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Soins palliatifs au Québec : 26 ans de politiques, toujours pas de données fiables
Résumé : Le Québec peine à brosser un portrait clair des soins palliatifs malgré la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée en 2014.
Par : Anne-Marie Savard, Ariane Plaisance, Me Alysse Gaudreault-Beaulieu
Société : Options politiques
Date : 13 octobre 2026
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, cadre juridique, aide médicale à mourir, encadrement, données, soins palliatifs
Attaque contre le droit de faire la grève
Résumé : Selon les détracteurs du projet de loi C-39, le gouvernement fédéral veut pouvoir intervenir pour nuire aux négociations collectives et mettre fin aux actions syndicales.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi C-39, grève, conflits, travailleurs, syndicat, convention collective, tribunaux
Cybersécurité et cryptographie post-quantique : Jouer à l’autruche dans un monde quantique!
Résumé : Au Québec, il n’existe pas d’obligation générale imposant un algorithme post-quantique précis, mais les entreprises demeurent tenues d’adopter des mesures de sécurité raisonnables, appréciées selon le contexte et l’état des connaissances.
Par : Éric Lavallée, Me Kiran Younas
Société : Lavery
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, sécurité, cybersécurité, cryptographie, post-quantique, numérique, règle
Insolvabilité et avis d’intention
Résumé : Votre débiteur est insolvable : que faire face à un avis d’intention? Dans un contexte d’insolvabilité, le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition est souvent la première étape d’une restructuration financière.
Par : Me Gabriel Serena-Bélisle
Société : Bernier Fournier avocats
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Loi sur la faillite et l’insolvabilité, débiteur, insolvable, avis d’intention, action judiciaire, créancier, proposition
Combien coûte l’homologation d’un mandat de protection ?
Résumé : Lorsqu’une personne est rendue à l’étape de l’homologation pour son mandat de protection, une question revient alors rapidement : combien ça coûte ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : Mandat de protection, homologation, coût total, évaluations médicales, honoraires, frais judiciaires, recherche, contestation
Alcool au volant : quelles conséquences sur votre casier judiciaire et votre emploi?
Résumé : Après une arrestation pour alcool au volant, les inquiétudes dépassent souvent la perte du permis de conduire. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire? Mon employeur peut-il l’apprendre? Puis-je perdre mon emploi?
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Charte des droits et libertés, casier judiciaire, alcool au volant, accusation, tribunal, culpabilité, permis de conduire
Qui est responsable d’un vice caché
Résumé : Au Québec, lorsqu’un acheteur découvre un vice caché dans un bien vendu avec la garantie légale de qualité, le vendeur est généralement la première personne dont la responsabilité doit être examinée.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Vice caché, garantie légale, acheteur, responsable, vendeur, contrat de vente, recours, représentations trompeuses
Le gouvernement fédéral retire certains projets énergétiques de la Liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact
Résumé : Les modifications du Règlement modifiant le Règlement sur les activités concrètes sont entrées en vigueur le 3 septembre 2026.
Par : Me Cindy Vaillancourt, Me Kimberly J. Howard, Me Dominique Amyot-Bilodeau, Gurleen Randhawa
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Règlement, activités concrètes, Loi, Régie canadienne de l’énergie, modifications, projets énergétiques, évaluation d’impact
Le bailleur peut-il se déclarer propriétaire des biens du locataire en vertu du bail commercial ?
Résumé : De nombreux baux commerciaux comprennent des clauses permettant au bailleur (locateur, propriétaire) de prendre possession et se déclarer propriétaire des biens du locataire, notamment en cas de défaut ou en cas d'abandon des lieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin avocats
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, bailleur, bail commercial, jurisprudence, baux commerciaux, locateur, propriétaire, juge
Élections provinciales : employeurs, êtes-vous prêts pour le jour du vote?
