Actualités juridiques

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Travail

Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
Résumé : En juin 2018, les amendements apportés à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Bien que le texte de présentation de ce Projet de Règlement indique qu'il y aura un impact négligeable pour les entreprises, l'analyse du Projet révèle au contraire des contraintes importantes pour les agences de placement et de recrutement.
Par : Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 12 avril 2019
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, agence, recrutement, règlement, solidarité sociale, Québec, modification, personnel, travailleur

Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11 avril 2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat

Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8 avril 2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité

Commentaires sur les clients ou les usagers: avez-vous vraiment le "champ libre"?
Résumé : Le principe est simple: on ne peut pas écrire n'importe quoi dans les zones de commentaires libres, courantes dans la plupart des organisations canadiennes - par exemple pour assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la relation commerciale. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour favoriser une utilisation harmonieuse des zones de commentaires libres au sein de votre organisation?
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 1 avril 2019
Mots clés : Commentaire, client, usager, entreprise, loi, renseignement, sanction, CNIL, CRM, réputation, zone libre, organisation, règle

"N'allez pas travailler là!" : dénigrer son employeur peut devenir coûteux
Résumé : La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11000$ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu'elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur un site Internet. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de loyauté ainsi que des engagements de confidentialité et de non dénigrement auxquels elle avait souscrit au moment de sa fin d'emploi.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 29 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, employé, travail, commentaires diffamatoires, Code civil du Québec, contrat, droits et libertés, dénigrement

La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29 mars 2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26 mars 2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26 mars 2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier

Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires

Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 mars 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité

Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours

Un ex-salarié a droit au paiement d'une commission sur les offres de vente d'automobiles qu'il avait conclues avant d'être congédié
Résumé : La Cour du Québec a récemment donné raison à la CNEESST et a condamné un concessionnaire d'automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire, elle a dû interpréter le contrat de travail en lui donnant un sens qui est conforme à ce que prévoient les articles 1432 du Code civil du Québec et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25 février 2019
Mots clés : CNESST, automobile, droits et libertés, employeur, concessionnaire, commission, normes du travail, Code civil, tribunal, juge

Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue ?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser des questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, tel que la religion, l'état civil ou l'origine ethnique ou nationale du candidat. Le fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte. Voici quelques leçons à retenir.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 22 février 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, recrutement, embauche, entrevue, employeur, décision, tribunal, discrimination, jugement

Le nouveau bracelet d'Amazon, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des employés
Résumé : Le géant Amazon a déposé 2 demandes de brevets pour un bracelet qui permettrait de surveiller ses employés au travail. Bien qu'Amazon n'ait pas clairement indiqué si ses plans étaient de réellement fabriquer le bracelet de d'obliger ses employés à le porter sur les lieux du travail, cette nouvelle soulève des enjeux importants en termes de vie privée au travail. Qu'arriverait-il si ce bracelet se rendait jusqu'au Québec? Serait-il légal selon les normes du travail et les lois québécoises?
Par : Marie-Claude Castro
Société : Droitdu.net
Date : 21 février 2019
Mots clés : Amazon, brevet, travail, employé, bracelet, GPS, inventaire, entreprise, surveillance, droits et libertés, Québec

Réactions allergiques aux animaux et lésion professionnelle
Résumé : Si des allergènes se retrouvent sur les lieux du travail et engendrent une réaction allergique, une lésion professionnelle peut-elle être reconnue? La jurisprudence assimile souvent l'exposition à des allergènes en milieu de travail à un événement imprévue et soudait si celle-ci est ponctuelle ou aux risques particuliers du travail si elle est fréquente et en lien avec le travail. On nous présente 2 cas.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 19 février 2019
Mots clés : Association, allergologue, immunologue, allergie, lésion professionnelle, chat, chien, tribunal, administratif, juge

Vos envois par messager sont-ils protégés contre la perte ou le bris?
Résumé : Nombreuses petites, moyennes et même grandes entreprises font appel aux services de transporteurs terrestres, aériens ou maritimes pour leurs besoins commerciaux de livraison de colis ou de documents. Dans le cas de perte ou de dommage à la marchandise transportée, ce qui a souvent des conséquences fâcheuses pour l'expéditeur, le transporteur est-il responsable? Et si oui, à quel montant peut-il être tenu responsable?
Par : Me Audrey Blanchet-Fortin
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13 février 2019
Mots clés : Envois, entreprise, messager, obligation, transporteur, responsabilité, jurisprudence, tribunaux, expéditeur, négligence

