Actualités juridiques
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Report de la date d'entrée en vigueur du Registre du Québec de transparence de la propriété effective des sociétés
Résumé : Le Québec vient d'annoncer que son registre de transparence de la propriété effective des sociétés devrait maintenant entrer en vigueur en mars 2023 au lieu d’octobre 2022.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Registre, Québec, transparence, propriété effective, sociétés, juridiction, public, bénéficiaires, participation, fiducie
Mise à jour concernant la Loi sur les agents d'évaluation du crédit : une nouvelle ligne directrice de l’AMF
Résumé : Le 24 mars dernier est entrée en vigueur la première Ligne directrice de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») visant spécifiquement les activités des agents d’évaluation du crédit.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 30 mars 2022
Mots clés : AMF, ligne directrice, marchés financiers, loi, agents d’évaluation de crédit, pratiques commerciales, registre, entreprises
Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l'élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire
Résumé : Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur l’élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire entreront en vigueur cet été.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 mars 2022
Mots clés : LCSA, loi canadienne, sociétés par actions, actionnaire, modifications, vote, administrateurs, élections annuelles, conseil
Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
Résumé : Où en sommes-nous quant à l'application rétroactive de législation nouvelle en matière de sanction disciplinaire ?
Par : Me Catherine Bélanger Pâquet, Me Morgane Palau
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, contrôle judiciaire, Code des professions, sanctions, législation, application rétroactive, tribunal
Ce que prévoient les lois qui sont censées protéger nos renseignements personnels
Résumé : Le principe relié à la confidentialité de nos renseignements personnels découle notamment du droit au respect de sa vie privée prévu au Code civil du Québec et à la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 25 mars 2022
Mots clés : Code civil du Québec, protection des renseignements personnels, loi, confidentialité, LADOP, litige, accès à l’information
Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
Résumé : Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, déposera d’ici l’été un projet de loi pour plafonner de façon permanente les hausses tarifaires d’Hydro-Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : Le Devoir
Date : 24 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Hydro-Québec, taux d’inflation, voie législative, hausses tarifaires, ministre, ressources naturelles
Loi sur la publicité légale : nouvelles obligations pour les entreprises
Résumé : Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Andrée-Anne Ouimette, Mykam Lemire-Théberge
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mars 2022
Mots clés : LPLE, Loi, publicité légale, entreprises, impacts, transparence, législateur, actionnaires, associés, administrateurs
Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : Au cours des dernières années, les cas de non-respect des obligations imposées par la LCOP ont fait l’objet d’une attention grandissante par les médias et, plus généralement, par la population québécoise.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 23 mars 2022
Mots clés : LCOP, loi, contrats, organismes publics, modifications, impacts importants, entreprise, commission, appel d’offre, intégrité
Une demande d'indemnité sur cinq refusée concernant l'assurance maladies graves : quels changements devraient être apportés par les assureurs?
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude qu’elle a menée auprès des principaux assureurs actifs dans le domaine de l’assurance au Québec s’intitulant Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance maladies graves.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 23 mars 2022
Mots clés : AMF, assurance, maladies graves, assureurs, consommateur, droits et obligations, assuré, traitement équitable, police
Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par : Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux
La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?
Résumé : Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Code civil du Québec, personnalité juridique, physique, morale, levée du voile corporatif, fraude, patrimoine, actionnaire
Le Barreau du Québec émet des réserves
Résumé : Québec aurait pu uniquement modifier la Loi sur la santé publique pour établir un « cadre clair de transition » vers la fin de l’état d’urgence sanitaire plutôt que de présenter un projet de loi distinct, tranche le Barreau du Québec.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi sur la Santé Publique, décrets, gouvernement, bâtonnière, recommandation, état d’urgence sanitaire
Achat en ligne: limiter les dommages en cas de fuite de données
Résumé : Les cyberattaques contre les boutiques en ligne ont bondi depuis le début de la pandémie de COVID-19. Pour prévenir les dégâts en cas de fuite de données, que pouvez-vous faire en tant que consommateur?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 21 mars 2022
Mots clés : Consommateur, achat en ligne, législation, protection des renseignements personnels, cybersécurité, amendes, nouvelle loi
Journée de la langue française : Où en est le Projet de loi 96 et quelles seront les conséquences pour les entreprises?
Résumé : En 2010, l’Organisation des Nations Unies a introduit les Journées des langues, dont la Journée de la langue française, qui se célèbre le 20 mars.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2022
Mots clés : PL 96, projet de loi, langue française, Québec, conséquences, entreprises, Charte, RLRQ, obligations, amendement, contrat
Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime
Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
Résumé : Le recours à l’hypothèque légale de la construction dans le cadre de litiges de moins de 20 000 $ est décrié
Par : Richard Olivier
Société : Journal de Montréal
Date : 18 mars 2022
Mots clés : ACQC, consommateur, rénovation, hypothèque légale, résidentiel, modifier la loi, registre foncier, avocat, prêteur
Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
Résumé : En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mars 2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, jurisprudence, Cour, contrat, juge, mesures d’urgence sanitaire, obligations, locataire, voyage
Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire
Résumé : La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du le 6 octobre 2021, se fera de manière graduelle.
