Actualités juridiques
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Projet de loi 89 : encadrer le droit de grève au nom de l'intérêt public
Résumé : Dans un contexte de tensions sociales croissantes, le projet de loi 89, propose de redéfinir les limites du droit de grève — un droit constitutionnel, par ailleurs inscrit dans le Code du travail du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Code du travail, droit constitutionnel, projet de loi 89, population, grève, lock-out, syndicats, constitutionnalité
Loi 27 et SST : votre entreprise est-elle conforme?
Résumé : Depuis le 1er octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail transforme la manière dont la prévention en santé et sécurité du travail est organisée au Québec.
Par : Me Johan Sebastian Villa
Société : Dunton Rainville
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, SST, entreprise, plan d’action, programme de prévention
La clause de non-concurrence
Résumé : La clause de non-concurrence, souvent insérée dans un contrat de travail, a pour objectif d’empêcher un salarié d’exercer, pendant ou après son emploi, une activité concurrente pouvant nuire à son ancien employeur.
Par : Me Louisa Lakeb, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, contrat de travail, informations confidentielles, employé, salarié
Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat
Une exécution simplifiée des obligations notariées : nouveau mécanisme en droit québécois
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant la mise en œuvre d’un mécanisme novateur permettant aux créanciers d’obtenir l’exécution extrajudiciaire d’une obligation constatée dans un acte notarié.
Par : Me Julien Morissette, Mme Catherine Saya
Société : Osler
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Règlement, acte notarié, paiement d’une créance, créanciers, extrajudiciaire, article 1603.1
La fin d'emploi
Résumé : Le texte sur la fin d’emploi vient tout juste d’être mis à jour par Me Isabelle Duclos du cabinet Cain Lamarre.
Par : Me Isabelle Duclos, Mme Emma Sirois
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : Tribunal, fin d’emploi, congédiement, arrêt Costco, disciplinaire, droit du travail, licenciement, employeur, employé
Loi 54: quand transporter 2000$ comptant fait de vous un criminel présumé
Résumé : La twittosphère permet parfois de révéler des décisions qui échappent aux radars des médias traditionnels. C’est le cas d’une disposition inquiétante incluse dans le projet de loi 54, adoptée en mars 2024.
Par : Yasmine Abdelfadel
Société : Qub Radio
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : Projet de loi 54, 2000 $, présomption d’innocence, soupçon de criminalité, argent liquide, disposition, droits fondamentaux
La souveraineté des données au vu du CLOUD Act : retour vers le futur?
Résumé : Ottawa et les gouvernements provinciaux partout au pays sont confrontés à des demandes voulant que les données des Canadiens soient protégées contre l’accès obtenu depuis l’étranger en vertu de la loi américaine connue sous le nom de CLOUD Act.
Par : Me Michael Fekete, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : CLOUD Act, souveraineté des données, Congrès américain, tribunaux, sécurité, ère du numérique, accès, répercussions
Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Résumé : Depuis son adoption, en 1977, l’article 45 de la Charte de la langue française protège notre droit de travailler en français.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Tribunal administratif du travail, droit de travailler en français, jurisprudence, employeur
Le vrai capital d'une PME : ses relations
Résumé : La réussite d’un transfert d’entreprise repose aussi, et surtout, sur un actif invisible, mais déterminant : les relations humaines.
Par : Me Jonathan Kwok
Société : Dunton Rainville
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : PME, transfert d’entreprise, états financiers, relations humaines, fournisseurs, clients, vendeur, acheteur, partenaires
L'ABC de l’expropriation : survol des différents régimes
Résumé : L’expropriation est un processus juridique par lequel une autorité publique peut contraindre un propriétaire à céder un bien privé pour des raisons d’intérêt public.
Par : Me Anne-Marie Asselin
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : LCE, expropriation, céder un bien privé, transparence, propriété, compétences fédérale et provinciale, Code civil
Mécanismes juridiques de protection de la vie privée face à la montée des cybercrimes
Résumé : Quels sont les mécanismes juridiques de protection de la vie privée au Québec face à la montée des cybercrimes ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection de la vie privée, mécanismes juridiques, cybercrime, Loi, renseignements personnels, Charte
Loi contre l'obsolescence programmée : voici vos nouveaux droits
Résumé : À partir du 5 octobre, vous aurez des droits bonifiés en ce qui concerne la réparation des biens que vous achetez… et vous aurez des recours si les commerçants ne respectent pas les règles.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, nouveaux droits, commerçants, réparation gratuite, recours, OPC
Le projet de loi C-8 redéfinit la législation canadienne en matière de cybersécurité pour le secteur des télécommunications et les autres infrastructures essentielles
Résumé : Le 18 juin 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton, Me Christopher Ferguson, Mme Olivia Elliot
Société : Fasken
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Loi C-8, cybersécurité, sécurité publique, télécommunications, LPCE, conformité, fournisseurs, obligations réglementaires
Construction publique : paiements rapides et règlement des litiges simplifié
Résumé : Le 30 juillet 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Nicolas Gagnon, Me Joël Larouche
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, Loi, achat québécois, organismes publics, Gazette, contrats
Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs
Vie privée en public : quand un Jumbotron devient un tribunal social
Résumé : Les images de l’apparente infidélité d’un PDG avec une collègue vice-présidente, lors d’un récent spectacle de Coldplay, ont fait le tour du web. Et si ça avait été au Québec ?
