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Effet des tarifs américains : garantir la santé et la sécurité d'une main-d'oeuvre réduite
Résumé : En conséquence de la possible imposition de tarifs douaniers par l’administration américaine, des employeurs pourraient devoir prendre la décision difficile de réduire leurs effectifs.
Par : Me Danny J. Kaufer, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Mises à pied, employeur, tarifs douaniers, santé, sécurité, travail, salariés, restrictions, entreprises, compétences
L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers
Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société
Les spécialistes des questions du respect de la vie privée face aux prises de décision automatisées intégrant l'IA
Résumé : L’utilisation d’algorithmes informatiques pour prendre des décisions concernant des personnes est très répandue. Cependant, l’intégration de l’intelligence artificielle à ce processus complexifie davantage la situation.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 mars 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, respect de la vie privée, systèmes décisionnels, technologie, algorithmes informatiques
L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge
Québec souhaite se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail
Résumé : Le ministre du Travail (le Ministre), Jean Boulet, a présenté, le 19 février dernier, le projet de loi n° 89.
Par : Éric Lallier, Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 février 2025
Mots clés : Projet de loi no 89, grève, lock-out, Code du travail, conflits, services essentielles, sécurité publique, TAT, Tribunal
Pourquoi Québec aide-t-il l’entreprise Stablex avec un projet de loi ?
Résumé : Il est plutôt rare qu’un projet de loi soit déposé au bénéfice direct d’une entreprise privée. Mais c'est ce qui risque d'arriver à Blainville malgré la contestation des citoyens et de la mairesse.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : LA PRESSE
Date : 27 février 2025
Mots clés : BAPE, projet de loi, site d’enfouissement, déchets industriels, environnement, Blainville, tourbière, milieux humides
Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices
Annuler un abonnement au gym : avez-vous droit à un remboursement ?
Résumé : Malgré toutes vos bonnes intentions, votre résolution d’aller au gym chaque semaine n’a pas tenu le coup. Pouvez-vous mettre fin à votre abonnement et si oui, à quel prix?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 25 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur, contrat, abonnement, gym, remboursement, règles
Quel sort attend l'ACEUM en pleine guerre commerciale?
Résumé : La conclusion prochaine d’un accord trilatéral de libre-échange amène les juristes canadiens spécialisés en droit commercial à se demander si les choses avancent malgré le terrain miné inconnu instauré par Donald Trump.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 24 février 2025
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord trilatéral de libre-échange, juristes, droit commercial, tarifs, commercial, loi américaine
L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions
Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
Le gouvernement fédéral annonce sa plus récente stratégie nationale de cybersécurité
Résumé : Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité.
Par : John Cassell, Me Imran Ahman, Me Travis Walker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 février 2025
Mots clés : IA, cybersécurité, GRC, cyberattaques, Charte canadienne du numérique, intelligence artificielle, incidents, loi
Mes paiements de pension alimentaire cesseront-ils lorsque les enfants atteindront l'âge de 18 ans ?
Résumé : Le versement de la pension alimentaire cessera-t-il lorsque les enfants atteindront l’âge de 18 ans ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire, tribunaux québécois, études, parents, frais de scolarité, indépendance financière, parentification
Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Droit du travail : Les évolutions majeures de 2024 au Québec et au Canada
Résumé : Dans ce billet, on adopte une notion large du droit du travail, englobant non seulement les rapports individuels et collectifs, mais aussi les questions de santé et de sécurité au travail.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 12 février 2025
Mots clés : LSST, loi, santé et sécurité, normes du travail, LNT, harcèlement psychologique, certificat médical, LATMP, Code canadien
Effet des tarifs américains sur les employeurs canadiens : analyse en plusieurs parties
Résumé : Les nouveaux tarifs douaniers que souhaite imposer l’administration Trump dans un avenir rapproché créent une grande incertitude pour les entreprises, les travailleurs et les syndicats du pays.
