Actualités juridiques

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Règlementaire

Téléphone cellulaire au volant : ce que dit la loi
Résumé : Quand vous conduisez, vous ne devez pas utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif. Mais qu’entend-on par « utiliser »?
Par : Le Protecteur du Citoyen
Société : Protégez-vous
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SAAQ, téléphone cellulaire, au volant, interdit, appareil électronique portatif, conditions, sécuritaire, loi, conduite

Votre milieu de travail est-il prêt pour la seconde Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada?
Résumé : À l’approche du 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada, les employeurs ont des questions importantes.
Par : Me Nicole Singh, Me Rachel Younan, Me Grace McDonell
Société : Fasken
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 30 septembre, jour férié, Code du travail, employeur, congé

La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
Résumé : Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi d’exception, protection de la jeunesse, dispositions législatives, intérêt de l’enfant, fratrie, familial, législateur

Changements réglementaires aux régimes de conformité pour le PTET et le PMI
Résumé : En date du 26 septembre 2022, de nouvelles exigences et conditions réglementaires entreront en vigueur au Canada pour les employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, changements réglementaires, conformité, contrat de travail, sécurité, assurance médicale

Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par : Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps

Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs

Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret

Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment ajouté au Code canadien du travail un nouveau jour férié, soit la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre de chaque année.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Code canadien du travail, jour férié, loi, Journée nationale, vérité, réconciliation, Premières nations, griefs, syndicat

Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui entrera en vigueur le 26 septembre 2022.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Clara Pakenham
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Règlement, immigration, protection, réfugiés, modifications, travailleurs étrangers, pénurie de main-d’œuvre, gouvernement

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par : Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes

La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par : Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle

Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement

La location à court terme
Résumé : Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 29 août 2022
Mots clés : CITQ, location, court terme, résidence, industrie touristique, attestation, règlementation, municipalité, copropriété

Une certification pour bien encadrer les petits éleveurs de chats et de chiens
Résumé : L'Association nationale d'intervention pour le mieux-être animal au Québec déplore le manque d'encadrement des petits éleveurs de chats et de chiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 août 2022
Mots clés : ANIMA-Québec, législatif, réglementation, mieux-être animal, certification, éleveurs, MAPAQ, permis, encadrement

L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
Résumé : L’importance de l’immunité relative du Code des professions dans la protection du public commande de ne pas maintenir un recours qui serait déraisonnable et de nature à miner la crédibilité du système de justice.
Par : Me Emma Leclerc, Me Jean-François Landry
Société : Langlois Avocats
Date : 22 août 2022
Mots clés : Code des professions, Cour suprême, Barreau du Québec, ordre professionnel, recours, protection du public, immunité relative

Litiges liés aux enjeux ESG
Résumé : Le bilan de la performance ESG des entreprises risque de se faire entendre devant les tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 août 2022
Mots clés : ESG, enjeux d’environnement, actions en justice, litiges, consommateurs, recours collectif, dommages-intérêts, règlement

Nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de santé naturels
Résumé : Les modifications au Règlement sur les produits de santé naturels permettront de mettre en oeuvre de nouvelles exigences d’étiquetage pour les produits de santé naturels,
Par : Dara Jospé, Me Mark Vanderveken, Me David McLauchlan, Me Ingrid E. VanderElst
Société : Fasken
Date : 18 août 2022
Mots clés : Règlement, produits de santé naturels, Santé Canada, étiquetage, exigences, modifications, ingrédients médicinaux, homologué

Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
Résumé : Le gouvernement Trudeau refuse de dire s'il compte accorder ou pas une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses employés qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 17 août 2022
Mots clés : Autochtones, Loi, langues officielles, institutions fédérales, bilinguisme, fonctionnaires, obligation, obstacle linguistique

Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Résumé : Pour corriger certaines lacunes mises en lumière par la pandémie de la COVID-19 au cours des dernières années, de nouvelles règles vont s’ajouter au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 août 2022
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, charte, voyageur, compagnie aérienne, retard, annulation, transporteur, OTC

Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada ont maintenant force de loi : principaux points à retenir pour les entreprises du secteur agroalimentaire et des boissons
Résumé : Le 23 juin 2022, des modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur.
Par : Me Antonio Di Domenico
Société : Fasken
Date : 16 août 2022
Mots clés : Loi, concurrence, agroalimentaire, alimentation, boissons, abus, position dominante, complot criminel, consommateurs

Changement de nom : les différents moyens qui s'ouvrent à vous
Résumé : Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.
Par : Mme Sarah Gentil
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 16 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, changement de nom, voie judiciaire, Cour supérieure, état civil, tribunal, droits et obligations

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Résumé : Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe.
Par : Me André Perron
Société : Alepin Gauthier
Date : 15 août 2022
Mots clés : Loi, taxe de luxe, législative, gouvernement, véhicule automobile, aéronefs, bateaux neufs, GPS, TPS

Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
Résumé : Les Innus de Pessamit somment les gouvernements fédéral et québécois de mettre en place des mesures de protection du caribou forestier d’ici le début de septembre, sans quoi ils s’adresseront aux tribunaux.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 12 août 2022
Mots clés : Première Nation, mise en demeure, protection, caribou forestier, huissier, décret, Innus, espèces en péril, environnement

Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
Résumé : La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un consistant à déterminer si les logiciels développés par une entreprise et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 12 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, Loi sur les impôts, société liée, bien amortissable, ARQ, revenu, transaction, règlement, imposition, logiciel

Dégriffage et coupe de la queue d'animaux seront interdits au Québec
Résumé : Il sera désormais interdit aux propriétaires d'animaux de les soumettre à des opérations chirurgicales esthétiques au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 août 2022
Mots clés : Règlement, sécurité, animaux domestiques, opération chirurgicale esthétique, euthanasie, protection, ministère, Agriculture

Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
Résumé : Plus d’une vingtaine de fabricants de produits en plastique demandent à la Cour fédérale de mettre fin au plan d’Ottawa visant à interdire plusieurs articles à usage unique.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 août 2022
Mots clés : Loi canadienne, protection, environnement, interdiction, fabrication, plastique, Cour fédérale, gouvernement, usage unique

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 août 2022
Mots clés :

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par : Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8 août 2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

Le droit de travailler en paix
Résumé : Le harcèlement psychologique est plus dénoncé qu’il y a 20 ans, lorsque le Québec a adopté une loi pour le combattre, mais il n’a pas disparu. Les employeurs ont (encore) un examen de conscience à faire.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L'actualité
Date : 5 août 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, employeurs, santé, sécurité, patron, conflits, CNESST, tribunal, médiation

Un règlement pionnier rarement appliqué
Résumé : La Ville de Montréal avait fait figure de pionnière en interdisant, il y a près de 20 ans, l’utilisation des pesticides de synthèse à des fins esthétiques.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 2 août 2022
Mots clés : Cour municipale, règlement, pesticides de synthèse, témoin expert, réglementation, permis, constat d’infraction, climatiques

Le climat et les règles de divulgation : un jeu d'équilibre
Résumé : Au Canada, on surveille les progrès en Europe, en attendant que la SEC conclue sa série de règles normalisées pour les investisseurs.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 1 août 2022
Mots clés : SEC, ACVM, Autorités canadiennes, valeurs mobilières, climat, règles, divulgation internationale, Europe, exigence, Canada

Les obligations de l'employeur en matière de violence conjugale et familiale
Résumé : Un employeur a diverses obligations dont la protection des travailleurs exposés sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 28 juillet 2022
Mots clés : LSST, Loi, sécurité, travail, télétravail, employeur, travailleur, protection, violence physique, psychologique, conjugale

Nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels : Une liste de contrôle pour être prêt le 22 septembre 2022
Résumé : Certaines modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, apportées par le projet de loi 64, entrent en vigueur le 22 septembre 2022.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 27 juillet 2022
Mots clés : RGPD, Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, règlement, incident de sécurité, transactions commerciales

Particularités de la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : les comités de santé et de sécurité sous le régime intérimaire
Résumé : Les règles concernant le nombre de représentants des travailleurs sur un comité de santé et de sécurité, leur désignation et la fréquence minimale des rencontres du comité s’avèrent très techniques. Cet article vise à les décortiquer.
Par : Me François Longpré
Société : BLG Avocats
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : LMRSST, régime, santé, sécurité, travail, employeurs, entreprises, réforme, représentant, règlement, syndicat, travailleur

Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : Règlement, plastique, usage unique, entreprises, exceptions, environnement, protection, récipients alimentaires, sacs

Chiens attaqués par d’autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
Résumé : L’attaque mortelle d'un bichon frisé par un grand danois à Carleton-sur-Mer il y a une semaine pose la question de la responsabilité dans cette affaire.
Par : Mme Catherine Charest
Société : Radio-Canada
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : Loi, responsabilité, animal de compagnie, chien, plainte, agression, municipalité, dommages, règlement

Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
Résumé : Une récente déclaration de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie crée une confusion inutile sur l'admissibilité à l'aide à mourir au Québec.
Par : Jocelyn Downie
Société : Options politiques
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi fédérale, québécoise, soins de fin de vie, interprétation, confusion, admissibilité

Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par : Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences

À chacun son courtier immobilier
Résumé : De nouvelles règles entrées en vigueur récemment interdisent la double représentation dans le secteur immobilier.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Protégez-vous
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Loi, courtage immobilier, règles, double représentation, courtier, vendeur, OACIQ, propriétés, contrat, acheteur

Dérogations à l'obligation de défendre : Un nouveau Règlement en vigueur
Résumé : Le 5 mai 2022, la version finale du Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil est entrée en vigueur.
Par : Maude St-Georges, Me Bianca Annie Marcelin, Me Emmanuelle Poupart
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Règlement, contrats, assurance, règles, Code civil, frais de défense, modifications, décret, responsabilité, dérogation

Entreprises, êtes-vous prêtes pour la loi 25?
Résumé : Plusieurs entreprises traitent encore les renseignements personnels de leurs employés, clients et partenaires, sans se préoccuper réellement de les protéger adéquatement.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, protection, confidentialité, incident, signalement, information, réforme législative

Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l'assurance ?
Résumé : Bref survol des changements annoncés par cette réforme de la Charte de la langue française qui auront une incidence sur plusieurs aspects pertinents pour les membres du secteur de l’assurance faisant affaires au Québec.
Par : Me Marie-Claude Cantin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery Avocats
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Charte, langue française, assurance, projet de loi 96, Québec, usage, français, incidence, encadrement, contrat, Code civil

Questions fréquentes en droit du logement
Résumé : En cette période de déménagement, on vous propose un billet sur des questions fréquentes en matière de droit du logement.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, propriétaire, locataire, bail, loyer, augmentation, conditions, Code civil du Québec

La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée

Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
Résumé : Des juristes demandent la suspension temporaire de deux articles jugés « problématiques sur le plan constitutionnel ».
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : Loi 101, tribunaux, juristes, constitutionnalité, articles, Cour supérieure, traduction, linguistique, Québec, justice

La surprenante histoire du salaire minimum au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté en 1919 la Loi sur le salaire minimum des femmes, qui sera appliquée à partir de 1925.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Loi sur le salaire minimum, travail, conditions, revenu, employeur, travailleuses, syndicat, réglementation, main-d’œuvre

La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l'ancien article 1074.2 du Code Civil du Québec
Résumé : Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec.
Par : Me François Fournier
Société : Gascon
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour, article 1074.2, honorable, copropriété, sinistre, assurance, défendeur, responsabilité, préjudice

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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min