Actualités juridiques
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Invitation à contracter, option et bonne foi en matière de bail commercial: clarification jurisprudentielle
Résumé : En matière de bail commercial, la distinction entre l’option véritable de renouvellement et la simple invitation à contracter ou le droit de préférence constitue un enjeu fondamental.
Par : Me Harry H. Dikranian, Sahra Moghe
Société : Dunton Rainville
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence québécoise, bail commercial, droit civil, loyer, locataire, bonne foi, tribunal
Le bail accessoire au contrat de travail
Résumé : Vous engagez un concierge pour votre immeuble résidentiel ou un travailleur pour votre terre agricole et vous souhaitez qu’il habite sur place. Une solution pratique, mais qui soulève une question clé : qu’en est-il de son bail?
Par : Me Ghislain Côté, Me Karine Doucet, Miori Racicot
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 27 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail, logement, exceptions légales, locataire, jugement, Cour d’appel, litiges, tribunal administratif
L'invalidation des droits de douane imposés en vertu de l'IEEPA par la Cour suprême des États-Unis aura des incidences pratiques limitées sur les exportateurs canadiens
Résumé : Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act, dont des droits de 35 % sur certaines marchandises canadiennes appliqués en mars 2025.
Par : Erin Brown, Me Martin Masse, Me Madeline Heinke
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2026
Mots clés : IEEPA, droits de douane, Cour suprême, États-Unis, incidence, ACEUM, invalidation, décret, président, marchandises
L'IA générative dans le secteur public québécois : vers une gouvernance structurée et responsable
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle (IA) générative transforme rapidement les pratiques professionnelles et administratives, son intégration au sein de l’administration publique soulève des enjeux juridiques, organisationnels et éthiques majeurs.
Par : Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 février 2026
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, enjeux juridiques, éthique, cadre réglementaire, organismes publics, encadrement
Ce que change vraiment le projet de loi 1 pour le Québec
Résumé : Au-delà des controverses, la proposition de Constitution du Québec permet de renforcer l’autonomie provinciale.
Par : Nicolas Proulx
Société : Options politiques
Date : 25 février 2026
Mots clés : Loi constitutionnelle, Québec, constitution québécoise, tribunaux, rapatriement, démocratique, projet loi 1, Jolin-Barrette
Véhicules autonomes : cadre réglementaire actuel du Canada
Résumé : Une réglementation exhaustive doit être en place avant que les véhicules autonomes (VA) entièrement automatisés puissent occuper les routes canadiennes.
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani
Société : Osler
Date : 24 février 2026
Mots clés : VA, véhicules autonomes, réglementation, fédérale, provinciale, légalement, Conseil canadien, transport motorisé, automobile
Que se passe-t-il si le mandant redevient apte ?
Résumé : Lorsqu’une personne précédemment déclarée inapte en vertu du droit québécois retrouve une capacité mentale suffisante pour prendre soin d’elle-même et administrer ses biens, le régime de protection en place ne prend pas fin automatiquement.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour supérieure, mandant, inapte, Code civil du Québec, tribunal, évaluations médicales, mandat de protection, homologué
Assurance invalidité : les certificats médicaux de complaisance n'aident pas la cause de l'assuré
Résumé : La Cour du Québec réitère l’importance, pour les médecins, de respecter leurs obligations déontologiques et de préserver leur indépendance professionnelle lors de la délivrance d’un certificat médical émis pour une réclamation d’assurance invalidité.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, Florence Desrosiers-Lepage
Société : Lavery
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, assurance invalidité, obligations déontologiques, indépendance professionnelle, juge, décision
La Cour d’appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d’actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l’analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
Par : Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette, Rayan Tibiche-Dahmoune
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Gauthier c. Bombardier, action collective, conclusions déclaratoires, juge autorisateur
Réseaux sociaux et mesures disciplinaires : Ce que révèlent deux décisions récentes
Résumé : L’utilisation des réseaux sociaux par les employés, même dans leur sphère personnelle, demeure une source importante de préoccupations pour les employeurs.
Par : Marie Péladeau, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 20 février 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, réseaux sociaux, mesures disciplinaires, employeur, vidéo, en ligne, décision, règles, réputation
L’importance des clauses pénales et extrajudiciaires dans les déclarations de copropriété
Résumé : La déclaration de copropriété constitue la charpente juridique de toute copropriété divise au Québec.
