Actualités juridiques

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Règlementaire

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Modifications en matière d'obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!
Résumé : Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur.
Par :  Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 1  juillet  2022
Mots clés : Règlement, assurance, obligation de défendre, contrat, règles, Code civil du Québec, C.c.Q., gouvernement, Québec, assuré

Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par :  George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29  juin  2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection

Les compagnies aériennes bientôt obligées de vous rembourser si votre vol est annulé ou retardé
Résumé : Les voyageurs dont le vol sera annulé ou grandement retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur devront obligatoirement être remboursés en vertu d’un nouveau règlement.
Par :  Raphaël Pirro
Société : Journal de Québec
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OTC, Transport Canada, règlement, remboursement, billet d’avion, voyageur, vol annulé, conditions météorologiques

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée

Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
Résumé : L’intégration de dispositions sur la télésanté dans le projet de loi 11 adoptée le 1er juin 2022, était à la fois attendue et étonnante.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada ...
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Projet de loi 11, télésanté, cadre juridique, système public, MSSS, santé, services sociaux, téléconsultation, médecine

Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique

Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts

Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Résumé : Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale.
Par : Me Julie M. Gauthier, Me Shane Morganstein, Me Daniel J. Michaluk
Société : BLG Avocats
Date : 21  juin  2022
Mots clés : LPCE, loi C-26, protection, cybersystèmes essentiels, registre, obligations, organisations, cybersécurité, incident, sanction

Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par :  Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21  juin  2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur

David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice

Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  juin  2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes

Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
Résumé : L'activisme actionnarial lié au climat constitue un élément clé des campagnes menées par les activistes et les actionnaires institutionnels. Par : Wendy Berman – Jennifer F. Longhurst – Robert J. Richardson – Shane C. D’Souza – William Main
Par :  Charles-Antoine M. Péladeau, Me Wendy Berman, Me Jennifer F. Longhurst, Me Robert J. Richardson, Me Shane C. D'Souza
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  juin  2022
Mots clés : Litiges, réglementation, activisme actionnarial, questions climatiques, climat, assemblée annuelle, sociétés, administrateurs

Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Résumé : L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités, dont les contestations judiciaires et l'Administration publique.
Par :  Frédéric P. Gilbert, Me Marc-André Morin, Me Al Brixi
Société : Fasken
Date : 16  juin  2022
Mots clés : Administration publique, contestation judiciaire, loi 96, justiciable, justice, langue, français, tribunal, Charte, jugement

Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Évolution du marché et des technologies, nouvelles pratiques… le monde de la consommation a tellement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur que certains aspects sont aujourd’hui désuets.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 15  juin  2022
Mots clés : LPC, loi, protection, consommateur, Code civil du Québec, contrat, avocat, OPC, sanctions, commerçants, juristes, pénal

Une indemnité de décès contestée
Résumé : Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Récemment, le Tribunal administratif du travail a fait face à une demande inhabituelle formulée par la succession d’un travailleur.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14  juin  2022
Mots clés : CNESST, décès, succession, accident, travail, tribunal administratif, décision, Code civil du Québec, Loi, juge, jugement

Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
Résumé : Les entreprises et autres organisations du secteur privé seraient tenues de signaler les incidents de rançongiciel et autres cyberattaques au gouvernement en vertu d’un projet de loi fédéral qui sera déposé mardi.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14  juin  2022
Mots clés : Projet, loi fédéral, cyberattaque, rançongiciel, entreprise privée, sécurité publique, fournisseurs désignés, 5G, législation

Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14  juin  2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ

Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par :  Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13  juin  2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux

Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
Résumé : Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années.
Par : Me Julien Morrissette, Me Adam Kardash
Société : Osler
Date : 13  juin  2022
Mots clés : Webinaire, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, exigences, conformité, responsable, entreprises

Courtage immobilier: la fin d'une aberration
Résumé : À partir d’aujourd’hui, un même courtier ne pourra plus travailler à la fois pour le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une même transaction immobilière résidentielle.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Courtage immobilier, agent, loi, acheteurs, courtier, résidentiel, transaction immobilière, contrat, exceptions, logement

Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : Les modifications apportées par la Loi 96 auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Charte, Loi 96, langue française, marques de commerce, emballage, étiquetage, affichage public, publicité commerciale

Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
Résumé : Depuis 1984, la loi 101 prévoit que l’enseignement en langue anglaise est réservé aux élèves dont les parents ont déjà reçu une instruction primaire en anglais au Canada.
Par :  Vincent Marcelin
Société : La Presse
Date : 9  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif, loi 101, école anglophone, Cour, ministère de l’Éducation, jugement, critères législatifs, écoles

