Actualités juridiques
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La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par : Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 août 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie
Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 août 2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche
Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire « »Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire "Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" concernant les demandes de transfert de coûts en raison d'un congédiement injuste.
Par : Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 14 août 2019
Mots clés : TAT, Tribunal, travail, Loi, accident, maladie, professionnelle, LATMP, transfert, prestation, indemnisation, article 326
Des changements importants aux lois fédérales du travail et de l'emploi sont imminents
Résumé : Un flot de modifications au "Code canadien du travail" entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale devraient porter attention aux changements à venir. Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Alexander Ognibene, André L. Baril
Société : McCarthy Tétrault
Date : 9 août 2019
Mots clés : Code, canadien, travail, élection, normes, fédéral, modification, réforme, congé, heures supplémentaires, rémunération
Le droit à la déconnexion est-il mort dans l'oeuf?
Résumé : Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d'encre au Québec. Et pour cause : au-delà du très médiatisé et défunt projet de loi 1097, "Loi sur le droit à la déconnexion", nombre d'auteurs tirent la sonnette d'alarme quant aux risques liés à l'actuelle "surconnexion" des employés.
Par : Gilles Rancourt, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2019
Mots clés : Projet de loi 1097, déconnexion, normes du travail, dispositions législatives, employeur, employé, technologie, vie privée
Le contrat d'emploi : Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?
Résumé : Le populaire texte sur les clauses de non-concurrence dans les contrats d'emploi vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par l'avocate Me Lucie Boiteau du cabinet Alepin-Gauthier.
Par : Me Lucie Boiteau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7 août 2019
Mots clés : Code civil, contrat, clause, non-concurrence, légal, employeur, territoire, tribunaux, non-sollicitation, clientèle, validité
La Cour d'appel rend sa décision dans l'affaire Kativuk : Une deuxième chance aux employés non performants ?
Résumé : Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant? Cette question fait l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Kativik.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 7 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, Kativik, arrêt Costco, congédiement, rendement insuffisant, jurisprudence, juge, incapacité, salarié, travail
La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 août 2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision
La médiation dans un contexte commercial
Résumé : Lorsque vous avez une dispute avec un partenaire commercial, la médiation peut être un mode alternatif à la résolution de différends sans qu'un tiers, en l'occurrence le médiateur, décide du résultat. Son rôle est plutôt de faciliter les discussions et de favoriser la recherche du consensus. Elle vise aussi à rétablir la communication entre vous et l'autre partie et aide dans la recherche d'une solution viable. Les 2 parties sortent gagnantes de ce processus.
Par : Me Chantal Paquet, Yu Cai Tian
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7 août 2019
Mots clés : Médiation, commercial, mode alternatif, différend, partenaire, économique, confidentialité, tribunaux, relations d’affaires
La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par : Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 août 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement
Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2 août 2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige
Surveillance par TVCF dans le milieu de travail
Résumé : Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles. Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 juillet 2019
Mots clés : Charte, vidéosurveillance, employeur, employé, tribunaux, violation, Loi, protection, renseignements personnels, prudence
La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision
L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage
Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité
Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé
Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16 juillet 2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal
Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 juin 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie
Le contrat de travail
Résumé : Le populaire texte sur le contrat de travail sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d'être mis à jour dans lequel vous trouverez des exemples jurisprudentiels récents.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Contrat, travail, salarié, employeur, rémunération, code civil, résiliation, obligation, cessation, emploi, loi, vie privée
Absence prolongée et indemnité de vacances: une différence de traitement entre les catégories d'absences protégées est-elle discriminatoire?
Résumé : Au cours des dernières années, la jurisprudence arbitrale a été marquée par plusieurs décisions traitant d'allégations de discrimination dans des contextes d'octroi ou de maintien de conditions de travail à incidence monétaire suite à une absence prolongée du travail. Une décision récente rappelle aux employeurs que les distinctions entre les différentes catégories d'employés protégés peuvent également être discriminatoires.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé
Société : Fasken
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Charte, droits et liberté, absence prolongée, travail, employeur, employé, arbitre, congé, convention collective, syndicat
Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile
Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par : Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 juin 2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès
L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par : Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement
L'employeur peut-il obliger son employé à dénoncer la faute commise par un collègue de travail?