Par : Me Nathalie Naccache
Société : Dunton Rainville
Date : 19 février 2026
Mots clés :
Faire affaire au Québec
Résumé : Le système juridique du Québec, fondé sur le droit civil, offre une grande prévisibilité en matière de contrats, de responsabilité et de relations de travail.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 19 février 2026
Mots clés : Faire affaire au Québec, droit civil, relations de travail, système juridique, contrats, règles, protection des données
L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse
Résumé : Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ pour des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar, Me Eugenia (Evie) Bourras
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, chefs d’accusation, contravention, Loi, prix de référence trompeur, concurrence
Nouveauté au Québec : Suspension du permis de conduire pour non-paiement de la pension alimentaire
Résumé : Depuis janvier 2026, le Québec a mis en place une nouvelle mesure d’exécution visant à contrer le non-paiement persistant des pensions alimentaires dues aux enfants et aux ex-conjoints.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Madison Dora
Société : Spiegel Ryan
Date : 18 février 2026
Mots clés : SAAQ, non-paiement, pension alimentaire, suspension du permis de conduire, Revenu Québec, amendes, saisie, arrérage
Acquisition d'un terrain non construisible : la vente peut-elle être annulée ?
Résumé : Si un acheteur d’un terrain l’achète dans le but de construire un bâtiment, et qu’il s’aperçoit par la suite qu’il est finalement impossible d’y faire son projet à cause des règles municipales, peut-il demander l’annulation de la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 17 février 2026
Mots clés : Cour supérieure, acheteur, terrain, règles municipales, annulation, vente, Code civil du Québec, tribunal, nullité du contrat
Retour sur l'évolution de la législation en 2025 concernant les médecins au Québec : le PL 106 et les Lois 25 et 39 (anciennement les PL 2 et 16)
Résumé : L'année 2025 a été marquée par une importante réforme législative visant à revoir en profondeur la prise en charge de la population québécoise par un milieu de pratique de première ligne et la rémunération des médecins.
Par : Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 février 2026
Mots clés : PL 106, législation, médecins, Loi 25, RAMQ, réforme, FMOQ, rémunération, prise en charge, patients, performance
Quand la loi s'efface devant les mégaprojets
Résumé : Le projet de loi 5 (PL5) concentre des pouvoirs exceptionnels entre les mains de l’exécutif – et notamment dans les mains du ministre des Finances – sans balises claires et sans les gardes-fous nécessaires pour nous prémunir de dérives.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 13 février 2026
Mots clés : PL 5, projet de loi, projets prioritaires et d’envergure nationale, environnement, pouvoirs exceptionnels, commissaire
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi 15 - Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et soumet ses commentaires afin de le bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi 15 et accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 15, Code des professions, processus réglementaires, système professionnel, allègement
Explorer les voies réglementaires pour une adoption sécuritaire des véhicules autonomes
Résumé : Au Canada, la Loi sur la sécurité automobile fédérale prévoit des dispenses pour les véhicules autonomes, et les provinces sont responsables de la réglementation touchant les conducteurs et les assurances.
Par : Me Michael Fekete, Me Jesse Goldman, Kevin Li, Me Zain Hamani
Société : Osler
Date : 11 février 2026
Mots clés : Loi, sécurité automobile, réglementation, véhicules autonomes, VA, assurance, fédérale, technologie, loi
Copropriété horizontale : quand le cadastre devrait faire taire bien des débats
Résumé : Plusieurs copropriétaires ont tendance, à tort, à se considérer comme de simples propriétaires de maison, oubliant que le régime de la copropriété divise s’applique pleinement aux copropriétés horizontales.
Par : Me Camille Joli-Coeur
Société : Dunton Rainville
Date : 10 février 2026
Mots clés : Code civil, copropriétés horizontales, maisons de ville, régime, déclaration, immeubles, cadastre, juridique, règle
Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec - Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet, loi 9, renforcement de la laïcité, mémoire, loi-cadre, prérogatives constitutionnelles, juridique
Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure
En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d'expression
Résumé : L’évolution récente de la législation canadienne, notamment par les projets de loi C-8 et C-9, s’inscrit dans une tendance à élargir les pouvoirs discrétionnaires de l’exécutif et à reconfigurer les limites de la liberté d’expression.
