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Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques
IA en entreprise: «Lorsque c'est gratuit, c'est vous le produit»
Résumé : Autant les employés que les propriétaires d’entreprises doivent comprendre les implications des outils d’IA avant de les utiliser.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données sensibles, responsabilité, secret professionnel, enjeux, loi, codes de conduite
Le rôle du directeur général dans le cadre d'une plainte en harcèlement
Résumé : Le rôle du directeur général d’une municipalité dans le cadre d’une plainte en harcèlement au travail est fondamental pour préserver un milieu de travail sain et exempt de toute forme de harcèlement.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa, Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : DG, Loi, normes du travail, cadre légal, harcèlement, municipalité, employeur, plainte, employé, directeur général
« No-shows » : un « comportement non civilisé » dit le ministre Jolin-Barrette
Résumé : L’Association Restauration Québec (ARQ) demande d’inclure un amendement au projet de loi 72 permettant aux restaurateurs d’exiger une pénalité de 20 $ maximum aux clients qui annulent leur réservation moins de 24 heures à l'avance.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, ARQ, pénalité, restaurateur, réservation, annule, pourboires, no-shows, protection du consommateur
La Loi 25 en vigueur dans son entièreté
Résumé : La mise en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi 25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est complétée.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Loi 25, en vigueur, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, avocats, Barreau, accès, secteur privé
Lutte contre le harcèlement et la violence au travail: une deuxième vague de modifications législatives est entrée en vigueur au Québec
Résumé : Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entrait en vigueur.
Par : Me Anne-Marie Galarneau, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, violence, prévention, accidents, maladies professionnelles
Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.
Par : Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Revenu Québec, donation d’actions, société privée, règles de divulgation obligatoire, LIQ, loi, impôt, pénalités importantes
L'interdiction de la publicité sur la malbouffe ne suffira pas à résoudre le problème de l'obésité au Canada
Résumé : Les spécialistes estiment que les décideurs et décideuses politiques devraient tout de même adopter des lois sur l’interdiction de la publicité sur la malbouffe.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Règlement, aliments, boissons, malbouffe, interdiction, publicité, Santé Canada, obésité, projet de loi 52, réglementation
PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par : Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou
S'adapter aux nouvelles politiques d'immigration : un guide pour les employeurs
Résumé : Le paysage de l’immigration au Canada a récemment été remodelé par des changements notables qui touchent directement l’entrée des travailleurs étrangers sur le marché du travail.
Par : Me Amélie Drouin, Me Mélanie Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : PTET, politiques d’immigration, employeurs, Programme des travailleurs étrangers temporaires, mesures, changements
Projet pilote pour les permis d'études
Résumé : Le juge en chef de la cour fédérale a émis une directive à la communauté juridique concernant un projet pilote – demandes de révision judiciaire de permis d’études refusés dans les bureaux des visas.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, projet pilote, révision judiciaire, permis d’étude refusés, IRCC, réfugiés, citoyenneté, juge, accès, justice
Nouvelles mesures régissant les « polluants éternels » (SPFA) au Canada
Résumé : Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») font l’objet d’efforts réglementaires partout dans le monde depuis quelques années déjà.
Par : Me Emilie Bundock, Me Dara Jospé, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Julien Cossette
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : SPFA, environnement, entreprises, substances, réglementation, toxiques, APFO, règlement, usage commercial
Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité
Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : Le populaire texte concernant l’obtention d’une juste compensation de la SAAQ vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : SAAQ, compensation, législateur, accident, Loi, assurance automobile, Code de sécurité routière, Québec
L'élargissement des pouvoirs des professionnels en santé suscite de l'inquiétude sur l'accès aux soins
Résumé : Si le projet de loi 67 est adopté, il permettrait notamment aux pharmaciens de prescrire des médicaments dans des cas de maladies courantes, comme des infections urinaires ou des conjonctivites.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : RPCU, accessibilité, soins de santé, projet de loi 67, texte législatif, professionnels, psychologues, secteur privé, médecin
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé
Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion
Projet de loi no 67
Résumé : Projet de loi no 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi no 67, mémoire, réglementaire, Code des professions, santé, services sociaux, modernisation, Commission
Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques
Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public
Comment engager un déneigeur et faire respecter le contrat
Résumé : Les premières neiges semblent encore loin ! Et pourtant, bien des propriétaires ont déjà reçu une offre de services pour le déneigement. Voici certaines choses à savoir avant de signer votre contrat.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : OPC, protection du consommateur, contrat, déneigement, loi, annuler, permis valide, pratique illégale
Projet de loi 72 : nouvelles exigences contractuelles et dispositions concernant le crédit
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : LPC, projet de loi no 72, crédit, commerçants, règles applicables, consommateur, pratiques commerciales abusives, contrat
Employeurs canadiens, soyez prêts: comment les changements majeurs apportés aux politiques d'immigration touchent votre entreprise
Résumé : Le Canada a apporté des changements importants en matière d’immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant l’embauche de ressortissants étrangers.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Clara Pakenham, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : PTET, immigration, employeurs, entreprise, travailleurs étrangers, recrutement international, permis de travail, emplois
Protection du consommateur : projet de règlement afférent aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (et nouvelles sanctions pénales, bis)
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : LPC, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, sanctions pénales, Tribunal administratif, règlement
Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin
Québec intervient pour encadrer certaines pratiques commerciales
Résumé : On fait un survol de quelques-unes des mesures incluses dans le projet de loi 72 que le gouvernement du Québec vient de déposer pour mieux protéger les consommateurs.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, protection du consommateur, erreur de prix, règles, affichage, fraude, marchands, pratiques commerciales
Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - Six ordres professionnels se font rassurants
Résumé : Six ordres professionnels tiennent à rassurer la population et les professionnels concernés en ce qui concerne l’entrée en vigueur, le 30 octobre 2024, des dispositions visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Loi, soins de fin de vie, LCSFV, DAAMM, demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Code criminel, justice, ordres
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail : entrée en vigueur de dispositions le 28 septembre 2024
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, LSST, Code du travail, Loi, normes, projet de loi 42, répercussions, employeurs, harcèlement psychologique
Loi 29 - Québec publie ses projets de règlements concernant les nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié 2 nouveaux règlements précisant les modalités entourant le nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir le respect des règles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 11 septembre 2024
Mots clés :
OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme
Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par : Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP
Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données
La curieuse directive linguistique du ministère de la Santé du Québec
Résumé : Québec aurait pu promouvoir le français dans le réseau de la santé sans joncher d’obstacles l’accès aux soins pour les non-francophones.
