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Règlementaire


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La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5  février  2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement

Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Un nouveau projet de règlement a été publié le 22 janvier 2025 et prévoit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur qui affectent les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 31  janvier  2025
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouveau règlement, réparation, entretien, garantie, pièces de rechange, modifications

Commission de protection du territoire agricole du Québec: protéger le garde-manger des Québécois
Résumé : La zone agricole du Québec tient sur moins de 4 % de l’ensemble du territoire de la province. Un organisme spécialisé veille à la protection de ce qui constitue le garde-manger des Québécois.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30  janvier  2025
Mots clés : Loi, protection, territoire, activités agricoles, CPTAQ, règles, LPTAA, Commission, décision, responsabilités

L'échange de données personnelles sur un « terrain glissant »
Résumé : Conclusion sans consultations externes d’un nouvel accord donnant aux agents des services frontaliers des États-Unis accès aux renseignements des résidents permanents canadiens, selon des critiques.
Par :  Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 30  janvier  2025
Mots clés : IRCC, experts juridiques, nouvel accord, données personnelles, résidents permanents, frontière, Canada, États-Unis

Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30  janvier  2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement

Bilan 2024 et perspectives 2025 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : On propose un retour sur les développements significatifs de l’année 2024 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada.
Par :  Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Mme Cassandre Legault, Mme Cléa Jullien, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 29  janvier  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réformes législatives, consentement, confidentialité, biométrie, CAI, actions collectives, loi

Télétravail sous surveillance
Résumé : Cet article aborde la question de la surveillance des employés travaillant à distance et de l’encadrement juridique de cette pratique, afin de bien outiller les employeurs qui ont recours à de telles stratégies.
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 28  janvier  2025
Mots clés : Code civil du Québec, télétravail, surveillance, encadrement juridique, employé, employeur, vie privée, Charte, Cour d’appel

Adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique : ce qu'il faut savoir
Résumé : Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante.
Par : Me Maïke Dion-Test
Société : Gascon Le Blog
Date : 27  janvier  2025
Mots clés : Loi, performance environnementale, bâtiments, transition énergétique, immobilier, déclaration obligatoire, transparence

Revue 2024 des dossiers marquants en droit immobilier au Québec
Résumé : Tout en accueillant l’année 2025 avec enthousiasme, nous avons cru bon de faire une courte rétrospective de l’année 2024 en matière de droit immobilier au Québec.
Par : Me Marc-André Godin, Me Carole Gélinas, Me Charlotte Dangoisse, Me Katerina Kostopoulos
Société : Lavery
Date : 24  janvier  2025
Mots clés : Règlement, immeubles, 20-20-20, éviction, locateurs, locataires, concurrence, immobilier, activités agricoles, législatives

L'accès à des logements abordables : le rôle des municipalités à la lumière des nouveaux pouvoirs législatifs
Résumé : L’accès à des logements abordables est l’un des enjeux sociaux et économiques les plus pressants au Québec.
Par : Me Thomas Rainville, Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 23  janvier  2025
Mots clés : Projet de loi 39 et 31, accès à des logements abordables, municipalité, immobilier, SHQ, habitation, équitable

Six questions sur l'interdiction de vendre des véhicules à carburant dès 2035
Résumé : Québec a officiellement adopté le règlement interdisant la vente de véhicules avec moteur à combustion sur son territoire.
Par :  Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 22  janvier  2025
Mots clés : Québec, interdiction des véhicules à carburant, règlement, loi, réglementation, moteur à combustion, Environnement

Aperçu juridique : comment gérer l'adoption de l'intelligence artificielle en entreprise
Résumé : La question n’est plus « est-ce que votre équipe utilise l’intelligence artificielle ? » mais plutôt «comment votre équipe utilise-t-elle l’intelligence artificielle ? ».
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon – Le Blog G
Date : 21  janvier  2025
Mots clés : Intelligence artificielle, entreprise, juridique, confidentialité, données, sécurité, propriété intellectuelle, transparence

Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
Résumé : Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21  janvier  2025
Mots clés : Cour suprême, tribunaux québécois, oppression, attentes raisonnables, refus, convention unanime d’actionnaires, juge

Cours 101 sur les tarifs douaniers : ce que vous devez savoir concernant les tarifs douaniers sous la nouvelle administration Trump
Résumé : Le 25 novembre dernier, le président désigné Trump a indiqué sur les médias sociaux son intention d’imposer par décret des tarifs douaniers de 25 % sur tous les produits importés du Canada et du Mexique, entre autres pays.
Par :  Erin Brown, Stephen Nattrass, Me Martin Masse, Me Joshua Rodman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  janvier  2025
Mots clés : OMC, Organisation mondiale du commerce, droit commercial transfrontalier, tarifs douaniers, Canada, États-Unis, contrats

Droit du logement et projet de loi 31
Résumé : Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20  janvier  2025
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, tribunal, loyer non payé, éviction, sous-location, bail, cession, logement

