Actualités juridiques
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Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, remboursement, retour, échange, OPC, marchandises, commerçants
Les préoccupations planent pour l'avenir de la Charte
Résumé : L’Association canadienne des libertés civiles tire la sonnette d’alarme concernant l’utilisation croissante de la disposition de dérogation et lance une campagne pour appeler à davantage de garde-fous.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : ACLC, Charte canadienne des droits et libertés, dérogation, gouvernements provinciaux, Barreau, conditions juridiques
Navigation dans les systèmes d’'IA sur les marchés des capitaux : directives récentes des ACVM
Résumé : Le 5 décembre 2024, l'ACVM a publié un avis visant à donner des éclaircissements et des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Alexander Cobb, Me Lipi Mishra
Société : Osler
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : ACVM, valeurs mobilières, IA, intelligence artificielle, Autorités canadiennes, législation, lois actuelles, divulgation
Six tendances à surveiller dans le monde juridique des PME en 2025
Résumé : Pour la nouvelle année, on vous propose de passer en revue quelques tendances à venir en 2025 dans le domaine juridique.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit du travail, avocat, PME, cybersécurité, protection des données, services juridiques, loi
Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs
5 nouvelles lois qui vont changer vos vies
Résumé : Entre les controverses, les démissions et les déclarations chocs, l’Assemblée nationale adopte aussi des lois aux impacts importants durant les sessions parlementaires.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : TVA NOUVELLES
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Assemblée nationale, certificat médical, pourboires, construction, images intimes, condos mal construits, pharmacie
Travailleuses et travailleurs ayant subi un accident ou souffrant d'une maladie professionnelle : JuridiQC vous informe sur vos droits
Résumé : JuridiQC poursuit sa lancée en mettant en ligne un quatrième thème « Travailleurs accidentés ou atteints d’une maladie professionnelle ».
Par : Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : CNESST, JuridiQC, Justice Québec, travailleurs accidentés, maladie professionnelle, TAT, Tribunal administratif du travail
Hameçonnage et arnaques des grands-parents : un traitement fiscal qui tourne le fer dans la plaie
Résumé : L’ARC précise que les pertes résultant d’arnaques visant des particuliers, telles que l’hameçonnage et l’arnaque des grands-parents, ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Loi de l’impôt sur le revenu, ARC, imposable, arnaques, déductible, contribuable, investissement frauduleux, fraude
Le Projet de loi 68 : Quand et comment un employeur peut demander un certificat médical
Résumé : Le projet de loi 68 entraîne des changements significatifs pour les employeurs, en particulier ceux qui sont auto-assurés, dans la gestion des absences pour cause de maladie de leurs employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, M. Loïc Turner, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi 68, LNT, employeur, motifs, absence, cause de maladie, médecin, charge administrative, règlement, certificat
De nouvelles règles proposées pour l'indemnisation de voyageurs aériens
Résumé : Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles en ce qui a trait aux obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs dont les vols sont perturbés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Office des transports du Canada, Règlement, protection des passagers aériens, nouvelles règles, indemnisation, voyageurs
Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
Résumé : La Commission des oppositions des marques de commerce a annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation.
Par : Jean-François Drolet, Me Catherine Daigle, Me Anna Wilkinson, Mme Andrea Ashton, Me Madeleine Hodgson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : COMC, marques de commerce, radiation, Loi, OPIC, Office de la propriété intellectuelle, registre, biens et services
La réforme législative sur la protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2025
Résumé : Le régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ne cesse d’évoluer.
Par : Me Andy Nagy, Me Adam Kardash, Me Maryna Polataiko, Me Joanna Fine
Société : Osler
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : LPRP, loi, renseignements personnels, législation, protection, CAI, réglementation, santé, LPRPDE, intelligence artificielle
Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable
Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : Registre, Gazette du Canada, déclaration, résines plastiques, avis, environnement, changement climatique, certification
Revue de l'année en matière de réglementation bancaire et prévisions pour 2025
Résumé : Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, réglementation, secteur bancaire, lignes directrices, sécurité, protection, consommateurs, changements législatifs
Adoption du règlement interdisant la vente de voitures à essence et au diesel dès 2035 au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption d’un règlement visant à interdire la vente de nouveaux véhicules à essence et au diesel à partir de 2035.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : GES, règlement, véhicules à essence, interdiction, environnement, changements climatiques, hybrides
Le Sénat adopte le projet de loi de congé de TPS
Résumé : Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau visant à accorder une pause de deux mois de TPS sur une série d’articles couramment achetés durant les Fêtes.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : TPS, projet de loi, Sénat, C-78, congé de taxes, sénateur, taxe de vente, gouvernement Trudeau
Réforme majeure du cadre législatif entourant les terres agricoles
Résumé : Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Par : Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPTAA, projet de loi 86, protection du territoire et des activités agricoles, fiscalité municipale, urbanisation, encadrement
Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can
Résumé : Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, Tribunal administratif du travail, obligations, employeurs, français, recours légaux, litige
La FMOQ poursuit devant les tribunaux le ministre Dubé
Résumé : Jugeant que les dispositions d’un règlement portent atteinte à l’autonomie professionnelle des médecins de famille, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) poursuit en justice le ministre de la Santé Christian Dubé.
