Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesRèglementaire
Retour Historique par sujets
Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Résumé : Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touche pratiquement chaque citoyen et chaque institution.
Par : Jocely Girard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2022
Mots clés : ACFE, loi 64, renseignements personnels, dispositions législatives, protection, citoyen, entreprises, données personnelles
Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 7 février 2022
Mots clés : Projet de règlement, plastiques à usage unique, interdit, exceptions, entreprise, gestion, réduction, environnement
Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
Résumé : La cartographie esquisse les nombreux enjeux juridiques pour le droit dans l’encadrement des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens ou NTF).
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 février 2022
Mots clés : NFT, cartographie, enjeux juridiques, jeton, token, propriété intellectuelle, protection, renseignements personnels, droit
Lever les obstacles réglementaires
Résumé : Le monde juridique a connu une transformation numérique incomparable pendant la pandémie. Des innovations réglementaires sont cependant nécessaires pour que cette transformation ait un réel impact positif sur l’accès à la justice.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4 février 2022
Mots clés : Juridique, accès à la justice, matière civile, services juridiques, bacs à sable, règlementation, professionnels du droit
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
Résumé : Comme promis, le gouvernement Trudeau revient à la charge dans les 100 premiers jours de son mandat avec une réforme de la Loi sur la radiodiffusion afin d’encadrer les géants du web.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : La Presse
Date : 3 février 2022
Mots clés : Loi, radiodiffusion, réforme, géants du Web, influenceur, utilisateur, médias sociaux, CRTC, APEM, SPACQ, contenu canadien
Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
Résumé : Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 3 février 2022
Mots clés : OPC, panne informatique, transaction, commerçant, loi, protection, consommateur, contrat, tribunal, dommages, intérêts
Se déconnecter pour mieux travailler
Résumé : Courriels, textos, appels, clavardage, visioconférences… Les technologies gardent de plus en plus les travailleurs en laisse à toute heure du jour. Le gouvernement du Québec devrait-il légiférer pour un droit à la déconnexion?
Par : Annick Poitras
Société : Protégez-Vous
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, droit à la déconnexion, avocat, protection juridique, heures supplémentaires, entreprise, légiférer
Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs
Une interdiction définitive?
Résumé : Comment l’interdiction de la thérapie de conversion au Canada risque d’être contestée devant les tribunaux.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Charte, tribunaux, thérapie de conversion, Sénat, consentement unanime, avocat, liberté, contestation, Cour suprême, religion
Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
Résumé : À compter du 15 janvier 2022, certains ressortissants étrangers qui étaient auparavant autorisés à entrer au Canada sans être entièrement vaccinés devront désormais fournir une preuve de vaccination complète.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Loi, mesures frontalières, vacciné, travailleurs étrangers, étudiant, Canada, gouvernement, camionneurs, résident temporaire
Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
Résumé : Le commissaire de la concurrence rend nerveux le milieu des affaires en annonçant que les déclarations de recyclabilité pourraient faire l’objet d’une vigilance accrue pour empêcher la publication de déclarations environnementales trompeuses.
Par : Me Chris Hersh, Me Sophie Doyle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Bureau de la concurrence, déclarations environnementales trompeuses, écoblanchiment, recyclabilité, conformité, capsule, café
Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial
Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
Résumé : L’ARC a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété effective et des personnes en position de contrôle qui devaient initialement prendre effet pour l’année 2021.
