Actualités juridiques
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Nouvelles obligations en matière de copropriété divisée
Résumé : C’est le 14 août dernier qu’est entré en vigueur le tant attendu Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divisée, marquant une étape cruciale pour la gestion des copropriétés au Québec.
Par : Équipe Gascon
Société : Gascon
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Loi 16, Règlement, copropriété divisée, obligations, syndicat, administrateurs, fonds de prévoyance, carnet d’entretien
Ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite de placement sur les demandes de renseignements 2025 en matière de TPS/TVH et de TVQ
Résumé : Quoi ? Qui ? Quand ? Où ? On explique ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite sur les demandes de renseignements en matière de taxes.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : TPS, TVQ, investisseurs, société en commandite de placement, demandes de renseignements, SCP, défaut
L'Agence contre les crimes financiers du Canada : de la consultation à la confirmation
Résumé : Après les années de consultation et de planification qui ont suivi l’annonce par le Canada d’un projet d’Agence contre les crimes financiers en 2022, la nouvelle ACF du Canada devrait être mise sur pied par voie législative au printemps 2026.
Par : Me Andrew Matherson, Me Natalie V. Kolos, Me Foti Vito
Société : McCarthy Tetrault
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : ACF, Agence contre les crimes financiers du Canada, voie législative, fraude, expertise, criminalité financière
Bail commercial: évitez ces pièges!
Résumé : Si vous êtes en train de négocier ou renégocier un bail, ou prévoyez le faire, ce texte est pour vous.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Bail commercial, contrat, travaux, locataire, immobilier, négocier, pièges, Code civil du Québec, entente
Voyages de 30 jours et plus aux États-Unis: attention aux nouvelles exigences
Résumé : Alors qu’ils prennent le chemin de leurs quartiers d’hiver, certains « snowbirds » sont surpris par les nouvelles procédures d’enregistrement aux frontières terrestres américaines, dont l’application peut varier selon le douanier qui vous accueille.
Par : Marie-Ève Martel, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : États-Unis, loi, preuve d’enregistrement, frontières, américaines, douanier, décret, obligatoire, règles
Un outil pour expliquer comment devenir tuteur ou tutrice d’une personne proche
Résumé : Le Curateur public a récemment publié la brochure Devenir tuteur d’un de vos proches – Comment se préparer.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Curateur public, tuteur, personne déclarée inapte, Barreau, brochure, nomination, tutelle
Les étudiants en médecine demandent au tribunal de suspendre la loi 2
Résumé : La loi 2 du ministre de la Santé, Christian Dubé, subit son premier véritable test devant les tribunaux, ce mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Fédération médicale étudiante, FMEQ, Loi 2, mandats de grève, tribunaux, inconstitutionnelle, médecins
Droit disciplinaire : L'expertise en 6 questions
Résumé : Lorsque la plainte reproche au professionnel d’avoir fait défaut de respecter les règles de l’art, le syndic doit présenter une preuve d’expert devant le conseil de discipline.
Par : Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : Tribunal des professions, droit disciplinaire, expertise, syndic, norme québécoise, enquête, plainte, expert, professionnel
Les swaps financiers démystifiés : enjeux juridiques et applications pratiques
Résumé : Un swap est un contrat financier par lequel deux parties conviennent d’échanger certains flux de trésorerie futurs.
Par : Benjamin Vachet, M. Charles-Antoine Bilodeau, Me Suzanne Villeneuve
Société : KRB
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : ISDA, swaps financiers, taux d’intérêt, entreprises, institutions financières, contrat, enjeux juridiques, garanties croisées
Fouille d'appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne
Résumé : L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière.
