Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesDroits et libertés
Retour Historique par sujets
La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux
Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
Résumé : Selon l’Association canadienne des libertés civiles, les interpellations aléatoires violent le droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, plaidoyer, Charte canadienne des droits et libertés, avocat, corps policiers, constitutionnelle, tribunal
Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé
La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
Résumé : L’obligation vaccinale imposée par le gouvernement fédéral aux employés du secteur des transports est constitutionnelle même si elle contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, juge la Cour supérieure.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation vaccinale, transports, Syndicat des Métallos, suspension, violation de droits, maladie
La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée
Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
Résumé : Google a annoncé que les données de localisation des utilisateurs seraient automatiquement supprimées en cas de visite d’une clinique spécialisée dans les avortements.
Par : Agence France-Presse
Société : Journal de Québec
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, avortement, données, Google, localisation, plateformes technologiques, lois, clinique, agences
Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec
L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 juin 2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur
Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29 juin 2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable
Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée
Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique
Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes
Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rejeté à son tour la demande d’anonymat d’une administratrice de la liste « Dis son nom ».
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, Dis son nom, juge, avocat, jugement, ordonnance de communication, administratrice, DSN, dommages
Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ
Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par : Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13 juin 2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux
La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation
Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : Les modifications apportées par la Loi 96 auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 10 juin 2022
Mots clés : Charte, Loi 96, langue française, marques de commerce, emballage, étiquetage, affichage public, publicité commerciale
Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
Résumé : Depuis 1984, la loi 101 prévoit que l’enseignement en langue anglaise est réservé aux élèves dont les parents ont déjà reçu une instruction primaire en anglais au Canada.
Par : Vincent Marcelin
Société : La Presse
Date : 9 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif, loi 101, école anglophone, Cour, ministère de l’Éducation, jugement, critères législatifs, écoles
Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : La Loi sur la protection de la jeunesse vient tout juste d’être modifiée. Aperçu de quelques changements dont l’application et l’interprétation pourraient être à surveiller au cours des prochains mois.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2022
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, changements, droits de l’enfant, convention internationale, stabilité, milieu familial
Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
Résumé : Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, soins de fin de vie, dispositions législatives, aide médicale à mourir, questions juridiques, dignité
L'État de New York adopte le premier projet de loi sur le droit de réparation des appareils électroniques
Résumé : L’État de New York a adopté un projet de loi obligeant les fabricants d’électronique numérique à mettre les informations de diagnostic et de réparation à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants.
Par : Technologie et Science
Société : Les Actualités
Date : 6 juin 2022
Mots clés : New York, projet de loi, droit de réparation, appareil électronique, Sénat, Digital Faire Repair Act, gouverneure, diagnostic
Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $
Résumé : Les entreprises et les travailleurs autonomes du Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit au cours des 20 dernières années sont admissibles à un remboursement pouvant atteindre 5 000 $.
Par : M. Marc-André Sabourin
Société : L’actualité
Date : 6 juin 2022
Mots clés : Action collective, carte de crédit, entreprises, travailleur autonome, paiement, remboursement, responsabilité, réclamation
Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
Résumé : Après avoir suscité une rare unanimité contre des pans entiers de son projet de loi pour protéger la « liberté académique », la ministre de l’Enseignement supérieur croit avoir trouvé une voie de passage pour rallier la communauté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Enseignement supérieure, projet de loi 32, liberté universitaire, étudiants, académique, plaintes, sanctions, ingérence
Tim Hortons a enfreint les règles sur la protection de la vie privée
Résumé : L’application de Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Tim Hortons, lois, protection, renseignements personnels, vie privée, géolocalisation, données, consentement, décision
La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
Résumé : Dans une sentence arbitrale récente, l’arbitre de griefs confirme la décision de l’employeur d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, M. Xavier Boulanger
Société : Blogue du CRL
Date : 2 juin 2022
Mots clés : Tribunal, syndicat, congédiement, loyauté, employeur, salariée, pandémie, plaignante, décision, arbitre, grief, profession
Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur
Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
Résumé : La Cour d’appel fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables.
Par : M. Mathieu Laporte
Société : Blogue du CRL
Date : 31 mai 2022
Mots clés : ARC, Cour d’appel, fédérale, confidentiel, renseignements fiscaux, Loi, impôt sur le revenu, contribuable, article 241
Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'Aide médicale à mourir une fois devenues inaptes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 mai 2022
Mots clés : AMM, Aide médicale à mourir, projet de loi 38, demande anticipée, handicap neuromoteur grave, maladie incurable, fin de vie
Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité
Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101
La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
Résumé : La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod
Société : BLG Avocats
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, OCRCVM, renseignements personnels, valeurs mobilières, jugement, action collective, préjudice compensable
Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Résumé : Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.
