Actualités juridiques

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Droits et libertés

La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par : RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée

Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs

La justice scrutée par les caméras
Résumé : (Québec) Munir les policiers de caméras personnelles comme le réclament depuis quelque temps les forces de l'ordre ne réglera en rien les allégations en matière de brutalité policière. Au contraire, cela rendra plus complexe la recherche de la vérité lors d'interventions musclées en plus de poser de sérieuses questions sur le respect des droits et libertés des citoyens.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Brutalité policière, droits et libertés des citoyens, manifestants, vidéos tronquées, caméras personnelles

Mourir dans la dignité : le projet de loi mourra au feuilleton
Résumé : Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne sera vraisemblablement pas adopté avant la fin de la session parlementaire, puisque tous les partis d'opposition n'ont pas réussi à s'entendre sur une prolongation du temps de débat. La ministre Véronique Hivon, qui a porté le dossier, se dit consternée.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 21 février 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'aide médicale, droit de mourir,

Charte de la laïcité - Le Barreau dénonce «l’utilisation politique» de sa position
Résumé : La bâtonnière Johanne Brodeur voudrait que le mémoire du Barreau soit rendu public.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2014
Mots clés : Charte de la laïcité, bâtonnière Johanne Brodeur, Barreau du Québec,

Charte de la laïcité : Nouvel avis juridique anti-charte
Résumé : Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 février 2014
Mots clés : La charte de la laïcité, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à l’égalité

La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à
Résumé : À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, un rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd'hui au Parlement. Ce rapport recommande des mesures particulières pour résoudre les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. À la lumière des consultations menées auprès de divers spécialistes et représentants de la société civile.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, protection de la vie privée,

Vers l'aide médicale à mourir en 2015
Résumé : Les Québécois devraient pouvoir réclamer l'aide médicale à mourir l'année prochaine. L'étude détaillée du projet de loi péquiste sur les soins en fin de vie s'est terminée hier. Le vote devrait se faire peu après le retour en Chambre, le 11 février.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Soins en fin de vie, maladie incurable, uthanasie, suicide assisté

Suicide assisté : la Cour suprême rouvrira le dossier
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Légalité du suicide assisté, droit constitutionnel,

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :

Prostitution - La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides
Résumé : Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Maisons de débauche, proxénétisme, prostitution, Charte canadienne des droits et libertés

Revers judiciaire pour le programme de surveillance de la NSA
Résumé : Un juge fédéral d'un tribunal civil de Washington a, pour la première fois, lundi infligé un revers au programme de surveillance de la NSA, estimant que la collecte de métadonnées du téléphone d'un particulier constituait une "atteinte à la vie privée".
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 18 décembre 2013
Mots clés : NSA, atteinte à la vie privée, vie privée, télécommunications,

Adoption du projet de loi no 35 - Le ministre de la Justice annonce de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux besoins
Résumé : À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, le ministre Bertrand St-Arnaud se réjouit tout particulièrement de l'adoption de nouvelles dispositions visant à faciliter les démarches des personnes transsexuelles et transgenres.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Homophobie, projet de loi no 35, transsexuelles, transgenres, état civil, acte de naissance

L'AJBM estime que la Charte crée un déséquilibre au profit de l'athéisme
Résumé : La Charte de la laïcité pourrait être invalidée par la Cour suprême du Canada, selon une analyse de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), qui conclut qu'elle engendrerait de la discrimination en portant atteinte aux droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 novembre 2013
Mots clés : Charte de la laïcité, droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion,

La Cour suprême exige un mandat de perquisition avant de vérifier le contenu d'un ordinateur (anglais)
Résumé : The Supreme Court of Canada has ruled that warrants to search premises must expressly authorize the police to search computers found therein, in order to avoid infringement of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms – the right to be secure against unreasonable search or seizure.
Par : Osler .
Société : Osler
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Mandat de perquisition, contenu d'un ordinateur, Charte canadienne des droits et libertés

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Aide médicale à mourir: une étape importante est franchie
Résumé : Le processus visant à légaliser l'aide médicale apportée aux mourants souhaitant qu'on abrège leurs jours a franchi une étape importante, mardi, avec l'adoption de principe du projet de loi 52.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, soins palliatifs, médication létale

Vie privée: les lois doivent être modernisées, dit la commissaire
Résumé : Au lendemain de l'ouverture d'une enquête concernant Bell, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, renouvelle son appel à une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24 octobre 2013
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, télécommunications canadiennes, partage de renseignements

Une poursuite déposée contre l'espionnage de citoyens canadiens ( Vancouver )
Résumé : L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a violé des droits garantis dans la Charte canadienne en interceptant des communications privées dans Internet et au téléphone.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 octobre 2013
Mots clés : CSTC, Charte canadienne, communications privées,

