Actualités juridiques
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Le harcèlement en ligne doit être reconnu comme un risque professionnel
Résumé : Les employés qui s’exposent sur les médias socionumériques pour leur travail demeurent mal protégés contre les violences numériques. Les cadres de santé et de sécurité du travail doivent évoluer.
Par : Nataly Levesque
Société : Options politiques
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Harcèlement en ligne, santé, sécurité, travail, violences numériques, employés, encadrement, professionnel
Marché du carbone au Québec : changements majeurs proposés au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES
Résumé : Le 20 mai 2026, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher, Me Hazel Saffery
Société : Dentons
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Règlement, plafonnement, échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, entreprises, promoteurs, carbone, Québec
Prêt au décollage
Résumé : Le nouveau projet de loi sur les lancements pourrait favoriser l’essor de l’industrie spatiale au Canada, mais les spécialistes estiment qu’il s’agit d’une occasion manquée de réglementer le secteur de manière exhaustive.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Loi, lancements spatiaux, secteur spatial, juristes, réglementer, robotique, vide juridique, technologie, réglementation
Vices cachés, constructeurs et promoteurs : l’étendue de la responsabilité
Résumé : Si la loi protège tout acheteur contre les vices cachés, elle se montre particulièrement sévère envers les vendeurs dits « professionnels », tels que les constructeurs, les promoteurs et les commerçants spécialisés.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, article 1729, vices cachés, vendeurs, constructeurs, promoteurs, poursuite, garantie légale
Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir
Résumé : Le 1er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.
Par : Me Maxime Gauthier, Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2026
Mots clés : LCOM, Loi sur les contrats des organismes municipaux, règlements afférents, gestion, marchés publics, réglementation
Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, divorce, protéger les enfants, C-233, cohérence, époux, obligation, équité procédurale, avocat
Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Résumé : Depuis que la modification apportée à l’article 164, le Code des professions a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code des professions, Tribunal, corpus jurisprudentiel, Barreau du Québec, législatif, ordre professionnel, litige
Les professionnels pour homologuer le mandat d’inaptitude
Résumé : Au Québec, l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude est une démarche juridique importante permettant à une personne de confiance d’agir au nom d’une personne devenue incapable de gérer ses affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, homologation, mandat en cas d’inaptitude, démarche juridique, tribunal, protection
Il est temps d’instaurer le jeu en ligne réglementé au Québec
Résumé : Pour ceux qui connaissent moins le fonctionnement des jeux et des paris au Québec, Loto-Québec, société d’État provinciale, détient un monopole sur les services et produits de jeu réglementés.
Par : Me Michael Kounadis
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Loto-Québec, jeu réglementé, paris sportifs, offres légales, illégaux, Code criminel fédéral, juridique
La musique dans l’espace numérique : une adaptation législative
Résumé : Dès le début du 21e siècle, les technologies numériques ont révolutionné la création et la diffusion des oeuvres musicales, soulevant par le fait même maints questionnements sur la protection des droits des artistes.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, technologies numériques, création, protection des droits des artistes, cadres juridiques
Non-respect de l’obligation du locataire commercial d’opérer dans les lieux loués : conséquences judiciaires
Résumé : La plupart des baux commerciaux visant des commerces de produits ou services aux consommateurs contiennent des clauses obligeant le locataire d’opérer leur commerce de façon continue dans les locaux loués.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin avocat – droitimmobilier.ca
Date : 20 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, bail commercial, baux commerciaux, locateur, obligation d’opération, jurisprudentiel, clause, locaux
Gare aux vendeurs qui cognent à votre porte
Résumé : L’Office de la protection du consommateur (OPC) a récemment lancé « un appel à la vigilance » à l’égard des vendeurs itinérants, précisant que certains s’adonnent à des « pratiques commerciales trompeuses ».
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 20 mai 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, loi, vendeurs itinérants, permis, contrat, annuler un achat
Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale
Résumé : Une modification de la Loi électorale du Québec élargit l’admissibilité au vote par correspondance pour les électeurs résidant temporairement à l’extérieur du Québec.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Quentin Montpetit, Me Julien Morissette, Mme Rachelle Saint-Laurent
Société : Osler
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi électorale du Québec, vote par correspondance, Cour supérieure, Charte, droits et libertés, électeurs
Le travail temporaire au Canada
Résumé : Le texte de Me Patrice Brunet sur le travail temporaire au Canada vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patrice M. Brunet, Fatima-Zahra Lahlou
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi, immigration, permis de travail temporaire, protection des réfugiés, Canada, statuts juridiques, exemption, étude
L’AMF publie ses attentes sur l’utilisation de l’IA
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier, laquelle entrera en vigueur dans environ un an, soit le 1er mai 2027.
