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Travail

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Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par :  Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Résumé : Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d'un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de "trajet" et celles "d'arrivée et de départ". Voici quelques cas.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Tribunal, accident du travail, jurisprudence, lésion professionnelle, travailleur, employeur, juge, domicile, déplacement

Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable
Résumé : Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d'une saison toute particulière pour les entreprises d'ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.
Par :  Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 18  novembre  2019
Mots clés : Temps des fêtes, entreprise, employeur, employé, débordement, comportement inadéquat, festivité, bureau, alcool, cannabis

Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par :  Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement

Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ

La Succession d'un absent présumé vivant tenue de rembourser les prestations de retraite perçues pendant 5 ans, après qu'il fut découvert qu'il était décédé tout ce temps
Résumé : En 2007, un professeur retraité disparaît lors d'une promenade en forêt. Au sens du Code civil, il devient "absent" pendant 5 ans et continue de recevoir des prestations de retraite de son ex-employeur. En 2013, on découvre les restes du professeur et on détermine que son décès est survenu quelques jours après sa disparition en 2007. Son ex-employeur cesse dont de payer ses prestations et demande le remboursement de celles payées pendant 5 ans. L'affaire se retrouve devant les tribunaux.
Par : Me David B. Éthier
Société : IMK Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Code civil, succession, prestation, retraite, C.c.Q., Université Carlton, tribunaux, jugement, Cour suprême, restitution

Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal

Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Résumé : Sauf dans le cas d'une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l'entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s'applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus.
Par :  Véronique Morin, Sylvie Parent
Société : Lavery
Date : 6  novembre  2019
Mots clés : RH, cadre, entreprise, travail, gestion disciplinaire, Code civil, justice, employeur, employé, conseil d’administration

Jolin-Barrette présente son test des valeurs pour les nouveaux arrivants
Résumé : Le gouvernement Legault imposera dès le 1er janvier 2020 un test des valeurs aux travailleurs qualifiés qui souhaitent immigrer au Québec. Pour leur part, les immigrants économiques auront aussi une autre option: suivre un cours de 24 heures.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 31  octobre  2019
Mots clés : Charte des droits, libertés, immigration, règlement, valeurs québécoises, étranger, égalité, discrimination, travailleur, CSQ

Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Résumé : On présente des décisions du Tribunal administratif du travail publiées en 2018 et 2019 portant sur des plaintes en vertu de l'article 123.6 de la "Loi sur les normes du travail" pour harcèlement psychologique, par des employés non syndiqués.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  octobre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, harcèlement psychologique, L.N.T., loi, normes, travail, décision, plaignant, intimidation, préjudice

Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature ?
Résumé : Récemment, la Cour d'appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d'admettre en preuve la bande vidéo de la filature d'une salariée soupçonnée d'activités incompatibles avec son état allégué d'invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que l'employeur était justifié de suivre la recommandation de son médecin désigné, qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée pour divers motifs.
Par :  Geneviève Chamberland, Guy Lavoie
Société : Lavery
Date : 25  octobre  2019
Mots clés : Cour d’appel, filature, employeur, employé, jugement, preuve vidéo, tribunal, arbitrage, salarié, invalidité, vie privée

La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24  octobre  2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination

Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque

La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe

Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne

Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d'options d'achat d'actions
Résumé : Les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d'atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l'un des divers régimes d'intéressement à l'actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s'assurer que celle qu'il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs.
Par : Me Alexandre Papale, Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Rémunération, fiducie, employé, employeur, régime, option d’achat, fiscal, intéressement, société, fiduciaire, flexibilité

Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  septembre  2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur

Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise

Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision

Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec

Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle

Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, 2 décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés travaillant en milieu scolaire. Bien que la trame factuelle de ces 2 dossiers n'ait révélé aucun contact physique entre les employés et les élèves mineurs impliqués, la conduite adoptée par les employés a été jugée suffisamment sérieuse pour que les décideurs maintiennent les congédiements.
Par : Me Patrick Glaude, Me Kathleen Houlihan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Congédiement, scolaire, école, employeur, employé, élève, arbitre, décision, arbitrale, plaignant, syndicat, conduite

Permis de travail liés à une profession donnée
Résumé : Quand la roue est branlante, il faut la réparer, pas la réinventer. C'est là l'esprit de la réponse de la Section du droit de l'immigration à un avis publié dans la Gazette du Canada au sujet de la proposition de modifier la réglementation pour autoriser la délivrance de permis de travail liés à une profession donnée à des travailleurs étrangers temporaires. Ce nouveau programme ne corrigera pas les problèmes de l'ancien.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Gazette, immigration, permis, travail, citoyenneté, Canada, emploi, développement, travailleur, profession, étranger

