Actualités juridiques
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Pour atténuer les risques de différend, il faut se familiariser avec les questions de protection de la confidentialité liées à l'IA
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de transformer les industries et secteurs d’activité dans le monde entier, les entreprises au Canada sont de plus en plus aux prises avec des questions de protection de la vie privée liées à l’IA.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Nico Rullmann
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, renseignements personnels, différend, confidentialité, cadre juridique
La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement
Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement
Compétences et incompétences de l'IA juridique canadienne
Résumé : Beaucoup d’entre nous attendent depuis longtemps le jour où une base de données juridique canadienne sera assortie à la puissance d’un modèle de langage d’IA comme ChatGPT.
Par : Robert Diab
Société : ABC National
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, jugement, acquittement, tribunal, rédaction juridique, jurisprudence, technologie
Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements
L'OSI publie une première définition de l'« IA à code source ouvert » et sollicite les derniers commentaires
Résumé : À l’heure où l’intelligence artificielle (IA) continue de transformer de nombreux secteurs, les systèmes d’IA à code source ouvert jouent un rôle de plus en plus pertinent.
Par : Me Sam Ip, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : IA, OSI, intelligence artificielle, code source ouvert, open source, réglementations, systèmes d’apprentissage automatique
Dix principaux points à retenir : Y voir plus clair dans l'avenir des lois sur l'IA : Comprendre la Loi sur l’IA de l'UE et la Loi sur l’'A et les données
Résumé : Le paysage de la réglementation de l’IA évolue rapidement, tant en Amérique du Nord qu’en Europe, et l’adoption récente de la Loi sur l’IA de l’UE a marqué un tournant à cet égard.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Pierre Dushime, Me Connor Di Chiro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Union Européenne, LIAD, données, entreprises, réglementation, RGPD, protection
Réglementer l'intelligence artificielle: la loi qui se fait attendre
Résumé : Lahcen Fatah, doctorant en science, technologie et société à l’UQAM, plaide pour que le projet de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle au Canada soit revu et renforcé.
Par : Camille Feireisen
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi, UQAM, LIAD, encadrer, transparence, algorythme, chercheur
Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d'appel fédérale en matière de confidentialité des données
Résumé : La Cour d’appel fédérale a déterminé que Facebook avait omis d’obtenir le consentement valable des utilisateurs avant de divulguer leurs données et avait omis de protéger adéquatement ces données.
Par : Me Corey Omer, Me Alexander Max Jarvie, Me Samuel St-Jean
Société : Davies
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, confidentialité des données, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques
De faux avis et commentaires sur la plateforme Google peuvent coûter très cher… en dommages-intérêts
Résumé : Il est question d'un récent jugement de la Cour supérieure illustrant les fâcheuses conséquences pour 2 personnes ayant publié des commentaires négatifs sur le profil Google d'une clinique d'acupuncture.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, nature diffamatoire, commentaires négatifs, dommages compensatoires et punitif, juge, réputation, préjudice
Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques
IA en entreprise: «Lorsque c'est gratuit, c'est vous le produit»
Résumé : Autant les employés que les propriétaires d’entreprises doivent comprendre les implications des outils d’IA avant de les utiliser.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données sensibles, responsabilité, secret professionnel, enjeux, loi, codes de conduite
Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé
Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin
Naviguer dans les nouvelles technologies
Résumé : Précautions et considérations concernant l’intégration de l’IA générative dans la pratique du droit.
Par : Morgan Knox
Société : ABC National
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie, juriste, accès à la justice, pratique juridique, progrès
Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données
Dix principes d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA) pour les organismes publics du Québec
Résumé : Le Québec se veut un pionnier dans le domaine de la gouvernance et de l’éthique de l’intelligence artificielle, ayant adopté la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle en 2018.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 30 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règlement, protection des données, LIAD, Conseil d’innovation du Québec, organismes publics
Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 août 2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels
Transformer l'accès à la justice grâce à la technologie
Résumé : Le laboratoire d’innovation juridique de l’Université du Nouveau-Brunswick a créé un partenariat avec les tribunaux de la province afin de façonner et moderniser le système de justice.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 21 août 2024
Mots clés : Laboratoire d’innovation juridique, Université du Nouveau-Brunswick, tribunaux, accès à la justice, technologie, divorce
La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par : Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12 août 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur
Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par : Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9 août 2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure
Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7 août 2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce
Une action collective pour faire payer les géants du web pour votre dépendance
Résumé : La demande introduite accuse les entreprises derrière les réseaux sociaux les plus populaires d’avoir conçu les différentes applications pour être addictives afin d’amasser plus de revenus de la publicité.
Par : Simon Carmichael
Société : Le Droit - Le Soleil
Date : 6 août 2024
Mots clés : Code civil, action collective, géants du web, tribunaux, réseaux sociaux, applications, addictives, protection, consommateur
Ligne directrice E-23 : la modélisation des risques financiers à l'ère de l'émergence des risques technologiques
Résumé : En 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis la Ligne directrice E-23 régissant la gestion du risque de modélisation.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 août 2024
Mots clés : E-23, BSIF, Bureau, institutions financières, ligne directrice, gestion du risque, loi, LIAD, intelligence artificielle
L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par : Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juillet 2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l'hypertrucage ?
Résumé : Après leur survol de la réglementation actuelle de l’IA au Canada et au Québec, les auteures soulignent certaines protections législatives qui existent ou sont envisagées en matière d’hypertrucage.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : IA, hypertrucage, protections législatives, Code civil, criminel, préjudice, droit d’auteur, intelligence artificielle
Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools
Résumé : Le laboratoire de cyberjustice à le plaisir de vous présenter l’article « Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools » en français.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11 juillet 2024
Mots clés : AI, hallucination, informations incorrectes, RAG, GPT-4, Ask Practical, recherche juridique, résultats faux, JusticeBot
Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN
La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,
L'IA générative en vaut-elle la peine et les risques encourus?
