Actualités juridiques

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Travail

Bulletin spécial : COVID-19 et congédiement
Résumé : Le bulletin spécial COVID-19 en relation avec le congédiement est mis à jour régulièrement sur le site du Réseau Juridique du Québec par Me François Leduc.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8 avril 2020
Mots clés : COVID-19, congédiement, déguisé, mise à pied, temporaire, force majeure, refus, licenciement, travail, CNESST

Le nouveau programme du gouvernement provincial, le PACME, en quelques lignes
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé le lancement du "Programme d'actions concertées pour le maintien en emploi" (le "PACME"), lequel fait suite au "Programme d'aide temporaire aux travailleurs du Québec" annoncé à la mi-mars.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 8 avril 2020
Mots clés : PACME, COVID-19, gouvernement, Québec, employeur, entreprise, pandémie, programme, frais, remboursement, professionnel

Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
Résumé : Le redéploiement des ressources en télétravail a été effectué dans un contexte de crise, sans la planification, la formation et la réflexion stratégique qui accompagnent habituellement des changements de cette ampleur.
Par : Véronique Morin, Me Elizabeth Bourgeois, Me Richard Gaudreault
Société : Lavery
Date : 7 avril 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, RH, ressources humaines, employeur, technologie, santé, sécurité, pandémie, planification

COVID-19 : Mise à jour - La Subvention salariale d'urgence du Canada
Résumé : Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement fédéral a révélé des détails additionnels concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada. Voici un résumé des points saillants.
Par : Me Kate McNeil-Keller, Me Meghan Hillstrom, Me Carolyn Lee
Société : McCarthy Tétrault
Date : 3 avril 2020
Mots clés : COVID-19, subvention, salariale, urgence, Canada, programme, objectif, entreprise, éligibilité, employeur, gouvernement

COVID-19 Bulletin spécial : Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Me François Leduc a fait une mise à jour concernant la crise de la COVID-19 ainsi que du texte sur les droits de la personne suite à un congédiement.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 avril 2020
Mots clés : COVID-19, droit, travailleur, congédiement, loi, avocat, mise à pied, employé, Cour d’appel, délais civils, force majeure

La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Société : Fasken
Date : 30 mars 2020
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture

COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL
Résumé : Me François Leduc nous offre un complément à l'article "Le congédiement : quels sont mes droits?" pour apporter des précisions durant la pandémie de la COVID-19.
Par : Me François Leduc, Me Thimothée Martin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 mars 2020
Mots clés : Congédiement, COVID-19, Barreau, CNESST, recours, emploi, employeur, employé, Code civil du Québec, loi, justice, Cour

COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par : Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27 mars 2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome

Vie privée et Covid-19 : des enjeux antagonistes?
Résumé : Les entreprises et organismes publics québécois tentent de mettre en place toutes les mesures qui permettraient d'atténuer et contenir les risques reliés à la propagation de la COVID-19. Cela peut ainsi inclure le traitement de différents types de renseignements personnels. Certaines pratiques envisagées peuvent toutefois constituer une atteinte tant sur le plan de la protection des renseignements personnels que du point de vue du droit à la vie privée.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 23 mars 2020
Mots clés : COVID-19, vie privée, renseignements personnels, entreprise, organisme public, problématique, employeur, protection, employés

La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 mars 2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement

Mesures mises en place par le gouvernement fédéral et provincial en lien avec la COVID-19
Résumé : Le gouvernement du Canada et du Québec ont annoncé la mise en place de plusieurs mesures visant à aider les employés et les employeurs qui subissent les répercussions de la COVID-19. Voici les points saillants des mesures mises en place par les 2 ordres de gouvernement.
Par : Éric Lallier, Me Charles-Émile Morin, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2020
Mots clés : COVID-19, gouvernement, Canada, Québec, employeur, employé, répercussion, entreprise, emploi, programme, salariale, mesures

Le guide coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes ?
Résumé : Les employeurs doivent revoir leur plan d'action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situation de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l'entreprise. Dans l'objectif désormais affirmé de limiter la propagation du Coronavirus, chacun se voit ainsi responsable de changer ses comportements suivant les circonstances et notamment, en milieu de travail, ce qui aura une incidence sur les responsabilités des employeurs.
Par : Véronique Morin, Me Carl Lessard, Me David Nachfolger
Société : Lavery
Date : 17 mars 2020
Mots clés : Coronavirus, employeur, entreprise, santé publique, directives, obligation, Charte, droits et libertés, Code civil

COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique

Mise à jour sur le COVID-19 : Ce que les employeurs du Québec doivent savoir
Résumé : Le 28 février 2020, l'Organisation mondiale de la santé a rehaussé l'évaluation globale des risques associés au COVID-19 (aussi connu comme "Coronavirus") à "très élevée". Cette mise à jour est destinée à répondre aux questions qui ont été soulevées par les employeurs suite une publication récente et à la propagation quasi mondiale du COVID-19.
Par : Me Patrick Essiminy, Me Camille Foczeny, Me Géraldine Lebeau
Société : Stikeman Elliott
Date : 6 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, Québec, santé, employé, propagation, obligation, Code civil du Québec, syndicat, tribunal, charte

Le devoir d'assistance du Conseil de discipline auprès d'une partie non représentée
Résumé : L'absence de représentation par avocat d'une partie intimée ou d'un témoin, dans le cadre d'un litige disciplinaire, amène parfois plusieurs interrogations pour la partie adverse ou encore, pour le Conseil de discipline quant au devoir d'assister cette partie non représentée. Dans une récente affaire, le Tribunal des professions a fait la lumière sur cette problématique de plus en plus récurrente.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 2 mars 2020
Mots clés : Conseil de discipline, tribunal, litige disciplinaire, profession, devoir d’assistance, conseiller juridique, Cour supérieure

Questionnaire discriminatoire : le CIUSSS MCQ doit verser un dédommagement
Résumé : Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la juge du Tribunal des droits de la personne conclut que le questionnaire médical rempli par la plaignante lors de son entretien d'embauche était discriminatoire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 février 2020
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, questionnaire médical, embauche, discriminatoire, candidature, plaignante, CIUSSS

La Cour d'appel tranche : des suppléantes occasionnelles peuvent conserver leur statut de salariées entre deux remplacements
Résumé : Une décision récente vient préciser la question relative au droit à l'indemnité pour congés fériés dans le contexte bien particulier de suppléantes occasionnelles n'ayant ni travaillé le jour d'avant ni après ledit congé férié.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 24 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, travail, salarié, suppléante, jour férié, contrôle judiciaire, syndicat, jugement, LNT, fête, juge

Pouvoir, devoir et compétence
Résumé : Voici une brève présentation de 3 décisions portant sur le devoir d'assistance d'un conseil de discipline auprès d'un professionnel non représenté, l'excès de compétence et le pouvoir du Président en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline de dessaisir l'un d'eux.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 18 février 2020
Mots clés : Tribunal, discipline, avocat, professionnel, président, Code des professions, Cour supérieure, appel, décision, justice

Un syndicat doit verser des dommages-intérêts à une salariée pour avoir publié des commentaires diffamatoires à son endroit
Résumé : Pendant les négociations entre le syndicat et l'Université Laval, une salariée affirme à un journal que la menace de grève fait des mécontents parmi les syndiqués. Le syndicat réagit par le biais de son journal soulignant que la salariée avait été trésorière du syndicat à une époque où il a été éclaboussé par un scandale financier. La salariée intente des procédures judiciaires en dommages-intérêts contre le syndicat. Résumé de l'affaire.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2020
Mots clés : Université Laval, syndicat, syndiqué, grève, négociation, travail, judiciaire, Cour, juge, diffamation, salarié, réputation

Mieux vaut prévenir que guérir: renseignements utiles sur l'éclosion du coronavirus à l'intention des employeurs
Résumé : Le coronavirus a été déclaré une urgence de santé publique de portée internationale. En conséquences, les employeurs du Québec étudient quel impact le coronavirus pourrait avoir sur leurs activités, quelle est la meilleure manière de gérer les employés compte tenu des circonstances et ce qu'ils peuvent faire pour aider à prioriser la santé et la sécurité en milieu de travail de façon générale.
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 février 2020
Mots clés : Organisation mondiale, santé, coronavirus, travail, employeur, absence, quarantaine, Code canadien, sécurité

Les ristournes, les escomptes et les divers autres revenus accessoires d'un franchiseur sont-ils légaux?
Résumé : Au cours des dernières années, quelques grands franchiseurs américains et canadiens ont été confrontés à d'important recours judiciaires intentés par certains de leurs franchisés invoquant l'illégalité de revenus accessoires instaurés par le franchiseur pour son propre bénéfice. Même si le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, la loi n'empêche pas, en principe, un franchiseur d'obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Fasken
Date : 3 février 2020
Mots clés : Loi, franchise, franchiseur, Québec, ristourne, escompte, franchisé, Code civil, service, fournisseur, règlement, judiciaire