Par : Me Jonathan Garneau, Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2022
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, changements, prévention, entreprise, employeurs, règlementaire, représentant, agent de liaison
Protection du droit d'auteur pour une œuvre créée par IA?
Résumé : L’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans nos vies et on se demande des questions comme est-ce qu’un ordinateur peut être l’inventeur d’une technologie brevetée?
Par : Me Jérôme Lafrenière
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 mars 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, technologie brevetée, Copyright, apport humain, créativité, , cadre légal
Achat québécois: le manque de mordant du projet de loi dénoncé par les PME
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pourrait plomber les objectifs du projet de loi visant à ce que l’État québécois achète davantage de produits d’ici, prévient la direction de MEQ, qui est d’avis que le texte législatif proposé manque de mordant.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 15 mars 2022
Mots clés : MEQ, projet de loi 12, achat québécois, entreprises, organismes publics, exportateurs, objectifs, gouvernement, Québec
Nouveaux droits pour les stagiaires en milieu de travail – Adoption du projet de loi n° 14
Résumé : Le législateur québécois a récemment adopté la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Par : Me François Longpré, Me Louis Gilmour, Mme Alexie Hénault-Gagnon, Me Shwan Shaker, M. Samuel Roy
Société : BLG
Date : 15 mars 2022
Mots clés : Loi 14, protection, stagiaire, législateur, stages, ordre professionnel, santé, travail, sécurité, indemnisation, étudiants
Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
Résumé : Des Québécois ont saisi la Cour supérieure de justice, en Ontario, afin d’empêcher Toronto de financer les opposants à la loi sur la laïcité.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : Journal de Montréal
Date : 14 mars 2022
Mots clés : Justice pour le Québec, Cour supérieure, jurisprudence, jugement déclaratoire, procédures judiciaires, illégal, laïcité, loi
Des aînés en résidences font de la résistance
Résumé : Les locataires d’une quinzaine de résidences pour aînés demandent aujourd’hui à être remboursés pour ces services non rendus durant la pandémie.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 14 mars 2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidences pour aînés, services non rendus, pandémie, juge, justice, RQRA, loi,
Charte de la langue française : les contrats de gré à gré comportant des clauses types pourront être rédigés en anglais seulement
Résumé : Les contrats où figurent des clauses types imprimées ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français, mais qu’ils peuvent être rédigés en anglais, ou dans une autre langue.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 mars 2022
Mots clés : Charte, langue française, article 55, contrats, clauses types imprimées, anglais, PL 96, gré à gré, Assemblée nationale
Le projet de loi sur l'obsolescence toujours pas programmé
Résumé : En France, l’indice de réparabilité sur les biens de consommation souffle sa première bougie. Au Québec, le gouvernement tarde à déposer un projet de loi reconnaissant l’obsolescence de ces produits et instaurant des solutions pour la contrer.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmé, OPC, projet de loi 197, règlementation, France, Québec, HOP,
Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses
Résumé : Au fur et à mesure que les employeurs décident de déployer leurs propres politiques, il devient clair que les développements futurs concernant les politiques de vaccination obligatoire au Canada impliqueront davantage de décisions judiciaires.
Par : Me Katherine Poirier, Me Danny J. Kaufer
Société : BLG
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Code du travail, vaccination obligatoire, convention collective, décisions judiciaires, syndicat, LSST, santé, sécurité, loi
Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Loi sur les contrats des organismes publics encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 mars 2022
Mots clés : PL 12, projet de loi, achat québécois, organismes publics, intégrité, entreprises, Autorité des marchés, contrat, LCOP
La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte « La convention entre actionnaires » vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 mars 2022
Mots clés : LSA, LCSA, sociétés par actions, loi canadienne, clauses, shotgut, achat-vente, assurance, protection, administration, vote
Perception des sommes suite au règlement d’un litige
Résumé : Qu’arrive-t-il dans le cas où le débiteur omet ou refuse de payer suite à un jugement rendu en matière de litige?
Par : Me Xuzhi Liang, Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthiers Avocats et Notaires
Date : 4 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, règlement, litige, huissier, débiteur, jugement, perception, tribunal, justice, greffe, procédure civile
La commission sur l'aide à mourir rate la cible pour les troubles mentaux
Résumé : Le rapport de la commission spéciale sur l’aide médicale à mourir s’appuie sur des déclarations trompeuses et des failles logiques pour justifier ses conclusions.
Par : Mona Gupta, Jocelyn Downie
Société : Options Politiques
Date : 3 mars 2022
Mots clés : AMM, jurisprudence, aide médicale à mourir, recommandation, législation fédérale, ordres professionnels, troubles mentaux
La Cour fédérale d’appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a précisé que l’article 104 de la Loi sur la concurrence autorisait le Tribunal de la concurrence à bloquer de possibles fusionnements temporairement.
