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La Cour suprême américaine légalise le mariage gai dans tous les États
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a décidé vendredi, par cinq voix contre quatre, que la Constitution devait accorder aux couples du même sexe le droit de se marier, ce qui marque une victoire historique pour le mouvement homosexuel américain.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 26 juin 2015
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, mariage, gai, homosexuel, historique
Droits des peuples autochtones : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penchera attentiveme
Résumé : « Les recommandations du rapport de la CVR portent sur de nombreuses sphères de la vie des Autochtones et auront certainement un impact significatif pour eux, a déclaré Jacques Frémont, président de la Commission. Après avoir documenté les violations des droits fondamentaux des Autochtones, c'est maintenant le temps de passer à l'étape de la réconciliation en posant des gestes concrets ».
Par : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Société : CDPDJ
Date : 3 juin 2015
Mots clés : Peuples autochtones, Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR),
Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence
La Cour suprême dit non à la prière au conseil municipal
Résumé : Réciter une prière devant un conseil municipal porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada dans une décision unanime.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, la liberté de conscience et de religion,
De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne - Le Barreau du Québec souligne les 800 ans de la
Résumé : La Magna Carta est un texte fondateur pour les droits et libertés individuelles qui fête ses 800 ans cette année. Afin de souligner cet anniversaire important, le Barreau du Québec invite les élèves québécois de 3e, 4e et 5e secondaire à participer au concours De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 mars 2015
Mots clés : Magna Carta, droits et libertés, droits de la personne, Barreau du Québec,
Aide médicale à mourir: Harper pourrait demander un délai
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper songe à demander une prolongation du délai d'un an fixé par la Cour suprême du Canada pour légiférer sur l'aide médicale à mourir et s'oppose à une motion libérale sur la création d'un comité spécial pour étudier la question.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, l'aide d'un médecin à mourir, mourir dans la dignité
La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana
La Cour suprême soustrait les avocats à la loi sur le blanchiment d’argent
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême estime que la loi autorise une perquisition approfondie du cabinet d’avocats qui risque de violer le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, de l’avis du plus haut tribunal du pays, la loi viole l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 février 2015
Mots clés : Violer le secret professionnel de l'avocat, article 8 Charte canadienne des droits et libertés, fouilles, perquisitions
Des Autochtones adoptés par des Blancs poursuivent Ottawa
Résumé : À partir des années 1960, des milliers d'enfants autochtones ont été retirés de leurs maisons par les services d'aide à l'enfance du Canada et ont été placés auprès de familles non autochtones.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 février 2015
Mots clés : Autochtones, enfants adoptés, familles de Blancs, services d'aide à l'enfance, traumatisme psychologique
La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60
Laïcité: un projet de loi d’ici la fin juin n’est «pas exclu»
Résumé : Le projet de loi visant à proclamer la neutralité religieuse de l’État québécois pourrait finalement être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, estime le premier ministre Philippe Couillard, mais ce sera vraisemblablement à sa ministre de la Justice de trancher.
Société : Le Devoir.com
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Neutralité religieuse, laïcité,
Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé
La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées
Résumé : La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Liberté d'expression, Charte québécoise des droits et libertés, contrats
Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo
États-Unis - La Cour suprême se penche sur la liberté d’expression sur Facebook
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis se penchera lundi sur une affaire qui pourrait mieux encadrer la liberté d’expression en ligne, surtout sur des médias sociaux comme Facebook et Twitter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Premier amendement, Facebook, Twitter, médias sociaux, le droit à la liberté d’expression
Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,
Suicide assisté : la cause est entendue pour Harper
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper garde le cap : à la veille des audiences de la Cour suprême sur le suicide assisté, il a signalé qu'il n'avait pas l'intention de relancer pour autant le débat sur cette épineuse question.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15 octobre 2014
Mots clés : Suicide assisté, patients en fin de vie, aide médicale pour mourir
L’obligation d’accommodement en matière de lésion professionnelle : La Cour supérieure vient-elle d’ouvrir la boîte de Pandor
Résumé : Dans une décision rendue le 5 juin 2014, la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire modifie l’état du droit et renverse le courant majoritaire de la Commission des lésions professionnelles en concluant que le processus de réadaptation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soustrait pas l’employeur à l’obligation d’accommodement qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juillet 2014
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, réadaptation, employeur, obligation, accommodement, Charte
Une juriste remet en question le projet de loi sur la prostitution
Résumé : L'une des architectes de la stratégie suédoise de lutte contre la prostitution, un modèle que les conservateurs tentent de reproduire, croit que le projet de loi du gouvernement est probablement inconstitutionnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10 juillet 2014
Mots clés : Juriste, prostitution, lutte, modèle suédois, conservateurs, gouvernement, inconstitutionnel
Le gouvernement du Canada finance des projets visant à éliminer la cyberviolence à l'endroit des femmes et des filles
Résumé : L'honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada consacrera 630 000 $ à la réalisation de trois nouveaux projets visant à prévenir la cyberviolence contre les femmes et les filles. L'annonce a été faite au bureau national de la YWCA Canada, à Toronto.