Résumé : Il y a des employeurs qui souhaitent "avoir des yeux et des oreilles partout", qui venlent tout savoir... jusqu'à obliger les employés à dénoncer leurs collègues qui commettent des fautes au travail. Mais dans le domaine du droit, est-ce une pratique correcte?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13 juin 2019
Mots clés : Code civil, travail, employeur, employé, dénoncer, exigence, loi, règlement, loyauté, subalterne, cadre, obligation
Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28 mai 2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire
Les délais fondent au Tribunal de la sécurité sociale
Résumé : Le Tribunal de la sécurité sociale a donné un coup de barre majeur dans la gestion des dossiers d'assurance-emploi qu'elle doit évaluer. En un an, les délais de traitement des dossiers soumis à la division générale de cette structure d'appel sont ainsi passées de près de 200 jours à 56 jours - une réduction de plus de 70%
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 27 mai 2019
Mots clés : Tribunal, TSS, renversement, gestion, changement, MACM, avocat, chômeur, assurance-emploi, décision
Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 mai 2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux
Loi sur l'équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Résumé : Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la "Loi sur l'équité salariale", qui visent principalement à améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Loi, équité salariale, CSC, Cour suprême, ajustement, employeur, employé, salarié, mesures transitoires, obligation
Protection des sources : la Cour suprême entend l'appel de la journaliste Marie-Maude Denis
Résumé : Le plus haut tribunal du pays se penche aujourd'hui sur le litige opporant un ancien patron de la firme Roche et une journaliste. La reporter de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre d'un procès. La journaliste peut-elle être forcée à dévoiler ses sources? La Cour suprême du Canada entendra les arguments des 2 parties aujourd'hui.
Par : Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, jugement, litige, procès, reportage, Enquête, abus de confiance
Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire
Salariés en agence de placement de personnel : qui porte le chapeau d'employeur ?
Résumé : Le développement des différentes formes d'emplois non traditionnelles donne une place importante aux agences de placement de personnel. Par contre, l'émergence de cette forme d'emploi donne lieu à une relation non traditionnelle impliquant 3 acteurs : le salarié, l'agence de placement de personnel et l'entreprise cliente. Ainsi, en présence de 2 acteurs qui se partagent les attributs d'employeur, il devient difficile de déterminer qui porte véritablement ce chapeau.
Par : Camille Grimard
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 mai 2019
Mots clés : Droit des affaires, agence de placement, employeur, employé, salarié, entreprise, relation triangulaire, normes du travail
L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7 mai 2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé
Mesures disciplinaires: comment l'employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
Résumé : À titre d'employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s'agit d'une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d'encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Voici un bref aperçu de 3 étapes essentielles, soit l'enquête, le choix de la mesure disciplinaire et l'imposition de la mesure.
Par : Simon Gagné, Ariane Villemaire
Société : Lavery
Date : 26 avril 2019
Mots clés : Travail, mesure disciplinaire, employeur, employé, enquête, sanction, convention collective, travailleur, disciplinaire
Annulation du congédiement imposé à un policier pour avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis
Résumé : Dans une décision récente, un arbitre a annulé le congédiement qui avait été imposé à un employé non syndiqué pour avoir échoué à un test de dépistage de drogue et avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25 avril 2019
Mots clés : Code canadien du travail, cannabis, congédiement, policier, dépistage, légalité, employeur, tribunal
Discrimination pré-emploi et santé mentale - survol d'une décision récente
Résumé : Avant même le début d'une relation d'emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d'une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon "les aptitudes ou qualités requises par un emploi".
