Actualités juridiques
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Création d'un site web ou d'une application : 5 obligations à ne pas négliger
Résumé : Lancer une plateforme numérique, c’est bien plus que coder une interface ou peaufiner une expérience utilisateur.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur Avocats
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, collecte d’information, cookies, anti-pourriel, IA, juridiques
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. D’abord d’une durée de 2 ans, elle a été prolongée jusqu’en janvier 2027.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Loi, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, logement accessible, ordonnance, règlement, conséquences
C-5 est une « loi antidémocratique », selon des groupes environnementaux
Résumé : Cinq groupes environnementaux pressent le gouvernement de Mark Carney de retourner à la table à dessin pour amender le projet de loi C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 19 juin 2025
Mots clés : C-5, projet de loi, grands projets d’intérêt national, groupes environnementaux, Autochtones, antidémocratique, oléoducs
À l'ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l'encadrement de l'IA?
Résumé : Ce texte n’a pas été réalisé par l’IA, mais par de réels homo sapiens.
Par : Me Soleïca Monnier, Me Katherine Bergeron
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, Loi, protection, vie privée, consommateur, données, C-27, encadrement, législation, électronique
Droit de préemption : les principaux enjeux, trois ans plus tard
Résumé : Le 10 juin 2022, le gouvernement du Québec sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation.
Par : Me Joani Lévesque
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions législatives, habitation, municipalité, droit de préemption, immeuble, terrain, condition
Barrières interprovinciales: le projet de loi 112 est un autre pas dans la bonne direction pour le Québec
Résumé : Le ministre délégué à l’Économie du Québec a déposé le projet de loi 112 intitulé Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Par : Daniel Dufort
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi, commerce, main-d’œuvre, barrières commerciales interprovinciales, échanges commerciaux, projet de loi 112, ACCQO
Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage
Le gouvernement du Québec interdit les téléphones cellulaires dans les écoles
Résumé : À partir de septembre 2025, le gouvernement du Québec mettra officiellement en œuvre une interdiction générale des téléphones cellulaires et autres appareils électroniques dans toutes les écoles publiques et privées.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Interdiction générale, écoles, cellulaire, téléphone, liberté personnelle, appareils électroniques, santé mentale, scolaire
Un locateur peut-il refuser de louer à un «jeune»?
Résumé : Qu'en est-il lorsque le locateur refuse de louer à un jeune au motif que son immeuble est réservé uniquement à une clientèle âgée? Est-ce discriminatoire ?
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Charte des droits et libertés de la personne, tribunaux, logement, locateur, Cour d’appel, arrêt, discriminatoire
Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une des rares décisions concernant l'affichage des marques de commerce et la conformité à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar, Sophie Desmeules
Société : Fasken
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, décision, affichage de marques de commerce, Charte de la langue française, Règlement, conformité
Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances
Résumé : L’étude détaillée du projet de loi no 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, homologation, petites créances, projet de loi 91, Code de procédure civile
Réussir son acquisition d’entreprise : les pièges et les risques
Résumé : L’acquisition d’une entreprise est bien souvent le fruit de mois de discussions, d’analyses financières et de négociations serrées. Pourtant, malgré toute cette préparation, des enjeux importants sont encore fréquemment négligés ou minimisés.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 3 juin 2025
Mots clés : PME, acquisition d’une entreprise, enjeux, juridique, transaction commerciale, employés, ententes implicites, informelles
Employez votre marque de commerce sous peine de la perdre : clarification des règles d'emploi et de leurs répercussions sur vos droits
Résumé : Toutes les entreprises mettent en pratique diverses stratégies de marque et de marketing, et sont inévitablement tenues de se conformer aux lois en matière de marques de commerce.
Par : Me Ryan Howes, Me J. Ryan Holland, Me Daniel Hnatchuk
Société : Osler
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, marque de commerce, propriété intellectuelle, lois, usage, emploi, litiges coûteux, droits différents
Mandat représentatifs: L'immixion du commanditaire : quand la responsabilité limitée peut tomber
Résumé : L’un des principaux avantages de la société en commandite est qu’elle permet à certains associés, appelés commanditaires, de participer financièrement à un projet sans être exposés aux risques personnels illimités liés à la gestion.
Par : Me Roxanne Dupuis
Société : Gascon - Le BloG
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, immixion du commanditaire, responsabilité, SEC, société en commandite, cadre juridique, investisseur
Accident avec un vélo avec dommages corporels : qui est en tort ?
