Actualités juridiques
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Les droits acquis en matière de protection des territoires agricoles
Résumé : Le concept de droits acquis en est un relativement bien connu en matière de réglementation municipale. Mais qu’en est-il des droits acquis prenant source sur les terres agricoles?
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : LPTAA, Loi, protection, territoire, activités agricoles, droits acquis, réglementation municipale, Tribunal administratif
Lunettes intelligentes au travail : une innovation et un défi de conformité pour les équipes RH et juridiques au Canada
Résumé : De récents modèles de lunettes intelligentes offrent des fonctionnalités IA améliorées et sont actuellement testés en entreprise malgré les débats entourant le respect de la vie privée.
Par : Frédéric Wilson, Me Justine B. Laurier, Me Danny J. Kaufer, Me Daniel J. Michaluk, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, lunettes intelligentes, conformité, juridique, vie privée, entreprise, IA
Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel
Résumé : Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones, tel qu’il est prévu dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani, Kevin Li
Société : Osler
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : RAC, Règlement de l’aviation canadien, cadre réglementaire, drones, Transports Canada, exigences, certificat de pilote, ASP
Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions
Charte de la langue française : doit-on ajouter du français aux enseignes des boutiques SWATCH au Québec?
Résumé : Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ?
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Geneviève Bergeron, Me Sarah Trublard
Société : Lavery
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte de la langue française, marque de commerce, Règlement, commerce, affaires, SWATCH
Quand la société s’éteint, la dette subsiste : la responsabilité de l'actionnaire unique après la dissolution
Résumé : Au Québec, lorsqu’une société est détenue et contrôlée par un seul actionnaire, la décision de procéder à sa dissolution peut, à première vue, paraître simple et expéditive.
Par : Me Olivier Bourdon
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions du Québec, dissolution, actionnaire, droits des créanciers, personne morale, acte juridique
Levée du voile corporatif et responsabilité des administrateurs : une distinction que la Cour d'appel remet à l'avant-plan
Résumé : La responsabilité personnelle des administrateurs demeure une source fréquente d’inquiétude pour les dirigeants d’entreprise.
Par : Me Julien Dubois
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité personnelle, administrateur, dirigeants d’entreprise, appel, arrêt, actionnaire, société
Droit des affaires: vigilance et clarté dans vos intérêts sont de mise en 2026
Résumé : Les bonnes habitudes suggérées par notre chroniqueur vous sauveront du temps et bien des frustrations dans vos partenariats d'affaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Droit des affaires, vigilance, avocat, ententes commerciales, entreprises, contrat, saine méfiance, intérêts
Le Canada a besoin de sa propre loi 101
Résumé : Le français hors Québec est en déclin. Cette tendance risque de se poursuivre en l'absence de mesures pour lui accorder une véritable primauté dans les régions francophones du pays.
Par : Mario Polèse
Société : Options politiques
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : Charte de la langue française du Québec, loi 101, projet de loi C-13, langues officielles, fédérale, RFPF, linguistique
Revue de l'année en matière de réglementation des paiements et regard vers 2026
Résumé : Ce bulletin résume les principaux développements réglementaires qui ont touché le secteur des paiements en 2025 et donne un aperçu de ce que 2026 nous réserve.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie, Me Nicolas Fournier, Me Filicia Yifan
Société : Fasken
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : FSP, cadre réglementaire, fournisseurs de services de paiement, LAAPD, loi, régime canadien, criminalité, sécurité
Registre fédéral sur les plastiques : principales nouveautés pour 2026
Résumé : Environnement et Changement climatique Canada a annoncé un report des phases 2 et 3 des déclarations en vertu du Registre fédéral sur les plastiques, ce qui donne aux entreprises plus de temps pour se préparer et améliorer la qualité des données.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Environnement et Changement climatique Canada, ECCC, règlement, registre fédéral, plastiques, Gazette, déclarations
Renouvellement d'abonnements en ligne, revente de billets et recours des consommateurs : nouveautés à venir au Québec
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Arpiné Danielyan
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection, consommateur, ministre, justice, projet de loi 10, revente de billets, renouvellement d’abonnements
Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Résumé : Le Canada a déposé le projet de loi C-16 afin de protéger les victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et de mettre nos enfants à l’abri des personnes prédatrices.
