Actualités juridiques

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Droits et libertés

Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
Résumé : La Cour a le pouvoir d’ordonner la divulgation des coordonnées d’un témoin, celles-ci étant nécessaires à sa convocation.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 16 février 2022
Mots clés : Cour du Québec, témoin, partie adverse, avocat, jugement, divulgation, coordonnées, Code, procédure civile, obligations

Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
Résumé : La Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour suprême, fédérale, droit d’auteur, Code canadien, électricité, CSA, litige, décision, publication, violation, défendeur

Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
Résumé : Un tribunal vient de statuer sur un cas d'utilisation « excessive » de caméras de surveillance dans une boutique, en concluant à du harcèlement psychologique à l'égard de deux employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, caméras de surveillance, harcèlement psychologique, congédiement, employeur, juge

Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
Résumé : Les portes des CHSLD et des autres résidences de soins pour aînés demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés contre la COVID-19.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9 février 2022
Mots clés : CHSLD, covid-19, proches aidants, non vacciné, Cour supérieure, demande d’injonction, magistrat, éclosion, passeport vaccinal

Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 février 2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel

Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Résumé : Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touche pratiquement chaque citoyen et chaque institution.
Par : Jocely Girard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2022
Mots clés : ACFE, loi 64, renseignements personnels, dispositions législatives, protection, citoyen, entreprises, données personnelles

Demande d'action collective contre les manifestants
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée par un avocat au nom de résidents d’Ottawa qui demandent une injonction interdisant la continuité de la nuisance lors des manifestations de camionneurs et de leurs sympathisants.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, injonction, recours collectif, manifestation, camionneur, avocat, juge, Ottawa, état d’urgence

Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs

Une interdiction définitive?
Résumé : Comment l’interdiction de la thérapie de conversion au Canada risque d’être contestée devant les tribunaux.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Charte, tribunaux, thérapie de conversion, Sénat, consentement unanime, avocat, liberté, contestation, Cour suprême, religion

Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
Résumé : À compter du 15 janvier 2022, certains ressortissants étrangers qui étaient auparavant autorisés à entrer au Canada sans être entièrement vaccinés devront désormais fournir une preuve de vaccination complète.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Loi, mesures frontalières, vacciné, travailleurs étrangers, étudiant, Canada, gouvernement, camionneurs, résident temporaire

Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
Résumé : Une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est annoncée mercredi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence sexuelle, conjugale, victime, recours judiciaires, juridiction, projets pilotes, juge en chef

Une mère complotiste ne peut empêcher ses filles d'être vaccinées
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à un père qui a la garde de ses filles et qui souhaitait les faire vacciner, alors que la mère n’était pas d’accord. Il a retiré l’autorité parentale à la mère en matière de santé.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, décision, jugement, tribunal, vaccin, argument, magistrat, autorité parentale, covid-19

Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel
Résumé : La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour d’appel, décret, urgence sanitaire, Loi sur la santé publique, Assemblée nationale, supérieure, législateur, magistrat

Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial

Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
Résumé : Selon une avocate travaillant à Montréal, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Justice, Canada, vaccination obligatoire, Cour fédérale, syndicat, vie privée, avocate, convention collective, décision

Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires

Google Maps: de l'information publique légitime?
Résumé : Quand l’image d’une personne est captée sur sa propriété depuis la voie publique, y a-t-il atteinte à son droit à la vie privée?
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, information publique, photographie, droit à la vie privé, image, site Web, dommages-intérêts, juge, tribunal

Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention

Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance

Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement

Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice

Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
Résumé : Un juge en Californie a rejeté lundi la demande en justice déposée contre le groupe Nirvana par Spencer Elden, 30 ans, qui figure nu à l’âge de quatre mois sur la pochette de l’album Nevermind, lancé en 1991.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Nirvana, Nevermind, pochette, juge, Califormie, dommmages et intérêts, Elden, bébé, photo, pédopornographique, Cour, délai

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Résumé : Une future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Allemagne, loi, entreprises, supply chain due diligence act, sociétés, droits de la personne, législation, environnement

Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal

Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ce qui aura une incidence pour les entreprises privées.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, protection, renseignement personnel, secteur privé, transparence, entreprise, encadrement

Les obligations en matière de vaccination se précisent
Résumé : Récemment, les questions reliées à la COVID-19 ont fait l’objet de décisions des tribunaux venus préciser les obligations des travailleurs et des employeurs.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Charte, droits et libertés, tribunaux, covid-19, vaccination, décision, urgence sanitaire

Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Face à la propagation du variant Omicron, il est désormais recommandé aux employeurs de favoriser le retour au télétravail. D’ailleurs, le Conseil du trésor a exigé un retour complet au télétravail pour l’ensemble de ses fonctionnaires.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Omicron, télétravail, employeur, santé, sécurité, travailleur, Tribunal administratif, lésion professionnelle, PME, FCEI

La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement

Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez fait un achat, mais vous changez d’idée et vous voulez retourner le produit au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, commerçant, garantie légale, obligation, politique de retour, remboursement, retour, échange

Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
Résumé : Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Alex Treiber
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Code canadien du travail, loi, congé, maladie, employeur, réglementation fédérale, employé, médical, C-3, professionnel

De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
Résumé : De jeunes Québécois ont l’intention d’aller à la Cour suprême du Canada afin de pouvoir traduire le gouvernement fédéral en justice pour ses efforts insuffisants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, environnement, justice, changements climatiques, juge, législatif, tribunal, avocat, arrêt, jeunesse

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge

Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre juridique relatif à la protection de la vie privée a rapidement évolué et devient de plus en plus rigoureux tant au Québec qu’ailleurs dans le monde.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : Dispositions législative, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, modification, législation, transparence

Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement

Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d’une vente
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Une récente décision de la Cour d’appel vient offrir un peu d’espoir.
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, consommateur, remboursement, achat, jugement, juge, décision, Code civil, arrêt, protection, loi, vice, juge

Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par : Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web

Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection

Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication

L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite

Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection

Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur

Connaissez-vous vos licences open source?
Résumé : A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre?
Par : Sylvain Pierrard, Éric Lavallée, Me Catherine Voyer
Société : Lavery Avocats
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Open source, loi, droit d’auteur, code source, propriété intellectuelle, logiciel, contrat, licence, contributif, commercial

Notre bilan en environnement
Résumé : De quoi 2021 est-elle la somme en droit de l’environnement au Québec et au Canada ?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, droit, changements climatiques, GES, tribunaux, règlement, encadrement

Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min