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Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Résumé : De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
Par : Erin Brown, Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2024
Mots clés : C-59, projet de loi, carboneutralité, écoblanchiment, concurrence, entreprises, nouvelle disposition, droit d’action privé
Le Barreau du Québec salue l'adoption du projet de loi n° 37
Résumé : Le Barreau du Québec tient à saluer l’adoption du projet de loi n° 37, en vertu duquel sera institué le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi no 37, droits des enfants, CBEDE, CDPDJ, Commissaire, protection de l’enfance
La location court terme interdite de facto dans toutes les copropriétés à vocation résidentielle ?
Résumé : La location court terme fait couler beaucoup d’encre depuis les dernières années. Il suffit de penser à l’incendie dans le Vieux-Montréal ou aux réformes législatives qui ont suivi.
Par : Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 3 juin 2024
Mots clés : Loi, établissements d’hébergement touristique, Cour, syndicats, copropriétés, location à court terme
Mobilité Infra Québec : un nouveau joueur dans la planification des projets d'infrastructure de transport au Québec
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi no 61 a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Par : Me Iian Dunsky, Me Audréanne Poulin, Me Lampros Stougiannos, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 3 juin 2024
Mots clés : PL 61, projet de loi, mobilité infra Québec, transport collectif, stratégie, infrastructures publiques, gouvernement
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels : Que faut-il retenir?
Résumé : Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a édicté un nouveau Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron, Me Patrick Laverty-Lavoie
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Règlement, anonymisation, renseignements personnels, entreprises, exigence, sécurité, conformité, technologie, TI
L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables
Résumé : Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable.
Par : Me Frédérique Duchesne, Me Laura Jochimski, M. Youness Ellithi
Société : BLG Avocats
Date : 30 mai 2024
Mots clés : ARC, Loi de l’impôt sur le revenu, Charte des droits du contribuable, pénalités, cotisation, juridique, ordonnance, cour
Non-respect des obligations légales en matière de gestion des renseignements personnels : les sanctions se précisent
Résumé : Plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sont entrées en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, Loi 25, SAP, sanctions administratives pécuniaires, renseignements personnels, CAI, non-conformité, entreprises
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, entreprises, organismes publics, technologie
Changements importants en matière d'assurance au Québec à la suite de l'adoption du Projet de loi 30
Résumé : Le 9 mai dernier, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 30, intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier au Québec.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher
Société : Dentons
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 30, assurance de remplacement, contrat, LDPSF, produits et services financiers, représentants certifiés
Les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d'emploi au Canada
Résumé : Réponses succinctes à plusieurs questions fréquemment posées au sujet des procédures administratives de radiation des marques de commerce pour non-usage au Canada.
Par : Me Denis Douville, Me Amélie Béliveau, Me Paolina Tosheva
Société : Fasken
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Commission des oppositions, marque de commerce, propriété intellectuelle, FAQ, procédures administratives, non-usage
Émission de permis de construction : l'importante qualification des travaux projetés
Résumé : Alors que se multiplient les mesures visant à promouvoir la construction d’habitation au Québec, il faut s’attendre à ce que les villes et municipalités continuent d’être grandement sollicitées pour l’émission de permis de construction.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, construction, municipalité, permis, logement, travaux, Tribunal, habitation, ville
Création de Mobilité Infra Québec : d'importants pouvoirs pour cette agence
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi n° 61, soit la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec afin qu’elle en amorce l’étude.
Par : Me Patrice Morin, Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard
Société : BLG Avocats
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 61, Mobilité Infra Québec, transport collectif, projets complexes, infrastructures, municipalité, métropolitain
L'hébergement informatique de renseignements personnels à l'étranger : nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : L’adoption du Projet de loi no 64 apporte des changements significatifs aux obligations des municipalités relatives à la communication et à l’hébergement de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Dispositions législatives, hébergement, renseignements personnels, protection, extérieur du Québec, données, municipalité
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
La réforme du droit de la famille au Québec et le projet de loi 56 : qu’est-ce que cela signifie pour les conjoints non mariés?
Résumé : Le 27 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, connue sous le nom de projet de loi n°56.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Loi, réforme, droit de la famille, union parentale, projet de loi 56, conjoints de fait, Éric c. Lola, couples non mariés
Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
La modification à la Loi sur la concurrence visant à «lutter contre l'écoblanchiment»: un réel pas en avant?