Par : Me Maryna Polataiko, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Projet de loi C-16, victimes, réformes du droit pénal, préjudices en ligne, CCPE, Chambre des communes, services Internet
Revue de l’année et prévisions pour 2026 : réglementation du domaine de l’assurance
Résumé : Dans ce bulletin, on passe en revue les plus importants changements réglementaires de la dernière année dans le domaine de l’assurance et vous aide à vous préparer à ce qui s’en vient en 2026.
Par : Me Anthony Sylvain, Me Koker Christensen, Me Sylvie Bourdeau, Me Craig Bellefontaine, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie
Société : Fasken
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Loi, libre-échange, assureur, assurance, services financiers, changements réglementaires, réglementation, lignes directrices
Que faire si vous êtes victime d'un vol de colis?
Résumé : Alors qu’une entreprise vous indique que la livraison a été faite, votre colis est introuvable : il a été volé. Le Devoir a demandé à une avocate de faire le point sur les recours possibles dans une telle situation.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, colis, volé, recours, avocate, responsabilité du commerçant, livraison, achat
Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?
Résumé : Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la LRCDAS.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Wilson, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, fédérale, samaritain
Solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles
Résumé : À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention.
Par : Me Herb Isherwood, Me Curtis Armstrong
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, interdiction législative, clauses de non-concurrence, contrats d’emploi, employeur, employés, Code civil
Secret professionnel et comptes en fidéicommis des notaires : jusqu’où s’étend réellement la protection?
Résumé : La jurisprudence québécoise révèle une approche nuancée quant à la protection des informations liées aux comptes en fidéicommis des notaires.
Par : Me Paul Déry-Goldberg, Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Règlement, confidentialité, fidéicommis, notaires, secret professionnel, protection, jurisprudence, juridique québécois
Fixation de loyer : les règles changent le 1er janvier
Résumé : En 2026, de nouvelles règles qui encadreront le calcul des hausses de loyer entreront en vigueur. Une première en 40 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : TAL, Trubunal administratif du logement, règles, règlement, hausse de loyer, droits des consommateurs, nouveaux critères
La « souveraineté numérique » fait son entrée dans la réglementation du Québec
Résumé : Pour la première fois, le principe de « souveraineté numérique » est inscrit dans la réglementation québécoise.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Gazette officielle, souveraineté numérique, réglementation québécoise, fournisseur, contrôle des données, IA, cybersécurité
Projet de loi 5 : Voie rapide pour les projets prioritaires et d'envergure nationale
Résumé : Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi n° 5, intitulé « Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale ».
Par : Me Audréanne Poulin, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Loi no 5, projets prioritaires, d’envergure nationale, autorisations requises, simplification administrative, promoteurs
Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs
Résumé : Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick obligeront de nombreux fournisseurs à mettre à jour leurs pratiques de commerce en ligne en 2026.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Christine Jackson, Me Elizabeth Sale, Me Lucas Versteegh, Me Dominic Mochrie, Me Andraya Frith
Société : Osler
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Réformes législatives, protection des consommateurs, obligation, fournisseur, contrats, résiliation, réglementaire
Les fêtes de Noël du bureau : allier ambiance festive et prévention
Résumé : Bien que les responsabilités des employeurs lors des fêtes de Noël ne soient pas nouvelles, les obligations relatives à la prévention des risques psychosociaux, introduites en octobre 2025, imposent de nouvelles exigences.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, fêtes de Noël, obligations légales, employeurs, harcèlement
Expertise pour établir l'incapacité au Québec
Résumé : Au Québec, la détermination de l’incapacité d’une personne constitue une étape juridique essentielle qui influence directement ses droits civils et son autonomie.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, incapacité, inaptitude, expertise, testament, droits civils, autonomie, étape juridique, médical
Les conséquences du recul du Canada sur le climat
Résumé : Selon des militants, la volte-face du Canada sur les politiques climatiques pourrait compromettre la viabilité même du programme politique du Canada.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Loi canadienne, responsabilité, matière de carboneutralité, règlement, Accord de Paris, environnement, climatique, climat
Les 10 grandes tendances en matière de protection de la vie privée en 2025
Résumé : On vous propose les tendances à noter de la dernière année et les enseignements à retenir pour votre entreprise.