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours, Katrine Desautels
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : FMOQ, règlement, autonomie professionnelle, médecins omnipraticiens, justice, GAP, Cour supérieure
Projet de loi S-211 : centre de ressources sur l'esclavage moderne
Résumé : Le projet de loi S-211 exige la production d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, S-211, esclavage moderne, personnes morales
La Cour d'appel fédérale déclare que le CEPMB n'a pas compétence sur les prix des médicaments non brevetés : la fin du test du « Slender Thread »
Résumé : Avec sa deuxième décision Galderma, la Cour d’appel fédérale est intervenue de manière décisive pour clarifier l’étendue de la compétence du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Par : Me Timothy M. Squire, Me Dara Jospé, Me Michael Shortt
Société : Fasken
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CEPMB, médicaments brevetés, compétence réglementaire, contrôle judiciaire, décision
Freiner les risques de blanchiment d'argent
Résumé : Depuis plusieurs années, le Canada déploie beaucoup d’efforts pour améliorer son score international en matière de perception de la corruption.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Barreau, blanchiment d’argent, secret professionnel, corruption, juristes, avocat, avocates, mandat juridique
Projet de loi 76 | Nouvelles obligations visant les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires prévues à la Loi sur le bâtiment
Résumé : Le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 76, qui modifie de manière importante plusieurs dispositions de la Loi sur le bâtiment.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Anthony Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 76, Loi sur le bâtiment, construction, qualité, sécurité public, RBQ
La clause de rejet péremptoire à la lumière de l'arrêt Mansfield-et-Pontefract
Résumé : Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt importanten matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, clause de rejet péremptoire, jurisprudence, jugement, tribunal, irrégularité, juge, conformité
De nouvelles mesures donneront plus de mordant à l'OPC
Résumé : Dès janvier 2025, l’Office de la protection du consommateur disposera de nouvelles armes pour ramener à l’ordre les marchands qui ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouvelles mesures, OPC, marchands, sanction administrative, SAP, plaintes
Examen de l'intégrité et révocation de l'autorisation de l'AMP : éléments clés à considérer
Résumé : Le 2 juin 2022, le Projet de loi 12 est entrée en vigueur et la Loi sur les contrats des organismes publics, (LCOP) a fait l’objet de modifications importantes.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Terresa Feng, Me Julien Delisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, achat québécois, organismes, contrats, LCOP, entreprises, tribunal, décision
Lois sur le jeu : on peut parier notre chemise que ce ne sera pas demain la veille
Résumé : Les Canadiens sont bombardés d’annonces de pari sportif avec des athlètes et d’autres vedettes, mais l’État ne souhaite guère y mettre le holà.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi S-269, publicité, pari sportif, Code criminel, santé publique, protection du consommateur, réglementation
Ce que vous devriez savoir sur la portée des garanties légales de qualité et les obligations de renseignement du vendeur au Québec
Résumé : Lorsque des clients mécontents font des réclamations pour bris ou mauvais fonctionnement d’un produit au Québec, certains vendeurs se croient protégés par les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans leurs contrats.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, Règlement, contrat, garantie, limitations de responsabilité
Peut-on faire payer les pétrolières comme les cigarettiers?
Résumé : Le camp qui veut voir l’industrie des combustibles fossiles payer est encouragé par une proposition des géants du tabac de verser des milliards en indemnités aux provinces et territoires et aux fumeurs.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, changements climatiques, phénomènes météorologiques, loi, législation, recours collectif, poursuites
Québec dépose le Projet de loi 81 modifiant plusieurs lois en matière d'environnement
Résumé : Le 20 novembre 2024, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec a déposé le Projet de loi 81 qui pourrait bien modifié la majorité des lois en matière d’environnement.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 81, environnement, changements climatiques, lois, BAPE, réglementations provinciales, municipales
Une nouvelle loi pour s'attaquer au partage d'images intimes sans consentement
Résumé : Les victimes non consentantes de partage d’images intimes auront désormais une voie rapide pour freiner leur propagation grâce au projet de loi 73.
Par : Thomas Laberge
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 73, partage d’images intimes, non consentant, amendes, ordonnance, palais de justice
Que prévoient vos contrats quant au taux d'intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?
