Actualités juridiques
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Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque
La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe
Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne
Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d'options d'achat d'actions
Résumé : Les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d'atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l'un des divers régimes d'intéressement à l'actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s'assurer que celle qu'il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs.
Par : Me Alexandre Papale, Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Rémunération, fiducie, employé, employeur, régime, option d’achat, fiscal, intéressement, société, fiduciaire, flexibilité
Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur
Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise
Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18 septembre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision
Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec
Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle
Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa
Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, 2 décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés travaillant en milieu scolaire. Bien que la trame factuelle de ces 2 dossiers n'ait révélé aucun contact physique entre les employés et les élèves mineurs impliqués, la conduite adoptée par les employés a été jugée suffisamment sérieuse pour que les décideurs maintiennent les congédiements.
Par : Me Patrick Glaude, Me Kathleen Houlihan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 septembre 2019
Mots clés : Congédiement, scolaire, école, employeur, employé, élève, arbitre, décision, arbitrale, plaignant, syndicat, conduite
Permis de travail liés à une profession donnée
Résumé : Quand la roue est branlante, il faut la réparer, pas la réinventer. C'est là l'esprit de la réponse de la Section du droit de l'immigration à un avis publié dans la Gazette du Canada au sujet de la proposition de modifier la réglementation pour autoriser la délivrance de permis de travail liés à une profession donnée à des travailleurs étrangers temporaires. Ce nouveau programme ne corrigera pas les problèmes de l'ancien.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 5 septembre 2019
Mots clés : Gazette, immigration, permis, travail, citoyenneté, Canada, emploi, développement, travailleur, profession, étranger
Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche
Résumé : Le 3 mai dernier, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l'appel formé par Modern Concept d'entretien inc. contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec. De ce fait, la Cour suprême confirme que le franchisé dans cette affaire se qualifie de "salarié" au sens de la "Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c.D-2" avec pour résultat qu'il bénéficie des conditions minimales de travail décrétées en vertu de cette loi.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Valérie Dupont-Ferlatte
Société : Osler
Date : 30 août 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, salarié, franchisé, loi, RLRQ, travail, responsabilité, contrat, juge, Québec, convention collective
Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Résumé : Certains aspects relatifs à l'obligation de loyauté d'un employé en vertu du Code civil du Québec ont été abordés, lors d'un symposium, dont une affaire sur la portée d'injonction récemment émise par la Cour supérieure. Or la Cour d'appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à 2 ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d'une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur.
Par : Ariane Villemaire, Me Carl Lessard
Société : Lavery
Date : 28 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Québec, obligation, loyauté, employé, employeur, concurrence, ordonnance, injonction, client
Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23 août 2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel
La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par : Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 août 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie
Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 août 2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche
Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire « »Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire "Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" concernant les demandes de transfert de coûts en raison d'un congédiement injuste.
Par : Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 14 août 2019
Mots clés : TAT, Tribunal, travail, Loi, accident, maladie, professionnelle, LATMP, transfert, prestation, indemnisation, article 326
Des changements importants aux lois fédérales du travail et de l'emploi sont imminents
Résumé : Un flot de modifications au "Code canadien du travail" entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale devraient porter attention aux changements à venir. Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Alexander Ognibene, André L. Baril
Société : McCarthy Tétrault
Date : 9 août 2019
Mots clés : Code, canadien, travail, élection, normes, fédéral, modification, réforme, congé, heures supplémentaires, rémunération
Le droit à la déconnexion est-il mort dans l'oeuf?
Résumé : Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d'encre au Québec. Et pour cause : au-delà du très médiatisé et défunt projet de loi 1097, "Loi sur le droit à la déconnexion", nombre d'auteurs tirent la sonnette d'alarme quant aux risques liés à l'actuelle "surconnexion" des employés.
Par : Gilles Rancourt, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2019
Mots clés : Projet de loi 1097, déconnexion, normes du travail, dispositions législatives, employeur, employé, technologie, vie privée
Le contrat d'emploi : Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?
Résumé : Le populaire texte sur les clauses de non-concurrence dans les contrats d'emploi vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par l'avocate Me Lucie Boiteau du cabinet Alepin-Gauthier.
Par : Me Lucie Boiteau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7 août 2019
Mots clés : Code civil, contrat, clause, non-concurrence, légal, employeur, territoire, tribunaux, non-sollicitation, clientèle, validité
La Cour d'appel rend sa décision dans l'affaire Kativuk : Une deuxième chance aux employés non performants ?
Résumé : Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant? Cette question fait l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Kativik.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 7 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, Kativik, arrêt Costco, congédiement, rendement insuffisant, jurisprudence, juge, incapacité, salarié, travail
La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 août 2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision
La médiation dans un contexte commercial
Résumé : Lorsque vous avez une dispute avec un partenaire commercial, la médiation peut être un mode alternatif à la résolution de différends sans qu'un tiers, en l'occurrence le médiateur, décide du résultat. Son rôle est plutôt de faciliter les discussions et de favoriser la recherche du consensus. Elle vise aussi à rétablir la communication entre vous et l'autre partie et aide dans la recherche d'une solution viable. Les 2 parties sortent gagnantes de ce processus.
