Actualités juridiques
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Les pertes d'interruption des affaires et la COVID-19 : où en sommes-nous au Québec, en 2024?
Résumé : Suivant l’arrivée de la COVID-19 et la déclaration de mesures d’urgences, de nombreuses actions collectives ont été soumises aux tribunaux concernant les pertes d’interruption des affaires.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 21 mars 2024
Mots clés : COVID-19, actions collectives, Cour supérieure, jugement, interruption des affaires, pandémie, appel, arrêt Gendron
La preuve d'expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d'opinion
Résumé : Un des principes fondamentaux des règles de preuve en matière pénale veut qu’un témoin ordinaire ne puisse pas rendre un témoignage d’opinion.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 20 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, exception, témoignage d’opinion, experts, matière pénale, témoin, tribunaux, biologie judiciaire
La polyvalence des employés : Un critère légitime à considérer dans le cadre d'un licenciement ?
Résumé : Plusieurs pensent, à tort, que l’ancienneté est le seul critère à considérer lors de mises à pied d’employés suite à des réorganisations d’entreprises.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision récente, employés, employeur, congédiement déguisé, licenciements, polyvalence
La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques
Condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts – La Cour d'appel intervient
Résumé : Le 12 février 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Société d’assurance Beneva inc. c. Bordeleau découlant d’un litige entre un assureur et un assuré.
Par : Chantal Saint-Onge, Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 15 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, litige, assureur, assuré, obligation de bonne foi, dommages-intérêts, faute intentionnelle
Décollage reporté pour l'appel du premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée
Résumé : Le jugement sur la demande de scission est sans appel; le droit d’appeler des jugements rendus sur le fond de l’instance ne prend naissance qu’à compter du jugement qui y met fin.
Par : Me Kevin Lafrenière
Société : Gascon
Date : 14 mars 2024
Mots clés : Code de procédure civile, jugement, scission, appel, tribunal, instance scindée, règle, médiation, arbitrage, Cour du Québec
Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
Résumé : Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 mars 2024
Mots clés : LCE, loi, expropriation, planning blight, terrain boisé, réglementaire, Tribunal, abstraction, règlements, propriété, zonage
Quelques actions collectives à surveiller en 2024
Résumé : Le Québec est un terreau fertile pour les actions collectives.
Par : Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 13 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, avocat, jugement, première instance, appel, préjudice, règlement, entente
Un manquement au cadre normatif appréhendé justifie l'utilisation de la clause de réserve
Résumé : La clause de réserve visant à ne retenir aucune soumission peut être utilisée lorsque, à titre d’exemple, les prix soumis accusent un écart important avec l’estimation du contrat réalisée par l’organisme public ou le budget alloué.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, clause de réserve, soumission, tribunaux, décision, collusion, risque juridique, appel d’offres
La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme
Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
Résumé : Un entrepreneur bâcle les travaux chez vous ? Ne vous faites pas justice vous-même en refusant de le payer. Cela pourrait vous coûter cher.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, hypothèque légale, sous protêt, entrepreneur, tribunaux, avocat, mise en demeure
Quand l'emprise d'un conjoint devient un obstacle à l'exercice d'un droit
Résumé : Il y a des histoires juridiques qui touchent plus que d’autres et qui sortent de l’ordinaire. On nous en présente une avec l’affaire Ducharme.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 mars 2024
Mots clés : TAT, CNESST, affaire Ducharme, juge administratif, tribunal, conjoint, décès, surdité, travailleuse, litige, indemnisation
L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
Résumé : Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Jasmine Berbar
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Charte canadienne, droits et libertés, abus de procédure, procès, projet Nandou, appelant
La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
Résumé : Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée.
Par : Me Kateri-Anne Grenier, Mme Isabelle Kalar, Me Mélanie Béland, Me Nathalie-Anne Béliveau, Me Amélie Béliveau
Société : Fasken
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, adresse IP, Charte canadienne des droits et libertés, plus haut tribunal, vie privée
Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Résumé : La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, dérogation mineure, règlementation d’urbanisme, loi, aménagement, tribunaux, construction
Le Barreau du Québec fait ses recommandations pour une justice équitable et accessible
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis son mémoire en prévision des consultations préalables au dépôt du budget annuel du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Barreau du Québec, justice équitable, accessible, budget annuel, mémoire, écosystème juridique, système de justice
Commentaire sur la décision Succession de Gardère c. Gardère – La responsabilité d'une succession quant aux frais afférents aux legs particuliers
Résumé : De manière générale, les légataires particuliers ne sont pas tenus aux dettes de la succession. Ce principe n'étant pas d'ordre public, le testateur peut cependant déroger à cette règle générale.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Me Nicolas Tabah
Société : Fasken
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Code civil du Québec, succession, Cour supérieure, legs particulier, dettes, légataires, testament, disposition testamentaire
Le test de la personne raisonnable : Quand le congédiement déguisé devient le défaut par l'employé de minimiser ses dommages
Résumé : Regard sur l'affaire Poulin c. Hydro-Québec afin de comprendre le raisonnement de la Cour supérieure dans son application des subtilités du test de la personne raisonnable.
Par : Me Eveline Poirier, Me Antoine Métayer
Société : Stikeman Elliott
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, test de la personne raisonnable, congédiement déguisé, décision, mutation, employé
La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux.
Par : Mélanie Marquis, Louise Leduc, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi 21, laïcité, jugement, juge, religions, état, Commission scolaire, avocat, plus haut tribunal, dérogatoire
Petites créances : la médiation obligatoire à Québec pour désengorger le système
Résumé : Dès vendredi, les résidents de la région de Québec qui souhaitent régler un litige de moins de 5000 $ devant la Cour des petites créances devront d’abord s’adresser à un médiateur.
Par : Mathieu Gohier
Société : RJQ
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation, litige de moins de 5000 $, districts judiciaires, jugement, arbitrage
Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
Résumé : Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux? La réponse à cette question est affirmative, suivant les circonstances.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 29 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, médias sociaux, vie privée, propos diffamatoires, atteinte à la réputation, tribunal, tribunaux, réseau social
Commission de la fonction publique: le tribunal des fonctionnaires non syndiqués
Résumé : Un organisme indépendant entend les recours des fonctionnaires non syndiqués et veille ainsi à ce que les services publics soient offerts dans les meilleures conditions de travail possible.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 février 2024
Mots clés : SOQUIJ, CFP, Commission de la fonction publique, tribunal, fonctionnaire, juge administratif, justiciable, loi, civil
Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement
Frais d'avocat : qui paie à la fin ?
Résumé : Lors d’un procès, la partie gagnante voit ses frais d’avocat être remboursés par la partie perdante. Attention, c’est un mythe.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 26 février 2024
Mots clés : Honoraire, avocat, poursuite, procès, frais remboursés, experts, huissier, juridique, greffe, timbre judiciaire
Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale
La Cour supérieure rejette l'action collective contre Expedia, Travelocity et Hotels.com
Résumé : La Cour supérieure a rejeté une action collective contre Expedia et d’autres géants de la réservation par internet pour des frais cachés chargés en supplément par certains hôtels.
Par : Jean-François Racine
Société : Journal de Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, consommation, frais cachés, juge, transparence, hôtels, réservation en ligne
Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
Résumé : Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l’encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 février 2024
Mots clés : C.c.Q., action collective, policiers, Cour suprême, Loi sur les cités et villes, droit public, municipalités, responsabilité
Accès aux CPE pour les demandeurs d'asile : Québec se tournera vers la Cour suprême
Résumé : