Actualités juridiques

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Règlementaire

Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19 octobre 2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale

L'évolution du paysage réglementaire au Québec : Quel est l'effet des nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, des lois sur la langue française
Résumé : Au Québec, de récents développements juridiques ont modifié de manière fondamentale la façon dont l’industrie des assurances poursuit ses activités au sein de la province.
Par : Me Chantal Bernier, Me Laurie LaPalme, Me Emil Vidrascu, Me Katie-May O'Donnell
Société : Dentons
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : AGG, développements juridiques, lois, langue française, protection, vie privée, assureurs, assurance, exigences légales

Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec
Résumé : Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue française, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Rachelle Saint-Laurent, M. Sebastien Duckett
Société : Osler
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : Loi, C-13, langue française, droits des consommateurs, compétence fédérale, Charte, conflit, entreprises privées, obligations

Maintien des services essentiels en cas de grève : les plus récents développements au Tribunal administratif du travail, trois ans après les modifications au Code du travail.
Résumé : Aussi important puisse-t-il être dans le cadre des négociations collectives, le droit de grève n’est pas absolu.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 17 octobre 2022
Mots clés : TAT, conflit, grève, négociations collectives, Code du travail, Projet de loi 33, services essentiels, jurisprudence

Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
Résumé : L’interprétation et l’application du Code criminel canadien rendent actuellement les compétitions de karaté illégales.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Code criminel, karaté, illégal, assurance, athlètes, sport, interprétation, loi, combats, compétition, cafouillage juridique

Quand les chiens de garde réglementaires ont peur de mordre
Résumé : Ottawa doit s’assurer que les agences fédérales servent l’intérêt public et favorisent davantage de compétition et de qualité.
Par : Matt Malone
Société : Options politiques
Date : 13 octobre 2022
Mots clés : OTC, protection, consommateurs, transporteurs aériens, loi sur les transports, accès à l’information, règlement, infraction

Les conflits locateurs-locataires
Résumé : Le populaire texte « Les conflits locateurs-locataires » vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal administratif, logement, locateur, locataire, bail, résiliation, loyer, jugement, harcèlement

Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale

Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité

Les modifications au régime de la santé et de la sécurité du travail entrant en vigueur cet automne
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a reçu la sanction il y a près d’un an, soit le 6 octobre 2021.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, loi, régime, santé, sécurité, travail, modifications, assignation temporaire, employeur, CNESST, accommodement

Après deux ans de pandémie, le télétravail demeure toujours dans un flou juridique
Résumé : Surveillance, achats et accidents: même après plus de deux ans années de pandémie, les règles entourant le télétravail restent floues, selon des experts.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Télétravail, tribunaux, avocat, règles, employeur, lois, accident, travail, CNESST, bureau, maladies professionnelles

L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
Résumé : Quels sont les recours disponibles pour un acheteur lorsqu’une vente a été faite sans garantie légale et qu’un vice est découvert par la suite et qui semblait être connu du vendeur?
Par : Me Chantal Paquet, Me Marie-Christine Sicard, Mme Sabrina Roy
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, dol, vendeur, obligation, déclaration, acheteur, garantie légale, acte de vente, vice, immeuble

Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes

Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile

La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Résumé : C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : RADIO-CANADA
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, loi fédérale, arrêt Bedford, prostitution

Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil

Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
Résumé : Des travailleurs saisonniers du Bas-Saint-Laurent déplorent la décision d'Ottawa de retourner aux règles de l’assurance-emploi qui étaient en vigueur avant la pandémie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Règles, assurance-emploi, industrie touristique, heures travaillées, prestation, saisonnier, décision, Ottawa, travailleurs

Obligations d'information sur le coût total
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de modifications qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : ACVM, règlement, obligations d’information, investissement, coût total, courtier, fonds non publics, conséquences

Téléphone cellulaire au volant : ce que dit la loi
Résumé : Quand vous conduisez, vous ne devez pas utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif. Mais qu’entend-on par « utiliser »?
Par : Le Protecteur du Citoyen
Société : Protégez-vous
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SAAQ, téléphone cellulaire, au volant, interdit, appareil électronique portatif, conditions, sécuritaire, loi, conduite

Votre milieu de travail est-il prêt pour la seconde Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada?
Résumé : À l’approche du 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada, les employeurs ont des questions importantes.
Par : Me Nicole Singh, Me Rachel Younan, Me Grace McDonell
Société : Fasken
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 30 septembre, jour férié, Code du travail, employeur, congé

La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
Résumé : Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi d’exception, protection de la jeunesse, dispositions législatives, intérêt de l’enfant, fratrie, familial, législateur

Changements réglementaires aux régimes de conformité pour le PTET et le PMI
Résumé : En date du 26 septembre 2022, de nouvelles exigences et conditions réglementaires entreront en vigueur au Canada pour les employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, changements réglementaires, conformité, contrat de travail, sécurité, assurance médicale

Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par : Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps

Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs

Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret

Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment ajouté au Code canadien du travail un nouveau jour férié, soit la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre de chaque année.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Code canadien du travail, jour férié, loi, Journée nationale, vérité, réconciliation, Premières nations, griefs, syndicat

Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui entrera en vigueur le 26 septembre 2022.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Clara Pakenham
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Règlement, immigration, protection, réfugiés, modifications, travailleurs étrangers, pénurie de main-d’œuvre, gouvernement

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par : Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes

La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par : Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle

Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement

La location à court terme
Résumé : Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 29 août 2022
Mots clés : CITQ, location, court terme, résidence, industrie touristique, attestation, règlementation, municipalité, copropriété

Une certification pour bien encadrer les petits éleveurs de chats et de chiens
Résumé : L'Association nationale d'intervention pour le mieux-être animal au Québec déplore le manque d'encadrement des petits éleveurs de chats et de chiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 août 2022
Mots clés : ANIMA-Québec, législatif, réglementation, mieux-être animal, certification, éleveurs, MAPAQ, permis, encadrement

L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
Résumé : L’importance de l’immunité relative du Code des professions dans la protection du public commande de ne pas maintenir un recours qui serait déraisonnable et de nature à miner la crédibilité du système de justice.
Par : Me Emma Leclerc, Me Jean-François Landry
Société : Langlois Avocats
Date : 22 août 2022
Mots clés : Code des professions, Cour suprême, Barreau du Québec, ordre professionnel, recours, protection du public, immunité relative

Litiges liés aux enjeux ESG
Résumé : Le bilan de la performance ESG des entreprises risque de se faire entendre devant les tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 août 2022
Mots clés : ESG, enjeux d’environnement, actions en justice, litiges, consommateurs, recours collectif, dommages-intérêts, règlement

Nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de santé naturels
Résumé : Les modifications au Règlement sur les produits de santé naturels permettront de mettre en oeuvre de nouvelles exigences d’étiquetage pour les produits de santé naturels,
Par : Dara Jospé, Me Mark Vanderveken, Me David McLauchlan, Me Ingrid E. VanderElst
Société : Fasken
Date : 18 août 2022
Mots clés : Règlement, produits de santé naturels, Santé Canada, étiquetage, exigences, modifications, ingrédients médicinaux, homologué

Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
Résumé : Le gouvernement Trudeau refuse de dire s'il compte accorder ou pas une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses employés qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 17 août 2022
Mots clés : Autochtones, Loi, langues officielles, institutions fédérales, bilinguisme, fonctionnaires, obligation, obstacle linguistique

Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Résumé : Pour corriger certaines lacunes mises en lumière par la pandémie de la COVID-19 au cours des dernières années, de nouvelles règles vont s’ajouter au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 août 2022
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, charte, voyageur, compagnie aérienne, retard, annulation, transporteur, OTC

Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada ont maintenant force de loi : principaux points à retenir pour les entreprises du secteur agroalimentaire et des boissons
Résumé : Le 23 juin 2022, des modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur.
Par : Me Antonio Di Domenico
Société : Fasken
Date : 16 août 2022
Mots clés : Loi, concurrence, agroalimentaire, alimentation, boissons, abus, position dominante, complot criminel, consommateurs

Changement de nom : les différents moyens qui s'ouvrent à vous
Résumé : Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.
Par : Mme Sarah Gentil
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 16 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, changement de nom, voie judiciaire, Cour supérieure, état civil, tribunal, droits et obligations

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Résumé : Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe.
Par : Me André Perron
Société : Alepin Gauthier
Date : 15 août 2022
Mots clés : Loi, taxe de luxe, législative, gouvernement, véhicule automobile, aéronefs, bateaux neufs, GPS, TPS

Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
Résumé : Les Innus de Pessamit somment les gouvernements fédéral et québécois de mettre en place des mesures de protection du caribou forestier d’ici le début de septembre, sans quoi ils s’adresseront aux tribunaux.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 12 août 2022
Mots clés : Première Nation, mise en demeure, protection, caribou forestier, huissier, décret, Innus, espèces en péril, environnement

Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
Résumé : La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un consistant à déterminer si les logiciels développés par une entreprise et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 12 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, Loi sur les impôts, société liée, bien amortissable, ARQ, revenu, transaction, règlement, imposition, logiciel

Dégriffage et coupe de la queue d'animaux seront interdits au Québec
Résumé : Il sera désormais interdit aux propriétaires d'animaux de les soumettre à des opérations chirurgicales esthétiques au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 août 2022
Mots clés : Règlement, sécurité, animaux domestiques, opération chirurgicale esthétique, euthanasie, protection, ministère, Agriculture

Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
Résumé : Plus d’une vingtaine de fabricants de produits en plastique demandent à la Cour fédérale de mettre fin au plan d’Ottawa visant à interdire plusieurs articles à usage unique.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 août 2022
Mots clés : Loi canadienne, protection, environnement, interdiction, fabrication, plastique, Cour fédérale, gouvernement, usage unique

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 août 2022
Mots clés :

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par : Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8 août 2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

Le droit de travailler en paix
Résumé : Le harcèlement psychologique est plus dénoncé qu’il y a 20 ans, lorsque le Québec a adopté une loi pour le combattre, mais il n’a pas disparu. Les employeurs ont (encore) un examen de conscience à faire.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L'actualité
Date : 5 août 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, employeurs, santé, sécurité, patron, conflits, CNESST, tribunal, médiation

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Dernière mise à jour : 19-1-2026 8 h 46 min