Actualités juridiques

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Règlementaire

Projet de loi 92
Résumé : Le 8 avril dernier, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Pierre Déry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, 92, finance, assurance, valeurs mobilières

Piscine: une clôture obligatoire dès septembre 2025
Résumé : L’accès à votre piscine n’est pas sécurisé au moyen d’une clôture ? Dès septembre prochain, vous devrez obligatoirement en installer une afin de vous conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscine résidentielle, clôture obligatoire, règlementation, amendes salées, municipalité

Restitution du paiement fait par erreur ou fait sous protêt : le recours en répétition de l'indu
Résumé : Il peut arriver qu’en certaines circonstances un paiement soit fait par erreur. Comment obtenir le remboursement des sommes qui ont été payées erronément ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 1 avril 2025
Mots clés : Code civil du Québec, paiement, erreur, remboursement, préjudice, dette, restitution, prescription

Harcèlement psychologique au travail : quels droits de direction pour l'employeur?
Résumé : Un peu plus de 20 ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) à ce sujet, le Tribunal Administratif du Travail (TAT) a eu l’occasion à maintes reprises d’en interpréter les critères d’application.
Par : Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 1 avril 2025
Mots clés : TAT, LNT, Normes du travail, harcèlement psychologique, Tribunal administratif, employeur, droits de direction

Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – répercussions sur les organismes publics
Résumé : Le projet de loi 82 intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, apporte des changements significatifs et aura des répercussions sur les organismes publics.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Christine Jackson, Me Marilou Bouthiette, Me Kimberly Marion Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 mars 2025
Mots clés : PL 82, Loi, identité numérique nationale, organismes publics, prestation de services, renseignements personnels, vie privée

Loi 5 : Un nouveau paradigme sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie II)
Résumé : Si la Loi 25 et la Loi 5 établissent des cadres juridiques distincts, elles comportent néanmoins des principes et obligations en matière de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui sont similaires.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2025
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé et de services sociaux, Règlement, secteur privé, accès, documents, organismes publics

Changements importants en droit des marques de commerce au Canada
Résumé : Des modifications à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Règlement, ordonnance, confidentialité, procédures judiciaires, cadre juridique

Rappel important pour les entreprises de 25 employés ou plus : les obligations de la francisation à partir de juin 2025
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises comptant de 25 à 49 employés pendant une période de six mois seront désormais assujetties aux obligations de l’art. 139 de la Charte de la langue française.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 26 mars 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, langue officielle, entreprises québécoises, Office québécois, situation linguistique

Projet de loi no 89 : tenir compte des besoins de la population pour baliser les droits de grève et de lock-out
Résumé : En février, le ministre du Travail a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 89 lequel vise à atténuer les répercussions des conflits de travail sur l’économie québécoise.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 26 mars 2025
Mots clés : Code du travail, projet de loi no 89, grève, lock-out, conflits, Tribunal administratif, syndicats, employeurs, contestation

Le Barreau du Québec publie le Guide pour les victimes de harcèlement ou de violence sexuelle, conjugale ou familiale
Résumé : Depuis le mouvement #MeToo (#MoiAussi), de plus en plus de personnes trouvent le courage de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ou ont subies au travail ou dans tout autre contexte.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Guide, victimes, harcèlement, violence sexuelle, conjugale, familiale, Barreau du Québec, avocat, comités statutaires

Séparation : à qui va l'animal de compagnie ?
Résumé : Votre séparation se déroulait sans trop de heurts… jusqu’à ce que vienne le temps de vous entendre sur la garde de votre animal de compagnie. Voici ce que dit la loi en cas de désaccord.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, séparation, animal de compagnie, garde partagé, tribunaux, frais de vétérinaire, propriétaire

Nouveau tour de vis pour la laïcité à l'école
Résumé : Le ministre de l’Éducation a présenté jeudi son projet de loi en réponse à la crise qui a secoué l’école Bedford.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, laïcité, éducation, écoles, obligations, signes religieux, visage découvert, dérogation, employés

Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
Résumé : La première décision sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA fournit un aperçu de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Mme Isabelle Kalar, Me Christian Leblanc
Société : Fasken
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit d’auteur, Intelligence artificielle, IA générative, droit canadien, Cour suprême, Westlaw

Le dol : définition juridique
Résumé : La notion de « dol » revient fréquemment en droit des contrats. Voici un bref aperçu de ce qu’est le dol en droit Québécois.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, dol, jurisprudence, droit québécois, contrat, acte juridique, tromperie, Cour d’appel

Immobilier : peut-on annuler une promesse d'achat ?
Résumé : Vous souhaitez annuler une promesse d’achat pour une maison ou un condo ? Voici les conséquences auxquelles vous vous exposez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Promesse d’achat, juge, tribunal, vendeur, acheteur, non-respect, pénalités, décision, conditions, immobilier

Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l'État
Résumé : Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l’État.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, suprématie de Dieu, primauté du droit, loi sur la laïcité, religion, Dieu, État

Faire souffrir grâce aux brevets
Résumé : La guerre commerciale qui bat son plein en amène certains à proposer que le Canada voie plus loin que les tarifs et frappe les États-Unis là où ça fait mal.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 18 mars 2025
Mots clés : ACEUM, Loi sur les brevets, conflit commercial, propriété intellectuelle, IA, avocat, services juridiques, commerce

Faits nouveaux en matière d'IA dans les institutions du gouvernement fédéral
Résumé : Bien que l’avenir de la législation en matière d’intelligence artificielle (IA) au pays reste incertain, le gouvernement fédéral demeure résolu à renforcer son approche en la matière.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Marisa Kwan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mars 2025
Mots clés : IA, loi sur l’intelligence artificielle, proposition législative, fonction publique fédérale, fiabilité, logiciel, droits

Construire en période de guerres commerciales : les droits de douane, une force majeure?
Résumé : Les droits de douane et leurs effets peuvent-ils être considérés comme « force majeure » dispensant ainsi une partie de remplir ses obligations contractuelles ?
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 14 mars 2025
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, obligations contractuelles, force majeure, droits de douanes, construction, différends commerciaux

L'ascension de l’article 107
Résumé : Le recours récent et sans précédent à la disposition du Code du travail pour mettre fin à des différends a suscité des contestations et des préoccupations juridiques au sujet du pouvoir qu’elle confère au ministre du Travail du gouvernement fédéral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Code canadien du travail, syndicats, article 107, conflits, règlement, droit de grève, Cour fédérale, tribunaux, gouvernement

Grèves et lock-out : un projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : Le 19 février 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 89 (le « PL-89 ») visant essentiellement à encadrer les grèves et lock-out afin de limiter les répercussions sur la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Frédéric Bolduc, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, grèves, lock-out, besoins de la population, Code du travail, syndicat, conflit, Tribunal administratif, TAT

Incertitude économique et droit contractuel québécois : Comment les entreprises peuvent-elles faire face à la hausse des coûts et des tarifs ?
Résumé : Cet article fournit un guide stratégique permettant aux entreprises québécoises d’évaluer leurs engagements contractuels en réponse aux tarifs douaniers et à l’augmentation des coûts en utilisant des outils du droit québécois.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Mme Audrey A. Poulin, Me Louis-Philippe Samson, Me Vincent Laurin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Droit civil québécois, tarifs, entreprises, hausse de coûts, contrats, Code, clauses d’ajustement, manquement contractuel

Pourquoi les acheteurs ne devraient jamais omettre ou négliger une recherche de titre de propriété
Résumé : Bien qu’elle puisse sembler insignifiante et n’être qu’une simple formalité, négliger la recherche de titres peut vous entraîner dans un labyrinthe de complexités juridiques.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon Le BloG
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Recherche de titre de propriété, acheteur, complexités juridiques, litiges, hypothèque, local commercial, vérification

La guerre commerciale est lancée - Légalement, quels sont les recours du Canada?
Résumé : Le Canada pourrait porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce, au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et s’adresser aux tribunaux états-uniens… mais les résultats promettent d’être mitigés.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, Barreau canadien, droit international, recours, légalement, guerre commerciale, ACEUM

Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – tour d'horizon
Résumé : S’inscrivant dans la transformation numérique de l’administration publique, amorcée il y a de cela quelques années, le projet de loi 82 vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer l’efficacité des services publics.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mars 2025
Mots clés : PL 82, projet de loi, identité numérique, renseignements personnels, confidentialité, loi, préjudice, services publics

Nouvelles lignes directrices de l'UE sur la pseudonymisation – Ce qu'il faut savoir
Résumé : Les lignes directrices peuvent avoir une incidence sur les organisations canadiennes assujetties au RGPD ou peuvent servir à comprendre la notion de dépersonnalisation au Canada, et plus particulièrement au Québec.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 7 mars 2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection des données, lignes directrices, EDPB, Comité européen, pseudonymisation, Loi 25

Tout ce qu'il faut savoir sur la séparation des conjoints de fait au Québec
Résumé : La séparation des conjoints de fait est une réalité complexe et souvent méconnue en droit québécois.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, séparation, conjoints de fait, mariage, union civile, rupture, obligations juridiques, parentale, lois

Effet des tarifs américains : garantir la santé et la sécurité d'une main-d'oeuvre réduite
Résumé : En conséquence de la possible imposition de tarifs douaniers par l’administration américaine, des employeurs pourraient devoir prendre la décision difficile de réduire leurs effectifs.
Par : Me Danny J. Kaufer, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Mises à pied, employeur, tarifs douaniers, santé, sécurité, travail, salariés, restrictions, entreprises, compétences