Par : Nanci-Jean Waugh, Andrew McGrath
Société : CNW Telbec
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Projets, cyberviolence, femmes, filles
Peter MacKay défend son projet de loi sur la prostitution
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a expliqué et défendu le projet de loi C-36 devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche cette semaine sur le nouveau projet de loi fédérale sur la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Projet de loi C-36, droits de la personnes, prostitution, projet de loi fédérale
Les courriels personnels doivent être retirés de la liste d’envoi du ministère de l’Éduc.
Résumé : La commissaire à la vie privée de l'Alberta juge que la divulgation des courriels personnels des enseignants est contraire à la loi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 juillet 2014
Mots clés : Vie privée, courriels personnels, enseignants, loi
Communications de l’employeur avec les employés pendant la négociation : la situation au Québec
Résumé : Bien que le dialogue constitue souvent un moyen optimal pour mettre fin aux différends et restaurer l’harmonie, la loi interdit parfois la communication entre des parties aux intérêts opposés. Dans une décision récente, la Cour supérieure a déclaré que le Code du travail du Québec pouvait, en certaines circonstances, avoir pour effet d’empêcher un employeur de communiquer de l’information à ses employés au cours de la négociation d’une convention collective.
Par : Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Communication, parties, intérêts, Code du travail du Québec, négociation, convention collective
La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par : Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection
La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 juin 2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités
Loi sur les soins de fin de vie - Québec se rendra jusqu'en Cour suprême s'il le faut, dit Barrette
Résumé : Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12 juin 2014
Mots clés : Loi soins de fin de vie, euthanasie,
États-Unis : un débat sur les sources des journalistes
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’intervenir dans le débat sur la protection des sources qu’un journaliste du New York Times est sommé de révéler dans une affaire impliquant la CIA.
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Sources, journalistes, journalisme, CIA, New York Times, cours suprême, États-Unis
Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale
Un recours collectif autorisé contre Facebook en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique donne raison à une femme qui souhaitait intenter un recours collectif contre Facebook. Debbie Douez accuse le réseau social d'avoir utilisé, sans sa permission, ses photos et son nom dans une publicité. Le géant américain a déjà annoncé qu'il contestera le jugement.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Recours collectif contre Facebook, réseau social, consentement, donnes personnelles sur Internet
Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure
Étude du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : Une motion visant à poursuivre l'étude du projet de loi sur les soins de fin de vie a été adopté par l'Assemblée nationale.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Projet de loi sur les soins de fin de vie, soins de santé, Mourir dans la dignité
La Ligue des droits et libertés dépose un avis d'appel du jugement sur l'article 500.1 du Code de la sécurité routière
Résumé : La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu'elle a déposé un avis d'appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. La LDL, qui agissait à titre d'intervenante dans le dossier, considère que le jugement comporte plusieurs erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la justification de l'atteinte au droit de manifester et le processus d'autorisation des manifestations.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Ligue des droits et libertés, Code de la sécurité routière, manifestations sur le chemin public
La justice européenne pour le « droit à l'oubli » sur Internet
Résumé : La Cour européenne de justice a statué mardi que les firmes qui gèrent les moteurs de recherche sur Internet sont responsables du traitement des données personnelles des utilisateurs et doivent, dans certains cas, retirer de leurs résultats de recherche des informations sensibles sur une personne qui en fait la demande.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Données personnelles, moteurs de recherche sur internet, vie privée,
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
La Cour suprême amércaine confirme le droit de prier en conseil municipal
Résumé : Tandis qu'au Canada la Cour suprême doit trancher pour déterminer si le fait de réciter la prière à l'hôtel de ville de Saguenay respecte la liberté de conscience des citoyens, le plus haut tribunal américain vient de confirmer le droit de réciter des prières dans les conseils municipaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 mai 2014
Mots clés : Réciter la prière, respect et liberté, conseils municipaux
Opérations: les transsexuels contestent le Code civil
