compte des besoins de la population pour baliser les droits de grève et de lock-out
Résumé : En février, le ministre du Travail a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 89 lequel vise à atténuer les répercussions des conflits de travail sur l’économie québécoise.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 26 mars 2025
Mots clés : Code du travail, projet de loi no 89, grève, lock-out, conflits, Tribunal administratif, syndicats, employeurs, contestation
Accommodement en milieu de travail : il ne s'agit pas d'une obligation à sens unique de l'employeur
Résumé : La mise en œuvre de mesures d’accommodement en milieu de travail est loin d’être simple pour les employeurs.
Par : Me Louis Lafleur, Me Alexandra Gévry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement, milieu de travail, syndicat, obligation de coopération, employeurs, arbitre
La présomption de maladie professionnelle en présence d'un diagnostic de nature psychologique
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est entrée en vigueur le 6 octobre 2021. Avant son adoption, un travailleur ne pouvait bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, nature psychologique, décision, santé, sécurité, travail
L'ascension de l’article 107
Résumé : Le recours récent et sans précédent à la disposition du Code du travail pour mettre fin à des différends a suscité des contestations et des préoccupations juridiques au sujet du pouvoir qu’elle confère au ministre du Travail du gouvernement fédéral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Code canadien du travail, syndicats, article 107, conflits, règlement, droit de grève, Cour fédérale, tribunaux, gouvernement
Grèves et lock-out : un projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : Le 19 février 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 89 (le « PL-89 ») visant essentiellement à encadrer les grèves et lock-out afin de limiter les répercussions sur la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Frédéric Bolduc, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, grèves, lock-out, besoins de la population, Code du travail, syndicat, conflit, Tribunal administratif, TAT
Effet des tarifs américains : garantir la santé et la sécurité d'une main-d'oeuvre réduite
Résumé : En conséquence de la possible imposition de tarifs douaniers par l’administration américaine, des employeurs pourraient devoir prendre la décision difficile de réduire leurs effectifs.
Par : Me Danny J. Kaufer, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Mises à pied, employeur, tarifs douaniers, santé, sécurité, travail, salariés, restrictions, entreprises, compétences
Québec souhaite se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail
Résumé : Le ministre du Travail (le Ministre), Jean Boulet, a présenté, le 19 février dernier, le projet de loi n° 89.
Par : Éric Lallier, Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 février 2025
Mots clés : Projet de loi no 89, grève, lock-out, Code du travail, conflits, services essentielles, sécurité publique, TAT, Tribunal
Le café et les accidents du travail
Résumé : Il va sans dire que le café joue un rôle insoupçonné dans le bien-être au travail. Mais qu’arrive-t-il lorsque cette consommation de café est la cause d’un accident du travail?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 février 2025
Mots clés : Tribunal, café, accident du travail, maladies professionnelles, jurisprudentiel, travailleur, jurisprudence, loi
PL89: un projet de loi «responsable» ou une «déclaration de guerre» aux travailleurs?
Résumé : Le dépôt du projet de Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a eu l’effet d’une petite bombe dans le monde du travail le 19 février 2025.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 21 février 2025
Mots clés : PL89, projet de loi, grève, lock-out, CSN, travailleur, TAT, Tribunal administratif du travail, tribunaux, sécurité sociale
Le Tribunal administratif du travail confirme le congédiement d'un cadre supérieur pour fautes graves
Résumé : Dans une décision récente, la terminaison d’emploi d’un cadre supérieur mettait en cause des allégations de détournement de cartes-cadeaux et de divulgation d’informations confidentielles et sensibles appartenant à l’employeur.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy, Me Alexis Renaud
Société : BLG Avocats
Date : 19 février 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, jugement, congédiement, cadre supérieur, employeur, CNESST, Cour d’appel
Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence
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Dernière mise à jour : 3-12-2025 9 h 4 min