Par : Éloïse Gratton
Société : Éloïse Gratton
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, tribunal social, vie privée, protection de l’image d’une personne, plan juridique, jugement collectif
Mise en oeuvre de la DNUDPA
Résumé : Bien que des progrès aient été réalisés depuis que le gouvernement fédéral a inscrit son engagement dans la loi en 2021, des observateurs indiquent qu’il y a encore beaucoup à faire pour que la consultation soit respectueuse et significative.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Loi, Déclaration, Nations Unies, droits des peuples autochtones, DNUDPA, réconciliation, ONU, Premières Nations
Assurance vie : est-elle versée en cas d'aide médicale à mourir ?
Résumé : Si une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce que sa compagnie d’assurances acceptera de payer la prestation de décès ? La réponse courte : oui.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : ACCAP, aide médicale à mourir, assurance vie, prestation, loi québécoise, matière contractuelle, contrat, suicide
Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal
L'IA face au droit à l'égalité : analyse du Règlement européen sur l'IA et des développements au Canada
Résumé : La grande transformation qu’opèrent les systèmes d’IA fait naître de nouveaux risques en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination.
Par : Olivia Deschênes
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, C-27, ADM, UE, Union européenne, Règlement, droits fondamentaux, cadre réglementaire
Loi sur la santé et la sécurité du travail : nouveautés en vigueur à partir du 1er octobre 2025 (Décret 1154-2025)
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 59, intitulé Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, marquant ainsi la première réforme d’envergure en santé et sécurité du travail depuis près de 40 ans.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi no 59, régime de santé et de sécurité au travail, LSST, Règlement, prévention, abrogation
Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs
Des nouvelles règles en matière de grossesse pour autrui
Résumé : Les aide-mémoires concernant la démarche judiciaire en matière de grossesse pour autrui ont été modifiés.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Règles, grossesse pour autrui, démarche judiciaire, projet parental, mère porteuse, aide-mémoires
Aux frais de qui sont le Carnet d'entretien et l'Étude du fonds de prévoyance ?
Résumé : Qui devra payer pour le Carnet d’entretien et l’Étude du fonds de prévoyance, le promoteur ou les copropriétaires ?
Par : Clément Lucas, Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : Carnet d’entretien, syndicat, copropriété, Étude du fonds de prévoyance, promoteur, Loi 28, Code civil du Québec, assemblée
Le rapport fiduciaire: une déclaration plus large au niveau fédéral par rapport au Québec
Résumé : Il est largement reconnu que les obligations de déclaration dans les déclarations de revenus des fiducies se sont élargies pour les exercices fiscaux se terminant à compter du 31 décembre 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Ryan
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : ARC, fiducie, rapport fiduciaire, déclaration, fédéral, Québec, évasion fiscale, activités criminelles, blanchiment d’argent
Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 5 septembre 2025, l’OPC a publié sur son site web des lignes directrices concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, lignes directrices, garantie, entretien, réparation, obsolescence programmée
La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est en vigueur ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Tim Steward
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Loi, activités associée aux paiements de détail, Banque du Canada, LAAPD, fournisseurs, supervision, FSP
De l'écoblanchiment à l'écosilence
Résumé : Confrontées à des dispositions de protection du consommateur contre de fausses déclarations environnementales, certaines sociétés ont opté pour le silence.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, écoblanchiment, règles, consommateur, fausses déclarations environnementales, climatique
Le véritable danger de la Loi visant à bâtir le Canada
Résumé : La loi qui vise à accélérer les grands projets d’intérêt national donne à Ottawa un pouvoir inédit, mais mal compris.
Par : Maxime St-Hilaire, Jessy Bernard Tardif
Société : Options politiques
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Loi visant à bâtir le Canada, gouvernement fédéral, constitutionnelle, provinces, compétences, grands projets
Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion
Adoption du projet de loi 89 : Vers une considération accrue des besoins de la population lors de grève ou de lock-out
Résumé : Le 29 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, le projet de loi 89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Par : Me François Longpré, Me Catherine Pronovost, Mme Sixtine Rayon, Me Alexis Renaud, Me Andréanne Moses
Société : BLG Avocats
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, Loi 89, grève, lock-out, Tribunal administratif, conflits de travail, syndicat, travailleur
Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Règlement, LPCQ, Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, durabilité
Voyageurs, connaissez-vous vos droits?