La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par : Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle

Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise

Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur

Recours collectif contre Phénix : une demande d'appel déposée à la Cour suprême
Résumé : Un cabinet d'avocats a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour inclure notamment d'autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye Phénix. Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l'erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Phénix, recours collectif, Cour suprême, syndicat, employés syndiqués, fonctionnaire, grief, jugement, juriste, AFPC

Discipliner ou ne pas discipliner? Le choix appartient à l'employeur
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs décisions arbitrales ont traité des distinctions entre les mesures disciplinaires et administratives. Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme une décision expliquant que la différence entre les deux réside parfois dans l'intention de l'employeur d'imposer des mesures disciplinaires et pas seulement dans la volonté délibérée de l'inconduite ou d'autres éléments.
Par : Me Émilie Sylvain-Jacques
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, employeur, enseignantes, école, travail, syndicat, grief, mesures disciplinaires, décision, tribunaux

Le travail temporaire au Canada
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le travail temporaire au Canada" par Me Patrice Brunet en collaboration avec Me Vincent Dubuc-Cusick. Pour tout savoir sur le cadre législatif, les statuts juridiques, les exemptions de permis de travail et plus, c'est le texte qu'il faut lire.
Par : Me Patrice Brunet, Me Vincent Dubuc-Cusick
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : Canada, ALÉNA, immigration, LIPR, accord, cadre législatif, statuts juridiques, travail, exemption, permis, ministère, visa

Mont-Tremblant poursuivie par ses policiers
Résumé : La Ville de Mont-Tremblant fait l'objet de poursuites de la part de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec après sa décision de dissoudre son service de police pour adopter ceux de la Sûreté du Québec. 2 requêtes ont été déposées devant le Tribunal administratif du travail contre la ville pour ingérence syndicale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 janvier 2020
Mots clés : FPMQ, poursuite, TAT, Tribunal administratif, travail, Mont-Tremblant, policier, Fédération, Code, syndicat, Sureté du Québec

Nouvelle année, nouveau règlement : le projet de règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail devrait entrer en vigueur en 2020
Résumé : L'année 2020 à nos portes, il est temps pour les employeurs de se préparer à l'adoption du projet de "Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail" en vertu de la partie II du "Code canadien du travail" qui a été publié plus tôt cette année. Même si le projet de règlement est toujours susceptible d'être modifié, la version finale devrait entrer en vigueur au courant de l'année prochaine.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Kathleen Houlihan, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2019
Mots clés : Code canadien du travail, règlement, harcèlement, violence, employeur, employé, prévention, urgence, santé, sécurité

Calèches à Montréal: des cochers veulent défier l'interdiction
Résumé : Loin de baisser les bras, des cochers se préparent à défier le règlement interdisant les calèches dans le Vieux-Montréal à partir du 31 décembre. Au lieu de vendre des balades, ils entendent offrir gracieusement des tours de calèches tirées par leurs chevaux. "Le règlement stipule qu'il est interdit d'exercer le commerce. Rien n'indique qu'on ne peut pas offrir des tours gratuitement ou accepter des dons" a expliqué l'un des cochers.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : Cour, règlement, cocher, calèche, interdiction, tribunaux, Montréal, chevaux, ballade, gratuit, attrait touristique

Nouvelles normes du travail concernant les travailleurs étrangers temporaires
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui retiennent les services de travailleurs étrangers temporaires au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (suivant une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail) seront assujettis à de nouvelles dispositions de la "Loi sur les normes du travail".
Par : Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 décembre 2019
Mots clés : EIMT, loi, normes du travail, travailleur, étranger, temporaire, CNESST, employeur, nouvelles dispositions, embauche

Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l'employeur...
Résumé : Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision faisant suite à de multiples plaintes pour harcèlement psychologique déposées par 11 travailleurs étrangers à l'encontre d'une agence de placement de personnel. Ainsi, il a octroyé à chacun d'eux des sommes variant entre 20 000 à 30 000$ au titre des dommages moraux, en plus d'un montant de 5000$ chacun au titre des dommages punitifs.
Par : Me Justine B. Laurier, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, plainte, personnel, harcèlement psychologique, dommages moraux, agence de placement