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche
Résumé : Le 3 mai dernier, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l'appel formé par Modern Concept d'entretien inc. contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec. De ce fait, la Cour suprême confirme que le franchisé dans cette affaire se qualifie de "salarié" au sens de la "Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c.D-2" avec pour résultat qu'il bénéficie des conditions minimales de travail décrétées en vertu de cette loi.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Valérie Dupont-Ferlatte
Société : Osler
Date : 30  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, salarié, franchisé, loi, RLRQ, travail, responsabilité, contrat, juge, Québec, convention collective

Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Résumé : Certains aspects relatifs à l'obligation de loyauté d'un employé en vertu du Code civil du Québec ont été abordés, lors d'un symposium, dont une affaire sur la portée d'injonction récemment émise par la Cour supérieure. Or la Cour d'appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à 2 ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d'une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur.
Par :  Ariane Villemaire, Me Carl Lessard
Société : Lavery
Date : 28  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Québec, obligation, loyauté, employé, employeur, concurrence, ordonnance, injonction, client

Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23  août  2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel

La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par :  Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  août  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie

Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  août  2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche

Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire « »Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire "Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" concernant les demandes de transfert de coûts en raison d'un congédiement injuste.
Par :  Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 14  août  2019
Mots clés : TAT, Tribunal, travail, Loi, accident, maladie, professionnelle, LATMP, transfert, prestation, indemnisation, article 326

Des changements importants aux lois fédérales du travail et de l'emploi sont imminents
Résumé : Un flot de modifications au "Code canadien du travail" entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale devraient porter attention aux changements à venir. Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
Par :  Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Alexander Ognibene, André L. Baril
Société : McCarthy Tétrault
Date : 9  août  2019
Mots clés : Code, canadien, travail, élection, normes, fédéral, modification, réforme, congé, heures supplémentaires, rémunération

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l'oeuf?
Résumé : Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d'encre au Québec. Et pour cause : au-delà du très médiatisé et défunt projet de loi 1097, "Loi sur le droit à la déconnexion", nombre d'auteurs tirent la sonnette d'alarme quant aux risques liés à l'actuelle "surconnexion" des employés.
Par :  Gilles Rancourt, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  août  2019
Mots clés : Projet de loi 1097, déconnexion, normes du travail, dispositions législatives, employeur, employé, technologie, vie privée

Le contrat d'emploi : Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?
Résumé : Le populaire texte sur les clauses de non-concurrence dans les contrats d'emploi vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par l'avocate Me Lucie Boiteau du cabinet Alepin-Gauthier.
Par : Me Lucie Boiteau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7  août  2019
Mots clés : Code civil, contrat, clause, non-concurrence, légal, employeur, territoire, tribunaux, non-sollicitation, clientèle, validité

La Cour d'appel rend sa décision dans l'affaire Kativuk : Une deuxième chance aux employés non performants ?
Résumé : Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant? Cette question fait l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Kativik.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 7  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, Kativik, arrêt Costco, congédiement, rendement insuffisant, jurisprudence, juge, incapacité, salarié, travail

La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par :  Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  août  2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision

La médiation dans un contexte commercial
Résumé : Lorsque vous avez une dispute avec un partenaire commercial, la médiation peut être un mode alternatif à la résolution de différends sans qu'un tiers, en l'occurrence le médiateur, décide du résultat. Son rôle est plutôt de faciliter les discussions et de favoriser la recherche du consensus. Elle vise aussi à rétablir la communication entre vous et l'autre partie et aide dans la recherche d'une solution viable. Les 2 parties sortent gagnantes de ce processus.
Par : Me Chantal Paquet, Yu Cai Tian
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7  août  2019
Mots clés : Médiation, commercial, mode alternatif, différend, partenaire, économique, confidentialité, tribunaux, relations d’affaires

La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par :  Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  août  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement

Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2  août  2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige

Surveillance par TVCF dans le milieu de travail
Résumé : Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles. Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26  juillet  2019
Mots clés : Charte, vidéosurveillance, employeur, employé, tribunaux, violation, Loi, protection, renseignements personnels, prudence

La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision

L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage

Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité

Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé

Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16  juillet  2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal

Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25  juin  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie

Le contrat de travail
Résumé : Le populaire texte sur le contrat de travail sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d'être mis à jour dans lequel vous trouverez des exemples jurisprudentiels récents.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Contrat, travail, salarié, employeur, rémunération, code civil, résiliation, obligation, cessation, emploi, loi, vie privée

Absence prolongée et indemnité de vacances: une différence de traitement entre les catégories d'absences protégées est-elle discriminatoire?
Résumé : Au cours des dernières années, la jurisprudence arbitrale a été marquée par plusieurs décisions traitant d'allégations de discrimination dans des contextes d'octroi ou de maintien de conditions de travail à incidence monétaire suite à une absence prolongée du travail. Une décision récente rappelle aux employeurs que les distinctions entre les différentes catégories d'employés protégés peuvent également être discriminatoires.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé
Société : Fasken
Date : 20  juin  2019
Mots clés : Charte, droits et liberté, absence prolongée, travail, employeur, employé, arbitre, congé, convention collective, syndicat

Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile

Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  juin  2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès

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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min