Actualités juridiques
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Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile
Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public
Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
Résumé : Toute personne peut porter plainte par écrit contre un juge lorsqu’elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas ces règles de conduite.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Conseil, magistrature, juge, Cour du Québec, tribunal, avocat, devoirs déontologiques, plaintes, jugement, décisions, faute
Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil
Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel
Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral
Élections provinciales: survol de la jurisprudence
Résumé : Survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale et d’autres sujets connexes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élection, litige, droits et libertés, publicité, Cour du Québec, jurisprudence, cadre juridique, contestation
Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par : Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps
Québec retire le droit à l’avocat aux candidats à l'immigration
Résumé : Des juristes s’inquiètent du fait que Québec ait retiré le droit de se faire accompagner par un avocat aux candidats à l’immigration convoqués en entrevue de selection.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : MIFI, juristes, avocat, immigration, francisation, Barreau du Québec, règles, équité procédurale, citoyenneté, ABC-Québec
Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs
Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret
Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions
Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection
Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat
L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux
Le droit à la déconnexion: une réflexion s'impose
Résumé : Il existe différentes interprétations du «droit à la déconnexion», mais, en général, il vise essentiellement à encadrer l’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail pour permettre aux travailleurs de se déconnecter.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Droit à la déconnexion, télétravail, loi, Code canadien du travail, employeur, Charte, droits et libertés, repos, obligations
Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement
Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
Résumé : Les attaques contre les juges visant l’impartialité des tribunaux érodent la confiance du public et ont pour effet d’affaiblir notre système de justice.
Par : Mme Martine Brunelle
Société : ABC National
Date : 13 septembre 2022
Mots clés :
L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
Résumé : Un groupe de défense des droits constitutionnels affirme que l'application ArriveCAN est sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2022
Mots clés : Cour fédérale, ArriveCAN, droits constitutionnels, contestation judiciaire, voyageurs, justice, collecte de données, Charte
Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence
Résumé : Le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques.
Par : Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 22 août 2022
Mots clés : Loi, dispositions législative, protection, renseignements personnels, Québec, entreprises, conformité, obligations
Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 août 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier
La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Résumé : La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz, Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Charte, langue française, modifications, traduction, traducteur, tribunaux, loi constitutionnelle de 1967
Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
Résumé : Le gouvernement Trudeau refuse de dire s'il compte accorder ou pas une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses employés qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 17 août 2022
Mots clés : Autochtones, Loi, langues officielles, institutions fédérales, bilinguisme, fonctionnaires, obligation, obstacle linguistique
Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
Résumé : Résumé de la décision du 23 juin dernier pour laquelle un homme avait proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec sur les réseaux sociaux.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 août 2022
Mots clés : Menaces en ligne, réseaux sociaux, tribunal, accusé, dénonciation, Internet, démocratie, décision, antécédents judiciaires
Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 août 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge
Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par : Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8 août 2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation
La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
Résumé : La clause dérogatoire est non seulement constitutionnelle et légitime à plusieurs égards, mais elle assure que le Canada ne soit pas gouverné par les tribunaux.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 5 août 2022
Mots clés : Cour suprême, clause dérogatoire, constitutionnelle, tribunaux, Charte canadienne, droits et libertés, arrêt Ford, juridique
Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
Résumé : L'entraîneur Brian Flores a intenté une action en justice en février, affirmant que la Ligue National de Football était «gangrenée par le racisme».
Par : M. Larry Newmeister
Société : Associated Press – Le Devoir
Date : 5 août 2022
Mots clés : NFL, juge, poursuite, action en justice, verdict, commissaire, discrimination raciale, entraîneurs noirs, arbitrage, tribunal
Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
Résumé : Les excuses du pape François aux victimes des religieux pédophiles, moment fort de la visite papale au Canada, n’ont aucun poids juridique dans les actions collectives en cours.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3 août 2022
Mots clés : Code civil, conséquences juridique, avocats, pape François, victime, Église, Cour d’appel, action collective, pardon, délai
La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 août 2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit
Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique
La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français
Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par : Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences
Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage
La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux
Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
Résumé : Selon l’Association canadienne des libertés civiles, les interpellations aléatoires violent le droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, plaidoyer, Charte canadienne des droits et libertés, avocat, corps policiers, constitutionnelle, tribunal
Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé
La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
Résumé : L’obligation vaccinale imposée par le gouvernement fédéral aux employés du secteur des transports est constitutionnelle même si elle contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, juge la Cour supérieure.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation vaccinale, transports, Syndicat des Métallos, suspension, violation de droits, maladie
La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée
Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
Résumé : Google a annoncé que les données de localisation des utilisateurs seraient automatiquement supprimées en cas de visite d’une clinique spécialisée dans les avortements.
Par : Agence France-Presse
Société : Journal de Québec
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, avortement, données, Google, localisation, plateformes technologiques, lois, clinique, agences
Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec
L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 juin 2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur
Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29 juin 2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable
Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée
Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique
Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes
Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rejeté à son tour la demande d’anonymat d’une administratrice de la liste « Dis son nom ».
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, Dis son nom, juge, avocat, jugement, ordonnance de communication, administratrice, DSN, dommages
Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ
Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par : Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13 juin 2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min