Actualités juridiques
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Projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée à l’ère numérique : éclairé ou douteux?
Résumé : Le projet de loi propose des changements radicaux, mais ses détracteurs soutiennent que certaines de ses dispositions favorisent les intérêts des entreprises au détriment de la vie privée.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, documents électroniques, C-34, C-36, vie privée, inquiétudes
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Se marier à l’étranger, comment bien se préparer?
Résumé : Que ce soit avec Elvis à Las Vegas, sur la plage d’un tout-inclus, ou encore dans un vignoble en Italie, se marier à l’étranger en fait rêver plusieurs. Mais est-ce reconnu au Québec ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, notaire, mariage à l’étranger, société d’acquêts, droit québécois, régime matrimonial, contrat
La nouvelle génération du régime de paiement rapide et de règlement accéléré des différends en « temps réel » : une nouvelle ère pour l’ensemble des contrats publics de travaux de construction
Résumé : Cet article examine en détail le nouveau règlement pour faciliter le paiement aux entreprises parties à un contrat de construction public assujetti, qui prévoit un calendrier de paiement serré et un mode de règlement rapide de certains différends.
Par : Me Pierre D. Grenier
Société : Dentons
Date : 13 août 2026
Mots clés : LCOP, Loi, contrats, organismes publics, projet pilote, construction, règlement, paiement rapide, entreprises, travaux
L’IA dans les soins de santé canadien : du projet pilote à l’adoption
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle au service des soins de santé a franchi une nouvelle étape au pays.
Par : Me George R. Wray, Me Roya Shidfar
Société : BLG
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, soins de santé, technologie, expérimentation, vie privée, loi, responsabilisation, hôpitaux
Gérer les risques liés à l’IA dans le secteur financier : bulletin du BSIF sur l’intelligence artificielle générative et agentive
Résumé : Le BSIF a publié une nouvelle ligne directrice à l’intention des institutions financières fédérales concernant les risques et la gouvernance liés à l’intelligence artificielle générative et agentive.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA intelligence artificielle générative, BSIF, institutions financières fédérales, technologie, cybersécurité, vie privée
Prêt au décollage? La réalité juridique des drones commerciaux au Canada
Résumé : Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, mais il faut prendre en considération les risques juridiques qu’impliquent leur utilisation.
Par : Rémi Slama, Noah Azran
Société : Fasken
Date : 10 août 2026
Mots clés : RAC, règles, Transports Canada, drone, poursuites criminelles, responsabilité civile, protection, renseignements personnels
Obligation de communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs : première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail
Résumé : L’article 100.3.1 du Code du travail vient imposer un changement de culture. Il ne s’agit plus seulement d’une pratique de coopération lorsque les parties y consentent.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 7 août 2026
Mots clés : Loi, Code du travail, PL 101, lois du travail, règles, audition du grief, communication, divulgation, jurisprudence, arbitre
Une reprise d’entreprise sans surprise : mieux se préparer pour mieux transférer
Résumé : Le transfert d’entreprise représente souvent l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. Plusieurs cédants et repreneurs sous-estiment encore le niveau de préparation nécessaire pour mener cette transaction à terme.
Par : Sylvain Pierrard, Me Isabelle P. Mercure
Société : Lavery
Date : 5 août 2026
Mots clés : Transfert d’entreprise, propriété intellectuelle, planification fiscale, juridique, investisseur, confidentialité, données
Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi croisés pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité numérique
Résumé : En juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté deux projets de loi : le projet de loi C-34, intitulé Loi sur la sécurité numérique, et le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs.
Par : Me Chantal Bernier, Me Margot E. Patterson
Société : Dentons
Date : 3 août 2026
Mots clés : C-34, C-36, projet de loi, vie privée, protection, données, consommateurs, entreprises, sécurité numérique, réglementation
Le nouveau Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : à quoi les employeurs doivent-ils s’attendre?
