Actualités juridiques

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Règlementaire

Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26 août 2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement

La déclaration de copropriété et ses modifications : conditions juridiques de validité
Résumé : Le contenu de la déclaration de copropriété est l’élément de référence qui régit les relations entre les copropriétaires, le syndicat de copropriété, et l’assemblée des copropriétaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 25 août 2025
Mots clés : C.c.Q., copropriété, syndicat, copropriétaires, déclaration, notarié, Code civil du Québec, acte constitutif, immeuble

Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles
Résumé : En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Éric contre Lola, projet de loi 56, union parentale, patrimoine, Cour suprême, justice, famille, Code civil du Québec

Réforme du cadre législatif de la copropriété divise
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au régime législatif encadrant la copropriété divise au Québec.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Marie-Eve Marcoux, Audrey-Ann Dubord
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Projet de loi 16, copropriété divise, Règlement, syndicat, immobilier

Le Canada pourrait-il être poursuivi en justice en raison de son manque d'action climatique?
Résumé : Un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de Justice affirme que les pays peuvent être tenus légalement responsables et être contraints à verser des réparations aux personnes lésées par les changements climatiques.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 août 2025
Mots clés : Cour internationale de Justice, légalement responsables, gaz à effet de serre, action climatique, Accord de Paris, juges

Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le présent texte se veut un résumé de ce que l’on entend par « consentement libre et éclairé » dans un contexte de relations comportant des gestes à caractère sexuel.
Par : Me Myriam Tabet, Me Alexandra Ostapovitch
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 août 2025
Mots clés : Code criminel, consentement, activité sexuelle, droit canadien, âge légal, agression, législateur, Tribunal, partenaire

L'IA dans le secteur financier : l'Autorité des marchés financiers publie un projet de ligne directrice
Résumé : Le 3 juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un projet de ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.
Par : Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 18 août 2025
Mots clés : AMF, IA, intelligence artificielle, SIA, réglementation, Autorité des marchés financiers, ligne directrice, financières

Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques

Vol annulé à cause d'une grève : quelles sont vos options ?
Résumé : La plupart des avions d’Air Canada risquent de rester cloués au sol si le conflit de travail avec les agents de bord perdure. Quelles options s’offrent à vous si vous aviez prévu utiliser les services du plus grand transporteur aérien au pays ?
Par : Mathieu Ste-Marie, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 13 août 2025
Mots clés : OTC, Office des transports du Canada, grève, aérien, vol annulé, convention collective, passagers, Air Canada

Impôt et cryptomonnaie - 4 éléments pour bien se préparer à une vérification fiscale
Résumé : Les autorités fiscales consacrent un bon nombre d’effectifs à s’assurer que les contribuables œuvrant dans la cryptomonnaie remplissent leurs obligations fiscales adéquatement.
Par : Me Jonathan Éthier, Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Ryan
Date : 12 août 2025
Mots clés : ARC, autorités fiscales, cryptomonnaie, NFT, non-fungible tokens, blockchain, impôt, vérification, registres, transactions

Loi 16: un outil puissant pour faire certifier votre copropriété
Résumé : Dès le 14 août prochain, tous les syndicats de copropriété divise du Québec doivent impérativement respecter quatre obligations légales.
Par : Gabriel Marcu
Société : Les affaires
Date : 11 août 2025
Mots clés : Loi, copropriété, syndicat, obligations légales, gouvernance, carnet d’entretien, financière, attestation, gazette officielle

Puis-je virer à droite au feu rouge, si un feu pour piétons est activé?
Résumé : Puis-je virer à droite au feu rouge, si un feu pour piétons est activé? La réponse à cette question peut sembler évidente, mais…
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 8 août 2025
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, légal, loi, feu rouge, piétons, conducteur, légalité, virage à droite, automobile, amende

Vélo volé : avez-vous le droit de le reprendre vous-même ?
Résumé : Même avec des cadenas résistants et des enregistrements de numéros de série, des milliers de vélos sont volés chaque année. Que faire si vous apercevez votre vélo devant une entrée ou sur une page de Marketplace? Avez-vous le droit de le récupérer?
Par : Rafael Passalacqua-Loli
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2025
Mots clés : Code civil, vol, vélo, justice privée, protections légales, poursuites criminelles, civiles, recours légal, Cour du Québec

Relance du Programme de sélection des travailleurs qualifiés : Québec s'ajuste aux besoins du marché
Résumé : La suspension du Programme de sélection des travailleurs qualifiés dans les 8 derniers mois par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a marqué une pause importante de l’immigration économique au Québec.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 5 août 2025
Mots clés : MIFI, PSTQ, suspension, Programme de sélection des travailleurs qualifiés, immigration, capacité d’accueil, employeurs

Conjoints de fait: votre maison ne vous appartient peut-être plus
Résumé : Le 30 juin dernier, les conjoints de fait ont acquis de nouveaux droits en cas de séparation. La loi assujettit automatiquement les couples non mariés qui ont un enfant commun né ou adopté à partir du 30 juin 2025 au régime d’union parentale.
Par : Karman Kong
Société : Journal de Montréal
Date : 4 août 2025
Mots clés : Conjoints de fait, contrat de vie commune, union parentale, loi, séparation, décès, patrimoine, enfant, couples, non-mariés