Par : Frédéric Wilson, Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, IA, intelligence artificielle, Ligne directrice, assureurs, sociétés de fiducie
Hypothèque légale de la construction et dénonciation du contrat : l’importance de prouver la réception de l’avis
Résumé : En droit québécois, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme fondamental visant à protéger les entrepreneurs et les sous traitants contre le non paiement des travaux qui confèrent une plus value à un immeuble.
Par : Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, entrepreneurs, dénonciation, contrat, tribunaux, fardeau, preuve
L’arbitrage des conflits des baux commerciaux
Résumé : Les conflits liés aux baux commerciaux soulèvent fréquemment des enjeux juridiques et financiers complexes susceptibles d’affecter les opérations commerciales et les relations d’affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 12 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail commercial, entreprises, arbitrage, litiges, confidentialité des procédures, équité, judiciaires
L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Brandon Barnes Trickett, Me Laurie Livingstone, Me Lauren Grace McAuley, Me Thomas (Tom) Nichini
Société : Dentons
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, loi, interruption, circonscriptions électorales, arrêt
Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
Résumé : Le 4 septembre 2025, la Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Par : Me Mathilde Rochefort, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes du syndic, litige civil, légalité, preuve, immobilier, inspecteur préachat, OACIQ, confidentialité
Pourquoi intégrer une clause de résiliation ipso facto dans un bail commercial au Québec?
Résumé : Dans le contexte actuel du marché immobilier commercial, les propriétaires et gestionnaires d’actifs doivent pouvoir réagir rapidement lorsqu’un locataire cesse de respecter ses obligations.
Par : Mme Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause ipso facto, bail commercial, marché immobilier, propriétaires, gestionnaires d’actifs, locataire
Tour d’horizon des menaces: Perspectives 2026 sur les incidents de confidentialité
Résumé : On vous offre une série d’articles conçue pour aider les entreprises à comprendre le cadre évolutif des incidents de confidentialité.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Jade Buchanan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, incidents de confidentialité, entreprise, numérique, vie privée
Subrogation légale en matière de taxes municipales : mécanisme, conditions et conséquences
Résumé : Un propriétaire qui ne paie pas une taxe municipale s’expose notamment à la vente de son immeuble par la municipalité.
Par : Me Joanie Lévesque, Laurence Boivin
Société : Dunton Rainville
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Code municipal, subrogation légale, taxe, immeuble, municipalité, Loi sur les cités et les villes, propriétaire, recours
Retrait de la date d’expiration des autorisations de contracter délivrées par l’AMP
Résumé : Le 2 avril 2026, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Projet de loi 7) a été sanctionnée et a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2026
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, loi, date d’expiration, registre des entreprises, hauts fonctionnaires, contrats
Vers un cadre national pour des appareils plus durables et réparables
Résumé : Un projet de loi pour favoriser la durabilité et la réparabilité des électroménagers et appareils électroniques dans l’ensemble du pays fait son chemin à Ottawa.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 4 mai 2026
Mots clés : C-267, projet de loi, cadre national durabilité, réparabilité, consommateurs, obsolescence programmée, législation
La Cour d’appel du Québec clarifie le calcul du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives : un seul pourcentage appliqué au reliquat
Résumé : Le 8 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante concernant le calcul du prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Par : Me Ariel Parienti, Me Catherine Martin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision marquante, calcul, prélèvement, Fonds d’aide aux actions collectives, règlement, reliquat
Votre recours à l’IA au boulot pourrait être illégal
Résumé : Pratiquez-vous l’intelligence artificielle fantôme ? Peut-être le faites-vous sans même le savoir, et c’est probablement illégal.
Par : Alain McKenna
Société : La Presse
Date : 1 mai 2026
Mots clés : IA fantôme, loi 25, CLOUD Act, intelligence artificielle, illégal, données personnelles, Commission d’accès à l’information
Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, loi C-22, accès légal, Code criminel, vie privée, protections constitutionnelles, droits individuels
Rapport de la Commission Gallant : Trois modifications législatives potentielles à surveiller en matière de contrats publics
Résumé : Le 13 février 2026, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (Commission) a publié son rapport (Rapport Gallant).
