Actualités juridiques
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Homologation d'un mandat de protection : importance, étapes et délais
Résumé : L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité.
Par : MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 5 août 2024
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, homologation, incapacité, processus légal, validité, Curateur public, procédure
Loi visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 27 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a reçu la sanction royale et plusieurs de ses dispositions sont depuis entrées en vigueur.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 2 août 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence à caractère sexuel, milieu de travail, santé, sécurité, LSST, LNT, Code, LATMP
Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?
Résumé : Le gouvernement du Canada craint que ses projets des véhicules électriques ne soient contrecarrés par ce qu’il appelle la « concurrence déloyale » de la Chine, qui, à son avis, crée une offre excédentaire de VE à l’échelle mondiale.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Mark Katz, Me Elise Beauregard, Mme Caroline Tolton
Société : Davies
Date : 1 août 2024
Mots clés : VE, véhicules électriques, chinois, concurrence déloyale, consultation, surtaxe, mesures restrictives, loi, investissement
Les motos et scooters non conformes bannis partout au Québec
Résumé : Depuis plusieurs années, la présence de véhicules motorisés non immatriculés – par exemple les scooters électriques intelligents – inquiète sur le réseau cyclable montréalais.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina, Quentin Dufranne
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2024
Mots clés : SAAQ, cyclomoteur, motocyclette, NSVAC, gazette, amende, certification, normes, immatriculé, interdiction, sécurité routière
Déclarations ESG : gestion des risques et des responsabilités pour les entreprises canadiennes
Résumé : Les entreprises doivent porter un regard critique sur l’exactitude et la structure de leurs déclarations liées aux facteurs ESG afin de se protéger contre d’éventuelles contestations judiciaires ou mesures réglementaires.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 31 juillet 2024
Mots clés : ESG, enjeux environnementaux, entreprises, déclarations, contestations judiciaires, mesures réglementaires, litige
Au sujet de la protection de la vie privée : perspectives sur le droit en matière de protection de la vie privée et des données
Résumé : Nouvelle série de balados « Perspectives » offrant un point de vue canadien sur les principaux enjeux nationaux et internationaux en matière de protection des renseignements personnels et des données.
Par : Mme Danielle Miller Olofsson, Me Rachel Zuroff, Me David Elder
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 juillet 2024
Mots clés : Balados, protection, renseignements personnels, données, nouveautés réglementaires, entreprises, Loi 25, vie privée
Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Résumé : Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30 juillet 2024
Mots clés : Loi 5, santé, services sociaux renseignements règlements afférents, cadre juridique, entente contractuelle, assurance maladie
Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat
Abattage d'arbres: vérifiez bien les règlements
Résumé : De nombreuses municipalités exigent un permis pour l’abattage d’un arbre sur un terrain privé. Dans quelles circonstances pouvez-vous le faire et comment vous y prendre ?
Par : Sophie Mediavilla-Rivard
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : CNESST, abattage d’arbres, justice, permis, règlement, municipalités, arboriculteur, enjeux environnementaux, contravention
La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Résumé : La question de la portée temporelle des modifications législatives est délicate et, même si elle a un effet somme toute limité dans le temps, elle peut entraîner des conséquences importantes pour les justiciables.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Cour d’appel, suprême, médecins, Code des professions, lois, justiciables, portée temporelle, modifications législatives
Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : des restrictions à venir?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le 31 mai 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, charge administrative, médecins, employeurs, pièces justificatives, consensus jurisprudentiel
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Ces dernières années, les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield, Me Aliza Zigler
Société : Osler
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : REQ, registre de transparence, société fermée, loi, publicité légale, entreprises, particuliers ayant un contrôle important
Santé Canada désigne les piles au lithium-ion, les sièges de bain pour bébé et les perles d'eau comme dangers préoccupants
Résumé : Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : Santé Canada, LCSPC, loi canadienne, produits de consommation, sécurité, danger, réglementé, entreprises
Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
Résumé : Les accords de commandite sont des alliances stratégiques qui alimentent l’essence du sport moderne et qui transcendent les limites du jeu lui-même.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 24 juillet 2024
Mots clés : Accords de commandite, sport, commanditaire, notoriété, athlète, gain financier, clause de moralité, alliances
Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle
Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux
Adoption du Projet de loi C-58 : baliser l'usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale
Résumé : Le projet de loi C-58 vise à interdire aux employeurs de compétence fédérale de recourir à des travailleurs de remplacement lors d’une grève ou d’un lock-out, sous certaines réserves et conditions.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : C-58, projet de loi, Code canadien du travail, règlement, relations industrielles, remplacement, travailleur, grève, lock-out
Contrats de construction publics au Québec : le gouvernement propose son règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends
Résumé : Le 3 juillet 2024, le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projet, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2024
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, loi, contrats, organismes publics, achat québécois, entreprise, marchés
Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises
Résumé : Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans une même décision.