Résumé : Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Katherine Poirier, Me Andreea Rusu, Me Noémie Célestin-Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 août 2026
Mots clés : Loi, Règlement, violence à caractère sexuel, Gazette officielle du Québec, employeur, tribunaux, législateur, formation
L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Se faire laisser pour compte
Résumé : Les personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien, ce qui peut entraîner des conséquences graves, voire fatales. Un nouveau plan d’action vise à changer cette réalité.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : CSMC, plan d’action, justice pénale, santé mentale, Service correctionnel du Canada, libertés civiles, déjudiciarisation
Entente Québec-Canada : vers une évaluation environnementale unique pour les grands projets
Résumé : Le 20 juillet 2026, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié le projet d’Entente entre le Québec et le Canada concernant la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Mira Gauvin
Société : Dentons
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, entente, évaluation environnementale, grands projets, impact, AEIC, LEI, LQE, Québec
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
Interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans : les effets (et les limites) du projet de loi C-34
Résumé : Le Canada veut, comme plusieurs autres pays, limiter l’accès des jeunes aux médias sociaux. Les mesures prévues dans son projet de loi sur les médias sociaux sécuritaires permettront-elles d’y parvenir ? Rien n’est moins sûr.
Par : Laurence Grondin-Robillard
Société : L’actualité
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Loi C-34, interdiction, réseaux sociaux, moins de 16 ans, services en ligne, angles morts, accès, Culture canadienne
De la violation de données à la sanction disciplinaire : les incidents cybernétiques comme nouveau risque règlementaire
Résumé : La cybersécurité n’est plus exclusive aux départements informatiques. Pour les professionnels règlementés, elle est devenue une composante d’une pratique compétente et éthique.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani, Mary-Ève Trudeau
Société : Lanctôt Avocats
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Loi 25, confidentialité, cyberattaque, informatique, éthique, données confidentielles, hameçonnage, courriel
La Loi sur la sécurité numérique, décrite comme inconstitutionnelle et inapplicable
Résumé : Selon les experts juridiques, le projet de loi sur la sécurité numérique est « la mauvaise solution à un vrai problème ».
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Loi sur la sécurité numérique, C-34, réglementation, moins de 16 ans, experts juridiques, contraire à la Charte, réseaux
Promesse d’achat : existe-t-il un moyen de s’en dégager ?
Résumé : La promesse d’achat constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans une transaction immobilière au Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, obligatoire, vendeur, acheteur, maison, condominium, duplex, modalités
On ne peut pas simplement partir et abandonner – Une mise en garde pour les locataires qui abandonnent leurs locaux
Résumé : Lorsqu’un locataire fait ses valises et abandonne un bail commercial de cinq ans à mi-parcours, la Cour supérieure du Québec a des propos bien sentis à formuler.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, locataire, bail commercial, locateur, contrat d’adhésion, fausses représentations, résiliation
Vente d’actions et garantie légale de qualité : une protection écartée
Résumé : La garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec confère à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché un recours à l’encontre du vendeur de ce bien, lequel s’ajoute, le cas échéant, aux garanties de nature contractuelle
Par : Me Letta Wellinger
Société : TCJ
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, garantie légale de qualité, protection, jurisprudence, vendeur, immobilier
Projet de loi 22 : nouvelles exonérations de droits de mutation et pouvoirs municipaux accrus en matière immobilière
Résumé : Le 12 juin 2026, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Nicolas X. Cloutier, Me Philippe D'Amour, Maria Carla Chiara
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 22, municipalités, dispositions législatives, Code municipal, immobilière, réglementation
Une procuration est-elle valide si la personne n’était plus apte ?
