Actualités juridiques
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Santé et sécurité au travail : trois nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur à partir du 6 avril 2023
Résumé : Le 6 avril 2023 marque l’entrée en vigueur de trois modifications importantes à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 4 avril 2023
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, CNESST, prolongation du délai, contester, décision TAT, tribunal
Travail des enfants : Québec sonne la fin de la récréation
Résumé : L’interdiction d’embaucher des jeunes de moins de 14 ans et de les faire travailler plus de 17 heures fait consensus. Il existe quelques exceptions, dont les entreprises familiales.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 3 avril 2023
Mots clés : Projet de loi 19, travail, enfants, âge, entreprises familiales, employeurs, CCTM, heures travaillées, clandestin, pénurie
Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir
Résumé : Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, français, entreprises, Charte, employeurs, Office, réforme, tribunaux
Un projet de loi pour encadrer le travail des enfants au Québec sera déposé aujourd'hui
Résumé : Confrontés à une main-d'œuvre qui se fait rare, des entreprises et des commerces se tournent vers des candidats de plus en plus jeunes pour combler leurs besoins.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Projet de loi, encadrer le travail des enfants, ministre québécois du Travail, règle, limite d’heures, pénurie, main-d’œuvre
Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire
Discutons Taxes Indirectes : Budget du Gouvernement du Québec 2023-2024 - Nouvelles mesures annoncées en taxes indirectes
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances, monsieur Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024 (Budget).
Par : Me Manon Jubinville, Me Camille Janvier-Langis, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Budget, ministre des Finances, Programme québécois, gestion intégrée, pneus, Premières Nations, taxes indirectes
Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
Résumé : Le gouvernement québécois s’apprête à légiférer sur le recours aux mères porteuses. Cette « industrie » – dixit le Conseil du statut de la femme – pourrait ainsi prendre de l’ampleur dans les prochaines années.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 12, mères porteuses, famille, droits de la personne, enfant, filiation, grossesse, procréation assistée, avocat
La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : decision récente
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu une décision mettant en application des critères permettant d’engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ou dirigeant d’une société concernant la surfacturation cachée.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité personnelle, administrateur, société, entreprise, dirigeant, surfacturation, recours judiciaire
Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
Résumé : L’adaptation de la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement permet dès le 25 mars 2023 de faire la location à court terme, soit 30 jours et moins, d’une résidence principale au Québec.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi, hébergement touristique, règlement, résidence principale, logement, location, court terme, assurance, habitation, civil
Les déductions fiscales admissibles pour les frais juridiques ou comptables payés pour la fixation, la modification ou la perception d'une pension alimentaire
Résumé : Si vous avez eu recours aux services d’un avocat et/ou d’un comptable dans la dernière année, il est possible que vous puissiez bénéficier de déductions fiscales pour les frais juridiques et/ou comptables que vous avez payés.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Pierre-Paul Persico
Société : Spiegel Sohmer
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, avocat, frais juridiques, pension alimentaire, règles provinciales, fédérales, déductions admissibles
Modifications apportées par le Projet de loi 78 à la Loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 31 mars 2023, diverses modifications à la Loi sur la publicité légale (la « Loi ») entreront en vigueur afin d’imposer de nouvelles obligations pour les assujettis de divulguer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec.
Par : Me Maxime Cloutier, Me Laurie Meitin, Me Laurie McQueen, Me Chris Karambatsos
Société : KRB
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Loi sur la publicité, entreprises, bénéficiaires ultimes, Registraire, REQ, nouvelles obligations, convention, transparence
Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement
L'immunité de l'expert du syndic
Résumé : Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions?
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Code des professions, plainte disciplinaire, experts, immunité, syndic, Cour d’appel, révision judiciaire, psychologue
La filiation et l'agression sexuelle
Résumé : La réforme du droit de la famille commence maintenant à aborder le thème de la filiation et des agressions sexuelles.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Droit de la famille, filiation, agressions sexuelles, loi 12, agresseur, tribunal, figure paternelle, justice, viol, enfants
Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême
Loi 25: après 6 mois, vous en êtes où?