Qui s’oppose à l’aide médicale à mourir?
Résumé : Des groupes qui ont déposé des mémoires distincts en commission parlementaire forment en fait une même entité.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 octobre 2013
Mots clés : Aide médicale à mourir, projet de loi 52, euthanasie,

La Coalition pour le contrôle des armes présente une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada
Résumé : La Coalition pour le contrôle des armes, grâce à l'appui de la Clinique juridique Juripop et de ses avocats partenaires, a déposé une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada en appui aux efforts du Gouvernement du Québec visant à récupérer les données du registre fédéral des armes afin d'en constituer l'équivalent québécois.
Par : News Wire
Société : NewsWire
Date : 30 septembre 2013
Mots clés : Contrôle des armes, données du registre fédéral des armes, droit à la sécurité, violence conjugale

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : « Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie.
Par : News Wire
Société : Canada Newsire.ca
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : Projet de loi no 52, soins de fin de vie, aide médicale, soins palliatifs

Le problème juridique de la charte des valeurs québécoises
Résumé : Pour le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond, le projet de charte des valeurs québécoises ne passera pas le test des Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 septembre 2013
Mots clés : Projet de charte des valeurs québécoises, droits et libertés, signes religieux,

Charte des valeurs québécoises - À peine connue, déjà contestée
Résumé : Selon de nombreuses sources, la Charte des valeurs québécoises interdira aux employés de l’État le port de signes religieux ostentatoires dans le cadre de leurs fonctions. Les enseignantes, les fonctionnaires, les employées de CPE, d’universités ou de municipalités n’auraient donc plus le droit de porter le voile.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 septembre 2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, signes religieux, porter le voile, l’affirmation des valeurs québécoises

L’utilisation d’un chien-guide en milieu de travail : un précédent en matière d’accommodement
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision1 le mois dernier condamnant un employeur à verser 7 605 $ en dommages à une ancienne employée non-voyante à qui il a refusé l’utilisation de son chien-guide sur les lieux du travail.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 septembre 2013
Mots clés : Chien-guide, accommodement, droits de la personnes, employeur, discrimination, Charte des droits et libertés de la personne

Charte des valeurs : le ministre Drainville expose ses principes
Résumé : Le gouvernement péquiste va déposer la semaine prochaine sa Charte des valeurs québécoises. Sans en dévoiler le contenu, le ministre responsable du dossier, Bernard Drainville, affirme que cette charte aura deux objectifs : baliser les demandes d'accommodement et affirmer la neutralité de l'État.
Par : Mme Céline Galipeau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 septembre 2013
Mots clés : Charte des valeurs, accommodement, gouvernement péquiste, neutralité de l'État, signes religieux

Charte des valeurs québécoises - Une fuite mal reçue
Résumé : Les propositions du gouvernement Marois pour la future Charte des valeurs québécoises n’ont même pas encore été présentées officiellement que déjà, elles suscitent de vives critiques.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21 août 2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, bannir les signes religieux, Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne

Le secret professionnel du pharmacien est une obligation quasi absolue...mais qui a quand même ses limites!
Résumé : Les patients d'un(e) pharmacien(ne) bénéficient, de par plusieurs lois, du droit au secret professionnel des informations qui se trouvent dans leurs dossiers notamment leur nom et leur adresse.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16 juillet 2013
Mots clés : Secret professionnel, renseignements personnels, dossier-patient, Commission des droits de la personne,

Loi sur les droits des transgenres: de nouveaux écueils surviennent
Résumé : L'adoption d'un projet de loi sur les droits des Canadiens transgenres, qui se trouve dans les cartons des parlementaires à Ottawa depuis huit ans, accusera vraisemblablement un autre retard, malgré le soutien des deux chambres.
Par : Droit- Inc
Société : Droit-Inc.com
Date : 5 juillet 2013
Mots clés : Projet de loi C-279, droits des Canadiens transgenres, haine, génocide, identité sexuelle

Projet de loi fédéral - La liberté d’expression va-t-elle jusqu’à la liberté de haïr ?
Résumé : Certains groupes craignent une hausse de la propagande haineuse sur Internet.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 juillet 2013
Mots clés : Projet de loi fédéral, liberté d'expression, liberté de haïr, droits des minorités

Québec balise l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec ouvre la porte à l’aide médicale à mourir. Cette option serait limitée aux personnes majeures, aptes à consentir aux soins, atteintes d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances constantes et insupportables à un stade où le déclin est « avancé et irréversible ».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 juin 2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, maladie grave, mourir