Résumé : Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’intérêt, contrat, paiement, tribunal, clause, taux d’intérêt légal
C-244 : Déverrouiller la réparation des biens
Résumé : Le 7 novembre dernier, le projet de loi C-244 intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) a reçu la sanction royale.
Par : Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : C-244, Loi sur le droit d’auteur, sanction royale, diagnostic, réparation, entretien, MTP, mesures techniques de protection
Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu'un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien
Résumé : À l’approche du mois de janvier et, avec lui, d’une deuxième administration Trump, les entreprises canadiennes se préparent à l’incertitude et à la discorde avec le plus grand partenaire commercial du Canada.
Par : Me Jesse Goldman, Me Matthew Kronby
Société : Osler
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : ACEUM, tarifs douaniers, frontière, commerce canadien, UE, lois, trade expansion act, partenaire commercial
Documents pouvant être apostillés - Rappel sur la déclaration officielle d'un avocat
Résumé : La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11 janvier 2024.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Loi, apostille, Convention de La Haye, législation, actes publics étrangers, certificat, avocat, notaire, document, Cour
Faut-il condamner la désobéissance civile ?
Résumé : Avec une planète au bord du précipice, le recours à la désobéissance civile est désormais légitime, selon le président-directeur général de la Fondation du Grand Montréal.
Par : Karel Mayrand
Société : L'actualité
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi 78, droit de manifester, itinéraire, désobéissance civile, droits civiques, répression, climat
L'aveu en droit civil : définition juridique
Résumé : L’aveu est un mot bien connu, mais un concept parfois mal compris en droit. Voici donc une revue de la notion de l’aveu en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., aveu, droit civil, juridique, extrajudiciaire, Cour d’appel, implicite, excuses
La sécurité routière, c’est l'affaire de tous!
Résumé : Au cours des dernières semaines, le débat sur le taux d’alcool limite autorisé pour conduire un véhicule automobile a refait surface.
Par : Me André Lavoie
Société : Barreau du Québec
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, piétons, alcoolémie, encadrement législatif, loi, transport, vélo
La consultation de documents concernant la copropriété divise
Résumé : En tant que copropriétaire, vous pouvez consulter tous les documents et renseignements relatifs à l’état de la copropriété. Mais comment pouvez-vous y avoir accès?
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, copropriétaires, copropriété divise, syndicat, obligation légale, procès-verbaux, registre, règlement
Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques dans le cadre de son plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Registre fédéral, plastiques, zéro déchet, Loi canadienne, protection de l’environnement, pollution, REP, exigences
Peut-on encore recruter des travailleurs étrangers temporaires au Canada ?
Résumé : Depuis la rentrée, les mesures restrictives en immigration se succèdent, amenant avec elles un vent d’inquiétude pour les entreprises du Québec.
Par : Équipe Immétis
Société : Immétis
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : EIMT, immigration, travailleurs étrangers temporaires, employeur, entreprise, salaire, permis, mesures restrictives
C’est (enfin) la fin de la vente itinérante pour plusieurs produits et services
Résumé : Il faudra désormais magasiner votre thermopompe : avec l’adoption du projet de loi 72, aucun marchand itinérant ne peut plus vous en proposer une sur le pas de la porte, ni d’appareil de climatisation, de travaux de décontamination ou d’isolation.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Loi 72, vente itinérante, consommateur, pratiques commerciales, transparence, OPC, plaintes, contrat, frauduleuse
Employeurs et assureurs : soyez au fait des nouvelles règles prochainement applicables en matière de gestion de l'absentéisme et de l'invalidité
Résumé : Le projet de loi n° 68 qui avait comme principal objectif la réduction du nombre de rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur le 9 octobre dernier.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Loi, services de médecine, normes du travail, absentéisme, invalidité, 68, employeur, assureur, avantages sociaux
Pour atténuer les risques de différend, il faut se familiariser avec les questions de protection de la confidentialité liées à l'IA
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de transformer les industries et secteurs d’activité dans le monde entier, les entreprises au Canada sont de plus en plus aux prises avec des questions de protection de la vie privée liées à l’IA.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Nico Rullmann
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, renseignements personnels, différend, confidentialité, cadre juridique
La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?
Résumé : L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action oblique, concept juridique, créancier, débiteur, préjudice, inaction
Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation
Résumé : Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec.
Par : Me Yaëlle Lyman, Me Romain Droitcourt
Société : Dentons
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Loi, expropriation, demande de sursis, expropriant, projet de loi 22, préjudice, décision
Propriétaires et locataires - Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?
Résumé : En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, locataire, propriétaire, chauffage, règles, logement, responsabilités, immeuble
Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières
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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min