Par : Éloïse Gratton, Me François Joli-Coeur
Société : Osler
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Vie privée, Loi 25, intelligence artificielle, technologies émergentes, cybersécurité, biométrie, confidentialité, données
Le passeport estampillé, bientôt chose du passé
Résumé : Vous projetez un voyage en Europe? Les nouvelles mesures de sécurité lors des entrées pour un court séjour utiliseront vos données biométriques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : EES, passeport estampillé, données biométriques, postes frontaliers, enregistrement numérique, touriste, droit, immigration
PL 10 : revente de billets et abonnements en ligne (et bouton de résiliation et obligation de restitution)
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, règlement, commerçants, obligations, bouton de résiliation
La constitution proposée par le Québec est une « politique assimilatrice »
Résumé : Des observateurs juridiques disent que le projet de loi 1 soulève de nombreux drapeaux rouges et menace les droits des Québécois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : Commission internationale de juristes, projet de constitution du Québec, observateurs juridiques, Loi, primauté du droit
Santé et sécurité au travail : comprendre les nouvelles obligations des employeurs
Résumé : La réforme du régime de santé et de sécurité au travail, amorcée en 2021, a franchi l’une de ses dernières étapes avec l’adoption de nouvelles obligations à l’intention des employeurs.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : CNESST, Loi, santé, sécurité, travail, règlement, prévention, entreprise, risques psychosociaux, employeur, travailleurs
Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé : prêts pour le virage obligatoire du 1er avril 2026 ?
Résumé : Au plus tard le 1er avril 2026, chaque municipalité devra se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, règlement, entretien des bâtiments, état des immeubles, corpus réglementaire
Infrastructures au Québec : le gouvernement provincial annonce la mise en place d'une voie rapide pour les projets stratégiques
Résumé : Le gouvernement du Québec déposera prochainement un projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de projets prioritaires dans la province.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Lampros Stougiannos
Société : Dentons
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Loi, unité de l’économie canadienne, infrastructures au Québec, gouvernement provincial, projets stratégiques
Audit juridique interne de la propriété intellectuelle
Résumé : Nombre d’entreprises ne se doutent pas qu’elles possèdent des droits de propriété intellectuelle et par conséquent ne traitent pas de propriété intellectuelle de manière proactive dans le cadre régulier de leurs opérations.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : PI, droits de la propriété intellectuelle, audit juridique interne, entreprise, jurisprudence, administrateur, actifs
Rappels utiles sur la réforme du droit familial à l'approche de la fin d'année
Résumé : Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Loi, réforme, droit familial, conjoints de fait, régime, acte notarié, patrimoine, union parentale, contrat de vie commune
Le Barreau du Québec prévient que la Constitution doit respecter l'état de droit
Résumé : Le Barreau du Québec exprime de sérieuses préoccupations sur le projet de loi 1, en raison du nombre et de l’importance des enjeux qu’il soulève relativement à la protection du public et l’état de droit québécois.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi 1, Constitution, état de droit, Barreau du Québec, autonomie constitutionnelle, juridique, protection, droits et libertés
Quand l'IA se trompe, vous payez la note
Résumé : Bien que l’utilisation de l’intelligence artificielle soit en plein essor dans le monde des affaires, elle ne constitue pas une panacée.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ententes contractuelles, lettres d’offre, enjeux commerciaux, expertise juridique, affaires
Protection des renseignements personnels et de la vie privée : l'avantage des centres de données contrôlés au Canada
Résumé : Alors que l’importance de la souveraineté des données s’accentue, les mesures, tant juridiques que technologiques, nécessaires pour la mettre en œuvre se précisent.
Par : Me Chantal Bernier, Me Todd D. Daubert
Société : Dentons
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, CLOUD ACT, données, marchés publics et privés, mesures juridiques, vie privé
Une toute nouvelle proposition : La Loi sur les cryptomonnaies stables du fédéral
Résumé : Le gouvernement du Canada a publié ses propositions législatives très attendues visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise par les émetteurs ne relevant pas d’une autorité de contrôle prudentielle au Canada.
Par : Me Ramandeep K. Grewal, Me Alix d'Anglejan-Chatillon, Me Maghan Obee Tower
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Loi 15, législative, cryptomonnaies stables, réglementation, protection du consommateur, Genius Act, conformité
Cybersécurité et protection de la vie privée : ce qu'il faut retenir de notre 2e Conférence annuelle
Résumé : La cybersécurité n’est plus seulement l’affaire du CISO ou du CIO : c’est une responsabilité partagée à l’échelle de l’entreprise.
