Actualités juridiques
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Quand les employeurs peuvent-ils exiger une attestation médicale au Canada?
Résumé : La plupart des provinces ou territoires ont mis en place des règles concernant la capacité d’un employeur à demander à un employé de fournir une attestation médicale. Cependant, les règles varient considérablement selon la province ou le territoire.
Par : Me Justine Lindner, M. Chris Boettcher, Me Nadine Houle, Me Lauren Soubolsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 août 2026
Mots clés : Employeur, attestation médicale, provinces, restrictions, accommodement, absence, travail, employé, Code, maladie
Lésion professionnelle: un traitement au cannabis peut faire obstacle au retour à l’emploi
Résumé : Il arrive qu'une lésion grave requière des interventions prolongées, de multiples traitements et un suivi médical plus serré pour des travailleurs. Ce type de lésion peut également entraîner des conséquences plus importantes.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 août 2026
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, loi, accidents, maladies, traitement au cannabis
Nouveautés législatives: modifications à la LSJPA et au Code criminel
Résumé : Au courant de l’été 2026, deux projets de loi du gouvernement fédéral sont entrés en vigueur, après avoir reçu la sanction royale en juin 2026.
Par : Me Gabriel Destrempe Rochette
Société : Le blogue LSJPA
Date : 28 août 2026
Mots clés : Loi, système de justice pénale pour adolescents, LSIPA, C-14, Code criminel, législative, infraction avec violence, tribunal
L'écoulement naturel des eaux entre voisins : quels sont vos droits et obligations?
Résumé : La pluie tombe, la neige fond, l'eau s'écoule. En principe, ce phénomène naturel ne devrait pas être source de conflit entre voisins. Pourtant, les problèmes liés à l'écoulement des eaux sont fréquents et peuvent entraîner des dommages importants.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 24 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, conflit entre voisins, écoulement des eaux, droits et obligations des propriétaires, règles, Cour
Importante augmentation des amendes pour infractions environnementales pour certaines activités industrielles au Québec
Résumé : Au Québec, les amendes en cas d’infraction à certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) peuvent désormais être jusqu’à dix fois plus élevées.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Me Laurence Cournoyer
Société : Osler
Date : 24 août 2026
Mots clés : LQE, Loi sur la qualité de l’environnement, amende, dix vois plus élevées, infraction, entreprises, activités industrielles
Quand le comptable parle de vaccins et le médecin de politique : où tracer la ligne?
Résumé : La liberté d’expression des professionnels se heurte parfois à leurs obligations déontologiques. Jusqu'où peuvent-ils aller et comment tracer une ligne claire entre opinion, critique légitime et désinformation?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 20 août 2026
Mots clés : Tribunal des professions, déontologie, liberté d’expression, désinformation, professionnel, Cour suprême du Canada
Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire récente qui soulève la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 20 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, LAI, Loi, accès à l’information, article 22, renseignements personnels, organismes publics, protection
Vers un tournant majeur pour les accommodements religieux au Québec?
Résumé : La laïcité et la religion occupent depuis 2019 une place centrale dans le paysage politique et législatif Québécois, avec l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault, Geneva Montagna
Société : Fasken
Date : 18 août 2026
Mots clés : Loi, laïcité, accommodements religieux, réforme, employeurs québécois, balises, clauses dérogatoires, législatif
Votre acheteur ne souhaite pas procéder à un acte notarié : que pouvez-vous faire ?
Résumé : Le simple fait qu’un acheteur refuse de procéder à l’acte notarié pour l’achat d’un immeuble ne signifie pas nécessairement que la transaction immobilière est automatiquement annulée.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 17 août 2026
Mots clés : Québec, promesse d’achat, immobilier, acte de vente notarié, acheteur, vendeur, annulation, transaction immobilière
Projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée à l’ère numérique : éclairé ou douteux?
Résumé : Le projet de loi propose des changements radicaux, mais ses détracteurs soutiennent que certaines de ses dispositions favorisent les intérêts des entreprises au détriment de la vie privée.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, documents électroniques, C-34, C-36, vie privée, inquiétudes
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Se marier à l’étranger, comment bien se préparer?