Résumé : Le Projet de loi C-59, s’il entre en vigueur, introduira dans la Loi sur la concurrence une disposition visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 13 mai 2024
Mots clés : C-59, écoblanchiment, environnement, consommateur, forme juridique, Loi sur la concurrence, effets environnementaux positifs
Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l'industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs
Résumé : Nouveau projet de loi n° 62 : Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures.
Par : René-Martin Langlois, Jean Patrick Dallaire, Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Sophie-Lou Tremblay, Me Guillaume Crête, Me Alex-Anne Bouchard
Société : Langlois Avocats
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Loi, acquisition, organismes publics, infrastructures, PL 62, contrat, construction, réforme majeure, modes collaboratifs
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : deux premiers projets de règlement publiés
Résumé : Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Valérie Marceau Milhomme
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Gazette officielle du Québec, loi, santé, services sociaux, RPS, OSSS, règlement, renseignements, cadre juridique
Transferts de renseignements personnels hors du Québec : exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec prévoit des obligations importantes en cas de communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 9 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, entreprise, transferts, exigence, CAI, vie privée
L'apparence personnelle et les droits de l'employeur
Résumé : L’apparence personnelle fait partie de l’image de l’entreprise.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, employeurs, apparence personnelle, sécurité, restriction, interdictions, entreprise
L'abc pour comprendre l'union parentale
Résumé : Que faut-il savoir pour s’y retrouver entre union de fait, union civile, mariage ou union parentale ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 6 mai 2024
Mots clés : Code civil, mariage, union de fait, parentale, séparation, valeur légale, couple, enfants, conjugal, notaire, héritage
Le droit de la concurrence et l'examen de l'investissement étranger au Canada favorisent-ils ou entravent-ils l'innovation?
Résumé : L’achat et la fusion de sociétés sont sur le point de se compliquer en raison d’une loi en cours d’examen par le Parlement canadien.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-59, modifications législatives, productivité, intelligence artificielle, technologie, nationale, fusion de sociétés, loi
Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63 faisant suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, Internet, haine en ligne, préjudices, tribunaux, législative
Les éléments essentiels d'un contrat
Résumé : Au Québec, le droit civil prévoit qu’un simple échange de consentement, entre des personnes capables de contracter, permet de former un contrat en bonne et due forme.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 3 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, contracter, écrit, notarié, consensualisme, consentement, juge, promesse, Cour d’appel
Les règles définitives de la SEC sur la divulgation obligatoire d'information sur les risques liés aux changements climatiques : Quels enjeux pour le Canada ?
Résumé : La Securities and Exchange Commission des États-Unis a finalement rendu publiques ses règles définitives sur la divulgation obligatoire d’information sur les risques liés aux changements climatiques. Qu’en est-il pour le Canada?
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mai 2024
Mots clés : SEC, règles définitives, divulgation obligatoire, risques liés aux changements climatiques, réglementation, international
Loi sur la performance environnementale
Résumé : Une cote de performance environnementale : de nouvelles responsabilités pour les syndicats de copropriété !
Par : Maxime Cartier
Société : De Granpré Jolicieur
Date : 2 mai 2024
Mots clés : Loi, performance environnementales, bâtiments, transition énergétique, copropriété, syndicats, Environnement
Fini les appareils avec des mots de passe « 12345 » au Royaume-Uni
Résumé : Les mots de passe faibles par défaut sur les téléphones, téléviseurs, sonnettes intelligentes, haut-parleurs, consoles de jeux et autres appareils connectés à Internet seront interdits au Royaume-Uni.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Royaune-Uni, législation, loi, mot de passe, appareils intelligents, technologie, unique, Internet, pirates informatiques
Les droits des consommatrices et consommateurs dans le système judiciaire : recours et protection
Résumé : Comme consommateurs, nous devons affronter une variété de problèmes au quotidien, allant des retards de livraison aux biens défectueux, en passant par des informations erronées fournies par des vendeurs.
Par : Marie-Andrée Garneau
Société : Le Blogue de Justice Québec
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Loi, protection du consommateur, vendeur, recours collectifs, justice, avocat, règlement, aide, petites créances
Nouvelles règles : les transferts d'entreprises familiales facilités
Résumé : Le budget fédéral propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre aux transferts intergénérationnels d’entreprises d’échapper aux dispositions anti-évitement.
Par : Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Budget, amendements, Loi de l’impôt sur le revenu, intergénérationnel, entreprise, anti-évitement, gain en capital, fiducie
Projet de loi 22 : de nouvelles approches en matière d'indemnisation des propriétaires expropriés
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, a déposé le projet de Loi 22, Loi concernant l’expropriation, qui a été adopté et est entré en vigueur le 29 décembre 2023.