Par : Me Nadim Paul Fares, Laura Kattar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, projets de loi, C-8, C-9, liberté d’expression, législation
Responsabilité des administrateurs : êtes-vous vraiment à l'abri ?
Résumé : Lorsqu’on décide de se lancer en affaires, la société par actions est souvent perçue comme la solution idéale pour limiter les risques. Cette idée est en grande partie vraie, mais elle n’est pas absolue.
Par : Me Myriam Fortier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2026
Mots clés : Société par actions, responsabilité, administrateurs, protection, impôt, salaire, faillite, liquidation, tribunal, dettes
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-14 - Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements
Résumé : Le Barreau du Québec accueille favorablement le projet de loi C-14 et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier quant aux modifications au Code criminel.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2026
Mots clés : Projet de loi C-14, Barreau du Québec, Code criminel, système de justice pénale, adolescents, défense nationale, peine
Prévenir les incidents de confidentialité : nouveaux outils de la CAI pour les entreprises
Résumé : La Commission d’accès à l'information a récemment publié deux ressources pratiques pour aider les entreprises à prévenir les incidents de confidentialité touchant des renseignements personnels.
Par : Me Imran Ahman, Me Katherine Barbacki, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 février 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, entreprises, incidents de confidentialité, renseignements personnels, législation
Financer une acquisition d'entreprise : à quoi s'attendre du côté des prêteurs ?
Résumé : Reprendre une entreprise, c’est bien plus que tomber sous le charme d’un modèle d’affaires ou d’une équipe solide. C’est aussi (et surtout) une question de financement.
Par : Me Nina Mei Norvik
Société : Dunton Rainville
Date : 4 février 2026
Mots clés : Entreprise, acquisition, prêteur, garanties, modèle d’affaires, financement, financier, banque, hypothèque, créances
Parents d'intention au Québec : d'où viennent les mères porteuses?
Résumé : Pour de nombreux parents d’intention au Québec, la recherche d’une mère porteuse commence avec espoir, mais se heurte rapidement aux limites imposées par la loi provinciale.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 3 février 2026
Mots clés : Projet de loi 12, mère porteuse, acte de naissance québécois, certitude juridique, droit de la famille, parents d’intention
Projet de loi 74 : un cadre législatif en mutation
Résumé : Alors que le Québec connaît un taux de natalité historiquement bas, l’immigration représente un moyen de soutenir la croissance démographique. Les étudiants internationaux constituent une part importante de ce profil d’immigration.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 2 février 2026
Mots clés : Loi, encadrement, étudiants étrangers, immigration, mécanismes juridiques, projet de loi 74, CAQ, croissance démographique
Quand la machine est aux commandes
Résumé : Comment répliquer avec retenue aux résultats générés par l’IA tout en recadrant la conversation sur les décisions concrètes qui incombent au client.
Par : Me Allan Ritchie
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Avocat, intelligence artificielle, jugement, praticien, juriste, conseillers juridiques, algorithme, décision, vraie valeur
Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par : Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Bilan 2025 et perspectives 2026 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : Retour sur les développements marquants de l’année 2025 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada et perspectives à venir pour 2026.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Me Hélène Deschamps Marquis, Me Cléa Julien
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : BLG, vie privée, cybersécurité, protection, renseignements personnels, réformes législatives, intelligence artificielle, IA
Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison
Résumé : Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens, qui n'a pas encore reçu la sanction royale, propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour l'achat d'une première habitation.
Par : Cameron Mancell
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : TPS, projet de loi C-4, remboursement, première maison, acheteur, Loi, taxe d’accise, LTA, règles, construction
Technologies numériques en santé et en services sociaux : l'INESSS pose les bases d'un cadre d'évaluation au Québec
Résumé : Les technologies numériques utilisées en santé et en services sociaux soulèvent plusieurs défis liés à leur évaluation, notamment en ce qui a trait à l’efficacité, à la sécurité, à la fiabilité et au respect de la vie privée.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : INESSS, technologies numériques, santé, services sociaux, cadre d’évaluation, vie privée, justice sociale, IA
Adoption d'une personne majeure au Québec : les critères
Résumé : Le Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure, selon un régime juridique particulier, qui diffère considérablement du régime d’adoption pour un enfant mineur.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, adoption, personne majeure, jurisprudence, lois canadiennes, immigration, adopté, Tribunal, jugement
Enfin reconnaître le féminicide
Résumé : Les spécialistes estiment que les dispositions du nouveau projet de loi pénal au fédéral constituent un premier pas prudent.
