Actualités juridiques
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Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence
Résumé : Le 28 avril 2022, un projet de modifications à la Loi sur la concurrence du Canada a été présenté dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2022.
Par : Me Michelle Lally, Me Christopher Naudie
Société : Osler
Date : 9 mai 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, exécution du budget 2022, modifications, criminalisation, peines, conduite anticoncurrentielle
Télétravail : Il vaut mieux prévenir
Résumé : Le télétravail peut être un réel casse-tête pour les employeurs lorsqu’il est question de la prévention des accidents du travail et de la survenance de ceux-ci.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Alexandre Pinard, Mme Radia Amina Djouaher
Société : Lavery Avocats
Date : 6 mai 2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents, travail, télétravail, jurisprudence, employeur, maladies professionnelles, tribunal administratif, TAT
Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a maintenant terminé l'étude article par article du projet de loi 96.
Par : Me Michel Bergeron, Me Marie-Eve Bédard
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5 mai 2022
Mots clés : Assemblée nationale, Québec, projet de loi 96, loi, langue officielle, français, contrat, traduction, obligation, justice
Obligations des administrateurs de conseil d'administration d'ordre professionnel à l'ère des médias sociaux
Résumé : Comment l’obligation des administrateurs du CA d’un ordre professionnel d’agir avec objectivité, modération, courtoisie, et solidarité se décline-elle à l’heure des médias sociaux?
Par : Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 4 mai 2022
Mots clés : CA, conseil d’administration, réseaux sociaux, ordre professionnel, organisations, communication, modération, objectivité
Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers
Résumé : En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF.
Par : Me Dominic Boisvert, Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Règlement, plaintes, secteur financier, AMF, différends, assurances, représentants autonomes, sociétés, exigences
La preuve, un principe élémentaire en matière d'autorisation d'une action collective
Résumé : S’il est vrai que la jurisprudence de la Cour suprême a réitéré le seuil peu élevé afin de permettre l’autorisation d’une action collective, une récente décision rappelle que l’étape de l’autorisation n’est pas un passe-droit.
Par : Maude St-Georges, Me Karine Joizil, Me Bianca Annie Marcelin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, action collective, juridiction québécoise, données biométriques, Code civil du Québec, consommateur, loi
Véhicules autonomes : assurances, responsabilité et nouveautés
Résumé : La place la venue des véhicules autonomes dans notre environnement devient de plus en plus conventionnelle, ce qui exige une profonde réflexion notamment dans le secteur de l’assurance automobile.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 22 avril 2022
Mots clés : AMF, véhicule autonome, assurance, Code, sécurité routière, SAAQ, réclamation, loi, erreur humaine, responsabilité, accident
Changements majeurs au Québec quant à l'obligation de défendre des assureurs : le gouvernement adopte un nouveau règlement
Résumé : Le gouvernement a publié, le 20 avril 2022, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 avril 2022
Mots clés : Code civil du Québec, règlement, assurance, frais de défense, loi, médicaments, taxe de vente, impôt, entreprise, assurés
Le projet de loi sur la liberté académique a-t-il une valeur ajoutée?
Résumé : Le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, qui fut déposé le 6 avril 2022 par la ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann.
Par : Me André Sasseville, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2022
Mots clés : Projet loi 32, liberté académique, milieu universitaire, rapport Cloutier, enseignement, scientifique, convention collective
Pénurie de main d'œuvre et rupture de stock : quelles solutions s’offrent aux commerçants?
Résumé : La pandémie de COVID-19 a bousculé de nombreux domaines d’activités et a entraîné de nombreux problèmes économiques et sociaux, dont la pénurie de main-d’œuvre.
Par : Me Martin Rondeau, M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20 avril 2022
Mots clés : COVID-19, pandémie, pénurie, main-d’œuvre, juridique, responsabilité, commerçant, entrepreneur, force majeure, contrat
Sovell : clauses claires et ambiguës, réalité commerciale et oppression
Résumé : En droit des contrats, lorsqu’une clause est claire, il faut l’appliquer et non l’interpréter. Le tribunal doit normalement s’en tenir à ce qui est écrit noir sur blanc.