L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers

Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société

Les spécialistes des questions du respect de la vie privée face aux prises de décision automatisées intégrant l'IA
Résumé : L’utilisation d’algorithmes informatiques pour prendre des décisions concernant des personnes est très répandue. Cependant, l’intégration de l’intelligence artificielle à ce processus complexifie davantage la situation.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 mars 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, respect de la vie privée, systèmes décisionnels, technologie, algorithmes informatiques

L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge

Québec souhaite se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail
Résumé : Le ministre du Travail (le Ministre), Jean Boulet, a présenté, le 19 février dernier, le projet de loi n° 89.
Par : Éric Lallier, Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 février 2025
Mots clés : Projet de loi no 89, grève, lock-out, Code du travail, conflits, services essentielles, sécurité publique, TAT, Tribunal

Pourquoi Québec aide-t-il l’entreprise Stablex avec un projet de loi ?
Résumé : Il est plutôt rare qu’un projet de loi soit déposé au bénéfice direct d’une entreprise privée. Mais c'est ce qui risque d'arriver à Blainville malgré la contestation des citoyens et de la mairesse.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : LA PRESSE
Date : 27 février 2025
Mots clés : BAPE, projet de loi, site d’enfouissement, déchets industriels, environnement, Blainville, tourbière, milieux humides

Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices

Annuler un abonnement au gym : avez-vous droit à un remboursement ?
Résumé : Malgré toutes vos bonnes intentions, votre résolution d’aller au gym chaque semaine n’a pas tenu le coup. Pouvez-vous mettre fin à votre abonnement et si oui, à quel prix?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 25 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur, contrat, abonnement, gym, remboursement, règles

Quel sort attend l'ACEUM en pleine guerre commerciale?
Résumé : La conclusion prochaine d’un accord trilatéral de libre-échange amène les juristes canadiens spécialisés en droit commercial à se demander si les choses avancent malgré le terrain miné inconnu instauré par Donald Trump.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 24 février 2025
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord trilatéral de libre-échange, juristes, droit commercial, tarifs, commercial, loi américaine

L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions

Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire

Le gouvernement fédéral annonce sa plus récente stratégie nationale de cybersécurité
Résumé : Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité.
Par : John Cassell, Me Imran Ahman, Me Travis Walker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 février 2025
Mots clés : IA, cybersécurité, GRC, cyberattaques, Charte canadienne du numérique, intelligence artificielle, incidents, loi

Mes paiements de pension alimentaire cesseront-ils lorsque les enfants atteindront l'âge de 18 ans ?
Résumé : Le versement de la pension alimentaire cessera-t-il lorsque les enfants atteindront l’âge de 18 ans ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire, tribunaux québécois, études, parents, frais de scolarité, indépendance financière, parentification

Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence

Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel

Droit du travail : Les évolutions majeures de 2024 au Québec et au Canada
Résumé : Dans ce billet, on adopte une notion large du droit du travail, englobant non seulement les rapports individuels et collectifs, mais aussi les questions de santé et de sécurité au travail.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 12 février 2025
Mots clés : LSST, loi, santé et sécurité, normes du travail, LNT, harcèlement psychologique, certificat médical, LATMP, Code canadien

Effet des tarifs américains sur les employeurs canadiens : analyse en plusieurs parties
Résumé : Les nouveaux tarifs douaniers que souhaite imposer l’administration Trump dans un avenir rapproché créent une grande incertitude pour les entreprises, les travailleurs et les syndicats du pays.
Par : Me Kabrina Péron, Me Roxanne Cloutier-Peace
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Droit du travail, tarifs douaniers, employeur, mises à pied temporaires, jurisprudence, législation, juridique, congédiement

Contrats commerciaux : des clauses pour favoriser la stabilité en période d'instabilité
Résumé : Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Sean Griffin, Me Alexandra R. Lattion
Société : Langlois Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Canada, États-Unis, litige, entreprises, contrat, partenaires d’affaires, clause, arbitrage, tribunaux, droit applicable, loi

Quand la technologie brouille les frontières : l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la numérisation 3D
Résumé : À la croisée de la technique et du droit, la numérisation tridimensionnelle interroge les fondements mêmes du droit d’auteur, et en particulier la notion d’originalité, dont elle vient brouiller les contours.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 10 février 2025
Mots clés : 3D, numérisation, droits d’auteur, technologie, Loi canadienne, jurisprudence, intelligence artificielle générative

Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux

Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux

Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi  86.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LPTAA, loi 86, Barreau du Québec, territoire agricole, proposition législative, protection, instances judiciaires, litiges

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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min