Résumé : Compte tenu de ses problèmes épineux et persistants, notamment le manque de transparence, certains se demandent si les PDG et les conseils d’administration peuvent faire confiance à l’IA générative.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 13 juin 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, PDG, lois, droit d’auteur, vie privée, conseils d’administration, transparence
Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?
Résumé : Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi 25, plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, règlement, anonymisation, CAI, accès à l’information, technologie
Rétrospective des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA par les professionnels du droit, les barreaux et les cours du Canada
Résumé : Plusieurs tribunaux au Canada ont émis des avertissements et recommandations sur l’utilisation de l’IA. On fait une rétrospective.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 5 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, barreau, cour, tribunaux, tribunal, lignes directrices, code
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels : Que faut-il retenir?
Résumé : Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a édicté un nouveau Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron, Me Patrick Laverty-Lavoie
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Règlement, anonymisation, renseignements personnels, entreprises, exigence, sécurité, conformité, technologie, TI
Les principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale du Canada sur son utilisation de l'intelligence artificielle à des fins administratives
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé des principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives.
Par : Chloé Kirtz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, procédures juridiques, IA, système judiciaire, justiciable, cybersécurité, justice
IA : Saul-Instruct, un LLM dédié au droit
Résumé : La legaltech Equall propose un LLM (Large Language Model - Grand modèle de langage) ouvert et spécialement conçu pour répondre aux exigences du monde juridique.
Par : Arnaud Dumourier
Société : Le Monde du Droit
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Saul-Instruct, LLM, avocat, monde juridique, données, juridiction, juriste, cabinet, organismes publics, entreprises
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, entreprises, organismes publics, technologie
Risques et enjeux émergents en matière de sécurité de l'IA : principales conclusions à tirer du rapport du NIST sur l'apprentissage automatique contradictoire
Résumé : À mesure que les systèmes d’IA deviennent de plus en plus répandus et que leur intégration dans les organisations s’affirme, les entreprises sont confrontées à des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
Par : Me Sam Ip, Noami Chernos, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 16 mai 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, sécurité, informatique, attaque, NIST, normes, certification
L'hébergement informatique de renseignements personnels à l'étranger : nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : L’adoption du Projet de loi no 64 apporte des changements significatifs aux obligations des municipalités relatives à la communication et à l’hébergement de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Dispositions législatives, hébergement, renseignements personnels, protection, extérieur du Québec, données, municipalité
Le droit de la concurrence et l'examen de l'investissement étranger au Canada favorisent-ils ou entravent-ils l'innovation?
Résumé : L’achat et la fusion de sociétés sont sur le point de se compliquer en raison d’une loi en cours d’examen par le Parlement canadien.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-59, modifications législatives, productivité, intelligence artificielle, technologie, nationale, fusion de sociétés, loi
Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63 faisant suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, Internet, haine en ligne, préjudices, tribunaux, législative
Fini les appareils avec des mots de passe « 12345 » au Royaume-Uni
Résumé : Les mots de passe faibles par défaut sur les téléphones, téléviseurs, sonnettes intelligentes, haut-parleurs, consoles de jeux et autres appareils connectés à Internet seront interdits au Royaume-Uni.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Royaune-Uni, législation, loi, mot de passe, appareils intelligents, technologie, unique, Internet, pirates informatiques
Votre entreprise est-elle prête pour la gouvernance de l'IA?
Résumé : Il est essentiel que les chefs d’entreprise fassent preuve de prudence et évaluent les risques et les responsabilités associés à la technologie émergente de l’IA générative.
Par : Me Sam Ip
Société : Osler
Date : 25 avril 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie émergente, entreprise, charge de travail, gouvernance, numérique
L'IA générative en droit : Le Bon, la Brute et le Truand
Résumé : La technologie de l’IA générative peut faciliter et accélérer le travail juridique de nombreuses façons, mais elle comporte des risques avec lesquels les juristes doivent composer.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 22 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, cabinet juridique, générative, technologie, jurisprudence, tribunaux administratifs
L'intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
Résumé : De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets.
Par : Marie-Denise Vane, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 16 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, inventeur, Cour suprême, décision, inventions, OPIC, Loi sur les brevets
L'ImpAct de l'IA pour les avocats en 2024 : Technologie, compétences, cas d'usages
Résumé : "Si l’ampoule est l’IA, alors les avocats sont la lumière."
Par : Legal Suite
Société : Legal Suite
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, avocat, technologie, juridique, légal, éthique, logiciel, numérique
Le Québec peut devenir un leader en matière d'intelligence artificielle responsable
Résumé : Le futur projet de loi québécois sur l’IA, s’il en est, devra éviter de répéter les travers de son équivalent canadien; il peut aussi aller plus loin.
Par : Lahcen Fatah
Société : Options politiques
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, encadrement, technologie, innovation, vie privée, protection du public, transparence
Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
Résumé : Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Cet article est pour vous.
Par : Me Pierre-Marc Gendron, Me Georgina Hartono
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Tribunal, robots conversationnels, technologie, Cour du Québec, intelligence artificielle, décision, droit civil québécois
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle : meilleures pratiques pour les gestionnaires d'actifs canadiens
Résumé : On offre des conseils précieux quant aux meilleures pratiques à adopter par les gestionnaires d’actifs canadiens en matière d’intelligence artificielle.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson
Société : BLG Avocats
Date : 19 mars 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, gestionnaires d’actifs, vie privée, protection, conformité règlementaire
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min