Résumé : Déjà bientôt 6 mois que les premières obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) sont entrées en vigueur.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, entreprises privées, cybersécurité, obligations, dispositions législatives
Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
Résumé : Le code de la sécurité routière du Québec ne prévoit pas d’article interdisant les éclaboussures, mais la ville de Sherbrooke a une clause dans son règlement général.
Par : Emy Lafortune
Société : Radio-Canada
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Code sécurité routière, règlement général, Sherbrooke, éclaboussure, piétons, amendes, conducteurs, frais de nettoyage
Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule
Quelle est l'étendue du devoir d'intervention de l'employeur quand la violence familiale s'invite au bureau?
Résumé : L’obligation de prévenir la violence physique et psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, s’est ajoutée au chapitre des obligations générales de l’employeur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, LSST, Loi, santé, sécurité, travail, injonction, violence, physique, psychologique, décision, ordonnance
La protection des inventions - les brevets
Résumé : Le texte sur la protection des inventions vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Gabrielle Moisan.
Par : Me Gabrielle Moisan
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, inventions, protection, commercial, entreprises, innovations, Réseau juridique, propriété intellectuelle
Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
Résumé : En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice au Québec.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 96, langue officielle, Québec, juge, actes de procédures, personne morale, Assemblée nationale
L'emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Résumé : Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) par le gouvernement fédéral.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Code criminel, emprisonnement, collectivité, procureur, modifications, règlement, déjudiciarisation, infractions, peines
Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction
Résumé : Le gouvernement du Québec et de nombreux acteurs de l’industrie de la construction tentent depuis plusieurs années de corriger les difficultés découlant des retards de paiement, particulièrement dans les contrats publics.
Par : Me Simon Daigle, Mme Charlotte Rémillard
Société : BLG Avocats
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Coalition, retard de paiement, construction, loi, achat québécois, organismes publics, projet pilote, entrepreneur, règlement
Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM
Transparence des entreprises au Québec : nouvelles obligations en vigueur le 31 mars 2023
Résumé : Le 31 mars 2023 entreront en vigueur d’importantes nouvelles obligations de divulgation au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ»).
Par : Me Manon Gauthier, Me Matteo Grandillo
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : REQ, Registraire des entreprises, obligations, divulgation, transparence, loi, publicité légale, dispositions législatives
« C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
Résumé : L’inscription au Programme de sécurité des contrats et le respect de ses exigences sont obligatoires pour toutes entreprises soumissionnant sur des contrats et appels d'offres du gouvernement fédéral canadien.
Par : Me Marcia Mills, Me Christopher Little
Société : Fasken
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Exigences de sécurité, entreprises, contrats, gouvernement fédéral canadien, influence de l’étranger, attestations, enquêtes
Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Derek G. Chiasson, Me Nicolas Labrecque, Me Marc-Simon Duquette, Me Sean Cohen, Me Jenna La Ricca
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 mars 2023
Mots clés : LPLE, projet de loi 78, transparence, entreprises, Québec, Assemblée nationale, publicité légale, obligations, registre
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 1 mars 2023
Mots clés : Environnement Canada, réglementation, enquête, poursuites, domaine environnemental, législation, sanctions administratives
Québec exclut à nouveau la pluriparentalité de sa réforme du droit de la famille
Résumé : Le projet de loi 12 déposé reprend de larges pans du projet de loi 2 dans la dernière législature. Il prévoit entre autres reconnaître le recours à la grossesse pour autrui mais pas la pluriparentalité.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 février 2023
Mots clés : Projet de loi 12, réforme, droit de la famille, Code civil du Québec, parents, pluriparentalité, choix de société, protection
Le partage de la société d'acquêts
Résumé : Dans le cadre d’une procédure de divorce, les avocats ont le devoir de conseiller correctement leurs clients sur toutes les conséquences de la rupture de leur mariage, y compris le partage de leurs biens matrimoniaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour, société d’acquêts, divorce, avocats, mariage, rupture, Code civil, conjoint, actifs, conséquences fiscales
Violence au travail: pas question de fermer les yeux
Résumé : Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Convention, violence, harcèlement, travail, employeurs, mesures, protection, travailleur, violence, physique
Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle
La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions
Résumé : Résumé et analyse d’un dossier concernant la réclamation d’un crédit d’impôt à la suite d’une donation d’options d’achat d’actions impliquant la réception d’une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les impôts. Crédit, voie de donation, options d’achat, actions, organisme de bienfaisance, contribuable
La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
Résumé : En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Par : Me Paige Donnelly, Me Marc Lesage
Société : Dentons
Date : 20 février 2023
Mots clés : Loi, taxe sur les logements sous-utilisés, LTSLU, déclaration annuelle, immeuble résidentiel, droit privé québécois
Le Barreau du Québec s'oppose à la nomination de notaires à titre de juges
Résumé : Le Barreau du Québec ne comprend pas pourquoi Simon Jolin-Barrette souhaite changer la loi pour permettre aux notaires de devenir juges.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, notaire, juge, avocats, projet de loi 8, texte législatif, ministre de la Justice, Barreau, magistrat, accès
Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
Résumé : En quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous?