Résumé : Le 5 octobre prochain auront lieu les élections provinciales au Québec. En vue de cette journée de scrutin, un rappel des obligations de l’employeur prévues par la Loi électorale s’avère de mise.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Loi électorale, obligations, employeur, normes du travail, sanctions, jour du vote, scrutin, élections provinciales
La mission des ordres professionnels: protéger le public
Résumé : Étroitement associée à la déontologie et au droit disciplinaire et professionnel, la notion de «protection du public» mérite qu’on s’y attarde.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : Office des professions, jurisprudentielle, déontologie, droit disciplinaire, professionnel, protection du public, ordre
Que trouve-t-on au Feuilleton pour la session parlementaire de cet automne?
Résumé : Bien que l’air soit fort chargé à l’heure de la reprise automnale des travaux parlementaires, l’ordre du jour du gouvernement fédéral contient moins de dossiers issus de la session précédente que d’habitude.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : OCRE, projet de loi, C-35, protection des enfants, vie privée, législatif, travaux parlementaires, Chambre des communes
Comment recouvrer une somme due sans obtenir de jugement : l’exécution forcée déjudiciarisée (EFD) au Québec
Résumé : L’exécution forcée déjudiciarisée est un outil accessible par le biais de l’acte notarié en minute et constitue une démarche efficace et économique qui a le potentiel d’éviter le recours au tribunal si les conditions requises sont rencontrées.
Par : Me Marc-André Bouchard, Me Chantal Tremblay, Me Catherine Neault, Hippolyte Guay
Société : Lavery
Date : 24 septembre 2026
Mots clés : EFD, exécution forcée déjudiciarisée, recouvrement, jugement, acte notarié en minute, Règlement, loi, paiement
Projet de loi 101 : Rappel des changements apportés par la Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail
Résumé : Une partie importante des modifications du Projet de loi 101 est entrée en vigueur le 28 octobre 2025. Les autres changements entreront quant à eux en vigueur le 28 octobre 2026.
Par : Me Louis Thomas Bélanger, Me Janouk Charbonneau, Nicolas Girard-Bissonnette
Société : Fasken
Date : 24 septembre 2026
Mots clés : Projet de loi 101, Code du travail, arbitrage, griefs, divulgation de la preuve, délai maximal, médiation, préparatoire
Achat et revente de billets de spectacle: connaissez-vous vos droits ?
Résumé : La tournée de votre artiste préféré affiche déjà « complet » sur la billetterie officielle et vous vous tournez vers les sites de revente? Attention de ne pas vous laisser emporter par l'euphorie!
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 23 septembre 2026
Mots clés : Entrée en vigueur, nouvelle loi québécoise, encadrement, revente de billets, spectacle, consommateur, revendeurs
Applications grand public, médias sociaux et services en ligne : les changements réglementaires à surveiller au Canada
Résumé : Les entreprises du numérique qui exercent leurs activités au Canada sont confrontées à un nombre croissant de mesures réglementaires.
Par : Me Margot E. Patterson
Société : Dentons
Date : 23 septembre 2026
Mots clés : Québec, Loi sur la protection du consommateur, no. 10, restrictions, médias sociaux, changements réglementaires
Vérification de l’âge en ligne : protéger les enfants sans sacrifier la vie privée
Résumé : La vérification de l’âge comporte des risques pour la vie privée, mais certaines technologies pourraient permettre de protéger les enfants tout en réduisant la collecte de données.
Par : Étienne Brown
Société : Options politiques
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : Projet de loi C-34, médias sociaux sécuritaires, vérification de l’âge, enfants, données, environnements numériques
La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire
Résumé : Le 17 avril 1982, le Canada est devenu le premier pays au monde à introduire une clause dérogatoire dans son architecture constitutionnelle, laquelle fut consacrée à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 22 septembre 2026
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, juridique, constitutionnelle, législatif, loi 21
La stabilité financière à l’ère de l’IA de pointe : un défi pour le droit
Résumé : En l’espace de trois ans, l’intelligence artificielle (IA) générative est passée d’une curiosité technologique à une infrastructure critique du système financier mondial.