Résumé : On peut dire que l’été 2025 a été truffé de situations inhabituelles, voire désagréables pour les vacanciers.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Loi sur les douanes, transporteur, voyageur, recours, droits, vacances, douanier, responsables légalement, problème majeur
Les 12 travaux de l'attestation
Résumé : L’attestation du syndicat de copropriété vient tout juste de naître et on prend un instant pour dénouer les impasses en passant simplement à travers les 12 questions que chacun se pose.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété, attestation, syndicat, vendeur, assemblée des copropriétaires, conseil d’administration, loi
Paiements rapides et règlement accéléré des différends en construction : ce qu'il faut savoir
Résumé : Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025.
Par : Catherine Simard, Me Odile Archambault, Me Delphine Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Règlement, accéléré, exécution des travaux, construction, changement contractuel, entrepreneur, obligations, paiement
Québec veut adopter un règlement intitulé Règlement sur l’accès aux services chirurgicaux
Résumé : Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a récemment annoncé la prépublication d’un projet de règlement sur l'accès aux services chirurgicaux visant à améliorer l’accès aux services chirurgicaux pour les usagers québécois.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Santé, ministre, projet de règlement, accès aux services chirurgicaux, délais d'attente, hôpitaux, privés, public
Consultation de l'Autorité des marchés financiers sur le recalibrage des droits
Résumé : Le 26 juin 2025, l’AMF a publié un avis de consultation concernant des modifications à certains droits et sanctions pécuniaires prescrits par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés du Québec.
Par : Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson, Me Jean-Philippe Gagnon, Me Michael Taylor
Société : BLG Avocats
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, recalibrage des droits, changement, Loi sur les instruments dérivés, valeurs mobilières
Intégrer l'intelligence artificielle en entreprise : pourquoi et comment le faire de manière stratégique et sécuritaire
Résumé : Une intégration de l’IA non encadrée expose l’organisation à des risques importants, notamment sur les plans juridique, éthique et opérationnel.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement, risques, juridique, entreprise, phénomène d’IA fantôme, employés
Commercer en français, ce n'est pas en option!
Résumé : Saviez-vous qu’au Québec, le consommateur a le droit d’être informé et servi en français dans les commerces?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, consommation,commercer, français, langue maternelle, consommateur, interactions
Loi canadienne sur la santé : des sanctions trop faibles?
Résumé : Le Rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé a été publié discrètement en juin dernier, plus tardivement qu’à l’habitude en raison des élections fédérales du printemps.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, rapport annuel, projet de loi 15, juridique, nouvelle politique, IPS, infirmière
Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par : Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation
Télétravail: quand la Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle?
Résumé : Les travailleurs situés à l’extérieur du Québec et faisant du télétravail sont-ils couverts par la Loi sur les normes du travail?
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, télétravail, extérieur du Québec, employé, employeur, obligations légales
Conserver moins, c'est risquer moins. Un calendrier de conservation des données : un outil stratégique, pas seulement législatif
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose à chaque organisation de prévoir l’encadrement relativement à la conservation, la destruction ou l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, encadrement, exigences réglementaires, amendes, réputation entachée
Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
Résumé : La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés consenties avant l’opération?
Par : Laurence Brosseau, Mme Annalays Castro Ramon
Société : KRB
Date : 28 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, fusion de sociétés, prêteurs, créanciers, Loi canadienne, sociétés par actions, hypothèque, garanties
Code des professions : vers une meilleure protection des victimes de violence sexuelle
Résumé : Pour bien saisir la nouvelle réalité instaurée par la Loi ainsi que sa portée sur la présentation de la preuve en matière civile, il est essentiel de s’attarder à la notion des mythes et préjugés entourant la violence sexuelle et conjugale.
Par : Me Caroline Briand
Société : Langlois Avocats
Date : 28 août 2025
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 73, préjugés, mythes, violence sexuelle, conjugale, criminelle, Code civil, profession, justice
Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27 août 2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum
La réception de l'indu en droit municipal : la vigilance est de mise
Résumé : Lorsqu’une entreprise accepte de fournir des services à une municipalité, il demeure obligatoire pour le conseil municipal d’adopter une résolution confirmant le mandat du cocontractant.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Léa D'Astous
Société : Dunton Rainville
Date : 26 août 2025
Mots clés : Code municipal du Québec, Loi sur les cités et villes, réception de l’indu, restitution, prestations, municipalité
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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min