Actualités juridiques
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Fête de bureau : l'employeur est responsable des dérapages, disent des avocats
Résumé : La saison des partys de bureau est bien commencée et des avocats soulignent que l’employeur est responsable des dérapages potentiels durant la fête qu’il organise.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 décembre 2022
Mots clés : Fête de bureau, employeur, avocats, responsable, dérapages, droit du travail, employés, harcèlement, entreprise, comportement
Un compromis trouvé pour moderniser la Loi sur les langues officielles
Résumé : Les députés qui siègent au comité permanent des langues officielles ont convenu jeudi d’un échéancier pour l’adoption du projet de loi qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, impasse, bâillon, obstruction parlementaire, entente, projet de loi, Chambre des communes
Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile
L'identité numérique en droit québécois : les premiers pas d'un accès renouvelé aux services publics
Résumé : L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 95, identité numérique, accès aux services publics, Loi, gouvernance, gestion, ressources informationnelles
CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Résumé : Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle.
Par : Me Catherine Deslauriers
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, transfert de coûts, article 326, décision, employeur
La durée de vie du droit d'auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
Résumé : Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19, donnant lieu à des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alain Y Dussault, Marie-Denise Vane
Société : Lavery
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, ACEUM, C-19, sanction royale, modifications législatives, décret, budget fédéral, gouvernement
Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Résumé : Louer une voiture, choisir un forfait cellulaire, souscrire une assurance : toutes ces actions nécessitent la signature d’un contrat. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur défend les personnes lésées par une clause nébuleuse.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L’actualité
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Code civil, contrat, texte juridique, renseignements personnels, clause incompréhensible
Les obligations du locataire et recours du locateur
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec concernant les obligations du locataire et les recours du locateur.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, obligations, bail, logement, propriétaire, préjudice, Tribunal administratif
L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
Résumé : La Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du TAL soit accordée.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon Blog
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Loi, Tribunal administratif, logement, immeuble, vente, ensemble immobilier, courant jurisprudentiel, transaction, obligation
Loi sur les langues officielles : Ottawa accusé de « passer un sapin » au Québec
Résumé : Le gouvernement Trudeau « passe un sapin » au Québec avec C-13, son projet de réforme de la Loi sur les langues officielles, dont il tente, de surcroît, d'accélérer l'adoption en limitant le temps de débat.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, C-13, réforme, protéger, régime linguistique fédéral, recul, français, gouvernement
L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice
Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite
Résumé : Un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.
Par : Me Jocelyn Perreault, Me Barry J. Ryan, Me Randy Bauslaugh, Me Deron Waldock
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Projet de loi C-228, faillite, insolvabilité, créanciers, prestation de pension, régimes de retraite, protection, compagnies
Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel
Québec veut maintenir les mesures liées à l'emploi
Résumé : Alors que la fin des mesures d’exception liées à la pandémie approche, le gouvernement Legault prévoit déposer des règlements pour maintenir à l’emploi les milliers de travailleurs venus prêter main-forte au réseau de la santé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : Loi 28, état d’urgence sanitaire, règlements, travailleurs, arrêté ministériel, pouvoirs d’exception, ordres professionnels
Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent
Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs
Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie
L'enclave et le droit de passage : notion juridiques essentielles
Résumé : Quelles sont les règles lorsqu’un propriétaire se retrouve enclavé et doit demander un droit de passage pour accéder à sa propriété ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Code civil, enclave, droit de passage, servitude, notion juridique, jurisprudence, voie publique, Cour supérieure, indemnité
La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires
La CAQ se dit prête à légiférer rapidement sur le serment au roi
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) de François Legault se dit prête à légiférer «rapidement» afin de rendre le serment au roi facultatif pour les députés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 novembre 2022
Mots clés : CAQ, projet de loi, serment au roi, droit de siéger, député, obligatoire, parlement, Assemblée nationale, facultatif
Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
Résumé : L’expansion de l’IA exige d’offrir aux professionnels de la santé une formation adéquate et des règles déontologiques claires.
