Actualités juridiques

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Travail

La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil

Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires

Fini les pièces justificatives pour les absences de courte durée… ou presque
Résumé : Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent plus exiger de pièces justificatives pour certaines absences de courte durée, réduisant en partie les leviers qu’ils pouvaient actionner en cas de soupçons d’abus.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : PL-68, normes du travail, loi, absences de courte durée, pièces justificatives, employeur, abus, salariés, politique interne

Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination
Résumé : Résumé d’une décision qui souligne des points importants pour les employeurs faisant affaire au Québec en matière de congédiement, particulièrement lorsque des accusations judiciaires sont en jeu.
Par : Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, Loi, normes, LNT, employeur, jugements civils, fraude, entreprise, congédiement

Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise

Six tendances à surveiller dans le monde juridique des PME en 2025
Résumé : Pour la nouvelle année, on vous propose de passer en revue quelques tendances à venir en 2025 dans le domaine juridique.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit du travail, avocat, PME, cybersécurité, protection des données, services juridiques, loi

5 nouvelles lois qui vont changer vos vies
Résumé : Entre les controverses, les démissions et les déclarations chocs, l’Assemblée nationale adopte aussi des lois aux impacts importants durant les sessions parlementaires.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : TVA NOUVELLES
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Assemblée nationale, certificat médical, pourboires, construction, images intimes, condos mal construits, pharmacie

Travailleuses et travailleurs ayant subi un accident ou souffrant d'une maladie professionnelle : JuridiQC vous informe sur vos droits
Résumé : JuridiQC poursuit sa lancée en mettant en ligne un quatrième thème « Travailleurs accidentés ou atteints d’une maladie professionnelle ».
Par : Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : CNESST, JuridiQC, Justice Québec, travailleurs accidentés, maladie professionnelle, TAT, Tribunal administratif du travail

Le Projet de loi 68 : Quand et comment un employeur peut demander un certificat médical
Résumé : Le projet de loi 68 entraîne des changements significatifs pour les employeurs, en particulier ceux qui sont auto-assurés, dans la gestion des absences pour cause de maladie de leurs employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, M. Loïc Turner, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi 68, LNT, employeur, motifs, absence, cause de maladie, médecin, charge administrative, règlement, certificat

Bye Bye 2024 : revue de l'année en droit du travail au Québec
Résumé : Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Code du travail, LNT, Tribunal administratif, TAT, employeur, Cour supérieure, contrôle judiciaire, syndicat, Charte, droits

Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can
Résumé : Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, Tribunal administratif du travail, obligations, employeurs, français, recours légaux, litige

Projet de loi S-211 : centre de ressources sur l'esclavage moderne
Résumé : Le projet de loi S-211 exige la production d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, S-211, esclavage moderne, personnes morales

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d’être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : L.N.T., Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plainte, employeur, CNESST, situations conflictuelles, obligations

Régime de responsabilité sans faute : dommages moraux, perte de salaire et autres préjudices corporels en cas d'accident automobile
Résumé : L’étendue du régime de responsabilité sans égard à la faute prévu à la Loi sur l’assurance automobile a été balisée par la Cour supérieure du Québec dans une décision récente.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Mathieu Lacasse
Société : BLG Avocats
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, LAA, Loi, assurance automobile, dommages, véhicule sécuritaire, accident, préjudices corporels

Intervention du ministre fédéral du Travail dans les conflits de travail : analyse de l'affaire concernant le CN et des limites du CCRI
Résumé : Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024.
Par : Me Andréanne Brosseau, Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 novembre 2024
Mots clés : CCRI, Cour fédérale, Code canadien du travail, relations industrielles, décision, convention collective, syndicat, arbitrage

Retour en présentiel – congédiement déguisé?
Résumé : Exiger le retour en présentiel d’un employé en télétravail peut constituer un congédiement déguisé.
Par : Me Natalia Leon
Société : Dunton-Rainville
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, ententes, télétravail, employeur, droit discrétionnaire, condition

Le milieu du travail en évolution : travail à distance et augmentation du coût des indemnités de départ par les tribunaux
Résumé : Le milieu de travail s’est transformé et a vu une augmentation importante du nombre d’employés travaillant à distance qui a entraîné pour les employeurs des effets juridiques inconnus.
Par : Me Steven Dickie, Me Melanie Simon, Me Diana Holloway, Me Summer Danakas
Société : Osler
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, travail à distance, tribunaux, employés, webinaire, décisions judiciaires, congédiement, effets juridiques

Accommodement au travail: le matelas de la discorde
Résumé : Ce n’est pas souvent qu’un employeur nous offre un matelas pour dormir au travail. Dans une affaire récente, ce n’était pas suffisant au goût du syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Discrimination prima facie, travail, accommodement, syndicat, grief, arbitre, employeur, matelas, télétravail, plaignante