Résumé : Que ce soit avec Elvis à Las Vegas, sur la plage d’un tout-inclus, ou encore dans un vignoble en Italie, se marier à l’étranger en fait rêver plusieurs. Mais est-ce reconnu au Québec ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, notaire, mariage à l’étranger, société d’acquêts, droit québécois, régime matrimonial, contrat
La nouvelle génération du régime de paiement rapide et de règlement accéléré des différends en « temps réel » : une nouvelle ère pour l’ensemble des contrats publics de travaux de construction
Résumé : Cet article examine en détail le nouveau règlement pour faciliter le paiement aux entreprises parties à un contrat de construction public assujetti, qui prévoit un calendrier de paiement serré et un mode de règlement rapide de certains différends.
Par : Me Pierre D. Grenier
Société : Dentons
Date : 13 août 2026
Mots clés : LCOP, Loi, contrats, organismes publics, projet pilote, construction, règlement, paiement rapide, entreprises, travaux
L’IA dans les soins de santé canadien : du projet pilote à l’adoption
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle au service des soins de santé a franchi une nouvelle étape au pays.
Par : Me George R. Wray, Me Roya Shidfar
Société : BLG
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, soins de santé, technologie, expérimentation, vie privée, loi, responsabilisation, hôpitaux
Gérer les risques liés à l’IA dans le secteur financier : bulletin du BSIF sur l’intelligence artificielle générative et agentive
Résumé : Le BSIF a publié une nouvelle ligne directrice à l’intention des institutions financières fédérales concernant les risques et la gouvernance liés à l’intelligence artificielle générative et agentive.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA intelligence artificielle générative, BSIF, institutions financières fédérales, technologie, cybersécurité, vie privée
Prêt au décollage? La réalité juridique des drones commerciaux au Canada
Résumé : Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, mais il faut prendre en considération les risques juridiques qu’impliquent leur utilisation.
Par : Rémi Slama, Noah Azran
Société : Fasken
Date : 10 août 2026
Mots clés : RAC, règles, Transports Canada, drone, poursuites criminelles, responsabilité civile, protection, renseignements personnels
Obligation de communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs : première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail
Résumé : L’article 100.3.1 du Code du travail vient imposer un changement de culture. Il ne s’agit plus seulement d’une pratique de coopération lorsque les parties y consentent.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 7 août 2026
Mots clés : Loi, Code du travail, PL 101, lois du travail, règles, audition du grief, communication, divulgation, jurisprudence, arbitre
Une reprise d’entreprise sans surprise : mieux se préparer pour mieux transférer
Résumé : Le transfert d’entreprise représente souvent l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. Plusieurs cédants et repreneurs sous-estiment encore le niveau de préparation nécessaire pour mener cette transaction à terme.
Par : Sylvain Pierrard, Me Isabelle P. Mercure
Société : Lavery
Date : 5 août 2026
Mots clés : Transfert d’entreprise, propriété intellectuelle, planification fiscale, juridique, investisseur, confidentialité, données
Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi croisés pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité numérique
Résumé : En juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté deux projets de loi : le projet de loi C-34, intitulé Loi sur la sécurité numérique, et le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs.
Par : Me Chantal Bernier, Me Margot E. Patterson
Société : Dentons
Date : 3 août 2026
Mots clés : C-34, C-36, projet de loi, vie privée, protection, données, consommateurs, entreprises, sécurité numérique, réglementation
Le nouveau Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : à quoi les employeurs doivent-ils s’attendre?
Résumé : Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Katherine Poirier, Me Andreea Rusu, Me Noémie Célestin-Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 août 2026
Mots clés : Loi, Règlement, violence à caractère sexuel, Gazette officielle du Québec, employeur, tribunaux, législateur, formation
L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Se faire laisser pour compte
Résumé : Les personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien, ce qui peut entraîner des conséquences graves, voire fatales. Un nouveau plan d’action vise à changer cette réalité.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : CSMC, plan d’action, justice pénale, santé mentale, Service correctionnel du Canada, libertés civiles, déjudiciarisation
Entente Québec-Canada : vers une évaluation environnementale unique pour les grands projets
Résumé : Le 20 juillet 2026, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié le projet d’Entente entre le Québec et le Canada concernant la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Mira Gauvin
Société : Dentons
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, entente, évaluation environnementale, grands projets, impact, AEIC, LEI, LQE, Québec
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
Interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans : les effets (et les limites) du projet de loi C-34
Résumé : Le Canada veut, comme plusieurs autres pays, limiter l’accès des jeunes aux médias sociaux. Les mesures prévues dans son projet de loi sur les médias sociaux sécuritaires permettront-elles d’y parvenir ? Rien n’est moins sûr.