Par : Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cassandre Legault
Société : BLG Avocats
Date : 18 juillet 2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi, protection, renseignements personnels, décision, Cour du Québec, Charte
Votre véhicule est un citron ? Vous avez de nouveaux recours
Résumé : Les Québécois aux prises avec un « citron » automobile ont de nouveaux recours pour faire valoir leurs droits
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 17 juillet 2024
Mots clés : LPC, projet de loi 29, protection du consommateur, anti-citron, automobile, recours, automobiliste, vice caché, APA
Signer un contrat pour une société à être constituée : impacts juridiques du contrat préconstitutif
Résumé : Un promoteur se propose d’acheter un immeuble au nom d’une société qui n’est pas encore créée. Qui est responsable si tout ne se passe pas comme prévu ? L’entreprise future ou le signataire personnellement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 17 juillet 2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, contrat préconstructif, société, compagnie, entreprise future, Cour d’appel, jurisprudentiel, signataire
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l'hypertrucage ?
Résumé : Après leur survol de la réglementation actuelle de l’IA au Canada et au Québec, les auteures soulignent certaines protections législatives qui existent ou sont envisagées en matière d’hypertrucage.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : IA, hypertrucage, protections législatives, Code civil, criminel, préjudice, droit d’auteur, intelligence artificielle
Québec a déjudiciarisé la possession de drogue sans en informer les policiers
Résumé : Une personne qui consomme des drogues dures peut éviter des accusations en vertu d'une directive modifiée.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : SPVM, possession de drogue, poursuites judiciaires, santé publique, justice, déjudiciarisation, police, DPCP, criminel
L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : On fait un survol de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 15 juillet 2024
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, rénovation, immeuble, créancier, Cour d’appel, garantie
Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur
Résumé : Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et est devenu loi, un jour seulement après avoir franchi sa troisième et dernière lecture au Sénat.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 15 juillet 2024
Mots clés : C-59, loi sur la concurrence, sanction royale, régime de fusion, accès privé, collaborations anti-concurrentielles, prix,
Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juillet 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, générique, descriptif, publicité commerciale, amendement, affichage
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme
Un client peut-il mettre fin à un contrat de service sans responsabilité ?
Résumé : Un contrat de service est en principe résiliable par le client sans avoir besoin de l’accord de l’entrepreneur, sauf si une clause au contrat empêche une telle résiliation.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de service, construction, dommages-intérêts, entrepreneur, résiliation, clause, pénalité
La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables
Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN
Déclarations environnementales au sujet d'un produit, d'un service ou des activités d'une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l'écoblanchiment
Résumé : L’écoblanchiment, est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs, qui induit les consommateurs en erreur.
Par : Chloé Fauchon, Mme Mylène Vallières, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Loi, concurrence, échoblanchiment, greenwashing, C-59, déclarations environnementales, entreprise, preuve, environnement
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives
La réclamation d'un entrepreneur en raison du retard dans l'exécution des travaux
Résumé : L’adjudication de contrats par voie d’un processus d’appel d’offres peut amener son lot de questionnements et de problèmes pour une municipalité.
