Actualités juridiques
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Amendements aux lois québécoises du secteur financier pour une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes
Résumé : En date du 4 juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (la Loi) sont entrées en vigueur.
Par : Me Fabrice Benoît, Antoine M. Lefebvre, Charles-Émile Bouchard-Tendland, Emilia Vintimilla Pérez
Société : Osler
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : LVM, Loi, valeurs mobilières, LESF, encadrement, secteur financier, juridictions canadiennes, lois québécoises, ACVM
Six grandes étapes qui vous aideront à gérer les risques juridiques liés à l'adoption de l'IA
Résumé : Tout système d’intelligence artificielle soulève des enjeux juridiques. Lorsqu’il traite des données personnelles, il est assujetti aux lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, données personnelles, loi, protection, propriété intellectuelle, ISO
Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Par : Xavier Hamel, Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Samuel Gendron, Mme Victoria Forest
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Loi, négociation, conditions de travail, secteur public, parapublic, coordination nationale, répercussions significatives
La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public
Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection
Projet de loi 990 : vers un encadrement du télétravail ?
Résumé : Le 1er mai dernier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a déposé le projet de loi n° 990, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail ».
Par : Mme Marie Bernier-Larochelle, Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, encadrement, salarié, employeur, droit à la déconnexion, logiciel, télésurveillance
Une nouvelle série de modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement
Résumé : Le gouvernement du Québec a de nouveau adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), en plus d’autres lois visant à protéger l’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Jessica Khoury
Société : Fasken
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : PL 81, projet de loi, qualité de l’environnement, MELCCFP, Règlement, pouvoirs réglementaires, registre d’inspection
Créer son entreprise au Québec : pourquoi intégrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dès la fondation
Résumé : La création d’une entreprise au Québec, c’est bien plus que choisir un nom et déposer des statuts.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : REQ, incorporation, Loi, protection des renseignements personnels, création d’entreprise, statuts, obligations légales
Avant de payer, protégez vos droits grâce au paiement sous protêt
Résumé : Il existe un outil juridique simple qui permet de régler une facture tout en réservant ses droits de contester le montant réclamé par la suite : le paiement sous protêt.
Par : Me Alice Nikolov
Société : Gascon
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Paiement sous protêt, outil juridique, sous réserve, objection, service imposé, droit de contester, justice, frais excessifs
Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, LPC, règlement, services de réparation, pièces de rechange, obsolescence programmée
L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente
Préparation au décollage : modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada a été créé pour fournir un régime complet de protection des passagers aériens.
Par : Me Shree Majithia, Me Erika Swinton, Me Michael Parrish
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : OTC, transports Canada, Loi no 1, règlement, protection des passagers aériens, indemnité, consommateur, compagnie aérienne
L'AMF propose un encadrement pour l'usage de l'IA dans les services financiers : quelles obligations pour les institutions financières?
Résumé : Devant l’essor fulgurant de l’intelligence artificielle au Canada, l’AM a publié sa Ligne directrice sur son utilisation afin de préciser ses attentes à l’égard des mesures que les institutions financières devraient mettre en place.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Camille Charlebois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Autorité des marchés financiers, AMF, institutions bancaires, assureurs associés, fiducie
« No show » dans les restos : des frais imposés dès le 17 juillet
Résumé : Vous réservez une table dans un restaurant avec vos proches. Le jour même de la réservation, personne ne se présente. Le restaurateur, qui n’a pas été avisé de cette volte-face, peut vous facturer des frais dès le 17 juillet 2025.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Gazette officielle du Québec, No show, restaurant, frais, protection, consommateur, ministre de la Justice, ARQ, restaurateur
Dispositions anti-briseurs de grève en vigueur au Canada
Résumé : Le 9 novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a déposé le projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : C-58, projet de loi, dispositions anti-briseurs de grève, Code canadien du travail, Règlement, industrielles, recours, grève
23andMe : une faille de sécurité qui rappelle l'importance d’une gouvernance proactive en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : En 2023, une cyberattaque d’envergure a exposé les données génétiques personnelles de millions d’utilisateurs de 23andMe poussant les autorités canadiennes et britanniques à ouvrir une enquête conjointe.
Par : Me Marjorie Bouchard
Société : Stikeman Elliott
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, documents électroniques, LPRPDE, faille, sécurité, C-27, normes
Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux
Résumé : En 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision d’intérêt en termes de pseudonymisation et d’anonymisation.