Par : Me Malika Rougaibi, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les douanes, fouille d’appareils électroniques, frontières, jurisprudence canadienne
Troubles d'usage au travail : droits et devoirs de l'employeur
Résumé : L’usage problématique d’alcool, de drogues ou de médicaments peut avoir de graves conséquences en milieu de travail.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, usage problématique, alcool, drogue, médicaments, travail, accommodement raisonnable, tribunal
Cautionnement : les projets de réforme mettraient des innocents derrière les barreaux
Résumé : Le projet de loi C-14 étend l’application des dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve aux demandes de mise en liberté sous caution pour les crimes violents et les activités criminelles organisées.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : C-14, projet de loi, réforme, Charte, administration de la justice, inversion du fardeau de la preuve, tribunaux, libérations
Confusion de noms de société au Québec : comment l’éviter?
Résumé : La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, immatriculation des entreprises, confusion de noms, TAQ, Tribunal administratif
Contrôles à l’exportation : les implications dans un monde de partage de connaissances
Résumé : À entendre « contrôles à l’exportation », on peut s’imaginer que cela ne concerne que les armements et autres technologies ultra-sensibles et pourtant…
Par : Éric Lavallée, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi, licences, exportation, LLEI, contrôles, technologies, importation, données sensibles, cadre juridique
Crimes haineux : on sait les compter, mais pas les prévenir
Résumé : Le projet de loi fédéral sur les crimes haineux ne changera pas grand-chose sans moyens concrets pour l’appliquer : poursuites, expertise judiciaire et suivi réel des résultats.
Par : Daniel Robson
Société : Options politiques
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : C-36, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, crimes haineux, justice, cadre juridique, préjudices en ligne
La prolongation du projet pilote de l’assurance-emploi fédéral pourrait avoir des incidences sur les négociations avec les employés en cas de cessation d’emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet pilote de l’assurance-emploi (AE) afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers actuellement imposés sur les marchandises canadiennes.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : AE, projet pilote, assurance-emploi, tarifs douaniers, Règlement, délai de carence, cessation, négociations
Mise à jour : entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out prendra effet le 30 novembre 2025.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Loi, besoins de la population, grève, lock-out, travail, économie, changements majeurs, arbitrage, négociation, Tribunal
Amende imposée à l'employeur d’un signaleur routier décédé dans l'exercice de ses tâches
Résumé : Dans un rapport d’investigation rendu public au début du mois d’octobre dernier, le coroner Arnaud Samson formule18 recommandations pour mieux protéger la vie des signaleurs routiers.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Cour du Québec, coroner, signaleurs routiers, jugement, peine maximale, amende, employeur, décès, CNESST
Procédure de saisie avant jugement au Québec
Résumé : La saisie avant jugement est une mesure conservatoire prévue par le Code de procédure civile du Québec permettant à un créancier de saisir les biens d’un débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, saisie avant jugement, recours judiciaire, jugement, juge, contestation, créancier
Anonymiser des données : pas aussi simple qu’il n'y paraît
Résumé : L’anonymisation est devenue une étape essentielle pour valoriser des jeux de données à des fins d’innovation, notamment en intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée, Me Ghiles Helli
Société : Lavery
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, anonymisation, organismes publics, règlement, données
Détermination de la juste valeur marchande des participations des dirigeants dans le cadre de rachats au Canada
Résumé : Alors que les sociétés de capital-investissement s’en remettent généralement au CA pour fixer le prix de rachat des participations des dirigeants lors d’un départ, il existe d’autres mécanismes d’évaluation pouvant être mieux adaptés.
Par : Me Niko Veilleux, Me Marissa Kyres
Société : Osler
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : SCI, conseil d’administration, rachat, participations des dirigeants, sociétés de capital-investissement, membres, direction
Transfert d'accréditation et aliénation partielle : le cas de Santé Québec
Résumé : Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec a déposé une requête au Tribunal administratif du travail pour faire reconnaitre le transfert partiel des droits et obligations du Gouvernement du Québec à Santé Québec.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, Santé Québec, Loi, gouvernance, système de santé, services sociaux, tribunal, Code du travail, décision
Une constitution sans consultation
Résumé : Selon des observateurs, la constitution proposée pour le Québec nécessite plus qu’une loi de l’Assemblée nationale pour être légitime.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, constitution du Québec, consultation, justice, loi des lois, Barreau, amendements, Charte, droits
La substitution de garantie en matière d'hypothèque légale de la construction : un équilibre entre protection et liberté
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un outil de protection pour les créanciers, tel que stipulé dans le Code civil du Québec. Qu’en est-il de la substitution de garantie?