Résumé : Beaucoup de personnes se demandent si une procuration demeure valide lorsqu’une personne devient inapte. En droit québécois, la réponse dépend de plusieurs facteurs.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, procuration, inapte, capacité, mandant, mandataire, mandat de protection
Radiodiffusion : le recul de Carney menace la souveraineté culturelle du Canada
Résumé : En demandant au CRTC de réduire les contributions imposées aux plateformes étrangères, le gouvernement fédéral affaiblit la politique culturelle canadienne, l’autonomie du Conseil et la portée de l’exception culturelle de l’ACEUM.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : CRTC, Loi sur la diffusion continue en ligne, radiodiffusion, télécommunications, ACEUM, redevances, culturel
Tout savoir sur le contrat de mariage : Régimes, clauses et modifications en cours d’union
Résumé : Il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public.
Par : Me Jade Poissant, Rosalie Chênevert
Société : Dunton Rainville
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Loi, contrat de mariage, clauses, modifications en cours d’union, régime matrimonial, séparation, société d’acquêts
Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction
Résumé : En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative.
Par : Me Jean-Christophe Massie
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de la construction, travaux, vices, malfaçons, responsabilité, jurisprudence, chantier
OBNL d’habitation au Québec : un durcissement majeur de la gouvernance immobilière
Résumé : L’entrée en vigueur de la section III.2 de la Loi sur les compagnies marque un durcissement majeur de l’encadrement des organismes sans but lucratif d’habitation au Québec.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les compagnies, OBNL, réforme législative, vocation communautaire, parcs immobiliers, contraintes légales
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Résumé : La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, mandataire, procuration, actes juridiques, mandant, obligations légales, législation
La stratégie canadienne en matière d’IA : orientation claire ou sabotage numérique?
Résumé : La stratégie nationale du Canada très attendue en matière d’intelligence artificielle (IA) a été dévoilée le mois dernier et suscite des réactions mitigées.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Intelligence artificielle, sabotage numérique, loi, PME, souveraineté, technologique, développement économique, innovation
Châtiments corporels : pourquoi abroger la loi ne suffit pas
Résumé : Le débat sur l’abrogation de l’article 43 du Code criminel, qui autorise le recours à « une force raisonnable » pour corriger un enfant, revient périodiquement dans le paysage politique canadien depuis vingt ans.
Par : Walid Jebili
Société : Options politiques
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Code criminel, article 43, châtiments corporels, système de justice, Commission Laurent, parentale, famille, réforme
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
Locataire : les visites de votre propriétaire sont-elles légales ?
Résumé : Un propriétaire peut-il faire visiter votre logement quand bon lui semble? Quels sont les motifs de visite autorisés par la loi?
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du logement, loi, propriétaire, visite, Code civil du Québec, bail, travaux, délais permis, entente
La Cour autorise une large participation d’organisations dans le recours du CQDE contre la Loi sur les projets d’« intérêt national » (C-5)
Résumé : La Cour a autorisé la grande majorité des organisations ayant demandé à intervenir à titre amical dans le recours du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national (C-5).
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE
Date : 23 juin 2026
Mots clés : CQDE, loi, C-5, projets d’intérêt national, environnement, décision, Cour, tribunaux, droits humains, David Suzuki
Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité
Résumé : Le projet de loi C-8 établit le cadre de cybersécurité le plus important jamais adopté au Canada par le gouvernement fédéral.
Par : Éloïse Gratton, Noami Chernos, Me Adam LaRoche, Me Tina Saban
Société : Osler
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Loi, cybersécurité, télécommunications, C-8, gouvernement fédéral, réglementation, obligations, texte législatif
La protection de la vie privée et des données personnelles face aux géants de l’IA générative
Résumé : Le développement des systèmes d’IA repose sur des volumes massifs de données, souvent à caractère personnel, amène des tensions avec les principes de protection de la vie privée.