Par : Me Terresa Feng, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Commission d'enquête, Rapport Gallant, SAAQ, contrats publics, technologies de l'information, TI, modifications législatives
La vente pour taxes : options pour les municipalités régies par le Code municipal
Résumé : La vente pour défaut de paiement de taxes constitue un outil de recouvrement puissant pour les organismes municipaux québécois.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Code municipal, loi, cités, villes, taxes, défaut de paiement, municipalités, jugement, MRC, alternative judiciaire
Comment protéger le contenu canadien contre les géants du web
Résumé : En assouplissant les critères d'une émission canadienne, le CRTC affaiblit le rôle des créateurs et met en péril la souveraineté culturelle. Des leviers d’action existent toutefois pour limiter les effets.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 28 avril 2026
Mots clés : CRTC, géants du web, émissions canadiennes, souveraineté culturelle, radiodiffusion, télécommunications, intérêts étrangers
La contestation prend de l’ampleur : onze organisations demandent d’être entendues dans la poursuite du CQDE contre la Loi C-5
Résumé : Onze organisations environnementales, scientifiques, médicales et de défense des droits humains, de partout au Canada, demandent aujourd’hui à intervenir dans le recours contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 28 avril 2026
Mots clés : CQDE, Loi fédérale, C-5, bâillon, lois environnementales, scientifique, médicale, droits humains, tribunaux, menace, santé
La santé psychologique au travail : une nouvelle ère pour les employeurs et employés québécois
Résumé : La protection des employés au travail ne se limite plus à assurer un environnement physiquement sécuritaire.
Par : Me Nadim Paul Fares, Alexia Hamalian
Société : Blogue du CRL
Date : 28 avril 2026
Mots clés : LSST, LATMP, Loi, santé psychologique, droit du travail, sécurité, obligations, employeurs, employés, maladie professionnelle
Un nouveau marché : les prêts-à-boire à base de spiritueux arrivent dans les épiceries du Québec
Résumé : Le projet de loi no 11 pourrait ouvrir les rayons des épiceries québécoises aux prêts-à-boire à base de spiritueux venant ainsi modifier la Loi sur les permis d’alcool ainsi que la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Par : Me Chris Semerjian, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Kayla Lafrenière
Société : Fasken
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Projet de loi no 11, Loi, permis d’alcool, SAQ, prêts-à-boire, règlement, cadre réglementaire, boissons alcooliques, épicerie
L’hypothèque légale du syndicat de copropriété comme moyen de recouvrement contre un copropriétaire : règles juridiques applicables
Résumé : Lorsqu’un copropriétaire fait défaut de payer ses cotisations aux charges communes, le syndicat de copropriété a plusieurs moyens de recouvrement à sa disposition, dont l’hypothèque légale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, syndicat de copropriété, charges communes, immeuble, loi, recouvrement
Remaniement du PTET – Volet bas salaire : ce que les employeurs doivent savoir à compter du 1er avril 2026
Résumé : Depuis le 1er avril 2026, d’importantes modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Volet des postes à bas salaire sont officiellement en vigueur au Canada.
Par : Me Robert M. Steinman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 avril 2026
Mots clés : PTET, Programme des travailleurs étrangers temporaires, postes à bas salaire, exigences, recrutement, conformité
La souveraineté des données et le CLOUD Act : ce que les organisations canadiennes doivent savoir
Résumé : La souveraineté des données est redevenue une préoccupation majeure pour les organisations canadiennes, qui doivent composer avec un contexte géopolitique et réglementaire de plus en plus complexe.
Par : Me Candice Hévin, Me Claire Feltrin, Andrea Imola
Société : BLG Avocats
Date : 21 avril 2026
Mots clés : CLOUD Act, souveraineté des données, aspects juridiques, législation canadienne, transparence, vie privée, infonuagique
Le monde complexe du marketing insidieux au Canada
Résumé : À l’approche de la Coupe du monde de la FIFA 2026, coorganisée par le Canada, nombre d’entreprises chercheront à profiter de l’immense visibilité qu’elle procure partout dans le monde.
Par : Me Candice Kloes, Me Any Obando Ospina
Société : BLG Avocats
Date : 20 avril 2026
Mots clés : Loi, marketing insidieux, risques juridiques, concurrence, marques de commerce, droit d’auteur, annonceurs, violation, logos
Fusions et acquisitions transfrontalières et sociétés québécoises : considérations juridiques pour l’expansion internationale
Résumé : Au Québec, les entreprises ont de plus en plus recours aux acquisitions transfrontalières comme levier de croissance internationale, souvent avec l’appui d’institutions telles qu’Investissement Québec.
Par : Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 17 avril 2026
Mots clés : F&A, acquisitions transfrontalières, sociétés, Investissement Québec, entreprises, internationale, enjeux réglementaires
Entre rigueur et pragmatisme : le projet de modernisation du régime des matières dangereuses au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment publié un projet de règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses.