Par : Laurence Grondin-Robillard
Société : L’actualité
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Loi C-34, interdiction, réseaux sociaux, moins de 16 ans, services en ligne, angles morts, accès, Culture canadienne
De la violation de données à la sanction disciplinaire : les incidents cybernétiques comme nouveau risque règlementaire
Résumé : La cybersécurité n’est plus exclusive aux départements informatiques. Pour les professionnels règlementés, elle est devenue une composante d’une pratique compétente et éthique.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani, Mary-Ève Trudeau
Société : Lanctôt Avocats
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Loi 25, confidentialité, cyberattaque, informatique, éthique, données confidentielles, hameçonnage, courriel
La Loi sur la sécurité numérique, décrite comme inconstitutionnelle et inapplicable
Résumé : Selon les experts juridiques, le projet de loi sur la sécurité numérique est « la mauvaise solution à un vrai problème ».
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Loi sur la sécurité numérique, C-34, réglementation, moins de 16 ans, experts juridiques, contraire à la Charte, réseaux
Promesse d’achat : existe-t-il un moyen de s’en dégager ?
Résumé : La promesse d’achat constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans une transaction immobilière au Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, obligatoire, vendeur, acheteur, maison, condominium, duplex, modalités
On ne peut pas simplement partir et abandonner – Une mise en garde pour les locataires qui abandonnent leurs locaux
Résumé : Lorsqu’un locataire fait ses valises et abandonne un bail commercial de cinq ans à mi-parcours, la Cour supérieure du Québec a des propos bien sentis à formuler.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, locataire, bail commercial, locateur, contrat d’adhésion, fausses représentations, résiliation
Vente d’actions et garantie légale de qualité : une protection écartée
Résumé : La garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec confère à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché un recours à l’encontre du vendeur de ce bien, lequel s’ajoute, le cas échéant, aux garanties de nature contractuelle
Par : Me Letta Wellinger
Société : TCJ
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, garantie légale de qualité, protection, jurisprudence, vendeur, immobilier
Projet de loi 22 : nouvelles exonérations de droits de mutation et pouvoirs municipaux accrus en matière immobilière
Résumé : Le 12 juin 2026, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Nicolas X. Cloutier, Me Philippe D'Amour, Maria Carla Chiara
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 22, municipalités, dispositions législatives, Code municipal, immobilière, réglementation
Une procuration est-elle valide si la personne n’était plus apte ?
Résumé : Beaucoup de personnes se demandent si une procuration demeure valide lorsqu’une personne devient inapte. En droit québécois, la réponse dépend de plusieurs facteurs.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, procuration, inapte, capacité, mandant, mandataire, mandat de protection
Radiodiffusion : le recul de Carney menace la souveraineté culturelle du Canada
Résumé : En demandant au CRTC de réduire les contributions imposées aux plateformes étrangères, le gouvernement fédéral affaiblit la politique culturelle canadienne, l’autonomie du Conseil et la portée de l’exception culturelle de l’ACEUM.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : CRTC, Loi sur la diffusion continue en ligne, radiodiffusion, télécommunications, ACEUM, redevances, culturel
Tout savoir sur le contrat de mariage : Régimes, clauses et modifications en cours d’union
Résumé : Il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public.
Par : Me Jade Poissant, Rosalie Chênevert
Société : Dunton Rainville
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Loi, contrat de mariage, clauses, modifications en cours d’union, régime matrimonial, séparation, société d’acquêts
Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction
Résumé : En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative.
Par : Me Jean-Christophe Massie
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de la construction, travaux, vices, malfaçons, responsabilité, jurisprudence, chantier
OBNL d’habitation au Québec : un durcissement majeur de la gouvernance immobilière
Résumé : L’entrée en vigueur de la section III.2 de la Loi sur les compagnies marque un durcissement majeur de l’encadrement des organismes sans but lucratif d’habitation au Québec.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les compagnies, OBNL, réforme législative, vocation communautaire, parcs immobiliers, contraintes légales
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Résumé : La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, mandataire, procuration, actes juridiques, mandant, obligations légales, législation
La stratégie canadienne en matière d’IA : orientation claire ou sabotage numérique?