Un nouveau recours contre les abus de position dominante
Résumé : Élargir le pouvoir d’action privée contre les pratiques examinables aux termes de la Loi sur la concurrence pourrait bien devenir réalité sous peu au Canada.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8  juin  2022
Mots clés : Tribunal, concurrence, loi, frein réglementaire, pratiques commerciales abusives, autorités, plainte, tribunaux, droit civil

La Loi type au Canada
Résumé : Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Par : Me Jennifer Stam
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  juin  2022
Mots clés : Loi type, Commission, Nations Unies, insolvabilité internationale, droit commercial, LACC, arrangements, créanciers, tribunal

Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
Résumé : Après avoir suscité une rare unanimité contre des pans entiers de son projet de loi pour protéger la « liberté académique », la ministre de l’Enseignement supérieur croit avoir trouvé une voie de passage pour rallier la communauté universitaire.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Enseignement supérieure, projet de loi 32, liberté universitaire, étudiants, académique, plaintes, sanctions, ingérence

Tim Hortons a enfreint les règles sur la protection de la vie privée
Résumé : L’application de Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Tim Hortons, lois, protection, renseignements personnels, vie privée, géolocalisation, données, consentement, décision

Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
Résumé : Google prend la peine d’écrire à chaque député et sénateur à Ottawa pour leur rappeler ses craintes que le projet de loi sur les nouvelles en ligne soit adopté à toute vapeur par le Parlement, sans débat approprié.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Projet de loi C-18, journalisme, Google, Parlement, médias d’information, contenu journalistique, réglementations, presse

Le gouvernement fait adopter sa loi 11 contre la volonté des médecins
Résumé : Les médecins de famille l’ont rejeté catégoriquement, ont réclamé son retrait, mais ils devront quand même composer avec cette nouvelle réalité : le projet de loi 11 a été adopté mardi à l’Assemblée nationale.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 1  juin  2022
Mots clés : Loi 11, médecin de famille, patients, offre de services, pénalité, FMOQ, omnipraticien, ministre de la Santé, gouvernement

Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
Résumé : La Cour d’appel fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables.
Par : M. Mathieu Laporte
Société : Blogue du CRL
Date : 31  mai  2022
Mots clés : ARC, Cour d’appel, fédérale, confidentiel, renseignements fiscaux, Loi, impôt sur le revenu, contribuable, article 241

L'intelligence artificielle en fiscalité, entre mythe et réalité
Résumé : De nouveaux outils allant de la recherche juridique améliorée à des systèmes d’analyse plus approfondis en passant par les systèmes d’aide à la décision ont commencé à affecter divers aspects du travail des professionnels du droit.
Par :  Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30  mai  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, fiscalité, juridique, matière fiscale, pénal, juriste, technologie

Les principaux impacts de l'adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les employeurs du Québec
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français et on vous offre les principales modifications pertinentes pour les employeurs.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay, Me Virginie Dandurand
Société : Dentons
Date : 30  mai  2022
Mots clés : Charte, loi, langue officielle, commune, français, modifications, employeurs, exigences, tribunal, judiciaire, jugement

Organiser un concours publicitaire au Québec: quelles sont vos obligations?
Résumé : La tenue de concours publicitaires est une activité promotionnelle particulièrement populaire, mais qui n’est pas sans restrictions et obligations juridiques.
Par : Me Aicha Tohry
Société : ARTY
Date : 27  mai  2022
Mots clés : RACJ, Régie des alcools, concours publicitaire, obligations juridiques, règlement, loi, loteries, amusement, payer les droits

Le contrat de travail
Résumé : Le très populaire texte sur le contrat de travail vient d’être mis à jour par Me Marie-Pier Emery et Me Louis Gilmour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Louis Gilmour, Me Marie-Pier Emery
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27  mai  2022
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de travail, employeur, salarié, rémunération, obligations, non-concurrence, C.c.Q., convention

Honnêteté envers l'employeur: qui vole un œuf…
Résumé : Toute appropriation ou tout détournement des ressources de l’employeur ne peuvent automatiquement être traités comme des vols.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  mai  2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, lien de confiance, employeur, employé, vol, fautes graves, mesure disciplinaire, salarié, honnêteté

Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'Aide médicale à mourir une fois devenues inaptes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  mai  2022
Mots clés : AMM, Aide médicale à mourir, projet de loi 38, demande anticipée, handicap neuromoteur grave, maladie incurable, fin de vie

Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  mai  2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité

Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101

Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Résumé : Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.
Par :  Marco Bélair-Cirino, François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Projet de loi 96, conséquences, appréhensions, français, anglophones, autochtones, système de justice, gouvernement

Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
Résumé : Les libéraux fédéraux relancent un plan pour permettre aux voyageurs et à d’autres qui estiment avoir subi un mauvais traitement de la part de l’agence frontalière du Canada de porter plainte auprès d’un organisme indépendant.
Par :  Jim Bronskill
Société : Le Devoir
Date : 20  mai  2022
Mots clés : ASFC, Agence, services frontaliers, GRC, projet de loi, voyageurs, mauvais traitement, agents, plaintes, défenseur, avocats

Les « questions de compétence » post-Vavilov
Résumé : Qu’en est-il des « questions de compétence » post-Vavilov? L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Ville de Québec c. Vidéotron ltée vient apporter certains éclairages sur cette question.
Par : M. Étienne Morin-Lévesque
Société : IMK Avocats
Date : 20  mai  2022
Mots clés : Vavilov, questions de compétence, Cour d’appel, Cour suprême, droit administratif, décision administrative, Tribunal, TAQ

Un nouveau régime en matière de gestion des rives, du littoral et des zones inondables… provisoire!
Résumé : Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées en matière de gestion des risques liés aux inondations.
Par :  Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  mai  2022
Mots clés : Règlement provisoire, modifications législatives, lois, gestion, risques liés aux inondations, environnement, urbanisme

Terminaison d'emploi pour un employé non-performant
Résumé : Le populaire texte de Me Patricia Claude sur le congédiement d’un employé non-performant vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  mai  2022
Mots clés : Code civil du Québec, travail, congédiement, administratif, non-performant, employé, tribunaux, jugement, preuve, cadre

Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Résumé : Si vous optez pour le privé en médecine, est-ce que RAMQ peut rembourser les frais que vous avez engagés et, si oui, quelles sont les conditions à respecter?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  mai  2022
Mots clés : RAMQ, loi, assurance-maladie, remboursement, règlement, Tribunal administratif, TAQ, urgence, santé, privé, covid-19, délais

Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
Résumé : Le terme « technologie financière » s’entend de toute nouvelle technologie destinée à améliorer la fourniture de produits et de services financiers par les institutions financières traditionnelles.
Par : Me Simon Hodgett, Me Christine Jackson
Société : Osler
Date : 17  mai  2022
Mots clés : Loi, banques, technologies financières, négociation, contrats de service, ACFC, valeurs mobilières, modèle d’affaires

Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque?
Résumé : La CNESST a annoncé qu’à compter du 14 mai, le port du masque ne sera plus obligatoire dans la plupart des milieux de travail, mis à part dans les transports publics et les milieux de soins.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 13  mai  2022
Mots clés : CNESST, normes du travail, port du masque obligatoire, santé, sécurité, employeur, employé, exception, mesures disciplinaires

Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
Résumé : Les recteurs s’opposent au projet de loi 32 visant à mieux protéger la liberté académique.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12  mai  2022
Mots clés : BCI, liberté académique, projet de loi 32, recteurs, université, protecteurs, étudiants, ombudsmans, collégial, universitaire

Accès tenant lieu de transmission – une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis
Résumé : Les émetteurs assujettis pourraient bientôt disposer d’une nouvelle option pour transmettre des documents aux porteurs de titres et aux éventuels investisseurs.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  mai  2022
Mots clés : ACVM, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, documents, porteurs de titres, investisseurs, système électronique, données

Enchâsser le droit à un environnement sain
Résumé : La plupart des gens croient qu’il existe un droit à un environnement sain au Canada. C’est faux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 11  mai  2022
Mots clés : ONU, droit, environnement sain, tribunaux, Canada, Nations Unies, projet de loi S-5, LCPE, protection, juridique, Ecojustice

Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Béatrice Bull, M. Jean-Vincent Prévost-Bérubé
Société : Lavery Avocats
Date : 11  mai  2022
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, commerce, commerce, affaires, publications commerciales

Publicités et risques juridiques
Résumé : Avant de se lancer dans une publicité, l’acteur de la publicité, que ce soit le commerçant, l’influenceur ou une agence, il faut évaluer les risques juridiques liés à la publicité.
Par : Me Ben Ngwango Bilam
Société : Alepin-Gauthier Avocats
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Publicité, loi, consommateur, juridique, normes publicitaires, hashtags, poursuite, concurrent, infraction, responsabilité

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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min