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, municipalité, entrepreneur, contrat, construction, soumission, Code municipal, loi, cités, villes
Lutter contre le racisme environnemental au Canada
Résumé : Un projet de loi récemment adopté vise à lutter contre la pratique consistant à installer dans une mesure disproportionnée des industries polluantes et présentant des risques environnementaux à proximité de communautés marginalisées.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 27 juin 2024
Mots clés : C-226, projet de loi, racisme environnemental, mesure législative, justice, environnement, industries polluantes
Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,
Enquête de la FMC sur le Règlement sur l'eau de ballast
Résumé : En mars 2020, la Lake Carriers Association des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024.
Par : Me Robin Squires, Me Zoe Aranha
Société : BLG Avocats
Date : 25 juin 2024
Mots clés : FMC, Règlement, eau de ballast, États-Unis, gestion des eaux, Grands Lacs, bâtiments, maritime
Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste
Terrasses et alcool : ce que les restaurateurs doivent savoir
Résumé : Les détenteurs de permis d’alcool de consommation doivent redoubler de vigilance pendant cette période achalandée afin que ces consommations d’alcool sur la terrasse ne débordent pas sur la voie publique.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton – Rainville
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Loi, permis d’alcool, amende, terrasse, restaurateur, voie publique, infractions
Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20 juin 2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement
Vous ne savez toujours pas si la nouvelle Loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants s'applique à votre entreprise? Le gouvernement confirme que les dépôts tardifs seront acceptés
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement a suscité beaucoup de confusion.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Marie-Christine Valois, Me Dani Bryant
Société : Fasken
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, entreprise, Sécurité publique Canada, rapport
La conscription au Canada
Résumé : Le service militaire obligatoire a pris fin ici en 1945. Mais alors que nos alliés l’adoptent de plus en plus, notre pays pourrait-il suivre le pas?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 17 juin 2024
Mots clés : Conscription, service militaire obligatoire, OTAN, guerre, conflit, réserviste, sciences juridiques, contestation judiciaire
La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,
L'IA générative en vaut-elle la peine et les risques encourus?
Résumé : Compte tenu de ses problèmes épineux et persistants, notamment le manque de transparence, certains se demandent si les PDG et les conseils d’administration peuvent faire confiance à l’IA générative.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 13 juin 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, PDG, lois, droit d’auteur, vie privée, conseils d’administration, transparence
Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?
Résumé : Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi 25, plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, règlement, anonymisation, CAI, accès à l’information, technologie
Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement
Dépôt par le gouvernement du Québec du tant attendu projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Après plusieurs mois d’attente, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé le projet de loi no. 69 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathurst
Société : Stikeman Elliott
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Loi, gouvernance responsable, ressources énergétiques, gouvernement du Québec, no. 69, Hydro-Québec, énergie, encadrement
Le projet de loi fédéral sur les travailleurs de remplacement poursuit son chemin au Sénat
Résumé : Le 27 mai dernier, le projet de loi C-58 a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à la Chambre des communes et fait maintenant l’objet d’un examen par le Sénat.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2024
Mots clés : C-58, travailleurs de remplacement, briseurs de grève, interdictions additionnelles, employeur, Code canadien du travail
Comment le nouveau projet de loi concernant la gouvernance des ressources énergétiques québécoises vous affectera
Résumé : Le 6 juin 2024, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Emilie Bundock, Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Samuel Lepage
Société : Fasken
Date : 7 juin 2024
Mots clés : PL 69, projet de loi, ressources énergétiques, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, dispositions législatives, décarbonation
Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l'impact sur les entreprises?
Résumé : Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique du gouvernement fédéral entrait graduellement en vigueur. Toutefois, des recours actuellement pendants auprès des tribunaux sont susceptibles de changer la donne.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc, Maxime Bergeron
Société : Lavery
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Règlement, plastiques à usage unique, environnement, décret, Cour fédérale, inconstitutionnel, loi canadienne
Le processus de changement de nom au Québec
Résumé : S’engager dans une démarche de changement de nom ou de nom d’enfant peut être à la fois exaltant et décourageant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Directeur de l’état civil, changement de nom, procédure judiciaire, tribunal, loi, avocat, administrative
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Dernière mise à jour : 21-10-2025 8 h 32 min