Actualités juridiques

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Système judiciaire

L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies

Divulguer l'utilisation de l'IA
Résumé : Deux tribunaux canadiens ont émis des instructions relatives à la pratique concernant l’IA. Est-ce toutefois réellement nécessaire?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 30 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, tribunal, cour supérieure, recherches juridiques, technologie, divulgation, amende

Attention aux procédures « bicéphales »!
Résumé : Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, procédures bicéphales, preuve, demande en irrecevabilité, décision, juge, première instance, prescription

Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?
Résumé : Tant en matière civile que criminelle, les tribunaux ont mainte fois rappelé qu’un délai déraisonnable de traitement peut mener à une intervention judiciaire. Or, qu’en est-il en droit professionnel et disciplinaire ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt de procédure, droit disciplinaire, tribunaux, judiciaires, civile, criminel, délai raisonnable

Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
Résumé : Depuis 1987, diverses décisions ont été rendues accordant la garde d’un enfant à un tiers, allant même jusqu’à accorder la garde à un ancien beau-parent.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 29 août 2023
Mots clés : Cour suprême, tribunal, garde d’enfant, décisions, Code civil du Québec, arrêt, autorité parentale, famille, beau-parent

L'étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l'APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe
Résumé : Une étude de cas la plateforme PARLe comme un exemple d’outil permettant d’améliorer la résolution de litiges domestiques grâce aux plateformes d’ODR (Online Dispute Resolution).
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 28 août 2023
Mots clés : PARLe, étude de cas, règlement des litiges en ligne, consommateurs, commerçants, judicarisation, APEC, ODR, médiation

Une enseignante du primaire a souffert d'une «lésion» après avoir été menacée, juge le TAT
Résumé : Le TAT a conclu qu’une enseignante du primaire a subi une lésion professionnelle après qu’un élève eut apporté des couteaux à l’école et a dit à ses camarades de classe qu’il prévoyait la tuer.
Par : Jacob Serebrin
Société : Le Devoir
Date : 28 août 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, jugement, employeur, enseignante, réclamation

L'application inégale d'un règlement municipal n'est pas un motif de défense
Résumé : Une municipalité peut-elle exiger un loyer pour des escaliers occupant l’espace aérien au-dessus du trottoir à un immeuble mais pas aux autres du quartier ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 août 2023
Mots clés : Loi, cités et villes, règlement, occupation du domaine public, loyer, syndicat, copropriétaires, immeuble, espace aérien

Le principe d'autorité de la chose jugée et le par. 231.2(3) LIR
Résumé : On commente une décision récente sur le principe d’autorité de la chose jugée ou combien de demandes d’autorisation pour l’obtention de renseignements ou de documents auprès de tiers l’ARC peut être formulées ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 25 août 2023
Mots clés : Cour fédérale, LIR, chose jugée, ARC, arrêt, CAF, obligations fiscales, loi, décision, principe d’autorité, contribuables

Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Une entreprise est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses camionneurs en raison d’un défaut d’entretien de son camion.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, culpabilité, employeur, négligence criminelle, juge, santé, sécurité, travail, responsabilité pénale

On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême

L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA

Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
Résumé : Malgré la jurisprudence abondante tant en matière de vices cachés que sur la qualification de réclamation prouvable, les tribunaux québécois ont rarement eu l’opportunité de trancher une question qui réunit ces deux concepts.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Aurélie Figuet
Société : Langlois Avocats
Date : 21 août 2023
Mots clés :

La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective
Résumé : Le 22 juin 2023, la Cour d’appel du Québec rendait jugement dans l’affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l’appel du jugement de la Cour supérieure.
Par : Me Erika Provencher, M. Charles Auclair
Société : Fasken
Date : 21 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, liberté d’expression, action collective, greffe, Tribunal, formulaire d’exclusion

La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité

La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge

De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Résumé : On fait un retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 août 2023
Mots clés : Jugement, bruit, troubles de voisinage, juge, dommages-intérêts, réglementation, responsabilité civile, injonction

Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40.
Par : Naomie Gelper
Société : Métro
Date : 3 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, ACSAQ, commissions scolaires anglophones, loi 40, instruction publique, inconstitutionnel, injonction

Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
Résumé : Une juge de la Cour supérieure rejette une plainte en diffamation déposée contre La Presse, dans une importante décision qui valide la démarche des enquêtes journalistiques de type #metoo.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 2 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes journalistiques, juge, procès, dommages moraux, jugement, reportage, déontologie, justice

Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d'appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l'autorisation d'une action collective
Résumé : La Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c.
Par : Me Gabriel Lavigne, Roxanne Potvin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, C.p.c., juge, tribunal, syllogisme juridique, intimé, assurance, autorisation, arrêt

Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail

L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Résumé : Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet dernier.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 31 juillet 2023
Mots clés : Cour Fédérale d’Appel du Canada, inventions logicielles, système de brevets canadien, OPIC, propriété intellectuelle

Les poursuites climatiques, une tendance qui s'accélère
Résumé : Face à une crise climatique dont les effets sont de plus en plus visibles, le nombre de recours juridiques contre l’inaction des gouvernements a explosé depuis cinq ans.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 28 juillet 2023
Mots clés : PNUE, environnement, bataille juridique, crise climatique, inaction des gouvernements, tribunal, loi, climat, Cour