Par : Me Vincent Cérat Lagana, Me Hugo Séguin
Société : Fasken
Date : 20 avril 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt Sovell, litige, contrats, stipulations contractuelles ambiguës, droit corporatif, sociétés par actions
15 avril 2022 – Entrée en vigueur des dispositions sur la constitution des fonds d'auto assurance en matière de copropriété divise
Résumé : Des modifications au Code civil du Québec sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise le 15 avril dernier.
Par : Me Joannie Jacques
Société : Gascon
Date : 18 avril 2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., fonds d’auto assurance, syndicat, copropriété divise, conseil d’administration, copropriétaires
Loi 15 adoptée sur la protection de la jeunesse: l'intérêt de l'enfant devra primer
Résumé : L'intérêt de l'enfant devra toujours primer sur toute autre considération, incluant celui de ses parents, en vertu de la loi 15 adoptée à l'unanimité jeudi à l'Assemblée nationale.
Par : Jocelyne Richer
Société : Le Soleil
Date : 15 avril 2022
Mots clés : DPJ, loi 15, protection de la jeunesse, famille biologique, intervenants, travailleurs sociaux, juges, tribunal, stabilité
Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Résumé : Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes.
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Loi C-13, fédéral, langues officielles, entreprises privées, Charte, réforme, droits des consommateurs, linguistique, décret
Exclusion des concours publicitaires internationaux du champ d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Résumé : Afin de favoriser l’inclusion de la population du Québec dans les concours publicitaires internationaux, la législature québécoise a adopté une modification à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement.
Par : Simon Chénard
Société : Langlois Avocats
Date : 14 avril 2022
Mots clés : RACJ, Régie des alcools, concours publicitaires internationaux, loi, loteries, jeux, appareils d’amusement, Québec, règlement
Adoption du projet de loi 102 : importante refonte du cadre d'application des lois environnementales
Résumé : Le 5 avril 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 102 en matière d’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Gaëlle Obadia, Me Marie-Pierre Boudreau
Société : Fasken
Date : 14 avril 2022
Mots clés : Loi, environnement, sécurité, économie verte, zéro émission, environnemental, pesticide, barrages, changements climatiques
Vers davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique
Résumé : Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’accès à la justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Barreau, avocats, notaires, conseils juridiques, organismes sans but lucratif, tribunaux, accès, justice
Le projet de loi sur la primauté du Québec en environnement franchit une nouvelle étape
Résumé : Le gouvernement Legault et tous les partis d’opposition ont voté pour le principe d’une loi qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d’environnement.
Par : Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 391, environnement, litiges, texte législatif, Assemblée nationale, fédéral, règles, droit de veto, opposition
Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la Loi
Résumé : Estimant que le Commissariat aux langues officielles a violé ses droits linguistiques, un plaignant a décidé de saisir les tribunaux.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Commissariat, droits linguistiques, violation, enquêteur, plainte, fonction publique, services
Réguler Internet, prise deux pour Ottawa
Résumé : Selon le ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, il existe un «côté sombre à Internet» qui «requiert un rôle du gouvernement».
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Projet de loi C-11, ministre, Patrimoine, Internet, culture, géants du Web, radiodiffusion, CRTC, télécommunication, canadien
Qu'est-ce qu'un film canadien? Le CRTC pourrait devoir trancher
Résumé : «Dune», réalisé par le québécois Denis Villeneuve, n'est pas considéré comme un film canadien selon la réglementation actuelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2022
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, réglementation, radiodiffusion, télécommunications, film, canadien, souplesse, définition, règles
Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
Résumé : Le 7 avril, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2022, qui comprend des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
Par : Me Michael Blatchford
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 avril 2022
Mots clés : Loi, impôt, revenu, Canada, budget fédéral, modifications, finances, organismes de bienfaisance, partenariats, subvention
L'AMF doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers rappelle à l’AMF qu’une ordonnance de blocage est un pouvoir extraordinaire dévolu au tribunal et qu’il doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Emily Lynch
Société : Osler
Date : 8 avril 2022
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, marchés financiers, ordonnance, enquête, défendeurs, cryptomonnaies, Code, procédure pénale
Le retrait du passeport vaccinal annonce-t-il un destin semblable pour les politiques de vaccination?
Résumé : Alors que les mesures sanitaires tombent une après l’autre, qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs qui ont adopté une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ?