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA générative, vie privée, données personnelles, consentement, enquête, Commission d’accès à l’information, CAI, transparence
Stratégie nationale du Canada en matière d’IA : ce qu’elle signifie pour les entreprises
Résumé : L'IA occupe désormais une place centrale dans la stratégie économique du Canada. Il faut s'attendre à une réglementation plus ciblée — et non à une loi unique et globale sur l'IA.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois, Matteo Riggi
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, règlement, stratégie économique du Canada, réglementation, souveraineté numérique
Brèches béantes gigantesques
Résumé : Selon les experts, le gouvernement Carney impose un recul sans précédent des lois et mesures de protection environnementales du Canada
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Experts juridiques, organisations environnementales, climatique, réformes, réglementation, répercussions, environnement
Documenter pour se prémunir contre une contestation de paternité d’oeuvres créées par l’IA : leçons tirées de SURYAST
Résumé : Les bureaux du droit d’auteur pourraient refuser les enregistrements lorsque la contribution humaine à une œuvre créée avec l’aide de l’IA ne peut être clairement démontrée.
Par : Me Brian Chau, Me Daniel Daniele
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, oeuvre, conribution humaine, Copyright, paternité, SURYAST, logiciel, droit d’auteur, loi
Revente de billets et désabonnement en ligne : vous serez mieux protégé dès le 12 septembre
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté son projet de loi pour mettre fin à certaines pratiques abusives des revendeurs de billets et pour vous faciliter la vie avec vos abonnements en ligne. Voici ce que ça changera pour vous dès le 12 septembre.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, abonnement en ligne, opinion négative, commerçant, revente
La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Résumé : Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi sur les compétences municipales, nuisance sonore, plan juridique, réglementaire, santé publique, municipalité
Dix ans de la Loi sur l’aide médicale à mourir - Les Canadiens éprouvent des émotions partagées
Résumé : Pour certains, le dixième anniversaire de la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir peut évoquer le souvenir paisible des derniers instants de leur proche.
Par : Hannah Alberga
Société : La Presse
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, cadre juridique, AMM, maladie mentale, médecin, souffrance, dix ans
La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme
Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé le 10 juin un projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans et à encadrer les agents conversationnels (chatbots) afin de les rendre plus sécuritaires pour les enfants.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 15 juin 2026
Mots clés : C-34, projet de loi, réseaux sociaux, moins de 16 ans, agents conversationnels, contenu préjudiciable, réglementation
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu
Le projet de loi interdisant les boissons énergisantes aux moins de 16 ans est adopté
Résumé : Le Québec est devenu jeudi la première juridiction canadienne à légiférer sur les boissons énergisantes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 9, interdiction, boissons énergisantes, moins de 16 ans, amendes, effets nocifs
Nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la violence à caractère sexuel
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Mikaël Maher, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Règlement, violence à caractère sexuel, obligation, employeur, prévention, loi, santé, sécurité, travail, employé
Zone agricole : quand peut-on vendre ou construire sans demander la permission ?
Résumé : Dans tous les cas, le point de départ est clair : en zone agricole, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture est interdite sans autorisation de la CPTAQ.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon
Date : 10 juin 2026
Mots clés : CPTAQ, protection, territoire agricole, immobilier, droit québécois, exceptions, usages résidentiels, municipaux, publique
Pourquoi le projet de loi 5 ne doit pas être adopté
Résumé : La session parlementaire à Québec tire à sa fin et le gouvernement multiplie les propositions d’amendements, déterminé à faire adopter le projet de loi 5 qui pourrait transformer en profondeur la façon dont le Québec autorise les grands projets.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 10 juin 2026
Mots clés : PL-5, projet de loi, risques juridiques, environnementaux, économique, démocratique, amendement, protection environnementale
7 motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail
Résumé : Vous êtes locataire et vous souhaitez « casser » votre bail ? Au Québec, la loi permet de le résilier pour certains motifs.
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 8 juin 2026
Mots clés : CHSLD, RPA, bail, résilier, motifs légaux, locataires, logement, propriétaire, habitation, avis de résiliation
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Dernière mise à jour : 14-8-2026 8 h 26 min