Actualités juridiques
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La France devient le 14e pays à reconnaître le mariage gai
Résumé : Le Parlement français a fait de la France le 14e pays de la planète à reconnaître le mariage des conjoints de même sexe. Cette reconnaissance légale, qui clôt des semaines de débats passionnés, s'accompagne toutefois d'une intense opposition de parlementaires de droite et de manifestants qui ont fait sentir leur présence jusqu'à l'Assemblée nationa
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2013
Mots clés : Mariage gai, conjoints de même sexe, loi sur le mariage,
Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 avril 2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux
Le recours au chien guide pour pallier un handicap est un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a tenu à rappeler aujourd'hui que la Charte des droits et libertés de la personne offre toutes les garanties nécessaires pour assurer le droit d'une personne en situation de handicap d'être accompagnée d'un chien guide, et ce, en tout temps et en tout lieu.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Chien guide, chien d'assistance, Charte des droits et libertés de la personne, handicap,
Employeurs : Jusqu'où pouvez-vous aller dans le contrôle de l'apparence physique de vos employés
Résumé : Bien qu’un employeur ait le pouvoir d’adopter et d’appliquer un règlement encadrant l’apparence personnelle de ses employés au travail, il est important que celui-ci repose sur des objectifs sérieux, légitimes et raisonnables. À cet égard, un employeur aura tout intérêt à documenter le processus menant à l’adoption d’une telle politique.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Apparence physique, employés, Charte des droits et libertés de la personne, règlement d'entreprise
Rapatriement de la Constitution: la Cour suprême va mener une enquête
Résumé : La Cour suprême du Canada va «examiner» les allégations visant l'ancien juge en chef Bora Laskin dans le dossier du rapatriement de la Constitution.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Rapatriement de la Consitution, enquête, La Bataille de Londres, indépendance institutionnelle,
16e Salon Visez Droit du Barreau de Montréal - Horaire du lundi 8 avril 2013
Résumé :
Société : CNW Telbec
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Salon Visez Droit, Barreau de Montréal, horaire
Devoir de loyauté et l'information confidentielle
Résumé : Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : La pub et le droit
Date : 2 avril 2013
Mots clés : Employés, loyauté, contrat, restrictions, concurrence, entreprise, information confidentielle
La Cour suprême exige un mandat spécifique pour les messages textes
Résumé : La police doit détenir un mandat d'écoute électronique pour intercepter les messages textes échangés par téléphonie cellulaire, au même titre que les conversations téléphoniques, statue la Cour suprême du Canada.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 mars 2013
Mots clés : Mandat, messages textes, texto, conversations téléphoniques, technologies, Telus, cellulaire, communications privées
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Dernière mise à jour : 1-4-2025 9 h 5 min