Par : Mme Catherine Régis, Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels de la santé, règles déontologiques, encadrement, réglementer, législateur, code
Minimiser les conflits avec vos copropriétaires
Résumé : Faut-il toujours aller en cour quand un conflit envenime les relations entre copropriétaires, ou entre les copropriétaires et leur syndicat ?
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : Tribunaux, copropriété, médiation, clause compromissoire, médiateur, arbitre, avocat, règles, différend, copropriétaires
Entrevue de Charles Tanguay de l'OPC évoquant la plateforme PARLe
Résumé : Le 26 octobre 2022, Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, discuta avec Patrick Lagacé de PARLe comme recours lorsqu’on achète un électroménager qui brise.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : PARLe, OPC, Office de la protection du consommateur, recours, électroménager, commerçants, litige, règlement, cyberjustice
Dispositions historiques anti-briseurs de grève à l'horizon pour les milieux de travail fédéraux
Résumé : Le 19 octobre 2022, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») a fait une annonce importante pour les lieux de travail sous réglementation fédérale.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Danny J. Kaufer, Me Clifford J. Hart
Société : BLG Avocats
Date : 31 octobre 2022
Mots clés : EDSC, emploi, anti-briseurs, grève, travailleur de remplacement, Code canadien du travail, lock-out, réglementation fédérale
Être ou ne pas être (vacciné)
Résumé : Comme la menace de la COVID-19 diminue et qu’on réclame à grands cris un retour à la normale, est-il temps d’abandonner toutes les politiques et les mesures de protection en milieu de travail liées à la COVID-19?
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : COVID-19, mesures sanitaires, vaccination obligatoire, employeurs, lois provinciales, obligations, législation, santé
Santé et sécurité au travail : cinq nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Résumé : Le 30 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la loi C27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Catherine Pronovost, Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : Loi, santé et sécurité au travail, C27, maladies professionnelles, LATMP, arrêt Caron, Cour suprême, accommodement, lésions
La réglementation sur l'intelligence artificielle au Canada et à l'étranger : comparaison entre le projet de loi C-27 édictant la LIAD et la législation sur l'IA de l'Union européenne
Résumé : Le 16 juin 2022, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui propose d’édicter, entre autres, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Par : Me Justin P'ng, Me Christopher Ferguson, Me Heather Whiteside, Me Kassandra McAdams-Roy
Société : Fasken
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, Charte du numérique, réglementation, renseignements personnels,, juridique
Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
Résumé : Dans une décision rendue mardi, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, décision, juge, jurisprudence, arrêt Ladouceur, interception, sauf-conduit, motif valable
Projet de loi C-18 : Facebook menace de retirer le contenu des médias canadiens
Résumé : Le projet de loi du gouvernement fédéral obligeant les géants du web à négocier des accords commerciaux avec les médias canadiens dérange Meta qui menace de mettre fin au partage de contenu d’actualité canadien sur sa plateforme.
Par : Nicolas Bérubé, M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi C-18, nouvelles en ligne, médias canadiens, actualité, ententes équitables, géants du web, menace
La lettre d'intention dans le cadre d'une acquisition d'entreprise : son utilité et les obligations qu’elle encadre
Résumé : La lettre d’intention est l’outil généralement préconisé à titre de première étape formelle dans le cadre de la réalisation de transactions visant l’acquisition d’une ou de plusieurs entreprises.
Par : Me Joanie Baker, Me Valérie C. Bégin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Code civil, lettre d’intention, acquisition d’entreprise, obligations, offre d’achat, Cour supérieure, négociation
Liberté professionnelle : un hockeyeur junior s'adresse à la Cour suprême
Résumé : Un ex-hockeyeur demande à la Cour suprême de clarifier si la Loi canadienne sur la concurrence protège les joueurs juniors ou si ces derniers se retrouvent coincés dans un invraisemblable vide juridique.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, hockey, junior, vide juridique, loi canadienne sur la concurrence, tribunaux, juge, Cour fédérale
Détecteurs de fuites d'eau: pour qui et quand ?