Mieux vaut garder votre chien en laisse!
Résumé : Qui n'a pas déjà ralenti ou immobilisé son véhicule rapidement afin d'éviter une collision avec un animal surgi de nulle part? Une telle situation, bien que stressante, n'a aucune commune mesure avec celle qui survient lorsque l'accident ne peut tout simplement pas être évité. C'est ce qui est arrivé à une chauffeuse d'autobus.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2019
Mots clés : CNESST, lésion, professionnelle, animal, autobus, Tribunal administratif, LATMP, loi, collision, accident, employeur

Peut-on suspendre un employé faisant l'objet d'accusations criminelles?
Résumé : Vous apprenez que l'un de vos employés fait l'objet d'accusations criminelles importantes qui semblent être liées à son travail. Pouvez-vous suspendre cet employé? Une décision arbitrale récente fait le point sur les conditions devant être respectées pour pouvoir imposer une suspension administrative à un employé qui fait l'objet d'accusations criminelles.
Par : Valérie McDuff
Société : Fasken
Date : 11 février 2019
Mots clés : Employeur, employé, criminel, dossier, accusation, syndicat, suspension, procès, arbitre, travail, entreprise, informatique

Accidents du travail causés par des animaux sauvages: employeur injustement imputé des coûts?
Résumé : Un employeur qui estime que l'imputation des coûts des prestations à son dossier est injuste peut en demander le transfert. Il est ici question d'accidents de la route subis par des travailleurs mais impliquant, plutôt que l'imprudence ou de la négligence, des animaux sauvages.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, loi, accident, maladie professionnelle, animaux sauvages, CLP, TAT, jurisprudence, employeur, travailleur

Les avantages fiscaux relatifs aux automobiles
Résumé : Un employeur annonce à son employé qu'il est prêt à louer une voiture toute neuve et la mettre à sa disposition dans le cadre de son travail. En fait, l'employé utilise déjà sa propre voiture pour fournir les mêmes services à son employeur duquel il reçoit une compensation à cet effet. Il se demande alors s'il est préférable pour lui d'utiliser le véhicule fourni par son employeur ou de continuer à utiliser la sienne.
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4 février 2019
Mots clés : Automobile, employeur, employé, avantage, fiscal, fiscaux, règle, frais, imposable, assurance, immatriculation, véhicule

Qu'arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d'assurance parentale et des revenus de travail?
Résumé : Le RQAP vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé pour accueillir l'arrivée d'un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Il peut arriver que des revenus liés au travail soient versés en même temps que les prestations du RAQP, ce qui cause une situation dite de "revenus concurrents" amenant le parent à devoir rembourser les prestations du RAQP. On nous explique concrètement les situations visées.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : RQAP, congé, maternité, paternité, adoption, prestation, revenue, travail, rémunération, prestataire, assurance parentale

Contrats publics au Québec : Quoi de neuf?
Résumé : Depuis le 25 janvier 2019, l'Autorité des marchés publics (AMP) a débuté officiellement ses activités à titre d'instance centrale de supervision des marchés publics au Québec. Elle remplace l'Autorité des marchés financiers (AMF) à qui avait été confiée la responsabilité d'administrer et d'assurer l'application de la "Loi sur les contrats des organismes publics" suivant la Commission Charbonneau.
Par : Me Annie Bernard, Me Nancy Demers, Me Jean-Philippe Therriault, Me Youssef Fichtali
Société : Fasken
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : AMP, AMF, organisme public, LCOP, commission, enquête, Charbonneau, marché, contrat, entreprise, renouvellement, société

L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d'expression?
Résumé : La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d'intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi atteinte à la réputation de l'employeur. Cet employeur est aussi en droit de demander la neutralité de ses employés sur de tels événements au travail.
Par : Simon Gagné, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2019
Mots clés : Cour supérieure, réseaux sociaux, liberté d’expression, employé, employeur, juge, tribunal, commentaire, arbitre, publication

Les suites de l'arrêt Caron : l'employeur doit faire preuve de proactivité dans la recherche d'un emploi convenable
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment jugé incomplète la démarche effectuée par un employeur pour trouver un emploi convenable à un travailleur aux prises avec des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, et ce, à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Caron.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 22 janvier 2019
Mots clés : Tribunal administratif, employeur, emploi, travailleur, limitation fonctionnelle, lésion professionnelle, arrêt Caron