Par : Me Valérie-C. Bégin
Société : Langlois Avocats
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Loi concernant l’expropriation, immobilier, indemnité, Code civil du Québec, Tribunal administratif, législation, préjudice
La Cour supérieure confirme l'absence de droits acquis à une utilisation excessive de l'eau potable
Résumé : Les municipalités sont appelées à prendre des mesures réglementaires pour rationaliser l’utilisation de l’eau potable.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, eau potable, mesures réglementaires, règlement, climatisation, immeuble, juge
Accidents du travail et maladies professionnelles: se souvenir, mais surtout, prévenir
Résumé : C’est le 28 avril prochain que sera soulignée la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, dont le thème portera cette année sur les impacts du changement climatique sur la sécurité et la santé au travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 avril 2024
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, sécurité, santé, accident, maladie professionnelle, décision, CNESST, employeur
Projets de règlement sur l'application de la Loi sur les renseignements de santé: ce que vous devez savoir
Résumé : Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a lancé son projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro, M. Émile Chamberland
Société : Fasken
Date : 24 avril 2024
Mots clés : Règlement, Loi, renseignements de santé, services sociaux, projet, organisme, consentement, confidentialité
Près de 80 % des Québécois veulent une loi sur le don d'organes
Résumé : Alors que l’Assemblée nationale se penche sur des façons d’améliorer la performance du Québec en matière de don d’organes, un nouveau sondage révèle que près de 80 % des Québécois sont favorables à l’adoption d’une loi pour y arriver.
Par : Karine Desautels
Société : La Presse
Date : 19 avril 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi, don d’organes, transplantation, consentement présumé, décès, Transplant Québec, santé
Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel : nouvelles obligations pour les employeurs québécois
Résumé : Le 27 mars 2024, le gouvernement du Québec sanctionnait le projet de loi 42 quelques mois après sa présentation à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Katherine Poirier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Loi 42, normes du travail, accidents, maladies professionnelles, santé et sécurité, harcèlement psychologique, modifications
De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail sont en vigueur au Québec — et d'autres sont à venir
Résumé : Après une période de consultation et une étude détaillée en commission lors de laquelle quelques amendements ont été apportés, le projet de loi no 42 a été sanctionné le 27 mars dernier.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me Gabrielle Rollin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence, milieu de travail, amendements, lésion professionnelle, accident, travailleur
Futurs locataires: ce qu'un propriétaire peut vous demander
Résumé : Quels renseignements un propriétaire a-t-il le droit de demander à un futur locataire avant de louer un logement ?
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 12 avril 2024
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, Loi sur la protection des renseignements personnels, consentement, Charte, recours
Jusqu'à 1500 $ d'amende pour ceux qui intimident les élus
Résumé : Le gouvernement Legault a déposé un projet de loi pour « protéger les élus » et « favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ».
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Projet de loi, intimidation, amendes, députés, maires, conseillers municipaux, injonction, élus, Assemblée nationale
Véhicules d'occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue
Résumé : Une nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur concernant les véhicules usagés est entrée en vigueur le 5 avril.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 9 avril 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, véhicules usagés, garantie légale, usage normal, vices cachés, autos, APA
Québec emboîte le pas aux autres provinces et déploie un arsenal de mesures et de protections en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no42 intitulé la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Emilie Thibault, Me Ziad Shanab, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 avril 2024
Mots clés : PL 42, projet de loi, harcèlement psychologique, violence, travail, LNT, normes, santé, sécurité, maladies professionnelles
Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable
Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions
Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 avril 2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
Le Québec peut devenir un leader en matière d'intelligence artificielle responsable
Résumé : Le futur projet de loi québécois sur l’IA, s’il en est, devra éviter de répéter les travers de son équivalent canadien; il peut aussi aller plus loin.
Par : Lahcen Fatah
Société : Options politiques
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, encadrement, technologie, innovation, vie privée, protection du public, transparence
Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque
Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales
Obligations particulières de l'employeur prévues par les lois du Québec en matière de régimes de retraite et d'avantages sociaux : deux illustrations
Résumé : Les employeurs dans la province du Québec doivent savoir que la loi prévoit deux obligations particulières en matière de retraites et d’avantages sociaux qui n’existent pas dans les autres territoires canadiens.
Par : Me Philippe Levac, Me Mark Firman, Me Carif El-Khouri
Société : Stikeman Elliott
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Québec, employeurs, employés, loi, retraites, avantages sociaux, réglementation provinciale, régimes volontaires, RVER
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Dernière mise à jour : 21-10-2025 8 h 32 min