Par : Me Leanne Monsma
Société : Fasken
Date : 8 avril 2022
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, travail, vaccins, politique, santé publique, règles, légalité, arbitrage, loi
Québec veut mieux protéger la liberté académique
Résumé : La ministre de l'Enseignement supérieur refuse de voir les salles de classe universitaires se transformer en « espaces sécuritaires », à l'abri de tout propos dérangeant.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 32, liberté académique, université, plainte, enseignement supérieur, encadrement législatif, autocensure
Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
Résumé : Le 30 juin prochain entrera en vigueur le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers et son règlement.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Cadre de protection, consommateur, services financiers, règles, loi, banques, provinciale, bancaires, règlement, autorités
Du cannabis illicite envoyé par la poste
Résumé : Plusieurs consommateurs du Québec croient à tort qu’ils peuvent commander du cannabis venant d’autres provinces, puisque la vente et la consommation de cette drogue sont légalisées au Canada.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Cannabis illicite, infractions, consommateurs, postes, illégal, achat, infraction, colis, province, commande, police, produit
Revue des nouveaux droits accordés aux stagiaires en milieu de travail
Résumé : Le 24 février 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le Projet de loi n°14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Par : Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Loi, protection, stagiaires, milieu de travail, études, congé, harcèlement psychologique, TAT, CNESST, tribunal administratif
Le droit de vote des femmes en question
Résumé : Au Bas-Canada, les femmes eurent le droit de vote dès les premières élections, en 1792, avant de le perdre près de 60 ans plus tard. Car, dans cette colonie, le droit de vote repose sur la propriété.
Par : Mme Sophie Imbeault
Société : Le Devoir
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Droit de vote, juridiquement, capacité juridique, régime matrimonial, propriété, pouvoir discrétionnaire, élection, loi
La servitude de passage : quels sont les droits de votre voisin sur votre terrain?
Résumé : En principe, en tant que propriétaire, vous êtes le seul à pouvoir utiliser votre terrain à votre guise. Toutefois, il est possible que ce droit soit limité par l’existence d’une servitude de passage.
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Servitude de passage, terrain, voisin, bénéfice, litiges, tribunaux, actes, propriétaire, accès, bénéficiaire, propriété
Renforcer le français au Canada : trois importants projets de loi
Résumé : Les gouvernements fédéral, du Québec et de l’Ontario révisent leurs lois linguistiques d’une façon inédite depuis les années 80
Par : Mme Linda Cardinal, M. Rémi Léger
Société : Options politiques
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Charte, français, gouvernement, Ontario, Québec, fédéral, linguistique, constitutionnel, débats
Gouvernance et protection de nos droits à l'ère numérique
Résumé : Les technologies ont le potentiel pour nous aider à améliorer nos vies. Mais elles peuvent également être utilisées pour aggraver les inégalités et enfreindre nos droits et libertés.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Charte canadienne, intelligence artificielle, technologie, droits et libertés, loi, numérique, système de gouvernance, juge
Report de la date d'entrée en vigueur du Registre du Québec de transparence de la propriété effective des sociétés
Résumé : Le Québec vient d'annoncer que son registre de transparence de la propriété effective des sociétés devrait maintenant entrer en vigueur en mars 2023 au lieu d’octobre 2022.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Registre, Québec, transparence, propriété effective, sociétés, juridiction, public, bénéficiaires, participation, fiducie
Mise à jour concernant la Loi sur les agents d'évaluation du crédit : une nouvelle ligne directrice de l’AMF
Résumé : Le 24 mars dernier est entrée en vigueur la première Ligne directrice de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») visant spécifiquement les activités des agents d’évaluation du crédit.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 30 mars 2022
Mots clés : AMF, ligne directrice, marchés financiers, loi, agents d’évaluation de crédit, pratiques commerciales, registre, entreprises
Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l'élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire
Résumé : Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur l’élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire entreront en vigueur cet été.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 mars 2022
Mots clés : LCSA, loi canadienne, sociétés par actions, actionnaire, modifications, vote, administrateurs, élections annuelles, conseil
Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
Résumé : Où en sommes-nous quant à l'application rétroactive de législation nouvelle en matière de sanction disciplinaire ?