Résumé : Avec les nouvelles dispositions des lois 41 et 141 depuis 2018, la question de l’assurance est une préoccupation de beaucoup de copropriétaires.
Par : Me Amandine Bourillon, Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 20 octobre 2022
Mots clés : Loi 41, assurance, dégâts d’eau, copropriété, immeuble, système intelligent, Code civil du Québec, réclamation
Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19 octobre 2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale
L'évolution du paysage réglementaire au Québec : Quel est l'effet des nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, des lois sur la langue française
Résumé : Au Québec, de récents développements juridiques ont modifié de manière fondamentale la façon dont l’industrie des assurances poursuit ses activités au sein de la province.
Par : Me Chantal Bernier, Me Laurie LaPalme, Me Emil Vidrascu, Me Katie-May O'Donnell
Société : Dentons
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : AGG, développements juridiques, lois, langue française, protection, vie privée, assureurs, assurance, exigences légales
Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec
Résumé : Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue française, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Rachelle Saint-Laurent, M. Sebastien Duckett
Société : Osler
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : Loi, C-13, langue française, droits des consommateurs, compétence fédérale, Charte, conflit, entreprises privées, obligations
Maintien des services essentiels en cas de grève : les plus récents développements au Tribunal administratif du travail, trois ans après les modifications au Code du travail.
Résumé : Aussi important puisse-t-il être dans le cadre des négociations collectives, le droit de grève n’est pas absolu.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 17 octobre 2022
Mots clés : TAT, conflit, grève, négociations collectives, Code du travail, Projet de loi 33, services essentiels, jurisprudence
Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
Résumé : L’interprétation et l’application du Code criminel canadien rendent actuellement les compétitions de karaté illégales.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Code criminel, karaté, illégal, assurance, athlètes, sport, interprétation, loi, combats, compétition, cafouillage juridique
Quand les chiens de garde réglementaires ont peur de mordre
Résumé : Ottawa doit s’assurer que les agences fédérales servent l’intérêt public et favorisent davantage de compétition et de qualité.
Par : Matt Malone
Société : Options politiques
Date : 13 octobre 2022
Mots clés : OTC, protection, consommateurs, transporteurs aériens, loi sur les transports, accès à l’information, règlement, infraction
Les conflits locateurs-locataires
Résumé : Le populaire texte « Les conflits locateurs-locataires » vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal administratif, logement, locateur, locataire, bail, résiliation, loyer, jugement, harcèlement
Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale
Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité
Les modifications au régime de la santé et de la sécurité du travail entrant en vigueur cet automne
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a reçu la sanction il y a près d’un an, soit le 6 octobre 2021.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, loi, régime, santé, sécurité, travail, modifications, assignation temporaire, employeur, CNESST, accommodement
Après deux ans de pandémie, le télétravail demeure toujours dans un flou juridique
Résumé : Surveillance, achats et accidents: même après plus de deux ans années de pandémie, les règles entourant le télétravail restent floues, selon des experts.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Télétravail, tribunaux, avocat, règles, employeur, lois, accident, travail, CNESST, bureau, maladies professionnelles
L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
Résumé : Quels sont les recours disponibles pour un acheteur lorsqu’une vente a été faite sans garantie légale et qu’un vice est découvert par la suite et qui semblait être connu du vendeur?
Par : Me Chantal Paquet, Me Marie-Christine Sicard, Mme Sabrina Roy
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, dol, vendeur, obligation, déclaration, acheteur, garantie légale, acte de vente, vice, immeuble
Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes
Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile
La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Résumé : C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : RADIO-CANADA
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, loi fédérale, arrêt Bedford, prostitution
Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil
Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
Résumé : Des travailleurs saisonniers du Bas-Saint-Laurent déplorent la décision d'Ottawa de retourner aux règles de l’assurance-emploi qui étaient en vigueur avant la pandémie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Règles, assurance-emploi, industrie touristique, heures travaillées, prestation, saisonnier, décision, Ottawa, travailleurs
Obligations d'information sur le coût total
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de modifications qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : ACVM, règlement, obligations d’information, investissement, coût total, courtier, fonds non publics, conséquences
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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min