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, responsabilité médicale, avocat, faisabilité juridique, mise en demeure, système judiciaire
Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé début décembre 2022 la fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès de l’un des titulaires.
Par : Agnès Delavault
Société : Protégez-vous
Date : 16 février 2023
Mots clés : OPC, protection consommateur, Loi, remise des dépôts d’argent, cotitulaires, décès, succession, comptes bancaires, conjoints
Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, article 227, LAU, décision, réglementation municipale, ordonnance
Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans.
Par : Me Gabriel Di Genova
Société : KRB
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, prescription acquisitive, décision historique, tendance judiciaire, reconnaissance des droits, certificat
L'union de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture?
Résumé : Le populaire texte « L’union de fait et les enfants : qu’arrive-t-il en cas de rupture? » vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, vie commune, pension alimentaire, garde, document juridique, droits des enfants
Lorsqu’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
Résumé : Un travailleur est fondé à s’attendre à ce que son droit à la confidentialité de son dossier médical soit respecté par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, confidentialité, dossier médical, travailleur, employeur, LATMP, CNESST, réclamation
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
Les relations amoureuses au travail
Résumé : En cette journée de la St-Valentin, dans ce nouveau balado, on discute des relations amoureuses dans le milieu professionnel.
Par : Jean-François Cloutier, Me Amélya Garcia
Société : Fasken
Date : 14 février 2023
Mots clés : Travail, relation amoureuse, employeurs, employés, collègue, cadre juridique, obligations, conflits d’intérêts, professionnel
L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans.
Par : Me Clark Kassian, Me Esme Cragg
Société : Dentons
Date : 14 février 2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, opérations commerciales, entreprises, logement
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion - Québec exige un droit de regard
Résumé : Québec presse Ottawa d’insérer dans le projet de Loi sur la radiodiffusion un mécanisme de consultation obligatoire du Québec pour s’assurer que le CRTC protège la spécificité culturelle québécoise.
Par : M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13 février 2023
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, radiodiffusion, réforme, contenu canadien, culture, amendement, compétences législatives
Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels
Résumé : Le projet de loi 3 (P.L. 3), portant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives succède au projet de loi 19.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada sur la culture...
Date : 13 février 2023
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, professionnels, cadre juridique, confidentialité
La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Résumé : Les règles en matière de vices cachés sont nombreuses; voici quelques notions de base pour bien s’y retrouver.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, vices cachés, immobilier, propriété, immeuble, garantie légale, contrôle de justice, vente, acheteur
Adoption du projet de loi 4 sur l'abolition du serment au roi
Résumé : Quelle est la portée du projet de loi 4 sur l’abolition du serment au roi et quelles sont les conséquences possibles?
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Audrey-Anne Arteau
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2023
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 4, serment au roi, tribunaux, législature québécoise, Constitution, contrôle judiciaire
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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min