Par : Margot Mondon
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 21 septembre 2026
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, stabilité financière, droit, défi, fraude, attention juridique, blanchiment
Quelles dépenses peuvent être remboursées à la personne porteuse au Québec (gestation pour autrui)?
Résumé : La gestation pour autrui payée est illégale au Canada, cependant, le remboursement des frais des parents d'intention à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant est autorisé au Canada.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 11 septembre 2026
Mots clés : Règlement, projets parentaux, gestation pour autrui, remboursement des frais, CCQ, sanction pénale, litige, tribunal
Professionnels de la santé : entre les clauses restrictives et la liberté d’exercice – Enseignements de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Les clauses restrictives sont fréquemment intégrées aux contrats qui encadrent la pratique et les relations d’affaires. Elles visent à protéger les intérêts légitimes des parties.
Par : Me Karl Chabot, Marlene Poullas
Société : Lavery
Date : 10 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, professionnels de la santé, clauses restrictives, contrats, vie privée, jurisprudentiel, pénale
Projet de loi C-36 : comment la réforme fédérale en matière de protection de la vie privée pourrait multiplier les actions collectives
Résumé : Le nouveau droit d’action privé du projet de loi C-36 pourrait faire grimper le nombre de demandes d’actions collectives.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Jade Buchanan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 septembre 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, action collective, vie privé, consommateurs, C-36, données, poursuite
À partir de quand un assistant basé sur l’IA de type agent conversationnel devient-il un agent conversationnel réglementé?
Résumé : Le projet de loi C 34 édicte la Loi sur la sécurité numérique, laquelle impose aux services d’agents conversationnels basés sur l’IA des obligations de sécurité ayant de vastes implications en ce qui concerne la sécurité en ligne.
Par : Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me John Salloum, Me Maryna Polataiko
Société : Osler
Date : 8 septembre 2026
Mots clés : Loi, sécurité numérique, IA, agent conversationnel, C-34, LSN, cadre législatif, relations durables, réglementé
Élections générales du Québec 2026 : quelles activités de lobbyisme peuvent se poursuivre pendant la campagne électorale?
Résumé : Comme à chaque campagne électorale, plusieurs entreprises, associations et organismes se demandent si leurs activités de relations gouvernementales peuvent se poursuivre et si les règles applicables au lobbyisme changent pendant cette période.
Par : Me Gabrielle Goodfellow, Me Alex Steinhouse
Société : Fasken
Date : 8 septembre 2026
Mots clés : Loi, transparence, lobbyisme, élections générales, entreprises, associations, relations gouvernementales
Véhicules autonomes et responsabilité civile : les règles du jeu au Québec
Résumé : Comment les régimes de la Loi sur l'assurance automobile et du Code civil du Québec répartissent la responsabilité civile lorsqu'un véhicule fonctionne en mode autonome?
Par : Me Nicolas-Karl Perrault, Rémi Slama, Emmanuel Legault
Société : Fasken
Date : 4 septembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’assurance automobile, véhicules autonomes et connectés, VAC, réglementaire, responsabilité
Quand les employeurs peuvent-ils exiger une attestation médicale au Canada?
Résumé : La plupart des provinces ou territoires ont mis en place des règles concernant la capacité d’un employeur à demander à un employé de fournir une attestation médicale. Cependant, les règles varient considérablement selon la province ou le territoire.
Par : Me Justine Lindner, M. Chris Boettcher, Me Nadine Houle, Me Lauren Soubolsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 août 2026
Mots clés : Employeur, attestation médicale, provinces, restrictions, accommodement, absence, travail, employé, Code, maladie
Lésion professionnelle: un traitement au cannabis peut faire obstacle au retour à l’emploi
Résumé : Il arrive qu'une lésion grave requière des interventions prolongées, de multiples traitements et un suivi médical plus serré pour des travailleurs. Ce type de lésion peut également entraîner des conséquences plus importantes.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 août 2026
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, loi, accidents, maladies, traitement au cannabis
Nouveautés législatives: modifications à la LSJPA et au Code criminel
Résumé : Au courant de l’été 2026, deux projets de loi du gouvernement fédéral sont entrés en vigueur, après avoir reçu la sanction royale en juin 2026.