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente

Votre employé vous trompe-t-il? Les grands principes du "triangle professionnel"
Résumé : Lorsqu'il découvre qu'un de ses employés a un deuxième emploi, l'employeur se sent souvent trahi. Bien que le sentiment puisse être réel, un emploi secondaire n'est cependant pas suffisant pour justifier une rupture.
Par : Me Christine Côté
Société : Fasken
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : Emploi, employé, employeur, triangle professionnel, concurrence, rendement, travail, rupture, loyauté, contrat, économique

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5 décembre 2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Publié le 27 novembre 2019, le nouveau "Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires" entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce dernier apporte plusieurs clarifications importantes aux fins d'application de la "Loi sur les normes du travail" aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et vient leur imposer de nouvelles obligations.
Par : Me Antoine Bourget-Rousseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 décembre 2019
Mots clés : LNT, règlement, agence, recrutement, travail, travailleur étranger, temporaire, normes, loi, personnel, permis, CNESST

Phénix : l'action collective essuie un revers devant la Cour d'appel
Résumé : La cause des fonctionnaires fédéraux qui souhaitent être compensés pour le fiasco Phénix pourrait se retrouver devant la Cour suprême du Canada. La Cour d'appel du Québec a annoncé l'exclusion des employés syndiqués de l'action collective dans le dossier Phénix. Pour l'instant, seuls les étudiants, retraités et travailleurs occasionnels font partie de l'action collective.
Par : Nicholas Haddad
Société : Radio-Canada
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, supérieure, fonctionnaires fédéraux, Phénix, système de paie, victime, grève, AFPC, syndiqué, employé, Canada

Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par : Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Résumé : Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d'un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de "trajet" et celles "d'arrivée et de départ". Voici quelques cas.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 21 novembre 2019
Mots clés : Tribunal, accident du travail, jurisprudence, lésion professionnelle, travailleur, employeur, juge, domicile, déplacement

Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable
Résumé : Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d'une saison toute particulière pour les entreprises d'ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Temps des fêtes, entreprise, employeur, employé, débordement, comportement inadéquat, festivité, bureau, alcool, cannabis

Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement

Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ

La Succession d'un absent présumé vivant tenue de rembourser les prestations de retraite perçues pendant 5 ans, après qu'il fut découvert qu'il était décédé tout ce temps
Résumé : En 2007, un professeur retraité disparaît lors d'une promenade en forêt. Au sens du Code civil, il devient "absent" pendant 5 ans et continue de recevoir des prestations de retraite de son ex-employeur. En 2013, on découvre les restes du professeur et on détermine que son décès est survenu quelques jours après sa disparition en 2007. Son ex-employeur cesse dont de payer ses prestations et demande le remboursement de celles payées pendant 5 ans. L'affaire se retrouve devant les tribunaux.
Par : Me David B. Éthier
Société : IMK Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Code civil, succession, prestation, retraite, C.c.Q., Université Carlton, tribunaux, jugement, Cour suprême, restitution

Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal

Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Résumé : Sauf dans le cas d'une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l'entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s'applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus.
Par : Véronique Morin, Sylvie Parent
Société : Lavery
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : RH, cadre, entreprise, travail, gestion disciplinaire, Code civil, justice, employeur, employé, conseil d’administration

Jolin-Barrette présente son test des valeurs pour les nouveaux arrivants
Résumé : Le gouvernement Legault imposera dès le 1er janvier 2020 un test des valeurs aux travailleurs qualifiés qui souhaitent immigrer au Québec. Pour leur part, les immigrants économiques auront aussi une autre option: suivre un cours de 24 heures.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Charte des droits, libertés, immigration, règlement, valeurs québécoises, étranger, égalité, discrimination, travailleur, CSQ

Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Résumé : On présente des décisions du Tribunal administratif du travail publiées en 2018 et 2019 portant sur des plaintes en vertu de l'article 123.6 de la "Loi sur les normes du travail" pour harcèlement psychologique, par des employés non syndiqués.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, harcèlement psychologique, L.N.T., loi, normes, travail, décision, plaignant, intimidation, préjudice

Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature ?
Résumé : Récemment, la Cour d'appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d'admettre en preuve la bande vidéo de la filature d'une salariée soupçonnée d'activités incompatibles avec son état allégué d'invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que l'employeur était justifié de suivre la recommandation de son médecin désigné, qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée pour divers motifs.
Par : Geneviève Chamberland, Guy Lavoie
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, filature, employeur, employé, jugement, preuve vidéo, tribunal, arbitrage, salarié, invalidité, vie privée

La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min