Actualités juridiques

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Technologies

Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique dans lesquels il affirme qu’il procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur canadien des médias numériques interactifs.
Par : Me Mark Katz, Me Elisa K. Kearney, Me Jim Dinning, Me Dajena Pechersky
Société : Davies
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, investissement Canada, LIC, médias numériques interactifs, investisseurs, investissement, examens approfondis, étrangers

Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
Résumé : Dans une ère de plus en plus numérique, nos données personnelles sont certainement une denrée hautement monnayable et ainsi de plus en plus en danger.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, rançongiciel, vol d’identité, fraudeurs, données, cyberattaque

La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques

L'anonymisation des données sous la Loi 25 : décryptage québécois, calquage européen
Résumé : Le présent bulletin vise à analyser le projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels dans une approche de droit comparé.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 14 mars 2024
Mots clés : Règlement sur l’anonymisation, loi 25, droit européen, sanctions, dépersonnalisation, renseignements personnels, entreprise

Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et l’attente raisonnable au respect de la vie privée
Résumé : Le 1er mars 2024, dans R. c. Bykovets, la plus haute instance du pays nous donne un outil essentiel pour mieux comprendre le concept d’attente raisonnable au respect de la vie privée en droit canadien.
Par : Charles Duech
Société : Droitdu.Net
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, IP, cadre juridique, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, code criminel, police, Internet

Un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada
Résumé : Le projet de loi sur les préjudices en ligne entraîne de nouvelles obligations pour les plateformes numériques sans restreindre la liberté d’expression. Mais il y a encore place à l’amélioration avant son adoption.
Par : Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Projet de loi C-27, internautes, préjudices, plateformes numériques, liberté d’expression, en ligne, sécurité, obligations

La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu'il faut savoir
Résumé : Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février, son projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne.
Par : Me Christopher Naudie, Équipe Osler
Société : Osler
Date : 7 mars 2024
Mots clés : Loi, préjudices en ligne, Code criminel, C-63, sanction, IIDNC, médias sociaux, ombudsman, sécurité numérique

La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
Résumé : Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée.
Par : Me Kateri-Anne Grenier, Mme Isabelle Kalar, Me Mélanie Béland, Me Nathalie-Anne Béliveau, Me Amélie Béliveau
Société : Fasken
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, adresse IP, Charte canadienne des droits et libertés, plus haut tribunal, vie privée

Tumulte autour de la vérification d'âge
Résumé : On devrait bientôt connaître le sort que la Chambre des communes réservera au projet de loi S-210 sur la vérification d’âge sur les sites pornographiques au Canada.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 mars 2024
Mots clés : Projet de loi S-210, vérification d’âge, internet, pornographie, sanctions, amendes, technologie, sécurité numérique

Confessions d'une avocate en cybersécurité sur une esquive d'escroquerie
Résumé : « Je ne me ferais jamais avoir par une arnaque! Je suis plus intelligent que ça, ça ne pourrait jamais m’arriver! »
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cybersécurité, protection de la vie privée, escroquerie, avocate, arnaques, ingénierie sociale, fraude

Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21 février 2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie

Prêt pour l'IA : Le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption d’une loi sur l'IA
Résumé : Le 5 février 2024, le Conseil de l’innovation du Québec a déposé le rapport Prêt pour l’IA : Répondre au défi du développement et du déploiement responsables de l’IA au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 12 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Conseil de l’innovation, Québec, cadre juridique, législation, engagement citoyen

La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
Résumé : Les hypertrucages, comme ceux qui ont visé Taylor Swift, sont souvent utilisés pour attaquer les femmes. Les géants de la technologie, les régulateurs et les législateurs doivent se mobiliser pour les combattre.
Par : Shona Moreau, Chloe Rourke
Société : Options Politiques
Date : 9 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, hypertrucage, cybercriminalité, tribunaux, Cour du Québec, recours juridiques, vie privée

Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec
Résumé : Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié la version finale des Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité.
Par : Antoine Aylwin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 6 février 2024
Mots clés : Commission d’accès à l’information, lignes directrices, consentement, implicite, validité, vie privée, renseignements

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est l’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
Résumé : Tout comme le Canada, qui jouit d’une réputation et d’un statut de leader en matière d’IA, plusieurs autres puissances mondiales voient les avantages de légiférer dans le domaine.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois avocats
Date : 6 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement légal, cadre juridique, législation, loi, criminel, données