Résumé : Lorsqu’un cycliste est impliqué dans une collision, la question de la responsabilité devient immédiate. Qui est en tort en cas d’accident avec un vélo ?
Par : MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Cour du Québec, SAAQ, accident avec un vélo, Code de la sécurité routière, piéton, cycliste, responsabilité, indemnisations
Et si la nouvelle directive européenne NIS2 avait des répercussions sur votre entreprise?
Résumé : Si vous êtes un fournisseur de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise européenne concernée, des répercussions sont bien possibles.
Par : Me Nathalie Lamontagne
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 28 mai 2025
Mots clés : NIS2, directive européenne, entreprise, cybersécurité, affaires commerciales, UE, Union Européenne, sécurité des réseaux
L'actionnaire minoritaire et l’abus de pouvoir en contexte corporatif québécois
Résumé : Être actionnaire minoritaire dans une société comporte plusieurs défis importants.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2025
Mots clés : LSAQ, Loi sur les sociétés par actions, actionnaire minoritaire, défis, tribunal, administration, recours, préjudice
L'élimination des certificats médicaux obligatoires pour les absences de courte durée, une tendance canadienne qui se maintient
Résumé : Dans plusieurs provinces canadiennes, des modifications législatives récentes interdisent aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence de courte durée au travail.
Par : Me Fabian Jankovic
Société : Fasken
Date : 26 mai 2025
Mots clés : AMC, certificat médical, absence de courte durée, employeurs, règlement, interdit, tendance législative, congé personnel
L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie
Projet de loi 96 : Les nouvelles règles d'utilisation des marques de commerce sur l'affichage commercial et l'emballage d'un produit entrent bientôt en vigueur
Résumé : Les modifications finales de la Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») instaurées par le projet de loi 96 entreront en vigueur le 1er juin 2025.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Charte, langue française, Projet de loi 96, marques de commerce, common law, affichage commercial, emballage, règlement
Projet de loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants
Résumé : La nouvelle réforme majeure applicable aux conjoints de fait du Projet de loi 56 vient reconnaître certaines conséquences économiques de la séparation dans ces familles.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 56, conjoints de fait, séparation, conséquences économiques, cadre légal, patrimoine d’union parentale, régime
Revue de la jurisprudence récente en droit de la construction au Québec – Le non-respect d'une procédure contractuelle de réclamation est-il fatal?
Résumé : Une série de décisions récentes rendues par les tribunaux québécois ont apporté de précieux enseignements quant aux conséquences du non-respect, par l’entrepreneur, de la procédure de réclamation prévue au contrat.
Par : Me Bertrand Cossette, Me Matthew M. Gallagher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, jurisprudence, droit de la construction, procédure contractuelle, tribunaux, entrepreneur, décision
Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Résumé : La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, fraude, vol, perte, recours, NIP, LPC, législateur, responsabilité
Vous planifiez voyager vers les États-Unis prochainement pour un séjour prolongé? Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles règles d'enregistrement
Résumé : Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour les États-Unis pour les Canadiens qui se rendent aux États-Unis pour un séjour de 30 jours ou plus.
Par : Me Camille Turgeon
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20 mai 2025
Mots clés : DHS, États-Unis, règles, séjour de 30 jours ou plus, Loi, procédure générale d’enregistrement, pénalités, règlements
Les incidences du projet de loi 83 sur les médecins et le système de santé du Québec
Résumé : Le projet de loi 83 a pour principal objectif de favoriser l’exercice de la médecine au sein du système public de santé et de services sociaux tout en freinant l’expansion du secteur privé des services de santé.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Me Laurie M. Turner, Me Sarah-Élizabeth Morin
Société : Fasken
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 83, exercice de la médecine, réseau public, santé, services sociaux, étudiants, accès aux soins, FMEQ, CMQ
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – infrastructures et télécommunications
Résumé : Dans cette dernière publication de notre série, nous explorons les responsabilités du ministre de la Cybersécurité et du Numérique (ministre) en matière d’infrastructures et de télécommunications.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Marilou Bouthiette, Me Kimberly Marion Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 mai 2025
Mots clés : PL 82, Loi, identité numérique nationale, ministre de la Cybersécurité et du Numérique, télécommunications, infonuagique
Projet de loi 101 : un nouvel omnibus en droit du travail québécois
Résumé : Le projet de loi 101 propose diverses modifications qui touchent, entre autres, à la procédure d’arbitrage de griefs, à la transparence syndicale, à la prévention en matière de santé et de sécurité ainsi qu’aux procédures de règlement des conflits.