Ottawa limite l'accès aux permis de travail ouverts
Résumé : Vous vous apprêtez à faire venir des travailleurs étrangers temporaires? Il se pourrait bien que leur conjoint de fait ou leur épouse ne soient plus admissibles à l’obtention d’un permis de travail ouvert, ce qui pourrait freiner quelques candidats.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 20  janvier  2025
Mots clés : Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada, travailleurs étrangers, permis, FEER, étudiants, conjoint, époux

L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec
Résumé : Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français.
Par : Me Oumaima Doghmane
Société : Dunton Rainville
Date : 17  janvier  2025
Mots clés : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, loi 96, Office québécois de la langue française, réforme, MD

Guide de l'employeur quant aux principales mises à jour en matière d'immigration pour la nouvelle année : voici ce qui nous attend en 2025!
Résumé : Le changement marque la nouvelle année, et le cadre réglementaire canadien en matière d’immigration n’y fait pas exception.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 16  janvier  2025
Mots clés : FEER, cadre réglementaire canadien, immigration, permis de travail, PSTQ, lois, politiques, étudiant, travailleur

Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  janvier  2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ

Qu’est-ce qu'une clause sunset dans un contrat de gérance?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir des parties négocier un contrat en mettant plus d’emphase sur les dispositions applicables pendant la durée du contrat que sur celles applicables suite à sa fin.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty Avocat
Date : 16  janvier  2025
Mots clés : Contrat de gérance, clause sunset, commission, pourcentage, revenus, ententes, artistes

Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales
Résumé : Le président de l’Office de la protection du consommateur maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements à un grand nombre de règles de protection du consommateur.
Par :  Davies Avocats
Société : Davies
Date : 15  janvier  2025
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, SAP, sanctions administratives pécuniaires, règles, manquement, amendes Tribunal

Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14  janvier  2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires

Fini les pièces justificatives pour les absences de courte durée… ou presque
Résumé : Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent plus exiger de pièces justificatives pour certaines absences de courte durée, réduisant en partie les leviers qu’ils pouvaient actionner en cas de soupçons d’abus.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 13  janvier  2025
Mots clés : PL-68, normes du travail, loi, absences de courte durée, pièces justificatives, employeur, abus, salariés, politique interne

Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13  janvier  2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives

Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9  janvier  2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise

« Une avancée majeure pour l’ensemble du système judiciaire »
Résumé : Avec l’adoption du projet de loi C-40, le gouvernement fédéral facilite le renversement des condamnations injustifiées.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 9  janvier  2025
Mots clés : C-40, projet de loi, système judiciaire, erreurs, juge, justice, réforme juridique, tribunaux, condamnations criminelles

La prescription acquisitive en matière immobilière
Résumé : La prescription acquisitive est un mécanisme unique prévue par la loi afin d’acquérir un bien immeuble sans transfert de propriété tel qu’on le connaît généralement.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 8  janvier  2025
Mots clés : Code civil du Québec, cadre légal, prescription acquisitive, immeuble, propriété, construction, tribunaux

Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7  janvier  2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, remboursement, retour, échange, OPC, marchandises, commerçants

Les préoccupations planent pour l'avenir de la Charte
Résumé : L’Association canadienne des libertés civiles tire la sonnette d’alarme concernant l’utilisation croissante de la disposition de dérogation et lance une campagne pour appeler à davantage de garde-fous.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7  janvier  2025
Mots clés : ACLC, Charte canadienne des droits et libertés, dérogation, gouvernements provinciaux, Barreau, conditions juridiques

Navigation dans les systèmes d’'IA sur les marchés des capitaux : directives récentes des ACVM
Résumé : Le 5 décembre 2024, l'ACVM a publié un avis visant à donner des éclaircissements et des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Alexander Cobb, Me Lipi Mishra
Société : Osler
Date : 6  janvier  2025
Mots clés : ACVM, valeurs mobilières, IA, intelligence artificielle, Autorités canadiennes, législation, lois actuelles, divulgation

Six tendances à surveiller dans le monde juridique des PME en 2025
Résumé : Pour la nouvelle année, on vous propose de passer en revue quelques tendances à venir en 2025 dans le domaine juridique.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 3  janvier  2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit du travail, avocat, PME, cybersécurité, protection des données, services juridiques, loi

Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3  janvier  2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs

5 nouvelles lois qui vont changer vos vies
Résumé : Entre les controverses, les démissions et les déclarations chocs, l’Assemblée nationale adopte aussi des lois aux impacts importants durant les sessions parlementaires.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : TVA NOUVELLES
Date : 2  janvier  2025
Mots clés : Assemblée nationale, certificat médical, pourboires, construction, images intimes, condos mal construits, pharmacie

Travailleuses et travailleurs ayant subi un accident ou souffrant d'une maladie professionnelle : JuridiQC vous informe sur vos droits
Résumé : JuridiQC poursuit sa lancée en mettant en ligne un quatrième thème « Travailleurs accidentés ou atteints d’une maladie professionnelle ».
Par :  Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 31  décembre  2024
Mots clés : CNESST, JuridiQC, Justice Québec, travailleurs accidentés, maladie professionnelle, TAT, Tribunal administratif du travail