Grèves et lock-out : adoption des nouvelles dispositions visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : On a mis dans un tableau les principales différences entre le régime général de services essentiels, applicable aux services publics visés par la loi 89, et les nouvelles mesures pouvant être mises en place en matière de protection de la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 4 août 2025
Mots clés : Projet de loi 89, grèves, lock-out, Code du travail, bien-être de la population, Tribunal administratif, services essentiels

Des ferme-porte au lieu d’une clôture
Résumé : Des milliers de propriétaires de piscines creusées installées avant 2010 peuvent pousser un soupir de soulagement quant au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Par : Danielle Bonneau
Société : La Presse
Date : 4 août 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscines résidentielles, clôture, affaires municipales, municipalités, règles particulières

De l'achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Résumé : Le présent bulletin d’actualité dresse un aperçu détaillé des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 1 août 2025
Mots clés : LPC, Règlement, protection du consommateur, commerçants, obligations, fabricants, pièces de rechange, réparation, garantie

Projet de loi n° 92 : une nouvelle loi omnibus modifiant l'encadrement réglementaire du secteur financier au Québec
Résumé : Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 1 août 2025
Mots clés : Loi, dispositions, secteur financier, assurance, réglementation, amendements, courtage immobilier, institutions financières,

Quand la loi reste la même, mais que tout change : l'influence politique sur la gestion de l'immigration au Canada
Résumé : Le régime d’immigration canadien repose sur une architecture législative et réglementaire stable en apparence, structurée autour de deux instruments : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.
Par : Me Lilia Benaïssa
Société : Dunton Rainville
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : LIPR, Loi, immigration, protection des réfugiés, législative, réglementaire, primauté du droit, admissibilité, statuts

Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement encadrant la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certains biens neufs.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : LPC, loi 29, consommateurs, garantie de bon fonctionnement, biens neufs, obligations, commerçants, fabricants

Le projet de loi C-8 relance la réforme canadienne en cybersécurité — Ce que doivent savoir les secteurs d'infrastructures critiques
Résumé : Le gouvernement Carney a relancé un cadre réglementaire étendu en matière de cybersécurité avec le projet de loi C-8, qui vise à renforcer les exigences de conformité pour les secteurs d’infrastructures critiques de compétence fédérale.
Par : Me Hélène Deschamps Marquis, Me Matt Saunders, Mme Chloe Hughes-Légaré, M. Aaron Grech
Société : BLG Avocats
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : Loi concernant la cybersécurité, télécommunications, C-8, exigences de conformité, services bancaires, transports, énergie

Un projet de loi digne d'une dictature
Résumé : Les experts disent que le projet de loi C-2 viendra assouplir les restrictions qui encadrent l’accès aux données privées des Canadiens et élargir les pouvoirs de la police et du renseignement en la matière.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : C-2, loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, données privées, Code criminel, accès légal, Cour suprême, adresse IP

La nouvelle politique d'autodénonciation de l'AMF
Résumé : Le 20 mai 2025, l’AMF a mis en place un nouveau programme d’autodénonciation et de coopération en publiant sa Politique d’autodénonciation et de coopération.
Par : Me Shane C. D'Souza, Me Julie-Martine Loranger, Me Yassine Khadir, Me Benjamin Brown, M. Vincent Leduc
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : AMF, Politique d’autodénonciation et de coopération, enquête, système judiciaire, marchés financiers, Autorité

Les mesures disciplinaires
Résumé : Le texte sur les mesures disciplinaires vient tout juste d’être mis à jour par Me Jade Faubert.
Par : Me Jade Faubert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Mesures disciplinaires, congédiement, suspensions, avis, employeur, employé, télétravail, sanction, entreprise

Projet de loi no 73 : Une avancée importante pour les victimes de violence au Québec
Résumé : Le projet de loi 73 modifie plusieurs lois importantes et renforce la protection des droits des personnes victimes de violence en matière civile.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : Projet de loi 73, Code civil du Québec, victimes de violence, Code des professions, Tribunal administratif, tribunaux

Un plan de cybersécurité non testé ne protège que sur papier
Résumé : L’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est clair : toute entreprise doit prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels dans le secteur privé, rançon, conformité, cybersécurité, obligations légales

Amendements aux lois québécoises du secteur financier pour une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes
Résumé : En date du 4 juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (la Loi) sont entrées en vigueur.
Par : Me Fabrice Benoît, Antoine M. Lefebvre, Charles-Émile Bouchard-Tendland, Emilia Vintimilla Pérez
Société : Osler
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : LVM, Loi, valeurs mobilières, LESF, encadrement, secteur financier, juridictions canadiennes, lois québécoises, ACVM

Six grandes étapes qui vous aideront à gérer les risques juridiques liés à l'adoption de l'IA
Résumé : Tout système d’intelligence artificielle soulève des enjeux juridiques. Lorsqu’il traite des données personnelles, il est assujetti aux lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, données personnelles, loi, protection, propriété intellectuelle, ISO

Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Par : Xavier Hamel, Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Samuel Gendron, Mme Victoria Forest
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Loi, négociation, conditions de travail, secteur public, parapublic, coordination nationale, répercussions significatives

La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public

Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection

Projet de loi 990 : vers un encadrement du télétravail ?
Résumé : Le 1er mai dernier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a déposé le projet de loi n° 990, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail ».
Par : Mme Marie Bernier-Larochelle, Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, encadrement, salarié, employeur, droit à la déconnexion, logiciel, télésurveillance

Une nouvelle série de modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement
Résumé : Le gouvernement du Québec a de nouveau adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), en plus d’autres lois visant à protéger l’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Jessica Khoury
Société : Fasken
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : PL 81, projet de loi, qualité de l’environnement, MELCCFP, Règlement, pouvoirs réglementaires, registre d’inspection

Créer son entreprise au Québec : pourquoi intégrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dès la fondation
Résumé : La création d’une entreprise au Québec, c’est bien plus que choisir un nom et déposer des statuts.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : REQ, incorporation, Loi, protection des renseignements personnels, création d’entreprise, statuts, obligations légales

Avant de payer, protégez vos droits grâce au paiement sous protêt
Résumé : Il existe un outil juridique simple qui permet de régler une facture tout en réservant ses droits de contester le montant réclamé par la suite : le paiement sous protêt.
Par : Me Alice Nikolov
Société : Gascon
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Paiement sous protêt, outil juridique, sous réserve, objection, service imposé, droit de contester, justice, frais excessifs

Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, LPC, règlement, services de réparation, pièces de rechange, obsolescence programmée

L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente

Préparation au décollage : modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada a été créé pour fournir un régime complet de protection des passagers aériens.
Par : Me Shree Majithia, Me Erika Swinton, Me Michael Parrish
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : OTC, transports Canada, Loi no 1, règlement, protection des passagers aériens, indemnité, consommateur, compagnie aérienne

L'AMF propose un encadrement pour l'usage de l'IA dans les services financiers : quelles obligations pour les institutions financières?
Résumé : Devant l’essor fulgurant de l’intelligence artificielle au Canada, l’AM a publié sa Ligne directrice sur son utilisation afin de préciser ses attentes à l’égard des mesures que les institutions financières devraient mettre en place.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Camille Charlebois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Autorité des marchés financiers, AMF, institutions bancaires, assureurs associés, fiducie

« No show » dans les restos : des frais imposés dès le 17 juillet
Résumé : Vous réservez une table dans un restaurant avec vos proches. Le jour même de la réservation, personne ne se présente. Le restaurateur, qui n’a pas été avisé de cette volte-face, peut vous facturer des frais dès le 17 juillet 2025.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Gazette officielle du Québec, No show, restaurant, frais, protection, consommateur, ministre de la Justice, ARQ, restaurateur

Dispositions anti-briseurs de grève en vigueur au Canada
Résumé : Le 9 novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a déposé le projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : C-58, projet de loi, dispositions anti-briseurs de grève, Code canadien du travail, Règlement, industrielles, recours, grève

23andMe : une faille de sécurité qui rappelle l'importance d’une gouvernance proactive en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : En 2023, une cyberattaque d’envergure a exposé les données génétiques personnelles de millions d’utilisateurs de 23andMe poussant les autorités canadiennes et britanniques à ouvrir une enquête conjointe.
Par : Me Marjorie Bouchard
Société : Stikeman Elliott
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, documents électroniques, LPRPDE, faille, sécurité, C-27, normes

Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux
Résumé : En 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision d’intérêt en termes de pseudonymisation et d’anonymisation.
Par : Me Erwan Jonchères, Me Samy Si Chaib
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : CAI, pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation, Cour supérieure, accès à l’information, règlement, décision

Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal

Adoption de garde-fous contre la disposition de dérogation
Résumé : Un nouveau projet de loi du Sénat vise à rendre plus difficile la dérogation aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 7 juillet 2025
Mots clés : Charte, droits et liberté, disposition de dérogation, Cour suprême du Canada, Chambre des communes, projet de loi S-218

La nouvelle ébauche de la Ligne directrice de Santé Canada sur les médicaments biologiques biosimilaires
Résumé : Le 10 juin 2025, Santé Canada a publié une ébauche des nouvelles « Lignes directrices : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Santé Canada, règlement, aliments et drogues, loi, lignes directives, essais cliniques, biosimilaire, MBCR, médicament

Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose des changements radicaux au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Hunter Carlson
Société : Osler
Date : 23 juin 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi C-2, sécurité rigoureuse à la frontière, criminalité, financement, activités terroristes, blanchiment d’argent

Un terrain miné de feuilles d'érable
Résumé : À l’heure où les entreprises mettent en valeur leurs activités canadiennes ou les aspects de leur production qui se déroulent ici, les consommateurs, eux, essaient de s’y retrouver dans cet étalage déroutant d’étiquettes et de banderoles.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 20 juin 2025
Mots clés : ACIA, Loi sur la concurrence, étiquetage, réglementaire, guerre commerciale, Produit du Canada, marketing, consommateur

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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min