Un projet de loi sur le droit de mourir
Résumé : D'ici quelques mois, les patients québécois en fin de vie pourraient bénéficier de deux nouveaux droits: celui de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours, mais aussi celui de bénéficier des traitements de soins palliatifs dans toutes les régions de la province.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 juin 2013
Mots clés : Droit de mourir, aide médicale, Mourir dans la dignité, traitements de soins palliatifs

La prière peut être récitée à Saguenay
Résumé : La Cour d'appel du Québec annule une décision du Tribunal des droits de la personne qui interdisait la récitation d'une prière au début des séances publiques du conseil municipal de Saguenay et demandait le retrait de tous les symboles religieux des salles où se tiennent les assemblées publiques.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28 mai 2013
Mots clés : Récitation de prière, séances publique du conseil municipal, Saguenay, symboles religieux, assemblés publiques

Le contrat de vie commune décortiqué.
Résumé : Magazine A+ - Lola et Éric se seraient épargné une longue bataille juridique s'ils avaient signé un contrat de vie commune. Pourtant, malgré la popularité de l'union libre, ce document demeure méconnu. Petit guide à l'intention des conjoints de fait.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 27 mai 2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union libre, conjoints de fait,

Hausse inquiétante du nombre de citoyens plaideurs
Résumé : De plus en plus de citoyens choisissent de se présenter devant les tribunaux sans l’aide d’un avocat. Ce droit que personne ne conteste exerce cependant une énorme pression sur le système judiciaire et les juges s’en inquiètent.
Par : Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 27 mai 2013
Mots clés : Citoyens plaideurs, tribunaux, système judiciaire, avocats, raisons économiques,

Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications propo
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les modifications proposées au Code civil qui visent notamment à éliminer la discrimination que vivent les personnes sourdes et analphabètes en leur permettant de rédiger un testament avec l'aide d'un interprète.
Par : News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 21 mai 2013
Mots clés : Personnes sourdes et analphabètes, testament, Projet de loi 35, Commission des droits de la personne, droits de la jeunesse

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par : Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

La France devient le 14e pays à reconnaître le mariage gai
Résumé : Le Parlement français a fait de la France le 14e pays de la planète à reconnaître le mariage des conjoints de même sexe. Cette reconnaissance légale, qui clôt des semaines de débats passionnés, s'accompagne toutefois d'une intense opposition de parlementaires de droite et de manifestants qui ont fait sentir leur présence jusqu'à l'Assemblée nationa
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2013
Mots clés : Mariage gai, conjoints de même sexe, loi sur le mariage,

Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 avril 2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux

Le recours au chien guide pour pallier un handicap est un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a tenu à rappeler aujourd'hui que la Charte des droits et libertés de la personne offre toutes les garanties nécessaires pour assurer le droit d'une personne en situation de handicap d'être accompagnée d'un chien guide, et ce, en tout temps et en tout lieu.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Chien guide, chien d'assistance, Charte des droits et libertés de la personne, handicap,

Employeurs : Jusqu'où pouvez-vous aller dans le contrôle de l'apparence physique de vos employés
Résumé : Bien qu’un employeur ait le pouvoir d’adopter et d’appliquer un règlement encadrant l’apparence personnelle de ses employés au travail, il est important que celui-ci repose sur des objectifs sérieux, légitimes et raisonnables. À cet égard, un employeur aura tout intérêt à documenter le processus menant à l’adoption d’une telle politique.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Apparence physique, employés, Charte des droits et libertés de la personne, règlement d'entreprise

Rapatriement de la Constitution: la Cour suprême va mener une enquête
Résumé : La Cour suprême du Canada va «examiner» les allégations visant l'ancien juge en chef Bora Laskin dans le dossier du rapatriement de la Constitution.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Rapatriement de la Consitution, enquête, La Bataille de Londres, indépendance institutionnelle,

16e Salon Visez Droit du Barreau de Montréal - Horaire du lundi 8 avril 2013
Résumé :
Société : CNW Telbec
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Salon Visez Droit, Barreau de Montréal, horaire

Devoir de loyauté et l'information confidentielle
Résumé : Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : La pub et le droit
Date : 2 avril 2013
Mots clés : Employés, loyauté, contrat, restrictions, concurrence, entreprise, information confidentielle

La Cour suprême exige un mandat spécifique pour les messages textes
Résumé : La police doit détenir un mandat d'écoute électronique pour intercepter les messages textes échangés par téléphonie cellulaire, au même titre que les conversations téléphoniques, statue la Cour suprême du Canada.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 mars 2013
Mots clés : Mandat, messages textes, texto, conversations téléphoniques, technologies, Telus, cellulaire, communications privées

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Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min