Par : Me Anaëlle Anku
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, substitution de garantie, préjudice, équilibre, protection, immeuble
Drapeaux rouges lors du magasinage d’une voiture chez un commerçant
Résumé : On propose 10 drapeaux rouges à reconnaître lors du magasinage d’un véhicule auprès d’un commerçant*, qu’il soit neuf ou usagé.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, OPC, loi, frais, information juridique, garantie, véhicule, automobile, commerçant
Les assureurs de titres deviennent des entités déclarantes aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Règlement, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, avocat, assureur de titres, CANAFE
Médiation aux petites créances : les litiges réglés dans un délai de 3 à 9 mois
Résumé : La médiation obligatoire aux petites créances est entrée en vigueur à Montréal, ainsi que l’arbitrage automatique pour les litiges de 5 000 $ et moins.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Cour, Québec, médiation, petites créances, litiges, délai, projet de loi 8, justice, médiateur neutre, obligatoire, arbitrage
Entrée en vigueur du régime permanent de la LMRSST: Ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Le 1er octobre 2025 a marqué la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Marc-Olivier Perreault, Benjamin Gauthier, Me Mikaël Maher, Me Céleste Longo
Société : Fasken
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : LMRSST, loi, santé et sécurité du travail, Règlement, prévention, CNESST, risques professionnelles, travailleurs, employeurs
Projet de loi 89 : encadrer le droit de grève au nom de l'intérêt public
Résumé : Dans un contexte de tensions sociales croissantes, le projet de loi 89, propose de redéfinir les limites du droit de grève — un droit constitutionnel, par ailleurs inscrit dans le Code du travail du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Code du travail, droit constitutionnel, projet de loi 89, population, grève, lock-out, syndicats, constitutionnalité
Loi 27 et SST : votre entreprise est-elle conforme?
Résumé : Depuis le 1er octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail transforme la manière dont la prévention en santé et sécurité du travail est organisée au Québec.
Par : Me Johan Sebastian Villa
Société : Dunton Rainville
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, SST, entreprise, plan d’action, programme de prévention
La clause de non-concurrence
Résumé : La clause de non-concurrence, souvent insérée dans un contrat de travail, a pour objectif d’empêcher un salarié d’exercer, pendant ou après son emploi, une activité concurrente pouvant nuire à son ancien employeur.
Par : Me Louisa Lakeb, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, contrat de travail, informations confidentielles, employé, salarié
Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat
Une exécution simplifiée des obligations notariées : nouveau mécanisme en droit québécois
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant la mise en œuvre d’un mécanisme novateur permettant aux créanciers d’obtenir l’exécution extrajudiciaire d’une obligation constatée dans un acte notarié.
Par : Me Julien Morissette, Mme Catherine Saya
Société : Osler
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Règlement, acte notarié, paiement d’une créance, créanciers, extrajudiciaire, article 1603.1
La fin d'emploi
Résumé : Le texte sur la fin d’emploi vient tout juste d’être mis à jour par Me Isabelle Duclos du cabinet Cain Lamarre.
Par : Me Isabelle Duclos, Mme Emma Sirois
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : Tribunal, fin d’emploi, congédiement, arrêt Costco, disciplinaire, droit du travail, licenciement, employeur, employé
Loi 54: quand transporter 2000$ comptant fait de vous un criminel présumé
Résumé : La twittosphère permet parfois de révéler des décisions qui échappent aux radars des médias traditionnels. C’est le cas d’une disposition inquiétante incluse dans le projet de loi 54, adoptée en mars 2024.
Par : Yasmine Abdelfadel
Société : Qub Radio
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : Projet de loi 54, 2000 $, présomption d’innocence, soupçon de criminalité, argent liquide, disposition, droits fondamentaux
La souveraineté des données au vu du CLOUD Act : retour vers le futur?