Par : Me Gabriel Destrempe Rochette
Société : Le blogue LSJPA
Date : 28 août 2026
Mots clés : Loi, système de justice pénale pour adolescents, LSIPA, C-14, Code criminel, législative, infraction avec violence, tribunal
L'écoulement naturel des eaux entre voisins : quels sont vos droits et obligations?
Résumé : La pluie tombe, la neige fond, l'eau s'écoule. En principe, ce phénomène naturel ne devrait pas être source de conflit entre voisins. Pourtant, les problèmes liés à l'écoulement des eaux sont fréquents et peuvent entraîner des dommages importants.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 24 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, conflit entre voisins, écoulement des eaux, droits et obligations des propriétaires, règles, Cour
Importante augmentation des amendes pour infractions environnementales pour certaines activités industrielles au Québec
Résumé : Au Québec, les amendes en cas d’infraction à certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) peuvent désormais être jusqu’à dix fois plus élevées.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Me Laurence Cournoyer
Société : Osler
Date : 24 août 2026
Mots clés : LQE, Loi sur la qualité de l’environnement, amende, dix vois plus élevées, infraction, entreprises, activités industrielles
Quand le comptable parle de vaccins et le médecin de politique : où tracer la ligne?
Résumé : La liberté d’expression des professionnels se heurte parfois à leurs obligations déontologiques. Jusqu'où peuvent-ils aller et comment tracer une ligne claire entre opinion, critique légitime et désinformation?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 20 août 2026
Mots clés : Tribunal des professions, déontologie, liberté d’expression, désinformation, professionnel, Cour suprême du Canada
Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire récente qui soulève la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 20 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, LAI, Loi, accès à l’information, article 22, renseignements personnels, organismes publics, protection
Vers un tournant majeur pour les accommodements religieux au Québec?
Résumé : La laïcité et la religion occupent depuis 2019 une place centrale dans le paysage politique et législatif Québécois, avec l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault, Geneva Montagna
Société : Fasken
Date : 18 août 2026
Mots clés : Loi, laïcité, accommodements religieux, réforme, employeurs québécois, balises, clauses dérogatoires, législatif
Votre acheteur ne souhaite pas procéder à un acte notarié : que pouvez-vous faire ?
Résumé : Le simple fait qu’un acheteur refuse de procéder à l’acte notarié pour l’achat d’un immeuble ne signifie pas nécessairement que la transaction immobilière est automatiquement annulée.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 17 août 2026
Mots clés : Québec, promesse d’achat, immobilier, acte de vente notarié, acheteur, vendeur, annulation, transaction immobilière
Projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée à l’ère numérique : éclairé ou douteux?
Résumé : Le projet de loi propose des changements radicaux, mais ses détracteurs soutiennent que certaines de ses dispositions favorisent les intérêts des entreprises au détriment de la vie privée.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, documents électroniques, C-34, C-36, vie privée, inquiétudes
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Se marier à l’étranger, comment bien se préparer?
Résumé : Que ce soit avec Elvis à Las Vegas, sur la plage d’un tout-inclus, ou encore dans un vignoble en Italie, se marier à l’étranger en fait rêver plusieurs. Mais est-ce reconnu au Québec ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, notaire, mariage à l’étranger, société d’acquêts, droit québécois, régime matrimonial, contrat
La nouvelle génération du régime de paiement rapide et de règlement accéléré des différends en « temps réel » : une nouvelle ère pour l’ensemble des contrats publics de travaux de construction
Résumé : Cet article examine en détail le nouveau règlement pour faciliter le paiement aux entreprises parties à un contrat de construction public assujetti, qui prévoit un calendrier de paiement serré et un mode de règlement rapide de certains différends.