Par : Me Kabrina Péron, Me Roxanne Cloutier-Peace
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Droit du travail, tarifs douaniers, employeur, mises à pied temporaires, jurisprudence, législation, juridique, congédiement
Contrats commerciaux : des clauses pour favoriser la stabilité en période d'instabilité
Résumé : Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Sean Griffin, Me Alexandra R. Lattion
Société : Langlois Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Canada, États-Unis, litige, entreprises, contrat, partenaires d’affaires, clause, arbitrage, tribunaux, droit applicable, loi
Quand la technologie brouille les frontières : l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la numérisation 3D
Résumé : À la croisée de la technique et du droit, la numérisation tridimensionnelle interroge les fondements mêmes du droit d’auteur, et en particulier la notion d’originalité, dont elle vient brouiller les contours.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 10 février 2025
Mots clés : 3D, numérisation, droits d’auteur, technologie, Loi canadienne, jurisprudence, intelligence artificielle générative
Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux
Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux
Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi 86.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LPTAA, loi 86, Barreau du Québec, territoire agricole, proposition législative, protection, instances judiciaires, litiges
La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement
Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Un nouveau projet de règlement a été publié le 22 janvier 2025 et prévoit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur qui affectent les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouveau règlement, réparation, entretien, garantie, pièces de rechange, modifications
Commission de protection du territoire agricole du Québec: protéger le garde-manger des Québécois
Résumé : La zone agricole du Québec tient sur moins de 4 % de l’ensemble du territoire de la province. Un organisme spécialisé veille à la protection de ce qui constitue le garde-manger des Québécois.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection, territoire, activités agricoles, CPTAQ, règles, LPTAA, Commission, décision, responsabilités
L'échange de données personnelles sur un « terrain glissant »
Résumé : Conclusion sans consultations externes d’un nouvel accord donnant aux agents des services frontaliers des États-Unis accès aux renseignements des résidents permanents canadiens, selon des critiques.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : IRCC, experts juridiques, nouvel accord, données personnelles, résidents permanents, frontière, Canada, États-Unis
Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement
Bilan 2024 et perspectives 2025 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : On propose un retour sur les développements significatifs de l’année 2024 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Mme Cassandre Legault, Mme Cléa Jullien, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réformes législatives, consentement, confidentialité, biométrie, CAI, actions collectives, loi
Télétravail sous surveillance
Résumé : Cet article aborde la question de la surveillance des employés travaillant à distance et de l’encadrement juridique de cette pratique, afin de bien outiller les employeurs qui ont recours à de telles stratégies.
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, télétravail, surveillance, encadrement juridique, employé, employeur, vie privée, Charte, Cour d’appel
Adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique : ce qu'il faut savoir
Résumé : Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante.
Par : Me Maïke Dion-Test
Société : Gascon Le Blog
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, performance environnementale, bâtiments, transition énergétique, immobilier, déclaration obligatoire, transparence
Revue 2024 des dossiers marquants en droit immobilier au Québec
Résumé : Tout en accueillant l’année 2025 avec enthousiasme, nous avons cru bon de faire une courte rétrospective de l’année 2024 en matière de droit immobilier au Québec.
Par : Me Marc-André Godin, Me Carole Gélinas, Me Charlotte Dangoisse, Me Katerina Kostopoulos
Société : Lavery
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Règlement, immeubles, 20-20-20, éviction, locateurs, locataires, concurrence, immobilier, activités agricoles, législatives
L'accès à des logements abordables : le rôle des municipalités à la lumière des nouveaux pouvoirs législatifs
Résumé : L’accès à des logements abordables est l’un des enjeux sociaux et économiques les plus pressants au Québec.