Harcèlement au travail: quand le racisme rend malade
Résumé : Un Sénégalais croyait arriver dans un "paradis terrestre" en immigrant au Canada. Il a plutôt vécu l'enfer chez son employeur. Des commentaires racistes, jour après jour, l'a rendu malade. Voilà que dans une décision exceptionnelle, la justice vient de reconnaître qu'il a été victime d'un accident de travail.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2019
Mots clés : CNESST, tribunal, justice, employeur, accident de travail, immigrant, lésion professionnelle, compagnie, juge, verdict

La fatigue au volant : imperceptible, pernicieuse, inévitable et tueuse...
Résumé : Les employeurs qui exploitent des entreprises de transport ont particulièrement intérêt à tenir compte de la fatigue causée par un nombre excessif d'heures de conduite. Oui, la fatigue tue... des conducteurs professionnels, des usagers de la route et des piétons.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 16 janvier 2019
Mots clés : SAAQ, fatigue, conducteur, accident, employeur, chauffeur, loi, règlement, sécurité routière, grief, arbitre, syndicat

Changements majeurs au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-86, intitulé "Loi no 2 d'exécution du budget de 2018", a reçu la sanction royale le 13 décembre dernier. La Loi apporte d'importants changements touchant les milieux de travail de réglementation fédérale assujettis au Code canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de manière échelonnée en 2019. Voici un aperçu.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Me Kyle Graham
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14 janvier 2019
Mots clés : C-86, loi, Code canadien du travail, employé, employeur, congé, emploi, horaire, cessation, surnuméraire, salarial

Nouvelles règles - Paie de vacances et autres modifications pour les employés du Québec
Résumé : La Loi sur les normes du travail du Québec a mis en vigueur de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019. Voici les nouvelles normes concernant les indemnités de vacances.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 9 janvier 2019
Mots clés : Normes du travail, Québec, règle, indemnité, vacance, employé, industrie, magasin, salarié, législation, loi, politique

"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4 janvier 2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau

La CNESST devra rembourser une cure de désintoxication
Résumé : Si un travailleur québécois soigne un accident de travail et développe une dépendance aux opioïdes dans le cadre de ses traitements, la CNESST doit rembourser sa cure de désintoxication, vient de trancher un juge administratif.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, travailleur, employeur, désintoxication, juge, lésion professionnelle, dépression, dépendance

Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par : Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme

5 bonnes résolutions pour le nouvel an
Résumé : Le Nouvel An est fréquemment synonyme de résolutions. Cette année, en plus des résolutions que vous souhaitez entreprendre personnellement, voici 5 éléments qui vous permettront de gérer de manière plus efficace votre entreprise et d'en optimiser la gestion, autant entre actionnaires qu'avec les employés et les clients.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Résolution, entreprise, gestion, actionnaire, politique, propriété intellectuelle, livre de minutes, commerce, juriste

Souper de Noël d'entreprise : le FISC aime
Résumé : Voici une histoire dont la morale réjouira autant les employeurs que les employés. Le fisc encourage les employeurs à gâter leurs employés avec un souper de Noël étant donné que la déduction est de 100%.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Entreprise, souper de Noël, employé, employeur, fisc, déductibilité, repas, comptabilité, comptable, dépense, exception

Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression

Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat

Où s'en va l'entreprise?
Résumé : Depuis quelques années, nous assistons à la remise en cause d'une certaine conception du capitalisme financier. Bien sûr, ce courant concerne directement l'entreprise qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une réflexion sur ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle est appelée à devenir. Le droit s'intéresse-t-il à cette idée qu'une entreprise plus juste est nécessaire? Incontestablement oui! Comment, alors, prend-il part à sa construction?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Entreprise, capitalisme, financier, droit des affaires, préoccupation sociétale, société par actions, valeurs mobilières

Soirée de Noël organisée par l'employeur : À quoi vous engagez-vous?
Résumé : À l'aube des soirées de fête, il est opportun de rappeler aux employeurs que l'organisation de ces soirées doit s'articuler autour de la santé, de la sécurité et de l'intégrité de tous les participants. En effet, même dans ces temps de réjouissances, l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité de ses employés subsiste au-delà des lieux et des heures de travail habituelles des employés. Voici quelques conseils pour favoriser le respect et la sécurité pour tous.
Par : Josiane L'Heureux, Me Bernard Trang
Société : Lavery
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Fêtes, employeur, obligation, Noël, responsabilité, santé, sécurité, travail, entreprise, loi, normes, soirée, respectueux