Par : Éloïse Gratton, Me François Joli-Coeur
Société : Osler
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : IA, protection de la vie privée, cybersécurité, loi 25, juriste, technologie, intelligence artificielle, entreprises, données
Vers une interdiction des « brownies » ?
Résumé : « Dans le contexte d’une course à la chefferie, la Loi électorale ne prévoit pas d’infraction pour interdire à quelqu’un de verser un don en échange d’un vote », selon le Directeur général des élections.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Loi électorale, don, échange d’un vote, Directeur général des élections, DGE, brownies, infraction, enquête externe
Réforme du permis spécial de circulation des grands trains routiers : vers une sécurité accrue
Résumé : Le 3 septembre 2025, un projet de règlement (le « Projet de règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec, visant la réforme du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier.
Par : Me Brian Lipson, Mme Marion Couture-Trudel
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Règlement, permis spécial, train routier, Gazette officielle du Québec, code de sécurité, véhicules, réforme, SAAQ, CTQ
Nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail : Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (le « Règlement ») est finalement entré en vigueur le 1er octobre 2025.
Par : Me Camille Foczeny
Société : Stikeman Elliott
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : LSST, Règlement, mécanismes de prévention, Loi, santé, sécurité, travail, règles applicables, employeurs, obligations
La prescription extinctive pour les victimes de violences sexuelles et conjugales : ce que l'affaire Rozon pourrait changer
Résumé : Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, législateur, préjudice, victimes, justice, tribunaux, procès, imprescriptibilité
Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance: l'inclusion des enfants en situation de handicap à la garderie
Résumé : En 1997, la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance est entrée en vigueur sous le mandat de la ministre Pauline Marois.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Loi, centres de la petite enfance, services de garde, éducateurs, Charte, handicap, discrimination, jurisprudence
Loi 27 : les nouvelles obligations des employeurs en matière de santé et sécurité du travail au Québec
Résumé : La Loi 27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, constitue l’une des réformes les plus importantes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail depuis son entrée en vigueur en 1979.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Loi 27, obligations, employeurs, santé, sécurité, travail, LSST, santé physique, psychologique, travailleurs, prévention
Nouvelles obligations en matière de copropriété divisée
Résumé : C’est le 14 août dernier qu’est entré en vigueur le tant attendu Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divisée, marquant une étape cruciale pour la gestion des copropriétés au Québec.
Par : Équipe Gascon
Société : Gascon
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Loi 16, Règlement, copropriété divisée, obligations, syndicat, administrateurs, fonds de prévoyance, carnet d’entretien
Ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite de placement sur les demandes de renseignements 2025 en matière de TPS/TVH et de TVQ
Résumé : Quoi ? Qui ? Quand ? Où ? On explique ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite sur les demandes de renseignements en matière de taxes.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : TPS, TVQ, investisseurs, société en commandite de placement, demandes de renseignements, SCP, défaut
L'Agence contre les crimes financiers du Canada : de la consultation à la confirmation
Résumé : Après les années de consultation et de planification qui ont suivi l’annonce par le Canada d’un projet d’Agence contre les crimes financiers en 2022, la nouvelle ACF du Canada devrait être mise sur pied par voie législative au printemps 2026.
Par : Me Andrew Matherson, Me Natalie V. Kolos, Me Foti Vito
Société : McCarthy Tetrault
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : ACF, Agence contre les crimes financiers du Canada, voie législative, fraude, expertise, criminalité financière
Bail commercial: évitez ces pièges!
Résumé : Si vous êtes en train de négocier ou renégocier un bail, ou prévoyez le faire, ce texte est pour vous.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Bail commercial, contrat, travaux, locataire, immobilier, négocier, pièges, Code civil du Québec, entente
Voyages de 30 jours et plus aux États-Unis: attention aux nouvelles exigences
Résumé : Alors qu’ils prennent le chemin de leurs quartiers d’hiver, certains « snowbirds » sont surpris par les nouvelles procédures d’enregistrement aux frontières terrestres américaines, dont l’application peut varier selon le douanier qui vous accueille.
Par : Marie-Ève Martel, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : États-Unis, loi, preuve d’enregistrement, frontières, américaines, douanier, décret, obligatoire, règles
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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min