Par : Maude Grenier, Me Anne-Marie Galarneau, Me Megda Belkacemi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2025
Mots clés : LATMP, Code du travail, Loi 101, normes, LSST, santé, sécurité, grief, modifications, maladies professionnelles, CNESST
Déonto et IA générative : dissonance ou syntonie?
Résumé : L’intégration progressive de l’intelligence artificielle générative dans la prestation des services juridiques offre des possibilités inédites aux praticiens du droit.
Par : Nakissa Barin
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 mai 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, services juridiques, Barreau, technologie, obligations éthiques professionnelles
Les exigences du Québec en matière d'anonymisation un an plus tard : leçons et questions en suspens pour les entreprises
Résumé : Près d’un an plus tard, demeurent en suspens des questions clés concernant la portée et l’application du Règlement sur l’anonymisation au Québec.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Katelyn Smith, Me Catherine Hart
Société : Osler
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Anonymisation, Règlement, Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, exigences, entreprises, cadre législatif
Vers un nouvel encadrement du processus d'arbitrage de griefs au Québec
Résumé : Le 24 avril dernier, le ministre du Travail Jean Boulet a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101 intitulé Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.
Par : Zeineb Mellouli, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 8 mai 2025
Mots clés : Code du travail, Loi 101, nomination d’un arbitre, grief, audience, normes, associations syndicales, salarié, obligation
Guerre de l'eau
Résumé : Compte tenu de l’allusion par le président Trump au gros robinet et à l’abandon des accords sur la frontière, les exportations canadiennes d’eau pourraient-elles faire partie des négociations de l’ACEUM?
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 7 mai 2025
Mots clés : ACEUM, Accord Canada-États-Unis-Mexique, eau, négociations, conventions, traité, gouvernement, Loi, eaux transfrontalières
Nouvelles normes en matière de conduite automobile: un aperçu de la gouvernance des véhicules automatisés et connectés
Résumé : Le présent bulletin décrit le cadre juridique régissant les véhicules automatisés et connectés au Canada et ailleurs dans le monde.
Par : Rémi Slama, Emma Peress
Société : Fasken
Date : 6 mai 2025
Mots clés : SAE, automatisation, conduite de véhicules automatisés et connectés, réglementation, juridique, décisions, loi C-27, LIAD, IA
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, échange, remboursement, vente finale, produit défectueux, en ligne, commerçant
Ce qu'il faut savoir si vous attendez un enfant à naître après le 30 juin 2025
Résumé : Le Projet de loi 56 modifiant le Code civil du Québec entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et consacrera des changements majeurs visant à protéger les conjoints de fait non mariés et les enfants naissant d’une telle union.
Par : Me Jade Poissant
Société : Dunton Rainville
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 56, Code civil du Québec, conjoints de fait, non mariés, union parentale, mariage, protection, séparation
Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends : espoir de changement sur les chantiers des organismes publics au Québec
Résumé : Le 23 avril 2025, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec le nouveau projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Simon Daigle, Milo Hallak
Société : BLG Avocats
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Règlement, Gazette officielle du Québec, organismes publics, chantiers, Autorité des marchés publics, paiements, différends
Instruments médicaux basés sur l'IA — Transformation et réglementation
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de la prestation de soins de santé crée des opportunités transformationnelles pour l’amélioration des systèmes et des soins, tout en mettant à l’épreuve les procédures réglementaires.
Par : Me Dana Siddle, Me Marissa Caldwell, M. Nicholas Geringer
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 mai 2025
Mots clés : IMAM, FDA, Santé Canada, IA, intelligence artificielle, instruments médicaux, procédures réglementaires, réglementation
Le Canada, futur chef de file mondial de la réglementation de l'IA?
Résumé : À l’heure où les États-Unis tendent vers la déréglementation, l’adoption d’une politique d’IA englobant la protection de la vie privée, l’innovation et la cybersécurité donnerait aux entreprises la certitude dont elles ont grandement besoin.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 30 avril 2025
Mots clés : LIAD, intelligence artificielle, IA, protection, consommateur, vie privée, innovation, déréglementation, cybersécurité
La loi 21, va-t-elle faire basculer le paysage québécois ?
