Actualités juridiques
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L'importance d'une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
Résumé : Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Tribunal, procès, témoin, témoignage, crédibilité, décision, droit professionnel, jurisprudence, déposition
Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
Résumé : La conjointe d’un travailleur décédé plus de 15 ans après son accident obtient gain de cause contre la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, succession, indemnité de décès, CNESST, Loi, accidents du travail, LATMP, travailleur
Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.
Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres
L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Résumé : Le Code criminel permet depuis 2012 au juge d’interdire à des délinquants «d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique (…)». Explication à la lumière de la jurisprudence récente.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, ordonnance, bagne numérique, crimes sexuels, juge, enfants, C.Cr.
La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle.
Par : Me Sarah V. Powell, Me Alexandria J. Pike, Me Marie-Claude Bellemare, Me Zackary Silver
Société : Davies
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Loi, évaluation d’impact, Cour suprême du Canada, décision, juges, inconstitutionnel, Alberta, appel, lois fédérales
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée, vendredi, contre la législation fédérale sur les effets environnementaux des développements majeurs.
Par : Bob Weber
Société : La Presse
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, environnement, législation fédérale, compétence provinciale, inconstitutionnelle, juge en chef, Wagner
Fumer sur scène, liberté artistique?
Résumé : Trois théâtres de Québec ont présenté leur plaidoirie, jeudi, pour faire invalider l’interdiction d’utiliser une cigarette sur scène.
Par : Sébastien Tanguay
Société : Le Devoir
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, liberté artistique, Loi, lutte contre le tabagisme, artistes, amende, théâtre, appareil judiciaire
Un système de justice en crise
Résumé : Entretien avec le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Richard Wagner.
Par : Philippe Arseneault
Société : Barreau du Québec
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, Barreau du Québec, système de justice, juge en chef, arrêt Jordan, procès, délais, justiciables
L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale
Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
Résumé : On résume une décision dans laquelle la Cour d’appel maintient le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation des formulaires d’exclusion des membres et de réouverture de la période d’exclusion dans un recours collectif.
Par : Me Bianca Annie Marcelin, Me Samuel Lepage
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, exclusion, formulaires, remboursement partiel, frais de scolarité, pandémie, juge
La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
Résumé : Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question.
Par : Francis Plourde
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Beaulac, audience, Code criminel, langues officielles du Canada, procès, avocat, questions de droit
Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques
Faire valoir les droits des personnes vivant avec la sclérose en plaques
Résumé : La Division du Québec de SP Canada et Juripop lancent un service d’assistance juridique aux personnes vivant avec la sclérose en plaques.
Par : Juripop et SP Canada
Société : Juripop et SP Canada
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : SP Canada, Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, assistance juridique, sclérose en plaques, accès à la justice
Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité à l’encontre de son ancien maire.
Par : Me Alexandre-Paul Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, remboursement, frais de défense, élu municipal, saga judiciaire, déontologie, tribunal
La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché. La plus haute instance judiciaire du pays confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury.
Par : Sandrine Vieira
Société : Le Devoir
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, interdiction de publication, jury, médias, instance judiciaire, procès
Juristes à domicile : pour que le plus grand nombre ait accès à la justice
Résumé : Même si en théorie toute la population a également accès à la justice, dans les faits, certaines personnes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Juristes à domicile contribue à combler ce fossé.
Par : PME MTL
Société : PME MTL
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Juristes à domicile, OBNL, accès à la justice, justiciable, système judiciaire, avocat, financement, personnes vulnérables
Justice administrative: «Une justice de grande qualité, malheureusement trop méconnue.»