Hameçonnage et arnaques des grands-parents : un traitement fiscal qui tourne le fer dans la plaie
Résumé : L’ARC précise que les pertes résultant d’arnaques visant des particuliers, telles que l’hameçonnage et l’arnaque des grands-parents, ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 30  décembre  2024
Mots clés : Loi de l’impôt sur le revenu, ARC, imposable, arnaques, déductible, contribuable, investissement frauduleux, fraude

Le Projet de loi 68 : Quand et comment un employeur peut demander un certificat médical
Résumé : Le projet de loi 68 entraîne des changements significatifs pour les employeurs, en particulier ceux qui sont auto-assurés, dans la gestion des absences pour cause de maladie de leurs employés.
Par :  Caroline-Ariane Bernier, M. Loïc Turner, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30  décembre  2024
Mots clés : Projet de loi 68, LNT, employeur, motifs, absence, cause de maladie, médecin, charge administrative, règlement, certificat

De nouvelles règles proposées pour l'indemnisation de voyageurs aériens
Résumé : Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles en ce qui a trait aux obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs dont les vols sont perturbés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23  décembre  2024
Mots clés : Office des transports du Canada, Règlement, protection des passagers aériens, nouvelles règles, indemnisation, voyageurs

Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
Résumé : La Commission des oppositions des marques de commerce a annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation.
Par :  Jean-François Drolet, Me Catherine Daigle, Me Anna Wilkinson, Mme Andrea Ashton, Me Madeleine Hodgson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  décembre  2024
Mots clés : COMC, marques de commerce, radiation, Loi, OPIC, Office de la propriété intellectuelle, registre, biens et services

La réforme législative sur la protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2025
Résumé : Le régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ne cesse d’évoluer.
Par : Me Andy Nagy, Me Adam Kardash, Me Maryna Polataiko, Me Joanna Fine
Société : Osler
Date : 20  décembre  2024
Mots clés : LPRP, loi, renseignements personnels, législation, protection, CAI, réglementation, santé, LPRPDE, intelligence artificielle

Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19  décembre  2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable

Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  décembre  2024
Mots clés : Registre, Gazette du Canada, déclaration, résines plastiques, avis, environnement, changement climatique, certification

Revue de l'année en matière de réglementation bancaire et prévisions pour 2025
Résumé : Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman
Société : Fasken
Date : 18  décembre  2024
Mots clés : BSIF, réglementation, secteur bancaire, lignes directrices, sécurité, protection, consommateurs, changements législatifs

Adoption du règlement interdisant la vente de voitures à essence et au diesel dès 2035 au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption d’un règlement visant à interdire la vente de nouveaux véhicules à essence et au diesel à partir de 2035.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17  décembre  2024
Mots clés : GES, règlement, véhicules à essence, interdiction, environnement, changements climatiques, hybrides

Le Sénat adopte le projet de loi de congé de TPS
Résumé : Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau visant à accorder une pause de deux mois de TPS sur une série d’articles couramment achetés durant les Fêtes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 13  décembre  2024
Mots clés : TPS, projet de loi, Sénat, C-78, congé de taxes, sénateur, taxe de vente, gouvernement Trudeau

Réforme majeure du cadre législatif entourant les terres agricoles
Résumé : Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Par :  Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13  décembre  2024
Mots clés : LPTAA, projet de loi 86, protection du territoire et des activités agricoles, fiscalité municipale, urbanisation, encadrement

Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can
Résumé : Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 12  décembre  2024
Mots clés : Charte, langue française, Tribunal administratif du travail, obligations, employeurs, français, recours légaux, litige

La FMOQ poursuit devant les tribunaux le ministre Dubé
Résumé : Jugeant que les dispositions d’un règlement portent atteinte à l’autonomie professionnelle des médecins de famille, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) poursuit en justice le ministre de la Santé Christian Dubé.
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours, Katrine Desautels
Société : La Presse
Date : 11  décembre  2024
Mots clés : FMOQ, règlement, autonomie professionnelle, médecins omnipraticiens, justice, GAP, Cour supérieure

Projet de loi S-211 : centre de ressources sur l'esclavage moderne
Résumé : Le projet de loi S-211 exige la production d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 11  décembre  2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, S-211, esclavage moderne, personnes morales

La Cour d'appel fédérale déclare que le CEPMB n'a pas compétence sur les prix des médicaments non brevetés : la fin du test du « Slender Thread »
Résumé : Avec sa deuxième décision Galderma, la Cour d’appel fédérale est intervenue de manière décisive pour clarifier l’étendue de la compétence du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Par : Me Timothy M. Squire, Me Dara Jospé, Me Michael Shortt
Société : Fasken
Date : 10  décembre  2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CEPMB, médicaments brevetés, compétence réglementaire, contrôle judiciaire, décision

Freiner les risques de blanchiment d'argent
Résumé : Depuis plusieurs années, le Canada déploie beaucoup d’efforts pour améliorer son score international en matière de perception de la corruption.
Par :  Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 9  décembre  2024
Mots clés : Barreau, blanchiment d’argent, secret professionnel, corruption, juristes, avocat, avocates, mandat juridique

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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min