Résumé : La stratégie nationale du Canada très attendue en matière d’intelligence artificielle (IA) a été dévoilée le mois dernier et suscite des réactions mitigées.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Intelligence artificielle, sabotage numérique, loi, PME, souveraineté, technologique, développement économique, innovation
Châtiments corporels : pourquoi abroger la loi ne suffit pas
Résumé : Le débat sur l’abrogation de l’article 43 du Code criminel, qui autorise le recours à « une force raisonnable » pour corriger un enfant, revient périodiquement dans le paysage politique canadien depuis vingt ans.
Par : Walid Jebili
Société : Options politiques
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Code criminel, article 43, châtiments corporels, système de justice, Commission Laurent, parentale, famille, réforme
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
Locataire : les visites de votre propriétaire sont-elles légales ?
Résumé : Un propriétaire peut-il faire visiter votre logement quand bon lui semble? Quels sont les motifs de visite autorisés par la loi?
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du logement, loi, propriétaire, visite, Code civil du Québec, bail, travaux, délais permis, entente
La Cour autorise une large participation d’organisations dans le recours du CQDE contre la Loi sur les projets d’« intérêt national » (C-5)
Résumé : La Cour a autorisé la grande majorité des organisations ayant demandé à intervenir à titre amical dans le recours du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national (C-5).
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE
Date : 23 juin 2026
Mots clés : CQDE, loi, C-5, projets d’intérêt national, environnement, décision, Cour, tribunaux, droits humains, David Suzuki
Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité
Résumé : Le projet de loi C-8 établit le cadre de cybersécurité le plus important jamais adopté au Canada par le gouvernement fédéral.
Par : Éloïse Gratton, Noami Chernos, Me Adam LaRoche, Me Tina Saban
Société : Osler
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Loi, cybersécurité, télécommunications, C-8, gouvernement fédéral, réglementation, obligations, texte législatif
La protection de la vie privée et des données personnelles face aux géants de l’IA générative
Résumé : Le développement des systèmes d’IA repose sur des volumes massifs de données, souvent à caractère personnel, amène des tensions avec les principes de protection de la vie privée.
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA générative, vie privée, données personnelles, consentement, enquête, Commission d’accès à l’information, CAI, transparence
Stratégie nationale du Canada en matière d’IA : ce qu’elle signifie pour les entreprises
Résumé : L'IA occupe désormais une place centrale dans la stratégie économique du Canada. Il faut s'attendre à une réglementation plus ciblée — et non à une loi unique et globale sur l'IA.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois, Matteo Riggi
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, règlement, stratégie économique du Canada, réglementation, souveraineté numérique
Brèches béantes gigantesques
Résumé : Selon les experts, le gouvernement Carney impose un recul sans précédent des lois et mesures de protection environnementales du Canada
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Experts juridiques, organisations environnementales, climatique, réformes, réglementation, répercussions, environnement
Documenter pour se prémunir contre une contestation de paternité d’oeuvres créées par l’IA : leçons tirées de SURYAST
Résumé : Les bureaux du droit d’auteur pourraient refuser les enregistrements lorsque la contribution humaine à une œuvre créée avec l’aide de l’IA ne peut être clairement démontrée.
Par : Me Brian Chau, Me Daniel Daniele
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, oeuvre, conribution humaine, Copyright, paternité, SURYAST, logiciel, droit d’auteur, loi
Revente de billets et désabonnement en ligne : vous serez mieux protégé dès le 12 septembre
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté son projet de loi pour mettre fin à certaines pratiques abusives des revendeurs de billets et pour vous faciliter la vie avec vos abonnements en ligne. Voici ce que ça changera pour vous dès le 12 septembre.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, abonnement en ligne, opinion négative, commerçant, revente
La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Résumé : Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi sur les compétences municipales, nuisance sonore, plan juridique, réglementaire, santé publique, municipalité
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Dernière mise à jour : 1-9-2026 10 h 13 min