Actualités juridiques

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Technologies

La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens

Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements

Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste

Le projet de loi C-27 et l'élaboration de cadres réglementaires pour l'IA
Résumé : Webinaire d’une entrevue avec Marc Etienne Ouimette, responsable mondial de la politique en matière d’IA (AWS) chez Amazon, pour une exploration des différentes approches à la réglementation de l’IA dans le monde.
Par : Me Michael Fekete
Société : Osler
Date : 30 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadres réglementaires, préjudice, loi, normes internationales, règles, données

Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques

Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles

Contenu numérique : le projet de loi C-18 adopté au Sénat et renvoyé aux Communes
Résumé : Le gouvernement souhaite, avec le projet de loi C-18, obliger Google et Meta à conclure des ententes d'« indemnisation équitable » avec les médias canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juin 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, géants du web, médias d’information, Sénat, Communes, Google, Meta, sanction royale, amendements

L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux

Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs
Résumé : Les prédictions de l’avenir ont toujours été associées à de personnes, comme Nostradamus, dont les prophéties continuent à fasciner le monde. Aujourd’hui, à l’ère de l’accès rapide à l’information juridique, nul besoin d’un don divin.
Par : Catherine Samaha
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour fédérale, action collective, juge, discrimination, appel, consommateur, IA, technologie, renseignements personnels, loi

Règlementation de l'IA: Le Canada hésite
Résumé : Les technologies perturbatrices ont le don de chambouler le paysage juridique.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, données, règlementation, législation, gouvernement fédéral, vie privée, règles

Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Résumé : Le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne », a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
Par : Me Fahad Siddiqui
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur la radiodiffusion, LDCL, entreprises en ligne, obligations, radiodiffuseurs, télédiffuseurs, médias sociaux, CRTC

Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
Résumé : Un avocat qui représentait un homme poursuivant une compagnie aérienne a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer le dossier de cour, et ça a mal tourné.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 29 mai 2023
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, avocet, decisions de justice, compagnie aérienne, juge, cour, IA

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction, mais l’évolution rapide de cette technologie nous laissent penser que cette fiction pourrait bientôt devenir une réalité.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 26 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règles, droit civil, technologie, logiciel, loi C-27, sanctions pénales, juriste

Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par : Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret

Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD

L'importance du respect des règles informatiques en place chez l'employeur
Résumé : L’arbitre confirme le congédiement d’un chargé d’expertise et de pratique principal au sein de l’équipe de la sécurité informatique en raison du non-respect de la Directive portant sur l’utilisation des appareils et des services technologiques.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Directive, utilisation, appareils, services technologiques, courriels, sécurité informatique, congédiement, règles, données

Les Fintechs ou l'innovation disruptive appliquée au monde de la finance
Résumé : L’arrivée des Fintechs, comme une innovation disruptive a créé de nouveaux défis pour les régulateurs, notamment en matière de régulation prudentielle, de régulation des activités et de régulation des relations avec les clients.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Fintechs, régulation, régulateur, règlementation, marchés bancaires, enjeux réglementaires, financière

L'IA peut-elle être l'inventrice d'un brevet ou l'auteure d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?
Résumé : Les partisans de l’intelligence artificielle (IA) testent les limites des lois actuelles sur la propriété intellectuelle.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 28 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, technologie, ChatGPT, DALL-E 2, droit d’auteur, tribunal, décision

L'intelligence artificielle, le partage des données et les droits humains
Résumé : L’intelligence artificielle (IA) s’immisce dans une foule de domaines, propulsant la recherche et l’innovation à des vitesses phénoménales grâce à sa logique d’apprentissage qui carbure aux données publiques et privées.
Par : Sabine Gauthier
Société : Université de Sherbrooke
Date : 25 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données publiques, privées, enjeux, cadre juridique, protection, juriste, législation

State justice Institute & Courtland Consulting, Evaluation of Two Statewide Virtual Dispute Resolution Services in Michigan : Un compte rendu des faits saillants
Résumé : Dans la foulée de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le Michigan comme ailleurs aux États-Unis et dans le monde a connu d’importantes restrictions d’accès à ses tribunaux et services juridiques communautaires.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 avril 2023
Mots clés : CDRP, règlement, Zoom, COVID-19, accès, tribunaux, services juridiques, communautaire, Cour suprême, MI-Resolve, étude

Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18 avril 2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil

Rapport du Canada sur l'IA et l'administration de la justice
Résumé : Vous trouverez ici le rapport canadien sur l’intelligence artificielle et droit pénal déposé lors du XXIe Congrès de l’Association internationale de droit pénal.
Par : Karim Benyekhlef, Me Gabriel Lefebvre
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 17 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Association international de droit pénal, AIDP, justice prédictive, preuve, technlogie

Intelligence artificielle en entreprise — gérer les risques tout en tirant profit des bénéfices?
Résumé : À l’heure même où certains exigent une suspension temporaire de la recherche en intelligence artificielle et du développement de systèmes, on peut se demander quel sera l’effet des technologies conversationnelles au sein des entreprises.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 12 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, diffamation, enjeux de confidentialité, protection, renseignements

L'avocat ChatGPT, pour le meilleur ou pour le pire?
Résumé : L’intelligence artificielle suscite craintes et espoirs. Le droit semble un des domaines professionnels qui pourrait être le plus touché.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, accès à la justice, tribunaux, litiges, éthique, domaine du droit, acte de procédure

Intelligence artificielle : les leçons de Roger Tétreault
Résumé : Au cœur des effets potentiellement délétères de la technologie de l’intelligence artificielle se trouve la désinformation.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Intelligence artificielle, Roger Tétreault, canulars, désinformation, projet de loi, législatif, cadre juridique, technoogie

La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme

Loi 25: après 6 mois, vous en êtes où?
Résumé : Déjà bientôt 6 mois que les premières obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) sont entrées en vigueur.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, entreprises privées, cybersécurité, obligations, dispositions législatives

Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries

À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire

Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
Résumé : Les enquêteurs génétiques du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (LSJML) ainsi que les corps policiers sont sur le point de s'affranchir de leur dépendance aux laboratoires privés américains.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2023
Mots clés : Laboratoire, sciences judiciaires, médecine légale, technologies, ADN, enquêteurs génétiques, crimes non résolus, forensique

Série de webinaires sur l'IA d’Osler
Résumé : Osler lance une série de webinaires sur l’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Simon Hodgett, Me Adam Kardash, Me Ted Liu, Me Michael Fekete, Me Wendy Gross, Me Andre Perey
Société : Osler
Date : 13 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, webinaire, incidence, cadres réglementaires, risques juridiques, contrats commerciaux

ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

Généalogie génétique - « Quand ça marche, c'est spectaculaire »
Résumé : Utiliser l’information génétique pour identifier un criminel qui n’a jamais fourni d’ADN et n’est fiché dans aucune base de données : voilà le pouvoir de la généalogie génétique.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 6 février 2023
Mots clés : ADN, code criminel, généalogie génétique, médico-légale, arrestation, juge, tribunal, corps policiers, technologie

Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6 février 2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes

Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
Résumé : Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales.
Par : Milène Hauri
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-27, IA, intelligence artificielle, Tribunal, données, protection, vie privée, consommateurs, Charte numérique

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection

Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par : Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux
Résumé : Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-27 a débuté. On vous présente un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Soleïca Monnier, Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : Loi, protection, vie privée, consommateurs, Tribunal, intelligence artificielle, données, Charte du numérique, C-27, C-11

La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision

Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique

Cybersécurité: l'IA peut causer des situations préjudiciables
Résumé : Un des objectifs de la loi C-27 est de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle qui sont utilisés dans le commerce et dans les échanges internationaux ainsi qu’entre les provinces.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, renseignements personnels, algorithme, réglementer, préjudices

Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel

Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
Résumé : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a déposé un projet de loi visant à encadrer l’accès aux renseignements de santé et services sociaux par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : RSSS, projet de loi, renseignements de santé et de services sociaux, cybersécurité, chercheurs, professionnels, usagers

Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Elisa Henry, Me Anthony Hémond
Société : BLG avocats
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, extérieur du Québec, LPRPSP, vie privée, communication

L'identité numérique en droit québécois : les premiers pas d'un accès renouvelé aux services publics
Résumé : L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 95, identité numérique, accès aux services publics, Loi, gouvernance, gestion, ressources informationnelles

Notarius innove avec la toute première signature numérique professionnelle cloud au Canada
Résumé : Chef de file nord-américain en fiabilité juridique de documents électroniques, Notarius est fière de lancer la première signature numérique professionnelle cloud qui répond aux critères les plus élevés en matière de conformité. Unique au Canada.
Par : Martin Robert
Société : Solution Notarius Inc.
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : CertifiO Cloud, Notarius, signature numérique professionnelle, employeurs, conformité, innovation, signataire

La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min