Responsabilité pour avoir aidé, encouragé ou fait accomplir des contraventions à la LCAP : le CRTC publie un important Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes
Résumé : Les organisations des secteurs numériques divers, comme les commerçants en ligne, les courtiers en publicité, les concepteurs et distributeurs de logiciels et d'applications, pour ne nommer que ceux-ci, sont tous des exemples d'intermédiaires qui, de par la nature de leurs activités, risquent de contrevenir à l'article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel. Le 5 novembre dernier, le CRTC a publié le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018. Voici un aperçu.
Par : Alex Cameron, Me Andres S. Nunes, Me Daniel Fabiano, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : LCAP, CRTC, anti-pourriel, loi, lignes directrices, article 9, violation, logiciel, télécommunication, publicité, Internet

La clause de non-dénigrement : la réputation de l'employeur doit prévaloir, rappelle la Cour supérieure
Résumé : Le 9 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur ainsi que son président dans le cadre d'un recours contre une ex-employée en raison de commentaires négatifs publiés anonymement sur le site "RateMyEmployer.ca". Le tribunal est d'ailleurs venu confirmer la validité de la renonciation à la liberté d'expression qu'implique la signature d'une clause de non-dénigrement.
Par : Charles-William Duval-Ouimet
Société : Stikeman Elliott
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : RateMyEmployer.ca, Cour supérieure, dénigrement, violation, obligation, employé, employeur, confidentialité, diffamation

Une décision réconfortante pour les employeurs qui réorganisent leurs milieux de travail
Résumé : Une décision récente remet les pendules à l'heure en réaffirmant un principe que certains décideurs au Tribunal administratif du travail (TAT) ont tendance à vouloir mettre de côté : l'article 124 LNT ne crée pas, en faveur d'un salarié véritablement licencié pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel, un quelconque droit à l'emploi. De plus, la Cour supérieure du Québec a confirmé le tout dans cette décision.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, congédiement, licenciement, Cour supérieure, LNT, jurisprudentielle, article 124

La responsabilité de l'éditeur
Résumé : Une auteure a poursuivi son éditeur parce que son livre contenant plus de 250 fautes d'orthographe et parce que l'éditeur a cessé prématurément la distribution du livre. Même si l'éditeur prétend que cette responsabilité ne lui incombe pas, le juge a rappelé que la jurisprudence antérieure allait dans le sens contraire et que l'éditeur est responsable de la qualité grammaticale du livre qu'il édite. On nous résume les faits.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5 décembre 2018
Mots clés : Cour, éditeur, contrat, orthographe, responsabilité, auteur, jurisprudence, correcteur professionnel, livre, juge

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est la première autorité à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment rendu une décision importante pour le Canada concernant la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi. Il a conclu que les pratiques d'embauche limitant expressément un emploi aux personnes ayant le statut de citoyen ou de résident permanent constituent une forme de discrimination directe. Il est fort possible d'anticiper que cette affaire ait un effet persuasif important dans chacune des provinces.
Par : Me Claire Himsl
Société : Fasken
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Tribunal, citoyenneté, Ontario, droits, personne, discrimination, décision, embauche, citoyen permanent, employeur, McGill

Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal

AEUMC - Incidences sur l'agriculture
Résumé : Étant donné les incidences sur certains groupes producteurs, l'ouverture de marchés dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires demeurera un défi important pour chaque partie à l'entente commerciale trilatérale de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui doit remplacer l'ALENA le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de la manière dont l'AEUMC influera sur l'agriculture.
Par : Me Kathy L. Krug
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Mexique, Canada, agriculture, biotechnologie, agricole, aliment, boisson, promotion, alcoolique

6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail: Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (LNT) a été modifiée dans le but d'offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l'ensemble des modifications apportées à la LNT, voici un aperçu des principaux changements dignes de mention. L'aide-mémoire précise si les modifications présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cas contraire, elles sont déjà effectives depuis le 12 juin 2018.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : LNT, travail disparité, emploi, famille, embauche, horaire, congé, absence, harcèlement, agence, placement, aide-mémoire

Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise

Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur

Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral

Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise

Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min