2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en œuvre
Résumé : Le droit à la portabilité entrera en vigueur au Canada le 22 septembre 2024 par l'entremise de la Loi 25 du gouvernement du Québec.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 5 février 2024
Mots clés : RGPD, Loi 25, C-27, portabilité des données, protection, renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information

Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
Résumé : On vous offre sept conseils pour vous aider à établir votre liste de priorités en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels 2024.
Par : Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 1 février 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, contrat, IA, ÉFVP, entreprise, employé, confidentialité

Studios de jeux vidéo : ce que vous devez savoir sur le nouveau cadre législatif québécois en matière de protection de la vie privée
Résumé : La plupart des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Par : Rémi Slama, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, jeux vidéo, studios, obligations, joueurs, modifications

Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
Résumé : Au moins treize agences et ministères fédéraux ont recours à des outils ou à des logiciels capables d'extraire les données d'appareils électroniques comme des téléphones et des ordinateurs.
Par : Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Droit à la vie privée, employé, données, protection, enjeux de sécurité, ministère, enquête, autorisation judiciaire, avocat

« L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
Résumé : Comment réglementer l’intelligence artificielle (IA) ? Alors que les exemples de dérive se multiplient, différents pays et territoires autour du monde tentent de répondre à cette question.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réglementer, loi, fraude, innovation, réglementation, cadre juridique, responsabilité civile

Utiliser l'IA en toute sécurité
Résumé : La profession juridique doit se préparer à de nouvelles règles venant de toutes parts concernant l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, réglementation, juriste, documents judiciaires, sécurité, déontologie, règlement

Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
Résumé : Le Canada a adopté une loi pour forcer la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. C’est plus facile à dire qu’à faire.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Options politiques
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi S-210, Sénat, internaute, vie privée, renseignements personnels, amendes, contestation judiciaire

Déchiffrer demain : l'abécédaire sur la gouvernance de l'IA
Résumé : Le cabinet BLG Avocats partage leur Abécédaire sur la gouvernance de l'intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : IA générative, abécédaire, projet de loi C-27, fédéral, intelligence artificielle, réglementation, conformité

Quelques principes de la déclaration des commissaires à la protection de la vie privée du Canada sur l'IA générative
Résumé : Les commissaires à la vie privée du Canada ont publié une déclaration concernant les principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.
Par : Philippe-Antoine St-Pierre Gilbert
Société : Droitdu.net
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, vie privée, technologie, G7, protection, données, déclaration, commissaires, Canada

Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité

Les grandes oubliées de l'intelligence artificielle : réflexion sur des lois applicables aux technologies de l'information
Résumé : Depuis 2001, le Québec s’est doté d’une loi visant à encadrer les technologies de l’information. Trop souvent oubliée, cette loi trouve application directement dans l’utilisation de certaines technologies d’intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, technologie, information, documents technologiques, obligations, Charte, droits, libertés

Un juge à la croisée des chemins: l’affaire Thomson Reuters vs Ross Intelligence
Résumé : Selon les termes du litige, Thomson Reuters accuse Ross Intelligence d’avoir violé les droits d’auteur qu’elle détient sur sa compilation, hébergée sur sa plateforme Westlaw.
Par : Meriem Lamjadi
Société : Droitdu.Net
Date : 29 novembre 2023
Mots clés : Thomson Reuters, Ross Intelligence, IA, décisions judiciaires, juge, jugement, jury, droit d’auteurs, cadre réglementaire

Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : Loi 34, accès à la justice, droit notarial, actes notariés, support technologique, Chambre des notaires, hypothèques

Prendre le temps avant de légiférer sur l'IA
Résumé : Le gouvernement fédéral veut être le premier à mettre en œuvre un cadre réglementaire pour l’IA. Les critiques préféreraient qu'il se concentre sur la bonne façon de faire les choses.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : LLAD, IA, intelligence artificielle, technologie, cadre réglementaire, Loi, données, C-27, Charte, réglementation, vie privée

Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
Résumé : Les consommateurs sont mal protégés par les lois actuelles lorsqu’ils publient des critiques ou des avis négatifs en ligne sur leurs expériences avec des entreprises.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, lois, poursuites judiciaires, critiques, avis négatifs, diffamation, tribunaux, liberté d’expression

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : où en sommes-nous au Canada et au Québec?
Résumé : Dans le présent article, les auteures s’attardent aux initiatives d’encadrement sur le plan légal de l’IA au Canada et au Québec.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, communauté juridique, technologie, encadrement, cadre législatif, règles

Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement

Vidéo – Conférence « L'innovation fait-elle la loi ? Réguler la technologie entre techno-normes et normes juridiques » de Pr Benjamin Lehaire
Résumé : Présentation de la conférence du Pr Benjamin Lehaire (TELUQ) : La géopolitique de la régulation du numérique – Enjeux normatifs et stratégiques. »
Par : Benjamin Lehaire
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Conférence, normes juridiques, innovation, loi, droit de l’entreprise, avocat, notaire, enjeux normatifs, juristes, IA

La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement

Un code de conduite volontaire pour encadrer l'IA : est-ce suffisant ?
Résumé : En juin 2022, le gouvernement fédéral canadien a déposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) dans le cadre du projet de loi omnibus C-27.
Par : Andrée-Anne Tremblay
Société : Droitdu.Net
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi sur l’intelligence artificielle et les données, LIAD, C-27, Code de conduite, IA, technologies, justice, équité, sécurité

Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
Résumé : La réforme québécoise des lois en matière de protection des renseignements personnels jette un nouvel éclairage sur les règles applicables à la biométrie.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, technologies, information, biométrie, renseignements personnels, réforme québécoise

La responsabilité des biens intelligents : enjeux et défis
Résumé : En 2023, qu’en est-il des questions de responsabilité en matière de biens intelligents?
Par : Léonie Gagné, Laurence Isabelle
Société : Lavery
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, biens intelligents, législateur, responsabilité, droit commun, IA, intelligence artificielle, loi C-27

Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique

Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d'ISDE
Résumé : Le 27 septembre 2023, l’honorable François-Philippe Champagne a présenté le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du Canada.
Par : Me Simon Hodgett, Me Sam Ip, Me Kuljit Bhogal, Mme Alannah Safnuk
Société : Osler
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Code de conduite volontaire, ISDE, encadrement, données, responsabilité, justice, équité

Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
Résumé : Comme c’est souvent le cas lorsqu’une percée technologique vient chambouler l’aventure humaine, les possibilités stupéfiantes de l’intelligence artificielle ont pris un peu partout les gouvernements au dépourvu.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin, Me Céline Castets-Renard
Société : Options politiques
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, législation, règlement, systèmes automatisés, discrimination, projet de loi 27, LIAD, loi

Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative

Prévoir le travail de la Cour suprême
Résumé : Les analyses judiciaires, malgré leur attrait, pourraient en fin de compte ne travailler qu’au service de programmes politiques.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, juge, outils d’analyse judiciaire, technologie, traitement de l’information, tribunaux, juristes, CSC, appel

Un robot répondra à vos questions en matière de consommation et de vie privée
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice de l’UdeM travaille à la mise en place d’un nouvel outil qui fournira de l’information juridique sur le droit de la consommation et le droit de la vie privée.
Par : Virginie Soffer
Société : Université de Montréal Nouvelles
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Laboratoire, cyberjustice, robot, JusticeBot, jurisprudence, consommation, intelligence artificielle, technologie, juridique

L'éthique en matière d'intelligence artificielle : les biais discriminatoires
Résumé : Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?
Par : Danielle Ferron, Me Christiane Brizard, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2023
Mots clés :

L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies

Divulguer l'utilisation de l'IA
Résumé : Deux tribunaux canadiens ont émis des instructions relatives à la pratique concernant l’IA. Est-ce toutefois réellement nécessaire?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 30 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, tribunal, cour supérieure, recherches juridiques, technologie, divulgation, amende

L'étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l'APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe
Résumé : Une étude de cas la plateforme PARLe comme un exemple d’outil permettant d’améliorer la résolution de litiges domestiques grâce aux plateformes d’ODR (Online Dispute Resolution).
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 28 août 2023
Mots clés : PARLe, étude de cas, règlement des litiges en ligne, consommateurs, commerçants, judicarisation, APEC, ODR, médiation

Quand la technologie amplifie un comportement néfaste : étude de l'encadrement des robots d'achat
Résumé : Les robots d’achat soulèvent des enjeux cruciaux en matière de protection du consommateur : des enjeux préexistants à l’émergence de cette forme de technologie, mais qui ont été amplifiés par son recours.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 août 2023
Mots clés : Office, Protection du consommateur, technologie, robots d’achat, juridique, numérique, loi, recours, problématique

Solutions à venir en immigration pour le recrutement dans le secteur des technologies
Résumé : Avant la fin de l’année 2023, il sera plus facile de recruter des travailleurs étrangers dans le secteur canadien des technologies.
Par : Me Sarah Adler, Haj’Aina Rabenarivo
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 août 2023
Mots clés : IRCC, immigration, technologie, travailleurs étrangers, permis de travail, EIMT, visa, hautement qualifié, pénurie

Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min