Par : Me Thomas Rainville, Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Projet de loi 39 et 31, accès à des logements abordables, municipalité, immobilier, SHQ, habitation, équitable
Six questions sur l'interdiction de vendre des véhicules à carburant dès 2035
Résumé : Québec a officiellement adopté le règlement interdisant la vente de véhicules avec moteur à combustion sur son territoire.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Québec, interdiction des véhicules à carburant, règlement, loi, réglementation, moteur à combustion, Environnement
Aperçu juridique : comment gérer l'adoption de l'intelligence artificielle en entreprise
Résumé : La question n’est plus « est-ce que votre équipe utilise l’intelligence artificielle ? » mais plutôt «comment votre équipe utilise-t-elle l’intelligence artificielle ? ».
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon – Le Blog G
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, entreprise, juridique, confidentialité, données, sécurité, propriété intellectuelle, transparence
Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
Résumé : Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunaux québécois, oppression, attentes raisonnables, refus, convention unanime d’actionnaires, juge
Cours 101 sur les tarifs douaniers : ce que vous devez savoir concernant les tarifs douaniers sous la nouvelle administration Trump
Résumé : Le 25 novembre dernier, le président désigné Trump a indiqué sur les médias sociaux son intention d’imposer par décret des tarifs douaniers de 25 % sur tous les produits importés du Canada et du Mexique, entre autres pays.
Par : Erin Brown, Stephen Nattrass, Me Martin Masse, Me Joshua Rodman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : OMC, Organisation mondiale du commerce, droit commercial transfrontalier, tarifs douaniers, Canada, États-Unis, contrats
Droit du logement et projet de loi 31
Résumé : Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, tribunal, loyer non payé, éviction, sous-location, bail, cession, logement
Ottawa limite l'accès aux permis de travail ouverts
Résumé : Vous vous apprêtez à faire venir des travailleurs étrangers temporaires? Il se pourrait bien que leur conjoint de fait ou leur épouse ne soient plus admissibles à l’obtention d’un permis de travail ouvert, ce qui pourrait freiner quelques candidats.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada, travailleurs étrangers, permis, FEER, étudiants, conjoint, époux
L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec
Résumé : Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français.
Par : Me Oumaima Doghmane
Société : Dunton Rainville
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, loi 96, Office québécois de la langue française, réforme, MD
Guide de l'employeur quant aux principales mises à jour en matière d'immigration pour la nouvelle année : voici ce qui nous attend en 2025!
Résumé : Le changement marque la nouvelle année, et le cadre réglementaire canadien en matière d’immigration n’y fait pas exception.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : FEER, cadre réglementaire canadien, immigration, permis de travail, PSTQ, lois, politiques, étudiant, travailleur
Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ
Qu’est-ce qu'une clause sunset dans un contrat de gérance?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir des parties négocier un contrat en mettant plus d’emphase sur les dispositions applicables pendant la durée du contrat que sur celles applicables suite à sa fin.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty Avocat
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Contrat de gérance, clause sunset, commission, pourcentage, revenus, ententes, artistes
Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales
Résumé : Le président de l’Office de la protection du consommateur maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements à un grand nombre de règles de protection du consommateur.
Par : Davies Avocats
Société : Davies
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, SAP, sanctions administratives pécuniaires, règles, manquement, amendes Tribunal
Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires
Fini les pièces justificatives pour les absences de courte durée… ou presque
Résumé : Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent plus exiger de pièces justificatives pour certaines absences de courte durée, réduisant en partie les leviers qu’ils pouvaient actionner en cas de soupçons d’abus.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : PL-68, normes du travail, loi, absences de courte durée, pièces justificatives, employeur, abus, salariés, politique interne
Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives
Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise
« Une avancée majeure pour l’ensemble du système judiciaire »
Résumé : Avec l’adoption du projet de loi C-40, le gouvernement fédéral facilite le renversement des condamnations injustifiées.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : C-40, projet de loi, système judiciaire, erreurs, juge, justice, réforme juridique, tribunaux, condamnations criminelles
La prescription acquisitive en matière immobilière
Résumé : La prescription acquisitive est un mécanisme unique prévue par la loi afin d’acquérir un bien immeuble sans transfert de propriété tel qu’on le connaît généralement.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, cadre légal, prescription acquisitive, immeuble, propriété, construction, tribunaux
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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min