Par : Dale Smith, Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Code criminel, projet de loi C-16, féminicide, contrôle coercitif, pénal, fédéral, crime, victime, relation intime, famille
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Le nom de famille de l'épouse change-t-il automatiquement après le mariage au Québec?
Résumé : Au Québec, le mariage n’entraîne pas automatiquement le changement du nom de famille de l’épouse pour celui de son conjoint.
Par : Me Carolyn Booth, Me Ava Liaghati
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mariage, nom de famille, cadre juridique, législateur québécois, droits et obligations, époux
Marques de commerce non traditionnelles : options classiques et modernes pour le secteur de la mode
Résumé : Les marques de commerce constituent de précieux actifs. Leur enregistrement confère le droit exclusif d’utiliser la marque de commerce à l’échelle du Canada.
Par : Me Denis Douville, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, marques de commerce non traditionnelles, dimension juridique, mode
Comment retirer un prénom d’un certificat de naissance au Québec
Résumé : Le retrait d’un prénom sur un acte de naissance au Québec constitue une démarche juridique formelle régie par les règles de l’état civil.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, critères juridiques, certificat de naissance, prénom, règles, modification, prénom
Attention aux voyageurs: 4 nouvelles règles entreront en vigueur en 2026
Résumé : Ceux qui souhaitent visiter l’Europe en 2026 devront bien se renseigner avant de faire leurs valises, car de nouvelles règles entreront en vigueur cette année.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Europe, voyageurs, règles, autorisation électronique, voyage, identification biométrique, estampillage, passeports
Maître chez nous, y compris dans la gestion de nos données
Résumé : De plus en plus de gouvernements et d’organisations souhaitent rapatrier leurs données numériques ainsi que celles de leur population et clientèle plutôt que de les stocker auprès de géants du Web surtout à cause des enjeux juridiques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cloud Act, données numériques, importance du droit, connaissance des lois, CRDP, protection de la vie privée, hébergement
Le CRTC adopte une approche de l'IA privilégiant l'humain pour la certification du contenu canadien
Résumé : Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, le CRTC a précisé le rôle que jouera l’intelligence artificielle dans son cadre modernisé de certification des émissions canadiennes en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Par : Me Brandon Kain, Me Richard Lizius, Mehak Merchant
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : CRTC, Politique réglementaire, radiodiffusion, IA, intelligence artificielle, émissions, télécommunications, réglementation
Quelle place pour la science dans le droit de l'environnement ?
Résumé : Comment le droit de l’environnement intègre-t-il la science? Comment les connaissances scientifiques influencent-elles les lois, l’autorisation des projets ou les décisions judiciaires?
Par : Centre québécois du droit de l'environnement, Kieu-Nhi Vu
Société : Centre Québécois Du Droit de l’Environnement
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : Droit de l’environnement, science, décisions juridiques, lois, enjeux environnementaux, connaissances scientifiques, GES
Les droits acquis en matière de protection des territoires agricoles
Résumé : Le concept de droits acquis en est un relativement bien connu en matière de réglementation municipale. Mais qu’en est-il des droits acquis prenant source sur les terres agricoles?
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : LPTAA, Loi, protection, territoire, activités agricoles, droits acquis, réglementation municipale, Tribunal administratif
Lunettes intelligentes au travail : une innovation et un défi de conformité pour les équipes RH et juridiques au Canada
Résumé : De récents modèles de lunettes intelligentes offrent des fonctionnalités IA améliorées et sont actuellement testés en entreprise malgré les débats entourant le respect de la vie privée.
Par : Frédéric Wilson, Me Justine B. Laurier, Me Danny J. Kaufer, Me Daniel J. Michaluk, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, lunettes intelligentes, conformité, juridique, vie privée, entreprise, IA
Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel
Résumé : Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones, tel qu’il est prévu dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani, Kevin Li
Société : Osler
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : RAC, Règlement de l’aviation canadien, cadre réglementaire, drones, Transports Canada, exigences, certificat de pilote, ASP
Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions
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Dernière mise à jour : 4-3-2026 8 h 19 min