Résumé : Un prestigieux cabinet d'avocats montréalais conteste l'obligation pour les transsexuels québécois de subir une intervention chirurgicale avant de faire changer leur sexe à l'État civil.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 mai 2014
Mots clés : Hystérectomie, intervention chirurgicale, changer leur sexe à l'État civil, Charte canadienne des droits et libertés
Le Droit de savoir, saison 4 - Le Barreau du Québec inaugure une nouvelle saison sous le signe des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer la quatrième saison de la série Le Droit de savoir. Diffusé à Canal Savoir, le magazine télévisuel d'information juridique favori des Québécois est une coproduction du Barreau du Québec et de Télé-Québec. La télédiffusion des 10 nouveaux épisodes de la saison 4 débute le lundi 14 avril, à 20 h.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Le droit de savoir, droits fondamentaux, magazine télévisuel d'information juridique
Harper propose une charte des droits des victimes
Résumé : Le gouvernement Harper a présenté un projet de loi afin de créer une charte canadienne des droits des victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-32 du gouvernement conservateur, déposé à la Chambre des communes, établit neuf droits des victimes d'actes criminels, dont celui d'être protégées contre l'intimidation et les représailles.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4 avril 2014
Mots clés : Projet de loi C-32, victimes d'actes criminels, intimidation, Charte canadienne des droits des victimes
Charte des valeurs : Marois ferait appel à la clause dérogatoire
Résumé : La chef du Parti québécois, Pauline Marois, n'hésiterait pas à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, surnommé « clause dérogatoire », pour éviter que sa charte des valeurs ne soit contestée devant les tribunaux, si celle-ci était adoptée par l'Assemblée nationale.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, le débat sur la laïcité
La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par : RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée
Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs
La justice scrutée par les caméras
Résumé : (Québec) Munir les policiers de caméras personnelles comme le réclament depuis quelque temps les forces de l'ordre ne réglera en rien les allégations en matière de brutalité policière. Au contraire, cela rendra plus complexe la recherche de la vérité lors d'interventions musclées en plus de poser de sérieuses questions sur le respect des droits et libertés des citoyens.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Brutalité policière, droits et libertés des citoyens, manifestants, vidéos tronquées, caméras personnelles
Mourir dans la dignité : le projet de loi mourra au feuilleton
Résumé : Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne sera vraisemblablement pas adopté avant la fin de la session parlementaire, puisque tous les partis d'opposition n'ont pas réussi à s'entendre sur une prolongation du temps de débat. La ministre Véronique Hivon, qui a porté le dossier, se dit consternée.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 21 février 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'aide médicale, droit de mourir,
Charte de la laïcité - Le Barreau dénonce «l’utilisation politique» de sa position
Résumé : La bâtonnière Johanne Brodeur voudrait que le mémoire du Barreau soit rendu public.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2014
Mots clés : Charte de la laïcité, bâtonnière Johanne Brodeur, Barreau du Québec,
Charte de la laïcité : Nouvel avis juridique anti-charte
Résumé : Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 février 2014
Mots clés : La charte de la laïcité, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à l’égalité
La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à
Résumé : À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, un rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd'hui au Parlement. Ce rapport recommande des mesures particulières pour résoudre les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. À la lumière des consultations menées auprès de divers spécialistes et représentants de la société civile.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, protection de la vie privée,
Vers l'aide médicale à mourir en 2015
Résumé : Les Québécois devraient pouvoir réclamer l'aide médicale à mourir l'année prochaine. L'étude détaillée du projet de loi péquiste sur les soins en fin de vie s'est terminée hier. Le vote devrait se faire peu après le retour en Chambre, le 11 février.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Soins en fin de vie, maladie incurable, uthanasie, suicide assisté
Suicide assisté : la Cour suprême rouvrira le dossier
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Légalité du suicide assisté, droit constitutionnel,
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Prostitution - La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides
Résumé : Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Maisons de débauche, proxénétisme, prostitution, Charte canadienne des droits et libertés
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min