Par : Me Pierre D. Grenier
Société : Dentons
Date : 13 août 2026
Mots clés : LCOP, Loi, contrats, organismes publics, projet pilote, construction, règlement, paiement rapide, entreprises, travaux
L’IA dans les soins de santé canadien : du projet pilote à l’adoption
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle au service des soins de santé a franchi une nouvelle étape au pays.
Par : Me George R. Wray, Me Roya Shidfar
Société : BLG
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, soins de santé, technologie, expérimentation, vie privée, loi, responsabilisation, hôpitaux
Gérer les risques liés à l’IA dans le secteur financier : bulletin du BSIF sur l’intelligence artificielle générative et agentive
Résumé : Le BSIF a publié une nouvelle ligne directrice à l’intention des institutions financières fédérales concernant les risques et la gouvernance liés à l’intelligence artificielle générative et agentive.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA intelligence artificielle générative, BSIF, institutions financières fédérales, technologie, cybersécurité, vie privée
Prêt au décollage? La réalité juridique des drones commerciaux au Canada
Résumé : Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, mais il faut prendre en considération les risques juridiques qu’impliquent leur utilisation.
Par : Rémi Slama, Noah Azran
Société : Fasken
Date : 10 août 2026
Mots clés : RAC, règles, Transports Canada, drone, poursuites criminelles, responsabilité civile, protection, renseignements personnels
Obligation de communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs : première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail
Résumé : L’article 100.3.1 du Code du travail vient imposer un changement de culture. Il ne s’agit plus seulement d’une pratique de coopération lorsque les parties y consentent.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 7 août 2026
Mots clés : Loi, Code du travail, PL 101, lois du travail, règles, audition du grief, communication, divulgation, jurisprudence, arbitre
Une reprise d’entreprise sans surprise : mieux se préparer pour mieux transférer
Résumé : Le transfert d’entreprise représente souvent l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. Plusieurs cédants et repreneurs sous-estiment encore le niveau de préparation nécessaire pour mener cette transaction à terme.
Par : Sylvain Pierrard, Me Isabelle P. Mercure
Société : Lavery
Date : 5 août 2026
Mots clés : Transfert d’entreprise, propriété intellectuelle, planification fiscale, juridique, investisseur, confidentialité, données
Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi croisés pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité numérique
Résumé : En juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté deux projets de loi : le projet de loi C-34, intitulé Loi sur la sécurité numérique, et le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs.
Par : Me Chantal Bernier, Me Margot E. Patterson
Société : Dentons
Date : 3 août 2026
Mots clés : C-34, C-36, projet de loi, vie privée, protection, données, consommateurs, entreprises, sécurité numérique, réglementation
Le nouveau Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : à quoi les employeurs doivent-ils s’attendre?
Résumé : Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Katherine Poirier, Me Andreea Rusu, Me Noémie Célestin-Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 août 2026
Mots clés : Loi, Règlement, violence à caractère sexuel, Gazette officielle du Québec, employeur, tribunaux, législateur, formation
L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Se faire laisser pour compte
Résumé : Les personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien, ce qui peut entraîner des conséquences graves, voire fatales. Un nouveau plan d’action vise à changer cette réalité.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : CSMC, plan d’action, justice pénale, santé mentale, Service correctionnel du Canada, libertés civiles, déjudiciarisation
Entente Québec-Canada : vers une évaluation environnementale unique pour les grands projets
Résumé : Le 20 juillet 2026, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié le projet d’Entente entre le Québec et le Canada concernant la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Mira Gauvin
Société : Dentons
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, entente, évaluation environnementale, grands projets, impact, AEIC, LEI, LQE, Québec
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
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Dernière mise à jour : 16-10-2026 9 h 27 min