Par : Me Élie Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17 avril 2026
Mots clés : Règlement, matières dangereuses, traçabilité, redevance, élimination, droit de l’environnement, règles, réforme
Norme de diligence des médias sociaux
Résumé : Les récentes poursuites aux États-Unis ont entraîné la condamnation de grandes sociétés technologiques. Selon les observateurs, cette situation donne un avant-goût de ce qui pourrait arriver ici.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuites, grandes sociétés technologiques, décisions marquantes, négligence, médias sociaux, juridique
Recrutement et concurrence : le fort prix des ententes secrètes entre employeurs
Résumé : Il est désormais interdit à deux employeurs non affiliés de conclure entre eux des ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence pour la main d’œuvre.
Par : Me Christina Boislard
Société : Dunton Rainville
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Loi sur la concurrence, employeurs, ententes, illégal, entreprises, infraction, criminel, exceptions, pratiques commerciales
Deadbots : quand l’intelligence artificielle brouille la frontière entre les morts et les vivants
Résumé : Le régime juridique des deadbots est encore très peu encadré, bien que de nombreux acteurs juridiques militent pour une plus grande régulation.
Par : Angeline Abgrall
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, IA, personnalité juridique, mort, virtuel, intelligence artificielle, présence en ligne, numérique
Une lettre, pas une loi : échéances imminentes, incertitude provinciale et volonté d’Ottawa de repenser la conformité à la Loi canadienne sur la santé
Résumé : La Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé (la politique) vise à élargir la portée des services de santé financés par l’État au Canada.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Aya Fahmi, Jennifer Bieman
Société : Osler
Date : 13 avril 2026
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, politique, régimes provinciaux, assurance-maladie, médecin, infirmier, pharmacien, médical
Sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles : ce que prévoit le projet de règlement
Résumé : Les nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles comprennent la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines sociétés d’État et à d’autres entités désignées.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Michée V. Kisembo
Société : Osler
Date : 9 avril 2026
Mots clés : LLO, projet de loi C-13, Loi sur les langues officielles, commissaire, sanctions administratives pécuniaires, sociétés d’État
Dégâts d’eau en copropriété : identifier un responsable ne suffit pas
Résumé : Les décisions rendues au cours des derniers mois, principalement à la Cour du Québec, division des petites créances, permettent de brosser un portrait de la tendance actuelle en jurisprudence en matière d’assurance en copropriété divise.
Par : Me Alex Laplante
Société : Dunton Rainville
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, assurance, copropriété divise, dégât d’eau, Code civil, jurisprudence
Annulation du spectacle de Lady Gaga: les acheteurs de billets en revente seront-ils complètement remboursés?
Résumé : De nombreux spectateurs recevront un remboursement après l’annulation du spectacle de Lady Gaga, lundi soir, mais qu’en est-il de ceux qui ont acquis leurs billets auprès de revendeurs ?
Par : Dominique Plante
Société : Journal de Montréal
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Projet de loi 10, Loi sur la protection du consommateur, revendeurs, billets de spectacles, Lady Gaga, remboursement
Loi 25 et gestion des cookies : tout savoir pour vous conformer au Québec et au Canada
Résumé : Dans cet article, on vous explique qui doit se conformer à la Loi 25, quelles sont les obligations liées aux cookies, et comment assurer la conformité de votre site web dès maintenant.
Par : Sylvain Saumure
Société : Armure One
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Loi 25, gestion des cookies, renseignements personnels, protection des données, législation québécoise, consentement, Web
Assurance de remplacement : l’interdiction pour les concessionnaires reportée au 1ᵉʳ janvier 2027
Résumé : À la suite de certaines modifications apportées à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), les concessionnaires automobiles du Québec ne pourront éventuellement plus offrir d’assurance de remplacement.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Pierre Déry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 avril 2026
Mots clés : LDPSF, projet de loi, services financiers, assurance, concessionnaires automobiles, location, véhicules, AMF, législatif
Les règles sont fixées : la garantie de bon fonctionnement entrera en vigueur au Québec en octobre 2026, préparez-vous!
Résumé : Le 17 décembre 2025, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et entrera en vigueur cette année.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 6 avril 2026
Mots clés : LPCQ, Règlement, protection du consommateur, modifications, loi, obsolescence programmée, réparabilité, entretien
Loi canadienne sur la santé: les provinces avancent sans boussole
Résumé : La nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé est ambitieuse, mais floue. Ottawa devra préciser ses intentions pour améliorer réellement l’accès aux soins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2 avril 2026
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, accès aux soins, LCS, couverture, patients, professionnels, provinces, réforme
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Dernière mise à jour : 2-6-2026 16 h 12 min