Par : Me Myriam Cossette-Voyer
Société : Le Blogue du CRL
Date : 16 avril 2019
Mots clés : CISSS, santé mentale, discrimination, pré-emploi, handicap, Tribunal, charte, dommage, psychologue, droits de la personne
Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
Résumé : En juin 2018, les amendements apportés à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Bien que le texte de présentation de ce Projet de Règlement indique qu'il y aura un impact négligeable pour les entreprises, l'analyse du Projet révèle au contraire des contraintes importantes pour les agences de placement et de recrutement.
Par : Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 12 avril 2019
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, agence, recrutement, règlement, solidarité sociale, Québec, modification, personnel, travailleur
Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11 avril 2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat
Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8 avril 2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité
Commentaires sur les clients ou les usagers: avez-vous vraiment le "champ libre"?
Résumé : Le principe est simple: on ne peut pas écrire n'importe quoi dans les zones de commentaires libres, courantes dans la plupart des organisations canadiennes - par exemple pour assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la relation commerciale. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour favoriser une utilisation harmonieuse des zones de commentaires libres au sein de votre organisation?
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 1 avril 2019
Mots clés : Commentaire, client, usager, entreprise, loi, renseignement, sanction, CNIL, CRM, réputation, zone libre, organisation, règle
"N'allez pas travailler là!" : dénigrer son employeur peut devenir coûteux
Résumé : La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11000$ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu'elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur un site Internet. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de loyauté ainsi que des engagements de confidentialité et de non dénigrement auxquels elle avait souscrit au moment de sa fin d'emploi.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 29 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, employé, travail, commentaires diffamatoires, Code civil du Québec, contrat, droits et libertés, dénigrement
La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29 mars 2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte
Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26 mars 2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ
Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26 mars 2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier
Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires
Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 mars 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité
Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours
Un ex-salarié a droit au paiement d'une commission sur les offres de vente d'automobiles qu'il avait conclues avant d'être congédié
Résumé : La Cour du Québec a récemment donné raison à la CNEESST et a condamné un concessionnaire d'automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire, elle a dû interpréter le contrat de travail en lui donnant un sens qui est conforme à ce que prévoient les articles 1432 du Code civil du Québec et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25 février 2019
Mots clés : CNESST, automobile, droits et libertés, employeur, concessionnaire, commission, normes du travail, Code civil, tribunal, juge
Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue ?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser des questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, tel que la religion, l'état civil ou l'origine ethnique ou nationale du candidat. Le fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte. Voici quelques leçons à retenir.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 22 février 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, recrutement, embauche, entrevue, employeur, décision, tribunal, discrimination, jugement
Le nouveau bracelet d'Amazon, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des employés
Résumé : Le géant Amazon a déposé 2 demandes de brevets pour un bracelet qui permettrait de surveiller ses employés au travail. Bien qu'Amazon n'ait pas clairement indiqué si ses plans étaient de réellement fabriquer le bracelet de d'obliger ses employés à le porter sur les lieux du travail, cette nouvelle soulève des enjeux importants en termes de vie privée au travail. Qu'arriverait-il si ce bracelet se rendait jusqu'au Québec? Serait-il légal selon les normes du travail et les lois québécoises?
Par : Marie-Claude Castro
Société : Droitdu.net
Date : 21 février 2019
Mots clés : Amazon, brevet, travail, employé, bracelet, GPS, inventaire, entreprise, surveillance, droits et libertés, Québec
Réactions allergiques aux animaux et lésion professionnelle
Résumé : Si des allergènes se retrouvent sur les lieux du travail et engendrent une réaction allergique, une lésion professionnelle peut-elle être reconnue? La jurisprudence assimile souvent l'exposition à des allergènes en milieu de travail à un événement imprévue et soudait si celle-ci est ponctuelle ou aux risques particuliers du travail si elle est fréquente et en lien avec le travail. On nous présente 2 cas.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 19 février 2019
Mots clés : Association, allergologue, immunologue, allergie, lésion professionnelle, chat, chien, tribunal, administratif, juge
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min