Résumé : La loi 21 a comme objet, selon son préambule, d’affirmer la laïcité de l’État québécois en l’inscrivant dans l’ordre juridique, en assurant l’impartialité des institutions.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sirine Jarweh
Société : Blogue du CRL
Date : 30 avril 2025
Mots clés : Loi sur la laïcité de l’État, 21, impartialité, institutions, réserve religieuse, fonctions publiques, juges, enseignants
Un enfant doit pouvoir avoir plus de deux parents, tranche la Cour supérieure
Résumé : Québec devra changer son Code civil pour permettre à un enfant d’avoir plus de deux parents, vient de trancher la Cour supérieure.
Par : Louise Leduc, Mathieu Perreault
Société : La Presse
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Code civil, jugement, Cour supérieure, inconstitutionnel, parents, enfant, liens de filiation, polyparentalité, famille
Santé et sécurité du travail: ce dont on parle parfois, et ce que l'on tait souvent
Résumé : Le 28 avril prochain sera la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail et est également une journée de commémoration des personnes blessées ou décédées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 25 avril 2025
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, santé et sécurité, intelligence artificielle, maladie professionnelle, LSST, loi
Ce que vous ne saviez pas sur la Loi 96
Résumé : Une disposition passée inaperçue dans la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, rompt avec plus d’un siècle de droit canadien sur l’interprétation des lois bilingues.
Par : Karine McLaren
Société : Options politiques
Date : 25 avril 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Loi 96, français, égalité linguistique, loi constitutionnelle de 1867, bilinguisme, législatif
Le projet pilote de l'AE fédéral pourrait avoir une incidence sur les négociations relatives aux cessations d'emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral prédit qu’il y aura une augmentation des demandes de prestations d’assurance-emploi dans les mois à venir.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 avril 2025
Mots clés : AE, assurance-emploi, projet pilote, Règlement, délai, chômage, prestations, gouvernement fédéral, soutien financier
Le jour du scrutin approche : les obligations de l'employeur en vue de l'élection fédérale
Résumé : Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Loi électorale du Canada, employeurs, élection, période, trois heures, jour du scrutin, employés, amende, vote, anticipation
Règlement d'application du Projet de Loi 16: les nouvelles obligations
Résumé : Des changements significatifs sont sur le point d’être apportés à la gestion des immeubles détenus en copropriété au Québec, avec l’entrée en vigueur prochaine du règlement d’application du Projet de Loi 16.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Projet de loi 16, droit des copropriétés, immeubles, règlement, hausses subites, syndicats, fonds de prévoyance, obligations
Le côté sombre et insatiable des données
Résumé : Les centres de données consomment d’énormes quantités d’eau douce, mais, alors que le Canada adopte l’IA comme moteur économique, il peut exister une réticence à adopter une loi obligeant à déclarer et à freiner la consommation.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 23 avril 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, consommation, énergie, eau, données, moteur économique, technologie, électricité
Le choix d'école et séparation : qui décide ? Analyse des critères et solution en cas de conflits
Résumé : Les parents, à défaut d’un jugement à l’effet contraire, sont titulaires respectivement des responsabilités décisionnelles relatives à leur enfant.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Tribunaux, conflits, litige, jugement, séparation, enfants, écoles, responsabilité décisionnelle, scolaire, parents
Projet de loi n° 73 : Nouvelles protections pour les employés confrontés à la violence sexuelle et/ou conjugale
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a présenté le Projet de loi n° 73, dans le but de protéger davantage la population québécoise et les travailleurs.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 avril 2025
Mots clés : Loi, employés, violence, Projet de loi 73, Tribunal administratif du travail, mécanisme juridique, Code du travail, TAT
Droit des marques dans les mondes virtuels : le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions sur la classification des produits et services
Résumé : La classification des produits et services associés à une marque est remise en question lorsqu’il s’agit de catégoriser des produits et services virtuels.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Tribunal de l’Union européenne, décision, classification, services virtuels, domaines juridiques, entreprise, technologie
Dissolution d'OBNL : transparence obligatoire
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure offre un éclairage crucial sur la responsabilité des administrateurs d’organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution.
Par : Me Alexandra Raymond-Plante
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, dissolution, transparence, OBNL, organismes à but non lucratif, tribunal, administrateurs
Des avis négatifs qui risquent de coûter cher
Résumé : Un juge pourrait-il vraiment condamner un consommateur à payer des dommages-intérêts à un commerçant pour avoir écrit un commentaire négatif?
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Option consommateur, poursuite, commerçant, commentaires négatifs, procédures judiciaires, liberté d’expression, dommage
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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min