Par : Me Ted Brook, Me Chris Hersh, Me Anisha Visvanatha
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 mars 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, fusionnement, Cour d’appel fédérale, tribunal, CAF, ordonnance interlocutoire, commissaire, décision
La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
Résumé : Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.
Par : Me Louis Tassé, Me Joanne Vandale, Me Laura Scheim, Me David Wilson
Société : Osler
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour d’appel, opérations, consolidation, pertes, Revenu Québec, décision, droit fiscal, contrat, juridique, entente
Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
Résumé : La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, dépose son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Par : Benjamin Vachet, Mme Laurence Martin
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Loi, Langues officielles, projet C-32, entreprises privées, compétence fédérale, modification, modernisation, Cour d’appel
Pourriels: porter plainte contre une entreprise, un coup d'épée dans l'eau?
Résumé : Votre boîte de courriels déborde avec ces pourriels que vous tentez sans relâche de faire disparaître. Vous voulez faire une plainte? Si c’est le cas, n’ayez pas trop d’attente…
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28 février 2022
Mots clés : LCAP, loi canadienne antipourriel, CRTC, protection, vie privée, lien de désabonnement, plaintes, consommateur, entreprise
The roof is on fire! – La portée du plafond de responsabilité en droit québécois de la construction
Résumé : L’application des clauses de limitation dans les documents contractuels en construction est-elle, en droit québécois, aussi efficace qu’on pourrait le présumer?
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 25 février 2022
Mots clés : Code civile du Québec, clauses de limitation, construction, faute, documents contractuels, architecte, ingénieur, réclamation
Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Le premier ministre a annulé mercredi le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence, moins de 48 heures après que la Chambre des communes l’eut approuvé.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, Chambre des communes, Sénat, vote, manifestation illégale, sénateurs, pouvoirs extraordinaires
Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
Résumé : Plusieurs organismes de défense des victimes de violence conjugale ont réclamé mardi des amendements dans la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour limiter le pouvoir du conjoint violent sur ses enfants.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Soleil
Date : 23 février 2022
Mots clés : Protection de la jeunesse, amendements, réforme, contrôle coercitif, enfant, conjoint, violence, projet de loi 15, garde
Les garanties
Résumé : Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 23 février 2022
Mots clés : Loi, garantie, fabricant, légale, prolongée, commerçant, durée de vie raisonnable, petites créances, Cour, consommateur
La loi des petits caractères
Résumé : Presque toutes les questions financières s’appuient sur le droit. Et malgré son opacité manifeste dans ce domaine, voici pourquoi nul ne devrait l’ignorer, pour s’éviter de se retrouver sur la proverbiale paille.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L’actualité
Date : 22 février 2022
Mots clés : Hypothèque, contrat de vie commune, juridique, loi, petits caractères, contrat, avocat, garantie légale, financière, location
La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par : Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais
Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
Résumé : La Cour supérieure possède un pouvoir discrétionnaire pour modifier des conclusions en injonction, si elle le croit utile, afin de régler un problème d’aggravation d’écoulement naturel des eaux.
Par : Me François Goyer
Société : IMK avocats
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, injonction, aggravation d’écoulement naturel des eaux, appel, règles, prescriptible, intervention humaine
La loi 18 et l’autonomie des personnes vulnérables
Résumé : La loi 18 amène un lot de changements en faveur de la protection des intérêts, volontés et préférences des personnes les plus vulnérables.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires – Successions en béton
Date : 17 février 2022
Mots clés : Loi 18, mandat de protection, mandataire, situation de vulnérabilité, tribunaux, homologation, autonomie, assistance
Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
Résumé : En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Julie C. Fortier
Société : BLG
Date : 17 février 2022
Mots clés : RBQ, entreprises, construction, licence, entrepreneur, loi, consommateur, santé, sécurité, travail, poursuites civiles
La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
Résumé : La Loi sur les sociétés par actions prévoit à son article 31(1) que la société doit tenir à son siège des livres. Le texte de Me Jocelyne Boudreault vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jocelyne Boudreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2022
Mots clés : Loi, sociétés par actions, livre de minutes, statuts, règlement, procès-verbaux, administrateurs, actionnaires, obligations
La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations
ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
Résumé : En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 février 2022
Mots clés : ACEUM, différends commerciaux, accord, règlement, importation, préjudice grave, douane, Canada, États-Unis, produits solaires
La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
Résumé : Un travailleur se blesse en glissant sur une plaque glace lors d’un déplacement pour assister à une formation syndicale: s’agit-il d’une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, employeur, travailleur, jurisprudence, décision, tribunal
Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10 février 2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP
Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
Résumé : Le ministre des Transports, François Bonnardel, a déposé le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 février 2022
Mots clés : Code, sécurité routière, projet de loi 22, assurance automobile, transport, SAAQ, accidentés, ministre, indemnité, Bonnardel
Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 février 2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel
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Dernière mise à jour : 19-1-2026 8 h 46 min