Calcul des heures supplémentaires; arrêt récent de la Cour d'appel sur l’étalement et les périodes de repas rémunérées
Résumé : Un employeur, dont les opérations sont 24 heures sur 24, a tout intérêt à obtenir l’autorisation de la CNESST plutôt que de dépendre de l’accord individuel de chacun de ses salariés pour les heures payées à taux majoré.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : CNESST, Cour d’appel, LNT, normes du travail, taux majoré, jugement, période de repas rémunérées, étalement, travailleur

Employeurs et assureurs : soyez au fait des nouvelles règles prochainement applicables en matière de gestion de l'absentéisme et de l'invalidité
Résumé : Le projet de loi n° 68 qui avait comme principal objectif la réduction du nombre de rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur le 9 octobre dernier.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Loi, services de médecine, normes du travail, absentéisme, invalidité, 68, employeur, assureur, avantages sociaux

Tribunal administratif du travail: une justice qui évolue pour tenir compte des nouvelles réalités
Résumé : La présidente du Tribunal administratif du travail (TAT), Lucie Nadeau, et le juge administratif Jean-François Séguin en dévoilent davantage sur leur organisation.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, juge, Cour suprême du Canada, justice administrative, recours, employeurs, décision

Bureau d'évaluation médicale: quand le délai de traitement se calcule en millier de jours
Résumé : 1 686 jours. C'est le temps qui s'est écoulé entre le moment où la CNESST a transmis la contestation de l'employeur au Bureau d'évaluation médicale et la date de l'audience devant le Tribunal administratif du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : CNESST, BEM, TAT, Tribunal administratif du travail, évaluation médicale, travailleuse, MTESS, employeur, obligation

La protection des lanceurs d'alerte, essentiel pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Résumé : Dans son effort pour protéger les aînés en situation de vulnérabilité, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton-Rainville
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, Tribunal administratif, droit du travail, cadre juridique, tribunaux, Syndicat

Inspection professionnelle : un jugement d'intérêt pour les ordres professionnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure rappelle que l’appartenance à une profession n’est pas un droit, mais bien un privilege.
Par : Me Jean-François Landry, Me Tina Hobday
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Ordre des ingénieurs, profession, inspection professionnelle, CREQ, décision, ordres professionnelles

Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
Résumé : Un Centre intégré de santé et de services sociaux a été condamné à verser des dommages moraux et punitifs suite à une discrimination fondée sur le handicap de l’employé.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, dommages moraux et punitifs, discrimination, handicap, employeur, infirmier, syndicat, arbitre

Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : de nouvelles restrictions dès le 1er janvier 2025
Résumé : L’Assemblée nationale a sanctionné le 9 octobre 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Loi, charge administrative, médecins, certificat médical, employeur, LNT, normes du travail, Tribunal administratif

Quoi de neuf, docteur? Les incidences du projet de loi 68 au Québec sur la gestion des absences par l'employeur et sur les régimes d'avantages sociaux non assurés
Résumé : Le projet de loi 68, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, a été sanctionné le 9 octobre dernier par l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Me Andreea Rusu, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 octobre 2024
Mots clés : Loi 68, charge administrative des médecins, rendez-vous, changements législatifs, incidences, Assemblée nationale

CNESST: prenez garde aux délais!
Résumé : Bien que le nombre de jours alloués pour contester une décision puisse être différent d'un organisme à l'autre, il n'en demeure pas moins que nous devons agir, faute de quoi notre contestation pourra être déclarée irrecevable.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, délais, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, décision

Déclaration mensongère à la CNESST : la Cour condamne un travailleur
Résumé : Qu’en est-il du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail chez son employeur, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, malversation, bénéficiaire, obligations

Congédié pour un poème sur Facebook
Résumé : L’employeur, estimant qu'un texte publié sur Facebook contenait des propos violents, très graves, à l’endroit de gestionnaires de l’entreprise, a congédié l'employé.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Tribunal, travail, congédiement, poème, médias sociaux, arbitrage, employeur, travailleur, gestionnaire

Les droits de la direction et les lésions professionnelles de nature psychologique
Résumé : Dans le cadre de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, on présente quelques cas récents de réclamations pour des lésions professionnelles de nature psychologique, toutes reliées aux droits de la direction.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : Code civil, droits de la direction, employeur, salarié, jurisprudentiel, lésion professionnelle, psychologiques, CNESST

Le rôle du directeur général dans le cadre d'une plainte en harcèlement
Résumé : Le rôle du directeur général d’une municipalité dans le cadre d’une plainte en harcèlement au travail est fondamental pour préserver un milieu de travail sain et exempt de toute forme de harcèlement.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa, Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : DG, Loi, normes du travail, cadre légal, harcèlement, municipalité, employeur, plainte, employé, directeur général

Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit
Résumé : Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 octobre 2024
Mots clés : Charte, Tribunal, discrimination interdit, identité de genre, Commission des droits de la personne, défendeurs, embauche

Lutte contre le harcèlement et la violence au travail: une deuxième vague de modifications législatives est entrée en vigueur au Québec
Résumé : Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entrait en vigueur.
Par : Me Anne-Marie Galarneau, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, violence, prévention, accidents, maladies professionnelles

S'adapter aux nouvelles politiques d'immigration : un guide pour les employeurs
Résumé : Le paysage de l’immigration au Canada a récemment été remodelé par des changements notables qui touchent directement l’entrée des travailleurs étrangers sur le marché du travail.
Par : Me Amélie Drouin, Me Mélanie Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : PTET, politiques d’immigration, employeurs, Programme des travailleurs étrangers temporaires, mesures, changements

La Cour d'appel du Québec confirme les dommages-intérêts pour des unités d'actions restreintes non acquises suite à un congédiement sans motif sérieux
Résumé : Les employeurs qui offrent des régimes de rémunération sous forme d’actions devraient prendre note du récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher.
Par : Me Terry Kyle Lapierre, Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, dommages-intérêts, jugement, rémunération, actions, Code civil, emploi, salarié, employeur

Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion

Loi 96 et droit de travailler en français: gain de cause devant le Tribunal
Résumé : Un homme qui a fait valoir son droit de travailler en français a eu gain de cause devant le Tribunal, en invoquant notamment les nouvelles dispositions de la loi 96 à cet effet.
Par : Lia Lévesque
Société : Les affaires
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, loi 96, plaignant, employeur, curriculum vitae, français, emploi, entreprise

Projet de loi no 67
Résumé : Projet de loi no 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi no 67, mémoire, réglementaire, Code des professions, santé, services sociaux, modernisation, Commission

Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle
Résumé : Résumé d'une décision récente dans laquelle un diagnostic de fibromyalgie est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : CNESST, fibromyalgie, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, LATMP, blessure, aggravation

Employeurs canadiens, soyez prêts: comment les changements majeurs apportés aux politiques d'immigration touchent votre entreprise
Résumé : Le Canada a apporté des changements importants en matière d’immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant l’embauche de ressortissants étrangers.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Clara Pakenham, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : PTET, immigration, employeurs, entreprise, travailleurs étrangers, recrutement international, permis de travail, emplois

Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par : Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : L’année 2024 marque le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur des dispositions législatives protégeant le droit des personnes salariées québécoises à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 13 septembre 2024
Mots clés :

Campagne antisyndicale: dans la jungle d'Amazon
Résumé : La syndicalisation de salariés de grandes multinationales donne souvent lieu à des luttes acharnées.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, multinationale, syndicalisation, salarié, syndicat, entrave, travailleur, employeur

Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail : entrée en vigueur de dispositions le 28 septembre 2024
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, LSST, Code du travail, Loi, normes, projet de loi 42, répercussions, employeurs, harcèlement psychologique

Blessée en allant subir un dépistage de la COVID-19: un accident du travail reconnu
Résumé : Tous les accidents du travail ne surviennent pas nécessairement lorsque les travailleurs exécutent leur travail. À certaines conditions, il est possible de faire reconnaître un accident du travail survenu «à l'occasion du travail».
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Loi, accidents, travail, maladies professionnelles, jurisprudence, Tribunal administratif du travail, dépistage, travailleuse

Discrimination et mise à pied dans un contexte de limitations fonctionnelles
Résumé : Le choix de la personne visée par une mise à pied ne peut être fondé sur ses restrictions fonctionnelles.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 août 2024
Mots clés : Mise à pied, discriminatoire, restrictions fonctionnelles, syndicat, employeur, salarié, limitations, arbitre, décision

Importante décision rendue par la Cour suprême du Canada : vie privée en milieu de travail
Résumé : Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail.
Par : Me Aude Berger, Me Eliab Taïrou
Société : Langlois Avocats
Date : 23 août 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, protection, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, employés, syndicat

Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
Résumé : La Cour supérieure a autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits dans les caisses de retraite de régimes à prestations déterminées à l’occasion des réorganisations corporatives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 23 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, caisses de retraite, régimes à prestations déterminées, action collective, déficit, litiges, Charte, pension

Tentative de se débarrasser d'un syndicat: le Tribunal administratif du travail expose un stratagème
Résumé : Au moment de la demande en révocation, aucun des salariés syndiqués travaillant antérieurement pour l’entreprise n’avait été rappelé au travail et une seule salariée y travaillait, soit la conjointe du propriétaire.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, accréditation, salarié, négociation, décision, convention collective

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min