Résumé : En collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et la Conférence des juges administratifs du Québec, SOQUIJ consacre une série de billets sur son blogue pour démystifier la justice administrative.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : SOQUIJ, RPTAQ, CJAQ, justice administrative, décisions, tribunaux administratifs, accessibilité, justiciable, juge, avocat
Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Le gouvernement des États-Unis ne peut pas être poursuivi au Canada pour son rôle présumé dans de tristement célèbres expériences de lavage de cerveau survenues dans un hôpital psychiatrique de Montréal, a statué la Cour d’appel du Québec.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, CIA, MK-ULTRA, gouvernement, États-Unis, action collective, tribunal, Université McGill
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire
Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
Résumé : Un recours collectif concernant des milliers d’anciens hockeyeurs juniors majeurs est en train de prendre une tournure rocambolesque.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, hockey junior, recours collectif, hockeyeurs, normes du travail, juge, décision, avocat, loi, règlement
Les États-Unis attaquent Amazon en justice pour monopole “illégal”
Résumé : Le régulateur américain de la concurrence a déposé une plainte très attendue contre Amazon, l’accusant de “maintenir illégalement son monopole” grâce à des “stratégies anticoncurrentielles et déloyales”.
Par : Courrier International
Société : Courrier international
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : États-Unis, GAFA, procès, monopole illégale, justice, anticoncurrentielle, autorité américaine, concurrence, consommateur
L'assurance de personnes sous l'éclairage des tribunaux
Résumé : Assurance-invalidité, assurance-vie: en 2022 et depuis le début de l’année en cours, les tribunaux se sont prononcés sur des questions intéressantes en matière d’assurance de personnes.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance-vie, invalidité, assuré, obligations contractuelles, tribunaux, assureur, Code civil
Prévoir le travail de la Cour suprême
Résumé : Les analyses judiciaires, malgré leur attrait, pourraient en fin de compte ne travailler qu’au service de programmes politiques.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, juge, outils d’analyse judiciaire, technologie, traitement de l’information, tribunaux, juristes, CSC, appel
La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement
Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Résumé : Dans une récente affaire, l’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction. Est-ce que l'appelante peut être reconnue coupable quand même ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, municipale, coupe à blanc, règlement de zonage, juge, preuve circonstancielle, Ville de Mirabel
Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse
La poursuite baillon en droit disciplinaire : est-ce possible ?
Résumé : La poursuite-bâillon est une poursuite stratégique. Elle vise à limiter la liberté d’expression de ceux et celles qui s’expriment ou prennent position sur des sujets d’intérêt public.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Code de procédure civile, poursuite-bâillon, tribunaux, justice, SLAPP, poursuite stratégique, liberté d’expression, actions
«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue
Exécution d'un jugement d'un territoire étranger au Canada
Résumé : On explique ce à quoi les parties étrangères peuvent s’attendre lorsqu’elles naviguent dans le système judiciaire canadien.
Par : Me Adam Hirsh
Société : Osler
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Canada, exécution, jugement, territoire étranger, juridique, tribunaux canadiens, procédures judiciaires, ordonnances
La fin des travaux justifie les moyens légaux
Résumé : La notion de fin des travaux est primordiale pour tout promoteur immobilier, entrepreneur ou professionnel de la construction à plusieurs égards.
Par : Me Louis Carrière, Me Alexandre Belzile
Société : Fasken
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, notion de fin des travaux, garantie, prescription, hypothèque légale, construction, immobilier
Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
Résumé : La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, équité procédurale, municipalité, Ville de Longueuil, cerfs, annulation de résolution, règlement, droits,
Un robot répondra à vos questions en matière de consommation et de vie privée
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice de l’UdeM travaille à la mise en place d’un nouvel outil qui fournira de l’information juridique sur le droit de la consommation et le droit de la vie privée.