Par : Me Erwan Jonchères, Me Samy Si Chaib
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : CAI, pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation, Cour supérieure, accès à l’information, règlement, décision
Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal
Adoption de garde-fous contre la disposition de dérogation
Résumé : Un nouveau projet de loi du Sénat vise à rendre plus difficile la dérogation aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 7 juillet 2025
Mots clés : Charte, droits et liberté, disposition de dérogation, Cour suprême du Canada, Chambre des communes, projet de loi S-218
La nouvelle ébauche de la Ligne directrice de Santé Canada sur les médicaments biologiques biosimilaires
Résumé : Le 10 juin 2025, Santé Canada a publié une ébauche des nouvelles « Lignes directrices : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Santé Canada, règlement, aliments et drogues, loi, lignes directives, essais cliniques, biosimilaire, MBCR, médicament
Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose des changements radicaux au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Hunter Carlson
Société : Osler
Date : 23 juin 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi C-2, sécurité rigoureuse à la frontière, criminalité, financement, activités terroristes, blanchiment d’argent
Un terrain miné de feuilles d'érable
Résumé : À l’heure où les entreprises mettent en valeur leurs activités canadiennes ou les aspects de leur production qui se déroulent ici, les consommateurs, eux, essaient de s’y retrouver dans cet étalage déroutant d’étiquettes et de banderoles.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 20 juin 2025
Mots clés : ACIA, Loi sur la concurrence, étiquetage, réglementaire, guerre commerciale, Produit du Canada, marketing, consommateur
Création d'un site web ou d'une application : 5 obligations à ne pas négliger
Résumé : Lancer une plateforme numérique, c’est bien plus que coder une interface ou peaufiner une expérience utilisateur.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur Avocats
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, collecte d’information, cookies, anti-pourriel, IA, juridiques
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. D’abord d’une durée de 2 ans, elle a été prolongée jusqu’en janvier 2027.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Loi, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, logement accessible, ordonnance, règlement, conséquences
C-5 est une « loi antidémocratique », selon des groupes environnementaux
Résumé : Cinq groupes environnementaux pressent le gouvernement de Mark Carney de retourner à la table à dessin pour amender le projet de loi C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 19 juin 2025
Mots clés : C-5, projet de loi, grands projets d’intérêt national, groupes environnementaux, Autochtones, antidémocratique, oléoducs
À l'ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l'encadrement de l'IA?
Résumé : Ce texte n’a pas été réalisé par l’IA, mais par de réels homo sapiens.
Par : Me Soleïca Monnier, Me Katherine Bergeron
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, Loi, protection, vie privée, consommateur, données, C-27, encadrement, législation, électronique
Droit de préemption : les principaux enjeux, trois ans plus tard
Résumé : Le 10 juin 2022, le gouvernement du Québec sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation.
Par : Me Joani Lévesque
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions législatives, habitation, municipalité, droit de préemption, immeuble, terrain, condition
Barrières interprovinciales: le projet de loi 112 est un autre pas dans la bonne direction pour le Québec
Résumé : Le ministre délégué à l’Économie du Québec a déposé le projet de loi 112 intitulé Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Par : Daniel Dufort
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi, commerce, main-d’œuvre, barrières commerciales interprovinciales, échanges commerciaux, projet de loi 112, ACCQO
Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage
Le gouvernement du Québec interdit les téléphones cellulaires dans les écoles
Résumé : À partir de septembre 2025, le gouvernement du Québec mettra officiellement en œuvre une interdiction générale des téléphones cellulaires et autres appareils électroniques dans toutes les écoles publiques et privées.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Interdiction générale, écoles, cellulaire, téléphone, liberté personnelle, appareils électroniques, santé mentale, scolaire
Un locateur peut-il refuser de louer à un «jeune»?
Résumé : Qu'en est-il lorsque le locateur refuse de louer à un jeune au motif que son immeuble est réservé uniquement à une clientèle âgée? Est-ce discriminatoire ?
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Charte des droits et libertés de la personne, tribunaux, logement, locateur, Cour d’appel, arrêt, discriminatoire
Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une des rares décisions concernant l'affichage des marques de commerce et la conformité à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar, Sophie Desmeules
Société : Fasken
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, décision, affichage de marques de commerce, Charte de la langue française, Règlement, conformité
Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances
Résumé : L’étude détaillée du projet de loi no 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, homologation, petites créances, projet de loi 91, Code de procédure civile
Réussir son acquisition d’entreprise : les pièges et les risques
Résumé : L’acquisition d’une entreprise est bien souvent le fruit de mois de discussions, d’analyses financières et de négociations serrées. Pourtant, malgré toute cette préparation, des enjeux importants sont encore fréquemment négligés ou minimisés.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 3 juin 2025
Mots clés : PME, acquisition d’une entreprise, enjeux, juridique, transaction commerciale, employés, ententes implicites, informelles
Employez votre marque de commerce sous peine de la perdre : clarification des règles d'emploi et de leurs répercussions sur vos droits
Résumé : Toutes les entreprises mettent en pratique diverses stratégies de marque et de marketing, et sont inévitablement tenues de se conformer aux lois en matière de marques de commerce.
Par : Me Ryan Howes, Me J. Ryan Holland, Me Daniel Hnatchuk
Société : Osler
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, marque de commerce, propriété intellectuelle, lois, usage, emploi, litiges coûteux, droits différents
Mandat représentatifs: L'immixion du commanditaire : quand la responsabilité limitée peut tomber
Résumé : L’un des principaux avantages de la société en commandite est qu’elle permet à certains associés, appelés commanditaires, de participer financièrement à un projet sans être exposés aux risques personnels illimités liés à la gestion.