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Résumé : Dans les trois dernières années, le nombre de demandes de reprises de logement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) a augmenté de pas moins de 70%.
Par : Me David Searle, Laurence Chartrand-Bertrand
Société : Blogue du CRL
Date : 28 juillet 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Code civil, Cour du Québec, jurisprudence, reprise, locataire, évincer, décision

Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?
Résumé : On fait un tour d’horizon des décisions récentes en matière de rejet préliminaire de rapport d’expert pour cause d’irrégularité mettant en cause la notion d’«usurpation du rôle du tribunal».
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 juillet 2023
Mots clés : Code de procédure, expert, usurpation, tribunal, expertise, preuve, juridique, Cour supérieure, règle, opinion, législatif

Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 27 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion

Procès à huis clos au Canada : une rare exception
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario défend sa décision d'avoir tenu un procès secret et d'avoir rendu une décision quasi censurée.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, procès à huis clos, Ontario, jugement controversé, tribunal inférieur, magistrat, procureur, avocat, balises

Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant

Arrêt Jordan - Une juge accuse la Couronne de prendre le système judiciaire « en otage »
Résumé : L’arrêt Jordan fixe un délai maximal de 18 mois entre le dépôt de chefs d’accusation et la conclusion du procès.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : Couronne, arrêt Jordan, DPCP, Poursuite, juge, procès, système judiciaire, criminel, constables spéciaux, magistrature

La médiation familiale gratuite mise à mal
Résumé : L’Association des médiateurs familiaux du Québec recommande actuellement à ses membres de cesser de proposer la médiation offerte gratuitement par le gouvernement et de facturer leurs propres honoraires.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : AMFQ, médiateurs familiaux, médiation familiale gratuite, avocat, honoraires, psychologues, travailleurs sociaux, tribunaux

La suspension provisoire
Résumé : La suspension provisoire est une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Marie-Hélène Lanctot
Société : Lanctot Avocats
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : Code des professions, suspension provisoire, poursuite criminelle, professionnel, mesure d’urgence, Conseil de discipline

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
Résumé : Un document manuscrit faisant état des dernières volontés d’un être cher est-il valide à titre de testament?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Code civil du Québec, testament, notarié, devant témoins, olographe, Cour, courriel, notaire, jurisprudence, testateur, legs

Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Qu’est-ce que ce nouveau concept de « tracances » ? On en parle dans un infolettre sur le droit du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Tracances, employeur, employés, télétravail, mode de travail hybride, dispositions législatives, juridique, décision

Sablière de Sainte-Marie-Salomé - La Cour supérieure ordonne l'arrêt immédiat des activités
Résumé : La Cour supérieure du Québec a ordonné l’arrêt immédiat des activités d’une ancienne sablière de Sainte-Marie-Salomé, utilisée comme déversoir des sols excavés provenant de plusieurs gros chantiers de construction.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, sablière, Loi, protection du territoire, activités agricoles, CPTAQ, juge, palais de justice, injonction

La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Résumé : L’affaire se présente comme tant d’autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois aménagée par la ville, elle chute et se blesse. Elle réclame 900 000 $ à la ville ainsi qu’à l’entreprise en charge de l’entretien des lieux.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, litige municipal, Tribunal, municipalité, ville, demanderesse, procès, abus de procédure, réclamation

Comment faire appel d'une décision rendue par la Chambre de la jeunesse
Résumé : La Cour du Québec est divisée en trois sections : civile, criminelle et pénale, et jeunesse. Regard sur la Chambre de la jeunesse et le processus pour faire appel d’une décision.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, juge, protection, erreur de jugement, procédure, recours, décision

Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par : Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal

La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur

Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisation, ARQ, agence du revenu, prescription, pénalités, affaire Morin, actions, gain en capital

Télétravail: se blesser dans sa cour à l'heure du dîner, est-ce un accident de travail?
Résumé : Les activités des travailleurs dans le cadre du télétravail peuvent être multiples et comporter plusieurs nuances. La ligne est donc mince entre ce qui constitue un accident de travail ou ce qui relève d’activités personnelles.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, accident, activités personnelles, travailleuse, tribunaux, loi

La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par : Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi

La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe

Bell vous devra peut-être 1000$ dans le cadre d'une action collective
Résumé : Une demande d’action collective contre le géant canadien des télécommunications Bell a été acceptée par un tribunal.
Par : Clémence Pavic
Société : Le Devoir
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, sollicitations porte à porte, contrat

Un émoji de pouce levé a coûté 82 000 $ à un agriculteur
Résumé : À la suite d'une décision judiciaire, un juge a prononcé un verdict condamnant un agriculteur pour défaut de livraison d'un produit à un acheteur auquel il avait répondu avec l'émoji d'un pouce levé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Décision judiciaire, émoji, verdict, tribunaux, défaut de livraison, contrat, pouce levé, Saskatchewan, agriculteur, juge

Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste

Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
Résumé : Une rente accordée pour l’entretien d’un enfant né d’une agression sexuelle peut être versée au père agressé, mais le cauchemar continue pour ce dernier.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : DIVAC, Cour supérieure, agression sexuelle, Tribunal administratif du Québec, décision, rente, victimes d’actes criminels

Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner

Une enseignante « victime collatérale » d’un coup de poing
Résumé : Le personnel dans les écoles est parfois la cible de violence « collatérale », montre une récente décision du Tribunal administratif du travail.
Par : Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, CSSMV, Centre de services scolaire, enseignante, élèves, événement inusité

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min