Par : Me Mark Brender, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 21 janvier 2022
Mots clés : ARC, fiducie, règles, divulgation, propriété, exigences, fiduciaire, loi, imposition, déclarations, Revenu Québec, fédéral
Consultations prébudgétaires 2022
Résumé : Option consommateurs a présenté ses préoccupations et ses recommandations pour les consommateurs au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Option consommateurs, Loi, protection, inflation, besoins de base, surendettement,, commerçant, fausses représentations
Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
Résumé : Selon une avocate travaillant à Montréal, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Justice, Canada, vaccination obligatoire, Cour fédérale, syndicat, vie privée, avocate, convention collective, décision
Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires
Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
Résumé : Le 6 janvier 2022, des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières sont entrées en vigueur au profit des gestionnaires de fonds de placement privés.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Valeurs mobilières, gestion, règlement, gestionnaire, fonds de placement privés, conflit d’intérêt, société, publique, CEI,
Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention
L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP
Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer
Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire
Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents
De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance
Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement
Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice
Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence
Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement
Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec
Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Résumé : Une future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Allemagne, loi, entreprises, supply chain due diligence act, sociétés, droits de la personne, législation, environnement
Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal
Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
Résumé : Le 2 novembre dernier, le ministre Jean Boulet, annonçait la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Jonathan Garneau, Mme Mathilde Penesa Naïma
Société : Langlois Avocats
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Plan d’immigration, employeur, pénurie, main-d’œuvre, travailleurs étrangers, manufacturier, temporaire, profession, travail
Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause
Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
Résumé : Le projet de loi 39 ne sera pas rappelé. Et le parti ne fera plus campagne avec la promesse d’ajouter un peu de proportionnalité au système électoral québécois.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : L'actualité
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Loi 39, mode de scrutin, promesse électorale, proportionnalité, réforme, compensation régionale, gouvernement, volte-face
Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ce qui aura une incidence pour les entreprises privées.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, protection, renseignement personnel, secteur privé, transparence, entreprise, encadrement
Les obligations en matière de vaccination se précisent
Résumé : Récemment, les questions reliées à la COVID-19 ont fait l’objet de décisions des tribunaux venus préciser les obligations des travailleurs et des employeurs.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Charte, droits et libertés, tribunaux, covid-19, vaccination, décision, urgence sanitaire
Achats en ligne – Quels sont vos droits?
Résumé : Les achats en ligne peuvent être fort pratiques. Mais que faire lorsqu’il y a des erreurs dans la commande, que celle-ci n’est pas livrée au moment promis ou qu’elle est volée par un voisin malveillant?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Achat en ligne, remboursement, colis non livré, article non conforme, consommateur, vendeur, obligation, délais, livraison
Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Face à la propagation du variant Omicron, il est désormais recommandé aux employeurs de favoriser le retour au télétravail. D’ailleurs, le Conseil du trésor a exigé un retour complet au télétravail pour l’ensemble de ses fonctionnaires.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Omicron, télétravail, employeur, santé, sécurité, travailleur, Tribunal administratif, lésion professionnelle, PME, FCEI
La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel
La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement
ISS : Recommandations en vue de la saison des procurations 2022
Résumé : Le 7 décembre, l’Institutional Shareholder Services Inc. a publié une mise à jour du document 2022 ISS Benchmark Policy Updates. La mise à jour sur le vote par procuration prendra effet pour les assemblées tenues à compter du 1er février 2022.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : ISS, procuration, assemblées, conseil d’administration, sociétés canadiennes, vote, diversité, siège, bourse, rémunération
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez fait un achat, mais vous changez d’idée et vous voulez retourner le produit au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, commerçant, garantie légale, obligation, politique de retour, remboursement, retour, échange
Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
Résumé : Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Alex Treiber
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Code canadien du travail, loi, congé, maladie, employeur, réglementation fédérale, employé, médical, C-3, professionnel
De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
Résumé : De jeunes Québécois ont l’intention d’aller à la Cour suprême du Canada afin de pouvoir traduire le gouvernement fédéral en justice pour ses efforts insuffisants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, environnement, justice, changements climatiques, juge, législatif, tribunal, avocat, arrêt, jeunesse
Un jugement dénonce le « silence » et l’« inaction » d’un CIUSSS
Résumé : Un juge administratif sermonne un établissement de santé pour « son silence et son inaction » parce qu’il a omis d’informer une employée souffrant d’une dépression majeure de son droit de faire une réclamation à la CNESST.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : CNESST, CIUSSS, jugement, Tribunal administratif, travail, employeur, employée, harcèlement, juge, lésion professionnelle
Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre juridique relatif à la protection de la vie privée a rapidement évolué et devient de plus en plus rigoureux tant au Québec qu’ailleurs dans le monde.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : Dispositions législative, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, modification, législation, transparence
Un faux sentiment de cybersécurité?
Résumé : Les rançongiciels ont fait tellement de ravages dans les dernières années que plusieurs en oublient les autres risques liés à la cybersécurité.
Par : Éric Lavallée, Me Selena Lu
Société : Lavery Avocats
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cybersécurité, informatique, enjeux juridiques, politiques internes, entreprise, renseignements personnels
Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par : Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web
Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection
Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication
Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 19-1-2026 8 h 46 min