Par : Me Catherine Bélanger Pâquet, Me Morgane Palau
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, contrôle judiciaire, Code des professions, sanctions, législation, application rétroactive, tribunal
Ce que prévoient les lois qui sont censées protéger nos renseignements personnels
Résumé : Le principe relié à la confidentialité de nos renseignements personnels découle notamment du droit au respect de sa vie privée prévu au Code civil du Québec et à la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 25 mars 2022
Mots clés : Code civil du Québec, protection des renseignements personnels, loi, confidentialité, LADOP, litige, accès à l’information
Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
Résumé : Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, déposera d’ici l’été un projet de loi pour plafonner de façon permanente les hausses tarifaires d’Hydro-Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : Le Devoir
Date : 24 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Hydro-Québec, taux d’inflation, voie législative, hausses tarifaires, ministre, ressources naturelles
Loi sur la publicité légale : nouvelles obligations pour les entreprises
Résumé : Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Andrée-Anne Ouimette, Mykam Lemire-Théberge
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mars 2022
Mots clés : LPLE, Loi, publicité légale, entreprises, impacts, transparence, législateur, actionnaires, associés, administrateurs
Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : Au cours des dernières années, les cas de non-respect des obligations imposées par la LCOP ont fait l’objet d’une attention grandissante par les médias et, plus généralement, par la population québécoise.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 23 mars 2022
Mots clés : LCOP, loi, contrats, organismes publics, modifications, impacts importants, entreprise, commission, appel d’offre, intégrité
Une demande d'indemnité sur cinq refusée concernant l'assurance maladies graves : quels changements devraient être apportés par les assureurs?
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude qu’elle a menée auprès des principaux assureurs actifs dans le domaine de l’assurance au Québec s’intitulant Rapport découlant des travaux de surveillance en assurance maladies graves.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 23 mars 2022
Mots clés : AMF, assurance, maladies graves, assureurs, consommateur, droits et obligations, assuré, traitement équitable, police
Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par : Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux
La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?
Résumé : Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Code civil du Québec, personnalité juridique, physique, morale, levée du voile corporatif, fraude, patrimoine, actionnaire
Le Barreau du Québec émet des réserves
Résumé : Québec aurait pu uniquement modifier la Loi sur la santé publique pour établir un « cadre clair de transition » vers la fin de l’état d’urgence sanitaire plutôt que de présenter un projet de loi distinct, tranche le Barreau du Québec.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi sur la Santé Publique, décrets, gouvernement, bâtonnière, recommandation, état d’urgence sanitaire
Achat en ligne: limiter les dommages en cas de fuite de données
Résumé : Les cyberattaques contre les boutiques en ligne ont bondi depuis le début de la pandémie de COVID-19. Pour prévenir les dégâts en cas de fuite de données, que pouvez-vous faire en tant que consommateur?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 21 mars 2022
Mots clés : Consommateur, achat en ligne, législation, protection des renseignements personnels, cybersécurité, amendes, nouvelle loi
Journée de la langue française : Où en est le Projet de loi 96 et quelles seront les conséquences pour les entreprises?
Résumé : En 2010, l’Organisation des Nations Unies a introduit les Journées des langues, dont la Journée de la langue française, qui se célèbre le 20 mars.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2022
Mots clés : PL 96, projet de loi, langue française, Québec, conséquences, entreprises, Charte, RLRQ, obligations, amendement, contrat
Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime
Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
Résumé : Le recours à l’hypothèque légale de la construction dans le cadre de litiges de moins de 20 000 $ est décrié
Par : Richard Olivier
Société : Journal de Montréal
Date : 18 mars 2022
Mots clés : ACQC, consommateur, rénovation, hypothèque légale, résidentiel, modifier la loi, registre foncier, avocat, prêteur
Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
Résumé : En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mars 2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, jurisprudence, Cour, contrat, juge, mesures d’urgence sanitaire, obligations, locataire, voyage
Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire
Résumé : La mise en place des changements et des nouveautés en matière de santé et de sécurité du travail, qui a débuté suivant l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du le 6 octobre 2021, se fera de manière graduelle.
Par : Me Jonathan Garneau, Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2022
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, changements, prévention, entreprise, employeurs, règlementaire, représentant, agent de liaison
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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min