Par : Marco Bélair-Cirino, François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, conséquences, appréhensions, français, anglophones, autochtones, système de justice, gouvernement
Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en œuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2022
Mots clés : CNESST, arbitre, Tribunal, syndicat, travailleurs, décision, responsabilités, employeur, salarié, accommodement, contrainte
La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat
Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
Résumé : Les recteurs s’opposent au projet de loi 32 visant à mieux protéger la liberté académique.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 mai 2022
Mots clés : BCI, liberté académique, projet de loi 32, recteurs, université, protecteurs, étudiants, ombudsmans, collégial, universitaire
Congédiement d'une employée de l'État pour incitation à la désobéissance civile sur Facebook
Résumé : Un arbitre est appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’un congédiement d’une agente des services correctionnels justifiant de 23 années d’ancienneté pour avoir organisé un événement via Facebook.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 mai 2022
Mots clés : Congédiement, incitation, désobéissance civile, arbitre, tribunal, grief, preuve, décision, employeur, fonctionnaire, covid
La Cour suprême des États-Unis pourrait annuler le droit à l'avortement
Résumé : La Cour suprême des États-Unis est sur le point d'annuler un arrêt historique reconnaissant depuis près d'un demi-siècle le droit à l'avortement, selon un projet de décision qui a fuité, faisant l'effet d'une bombe à Washington.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, arrêt Roe c. Wade, avortement, historique, Washington, constitution, démocratie, légal, Politico
La preuve, un principe élémentaire en matière d'autorisation d'une action collective
Résumé : S’il est vrai que la jurisprudence de la Cour suprême a réitéré le seuil peu élevé afin de permettre l’autorisation d’une action collective, une récente décision rappelle que l’étape de l’autorisation n’est pas un passe-droit.
Par : Maude St-Georges, Me Karine Joizil, Me Bianca Annie Marcelin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, action collective, juridiction québécoise, données biométriques, Code civil du Québec, consommateur, loi
Jeux vidéo, Metaverse et habitudes numériques de la jeunesse — Perspectives juridiques du projet Lego x Epic Games x Sony
Résumé : Des plateformes qui concernent particulièrement la jeunesse devraient s’effectuer en parallèle d’une étude de leurs enjeux ainsi que d’une réflexion sur l’encadrement juridique.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 avril 2022
Mots clés : Perspectives juridiques, jeux vidéo, jeunesse, protection, jeune public, numérique, encadrement, québécois, sécurité
Le projet de loi sur la liberté académique a-t-il une valeur ajoutée?
Résumé : Le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, qui fut déposé le 6 avril 2022 par la ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann.
Par : Me André Sasseville, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2022
Mots clés : Projet loi 32, liberté académique, milieu universitaire, rapport Cloutier, enseignement, scientifique, convention collective
Biométrie au Québec : réforme, risques et mitigation
Résumé : Le Québec a été la première juridiction au Canada à introduire la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information en proposant des exigences spécifiques réglementant l'utilisation de données biométriques.
Par : Me Julie M. Gauthier
Société : BLG
Date : 21 avril 2022
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, biométrie, réforme, vie privée, données biométriques, dispositions législatives, divulgation
Le long processus de l'examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés
Résumé : La philosophie de rapidité prônée par la Cour suprême doit s’appliquer à l’examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés, selon le juge en chef Wagner.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 18 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, arrêt Jordan, Charte des droits et libertés, loi 21, délai raisonnable, système de justice
Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Résumé : Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes.
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Loi C-13, fédéral, langues officielles, entreprises privées, Charte, réforme, droits des consommateurs, linguistique, décret
Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la Loi
Résumé : Estimant que le Commissariat aux langues officielles a violé ses droits linguistiques, un plaignant a décidé de saisir les tribunaux.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Commissariat, droits linguistiques, violation, enquêteur, plainte, fonction publique, services
Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
Résumé : Alors que la vaccination des enfants divise des parents, des jugements récents s’appuient sur de la désinformation.
Par : Timothy Caulfield, Paul Benedetti
Société : Options politiques
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, supérieure, science, vaccination, jugement, désinformation, avocat, juge, tribunaux, santé publique, recherche
Réguler Internet, prise deux pour Ottawa
Résumé : Selon le ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, il existe un «côté sombre à Internet» qui «requiert un rôle du gouvernement».
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Projet de loi C-11, ministre, Patrimoine, Internet, culture, géants du Web, radiodiffusion, CRTC, télécommunication, canadien
Québec veut mieux protéger la liberté académique
Résumé : La ministre de l'Enseignement supérieur refuse de voir les salles de classe universitaires se transformer en « espaces sécuritaires », à l'abri de tout propos dérangeant.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 32, liberté académique, université, plainte, enseignement supérieur, encadrement législatif, autocensure
Une nouvelle ère pour le commerce
Résumé : Comprendre les risques associés aux sanctions à grande échelle et aux contrôles à l’exportation est vital pour les entreprises et leurs conseillers juridiques.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Commerce, international, avocat, conseillers juridiques, juristes, sanctions, sociétés, entreprise, exportation, commercial
Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 10-3-2025 9 h 0 min