Par : Denis Hurtubise
Société : Options politiques
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Québec, exceptions, réseau de la santé, hôpital, services sociaux, français, anglais
Projet de loi 69 : une nouvelle ère pour le secteur de l'énergie au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec poursuit ses efforts législatifs pour redéfinir son cadre réglementaire en lien avec la transition énergétique, y compris quant aux démarches pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Par : Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard, Me Claire R. Durocher, M. Valérian Hébert-Ferrat
Société : BLG Avocats
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, décarbonation, carboneutralité, contrat, électrification
Un cas québécois montre la nécessité d'encadrer les dons de sperme au Canada
Résumé : Les provinces devraient légiférer sur la procréation assistée en suivant l’exemple du Colorado.
Par : Ashley Splawinski
Société : Options politiques
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, procréation assistée, encadrement légal, donneurs, sperme, transparence, non réglementé, vide juridique, Cour suprême
Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 août 2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels
Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30 août 2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : comment les droits d'auteur sont-ils protégés?
Résumé : L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.
Par : Danielle Ferron, Me Yann Canneva, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 29 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Loi sur le droit d’auteur, créateur, recours, protection, LDA, Cour suprême, jurisprudence
Affaires risquées : Comprendre les nouvelles exigences d'enregistrement de Transport Canada en matière de marchandises dangereuses
Résumé : Le 25 octobre 2024, le Canada commencera à exiger l’enregistrement des sociétés qui transportent des marchandises dangereuses ainsi que des sociétés qui offrent des marchandises dangereuses pour le transport.
Par : Me Brian Lipson, Me Audrey-Anne Delage, Mme Tasia Ntwari
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 août 2024
Mots clés : Transport Canada, marchandises dangereuses, Loi, LTMD, cadre réglementaire, législation fédérale, règlement
Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Résumé : Un père de famille a exigé d’être remboursé pour ce matériel scolaire qui devait être gratuit selon lui, ce qui lui a été refusé.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 28 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, recours collectif, Loi sur l’instruction publique, gratuité scolaire, frais illégaux, commission scolaire
La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec
Résumé : Une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20 août 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, RPA, résidences privées pour aînés, action collective, obligations contractuelles
Quand Ottawa utilise la Loi sur les langues officielles pour refuser l'accès à l'information
Résumé : Prétexter le bilinguisme pour obscurcir la transparence dessert les deux causes.
Par : Matt Malone, Ashley Desautels
Société : Options Politiques
Date : 19 août 2024
Mots clés : Loi sur les langues officielles, accès à l’information, Conseil du Trésor, base de données publique, traduction, transparence
Les séjours à l'étranger et les accidents du travail
Résumé : Pour certains travailleurs, des séjours à l’étranger peuvent être occasionnels ou représenter leur activité principale. Mais que se passe-t-il si un travailleur se blesse à l'occasion de l'un de ces déplacements?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 août 2024
Mots clés : LATMP, Loi, Tribunal, accidents du travail, maladies professionnelles, voyage à l’étranger, travailleurs, jurisprudentiel
Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15 août 2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l'article 41(3) C.p.c.
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec peut fonder la compétence territoriale de la Cour supérieure.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Jennifer Younes
Société : Lavery
Date : 15 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, Registre des entreprises du Québec, article 41(3), Code de procédure civile, REQ, Loi, publicité légale
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 août 2024
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, inondation, incendie, sinistré, assurance, aide, délai
La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par : Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12 août 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur
Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l'affichage public
Résumé : On traite des questions liées à l’utilisation des marques de commerce en lien avec les produits et les publications commerciales et l’affichage public et la publicité commerciale selon le Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Geneviève Bergeron
Société : Lavery
Date : 12 août 2024
Mots clés : Règlement, Loi 96, Gazette officielle du Québec, langue du commerce et des affaires, obligation, traduire, Charte, française
Virage numérique du réseau de la santé et des services sociaux et ses renseignements personnels: quelles sont les considérations pour votre organisation?
Résumé : Plus d’un an après sa sanction, plusieurs dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements sont désormais en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlements, OSSS, organismes publics, cabinets privés, obligations légales
Projet de loi 67: Un premier pas hésitant vers la modernisation du système professionnel
Résumé : Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus.
Par : Me Marco Laverdière
Société : chairesante.ca
Date : 7 août 2024
Mots clés : Projet de loi 67, modernisation, système professionnel, Code des professions, santé, services sociaux, médecin, encadrement
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Dernière mise à jour : 21-10-2025 8 h 32 min