Par : Me Roxanne Dupuis
Société : Gascon - Le BloG
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, immixion du commanditaire, responsabilité, SEC, société en commandite, cadre juridique, investisseur
Accident avec un vélo avec dommages corporels : qui est en tort ?
Résumé : Lorsqu’un cycliste est impliqué dans une collision, la question de la responsabilité devient immédiate. Qui est en tort en cas d’accident avec un vélo ?
Par : MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Cour du Québec, SAAQ, accident avec un vélo, Code de la sécurité routière, piéton, cycliste, responsabilité, indemnisations
Et si la nouvelle directive européenne NIS2 avait des répercussions sur votre entreprise?
Résumé : Si vous êtes un fournisseur de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise européenne concernée, des répercussions sont bien possibles.
Par : Me Nathalie Lamontagne
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 28 mai 2025
Mots clés : NIS2, directive européenne, entreprise, cybersécurité, affaires commerciales, UE, Union Européenne, sécurité des réseaux
L'actionnaire minoritaire et l’abus de pouvoir en contexte corporatif québécois
Résumé : Être actionnaire minoritaire dans une société comporte plusieurs défis importants.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2025
Mots clés : LSAQ, Loi sur les sociétés par actions, actionnaire minoritaire, défis, tribunal, administration, recours, préjudice
L'élimination des certificats médicaux obligatoires pour les absences de courte durée, une tendance canadienne qui se maintient
Résumé : Dans plusieurs provinces canadiennes, des modifications législatives récentes interdisent aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence de courte durée au travail.
Par : Me Fabian Jankovic
Société : Fasken
Date : 26 mai 2025
Mots clés : AMC, certificat médical, absence de courte durée, employeurs, règlement, interdit, tendance législative, congé personnel
L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie
Projet de loi 96 : Les nouvelles règles d'utilisation des marques de commerce sur l'affichage commercial et l'emballage d'un produit entrent bientôt en vigueur
Résumé : Les modifications finales de la Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») instaurées par le projet de loi 96 entreront en vigueur le 1er juin 2025.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Charte, langue française, Projet de loi 96, marques de commerce, common law, affichage commercial, emballage, règlement
Projet de loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants
Résumé : La nouvelle réforme majeure applicable aux conjoints de fait du Projet de loi 56 vient reconnaître certaines conséquences économiques de la séparation dans ces familles.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 56, conjoints de fait, séparation, conséquences économiques, cadre légal, patrimoine d’union parentale, régime
Revue de la jurisprudence récente en droit de la construction au Québec – Le non-respect d'une procédure contractuelle de réclamation est-il fatal?
Résumé : Une série de décisions récentes rendues par les tribunaux québécois ont apporté de précieux enseignements quant aux conséquences du non-respect, par l’entrepreneur, de la procédure de réclamation prévue au contrat.
Par : Me Bertrand Cossette, Me Matthew M. Gallagher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, jurisprudence, droit de la construction, procédure contractuelle, tribunaux, entrepreneur, décision
Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Résumé : La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, fraude, vol, perte, recours, NIP, LPC, législateur, responsabilité
Vous planifiez voyager vers les États-Unis prochainement pour un séjour prolongé? Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles règles d'enregistrement
Résumé : Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour les États-Unis pour les Canadiens qui se rendent aux États-Unis pour un séjour de 30 jours ou plus.
Par : Me Camille Turgeon
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20 mai 2025
Mots clés : DHS, États-Unis, règles, séjour de 30 jours ou plus, Loi, procédure générale d’enregistrement, pénalités, règlements
Les incidences du projet de loi 83 sur les médecins et le système de santé du Québec
Résumé : Le projet de loi 83 a pour principal objectif de favoriser l’exercice de la médecine au sein du système public de santé et de services sociaux tout en freinant l’expansion du secteur privé des services de santé.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Me Laurie M. Turner, Me Sarah-Élizabeth Morin
Société : Fasken
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 83, exercice de la médecine, réseau public, santé, services sociaux, étudiants, accès aux soins, FMEQ, CMQ
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – infrastructures et télécommunications
Résumé : Dans cette dernière publication de notre série, nous explorons les responsabilités du ministre de la Cybersécurité et du Numérique (ministre) en matière d’infrastructures et de télécommunications.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Marilou Bouthiette, Me Kimberly Marion Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 mai 2025
Mots clés : PL 82, Loi, identité numérique nationale, ministre de la Cybersécurité et du Numérique, télécommunications, infonuagique
Projet de loi 101 : un nouvel omnibus en droit du travail québécois
Résumé : Le projet de loi 101 propose diverses modifications qui touchent, entre autres, à la procédure d’arbitrage de griefs, à la transparence syndicale, à la prévention en matière de santé et de sécurité ainsi qu’aux procédures de règlement des conflits.
Par : Maude Grenier, Me Anne-Marie Galarneau, Me Megda Belkacemi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2025
Mots clés : LATMP, Code du travail, Loi 101, normes, LSST, santé, sécurité, grief, modifications, maladies professionnelles, CNESST
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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min