Par : Virginie Soffer
Société : Université de Montréal Nouvelles
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Laboratoire, cyberjustice, robot, JusticeBot, jurisprudence, consommation, intelligence artificielle, technologie, juridique
L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
Résumé : Quelques décisions rendues depuis le début de l’année 2023 abordent la question de l’obligation d’accommodement de l’employeur à l’égard d’un employé présentant un handicap ou une déficience.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Tribunal, accommodement, employeur, handicap, DPCP, Charte, droits et libertés, arbitre, ressources humaines, plaignant
Pour un meilleur accès à la justice, Québec veut moderniser la pratique notariale
Résumé : Pour que la justice soit plus accessible et moins coûteuse, le ministre de la Justice s’apprête à déposer un projet de loi qui met les notaires et leur pratique à contribution.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 14 septembre 2023
Mots clés : CAQ, projet de loi, pratique notariale, numérique, actes notariés, plateforme en ligne, accès à la justice
Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par : Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 septembre 2023
Mots clés :
Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux entreprises qui ont recours à des salariés fournis dans le cadre d’un contrat de service ou un contrat de placement de personnel qu’ils peuvent être tenus responsables des sommes dues aux salaries.
Par : Me Yves Turgeon, Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, CNESST, Loi sur le normes du travail, LNT, règlements, agence de placement, entreprises, salariés, syndiqués
Télétravail et dispositions anti-briseurs de grève : la Cour d'appel va trancher
Résumé : La Cour supérieure avait rendu son jugement en avril, mais le syndicat Unifor, affilié à la FTQ, a décidé de faire appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, Code du travail, travailleur, télétravail, lock-out, Tribunal administratif, anti-briseurs de grève
Exode du personnel des palais, les juges en chef appellent à l’aide
Résumé : La juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Manon Savard, déplore les « difficultés, sinon [l’]incapacité » à recruter des employés pour les palais de justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, rentrée judiciaire, juge en chef, pénurie de personnel, palais de justice, tribunaux, justice
L’Equal Protection Clause pour les nuls
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis a rendu son arrêt dans l’affaire Students for Fair Admissions v President and Fellows of Harvard College.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : Blogue À qui de droit – Université de Sherbrooke
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Equal Protection Clause, États-Unis, Cour suprême, arrêt, Congrès américain, inconstitutionnel, amendements, constitution
Délais incontrôlables dans le système de justice: des peines «à rabais» pour éviter des arrêts des procédures
Résumé : Depuis deux ans, le système de justice au Québec craque de partout et, dans certaines juridictions, il est de plus en plus difficile de dénicher du temps de cour pour juger une affaire.
Par : Michael Nguyen, Valérie Gonthier
Société : Journal de Québec
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Jordan, système judiciaire, criminel, procureur, justice, accusé, délais, arrêt des procédures, juridique, avocat
Pourquoi tous ces procès secrets ?
Résumé : Elles ont beau offenser notre sens de la justice, mais les défenseurs des procédures à huis clos affirment qu'elles ont leur raison d’être.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, procès, secrets, huis clos, juge en chef, témoins, publicité de la justice, procédures, tribunaux, transparence
Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
Résumé : Les litiges relatifs aux sols contaminés sont depuis quelques années de plus en plus importants, à mesure que la sensibilisation du public et des autorités réglementaires aux questions environnementales augmente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, sols contaminés, environnement, vice caché, autorités réglementaires, immeuble, terrain, responsabilité
Des relents de Roncarelli c. Duplessis ?
Résumé : Un groupe chrétien poursuit Québec à la suite de l’annulation de son événement. Celui-ci irait à l’encontre des principes fondamentaux du Québec, selon le gouvernement Legault.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieur, mise en demeure, arrêt, Cour suprême, tribunal, société civile, liberté d’expression, résiliation de contrat
De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances
Résumé : L’article, qui a été publié dans la revue Lex Electronica, est disponible en téléchargement en format pdf. On vise à identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires.
Par : Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout, Katherine Beaulieu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour des petites créances, Québec, obsolescence programmée, décisions judiciaires, jugement
Des parents poursuivent une enseignante pour une note de zéro
Résumé : Les parents d’une adolescente de Québec qui a reçu une note de zéro pour une composition écrite dans un cours de français ont décidé de poursuivre un centre de services scolaire des et une enseignante pour 40 000 $.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, centre de services scolaires, enseignante, note de zéro, poursuite, plagiat, décision, composition écrite
Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 août 2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min