Par : Me Chantal Paquet, Yu Cai Tian
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7 août 2019
Mots clés : Médiation, commercial, mode alternatif, différend, partenaire, économique, confidentialité, tribunaux, relations d’affaires
La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par : Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 août 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement
Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2 août 2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige
Surveillance par TVCF dans le milieu de travail
Résumé : Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles. Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 juillet 2019
Mots clés : Charte, vidéosurveillance, employeur, employé, tribunaux, violation, Loi, protection, renseignements personnels, prudence
La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision
L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage
Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité
Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé
Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16 juillet 2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal
Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 juin 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie
Le contrat de travail
Résumé : Le populaire texte sur le contrat de travail sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d'être mis à jour dans lequel vous trouverez des exemples jurisprudentiels récents.
Par : Me Robert Bonhomme
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Contrat, travail, salarié, employeur, rémunération, code civil, résiliation, obligation, cessation, emploi, loi, vie privée
Absence prolongée et indemnité de vacances: une différence de traitement entre les catégories d'absences protégées est-elle discriminatoire?
Résumé : Au cours des dernières années, la jurisprudence arbitrale a été marquée par plusieurs décisions traitant d'allégations de discrimination dans des contextes d'octroi ou de maintien de conditions de travail à incidence monétaire suite à une absence prolongée du travail. Une décision récente rappelle aux employeurs que les distinctions entre les différentes catégories d'employés protégés peuvent également être discriminatoires.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé
Société : Fasken
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Charte, droits et liberté, absence prolongée, travail, employeur, employé, arbitre, congé, convention collective, syndicat
Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile
Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par : Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 juin 2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès
L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par : Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement
L'employeur peut-il obliger son employé à dénoncer la faute commise par un collègue de travail?
Résumé : Il y a des employeurs qui souhaitent "avoir des yeux et des oreilles partout", qui venlent tout savoir... jusqu'à obliger les employés à dénoncer leurs collègues qui commettent des fautes au travail. Mais dans le domaine du droit, est-ce une pratique correcte?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13 juin 2019
Mots clés : Code civil, travail, employeur, employé, dénoncer, exigence, loi, règlement, loyauté, subalterne, cadre, obligation
Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28 mai 2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire
Les délais fondent au Tribunal de la sécurité sociale
Résumé : Le Tribunal de la sécurité sociale a donné un coup de barre majeur dans la gestion des dossiers d'assurance-emploi qu'elle doit évaluer. En un an, les délais de traitement des dossiers soumis à la division générale de cette structure d'appel sont ainsi passées de près de 200 jours à 56 jours - une réduction de plus de 70%
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 27 mai 2019
Mots clés : Tribunal, TSS, renversement, gestion, changement, MACM, avocat, chômeur, assurance-emploi, décision
Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 mai 2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux
Loi sur l'équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Résumé : Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la "Loi sur l'équité salariale", qui visent principalement à améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Loi, équité salariale, CSC, Cour suprême, ajustement, employeur, employé, salarié, mesures transitoires, obligation
Protection des sources : la Cour suprême entend l'appel de la journaliste Marie-Maude Denis
Résumé : Le plus haut tribunal du pays se penche aujourd'hui sur le litige opporant un ancien patron de la firme Roche et une journaliste. La reporter de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre d'un procès. La journaliste peut-elle être forcée à dévoiler ses sources? La Cour suprême du Canada entendra les arguments des 2 parties aujourd'hui.
Par : Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, jugement, litige, procès, reportage, Enquête, abus de confiance
Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire
Salariés en agence de placement de personnel : qui porte le chapeau d'employeur ?
Résumé : Le développement des différentes formes d'emplois non traditionnelles donne une place importante aux agences de placement de personnel. Par contre, l'émergence de cette forme d'emploi donne lieu à une relation non traditionnelle impliquant 3 acteurs : le salarié, l'agence de placement de personnel et l'entreprise cliente. Ainsi, en présence de 2 acteurs qui se partagent les attributs d'employeur, il devient difficile de déterminer qui porte véritablement ce chapeau.
Par : Camille Grimard
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 mai 2019
Mots clés : Droit des affaires, agence de placement, employeur, employé, salarié, entreprise, relation triangulaire, normes du travail
L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7 mai 2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé
Mesures disciplinaires: comment l'employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
Résumé : À titre d'employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s'agit d'une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d'encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Voici un bref aperçu de 3 étapes essentielles, soit l'enquête, le choix de la mesure disciplinaire et l'imposition de la mesure.
Par : Simon Gagné, Ariane Villemaire
Société : Lavery
Date : 26 avril 2019
Mots clés : Travail, mesure disciplinaire, employeur, employé, enquête, sanction, convention collective, travailleur, disciplinaire
Annulation du congédiement imposé à un policier pour avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis
Résumé : Dans une décision récente, un arbitre a annulé le congédiement qui avait été imposé à un employé non syndiqué pour avoir échoué à un test de dépistage de drogue et avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25 avril 2019
Mots clés : Code canadien du travail, cannabis, congédiement, policier, dépistage, légalité, employeur, tribunal
Discrimination pré-emploi et santé mentale - survol d'une décision récente
Résumé : Avant même le début d'une relation d'emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d'une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon "les aptitudes ou qualités requises par un emploi".
Par : Me Myriam Cossette-Voyer
Société : Le Blogue du CRL
Date : 16 avril 2019
Mots clés : CISSS, santé mentale, discrimination, pré-emploi, handicap, Tribunal, charte, dommage, psychologue, droits de la personne
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min