Résumé : Ottawa et les gouvernements provinciaux partout au pays sont confrontés à des demandes voulant que les données des Canadiens soient protégées contre l’accès obtenu depuis l’étranger en vertu de la loi américaine connue sous le nom de CLOUD Act.
Par : Me Michael Fekete, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : CLOUD Act, souveraineté des données, Congrès américain, tribunaux, sécurité, ère du numérique, accès, répercussions
Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Résumé : Depuis son adoption, en 1977, l’article 45 de la Charte de la langue française protège notre droit de travailler en français.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Tribunal administratif du travail, droit de travailler en français, jurisprudence, employeur
Le vrai capital d'une PME : ses relations
Résumé : La réussite d’un transfert d’entreprise repose aussi, et surtout, sur un actif invisible, mais déterminant : les relations humaines.
Par : Me Jonathan Kwok
Société : Dunton Rainville
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : PME, transfert d’entreprise, états financiers, relations humaines, fournisseurs, clients, vendeur, acheteur, partenaires
L'ABC de l’expropriation : survol des différents régimes
Résumé : L’expropriation est un processus juridique par lequel une autorité publique peut contraindre un propriétaire à céder un bien privé pour des raisons d’intérêt public.
Par : Me Anne-Marie Asselin
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : LCE, expropriation, céder un bien privé, transparence, propriété, compétences fédérale et provinciale, Code civil
Mécanismes juridiques de protection de la vie privée face à la montée des cybercrimes
Résumé : Quels sont les mécanismes juridiques de protection de la vie privée au Québec face à la montée des cybercrimes ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection de la vie privée, mécanismes juridiques, cybercrime, Loi, renseignements personnels, Charte
Loi contre l'obsolescence programmée : voici vos nouveaux droits
Résumé : À partir du 5 octobre, vous aurez des droits bonifiés en ce qui concerne la réparation des biens que vous achetez… et vous aurez des recours si les commerçants ne respectent pas les règles.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, nouveaux droits, commerçants, réparation gratuite, recours, OPC
Le projet de loi C-8 redéfinit la législation canadienne en matière de cybersécurité pour le secteur des télécommunications et les autres infrastructures essentielles
Résumé : Le 18 juin 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton, Me Christopher Ferguson, Mme Olivia Elliot
Société : Fasken
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Loi C-8, cybersécurité, sécurité publique, télécommunications, LPCE, conformité, fournisseurs, obligations réglementaires
Construction publique : paiements rapides et règlement des litiges simplifié
Résumé : Le 30 juillet 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Nicolas Gagnon, Me Joël Larouche
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, Loi, achat québécois, organismes publics, Gazette, contrats
Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs
Vie privée en public : quand un Jumbotron devient un tribunal social
Résumé : Les images de l’apparente infidélité d’un PDG avec une collègue vice-présidente, lors d’un récent spectacle de Coldplay, ont fait le tour du web. Et si ça avait été au Québec ?
Par : Éloïse Gratton
Société : Éloïse Gratton
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, tribunal social, vie privée, protection de l’image d’une personne, plan juridique, jugement collectif
Mise en oeuvre de la DNUDPA
Résumé : Bien que des progrès aient été réalisés depuis que le gouvernement fédéral a inscrit son engagement dans la loi en 2021, des observateurs indiquent qu’il y a encore beaucoup à faire pour que la consultation soit respectueuse et significative.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Loi, Déclaration, Nations Unies, droits des peuples autochtones, DNUDPA, réconciliation, ONU, Premières Nations
Assurance vie : est-elle versée en cas d'aide médicale à mourir ?
Résumé : Si une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce que sa compagnie d’assurances acceptera de payer la prestation de décès ? La réponse courte : oui.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : ACCAP, aide médicale à mourir, assurance vie, prestation, loi québécoise, matière contractuelle, contrat, suicide
Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal
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Dernière mise à jour : 11-11-2025 14 h 33 min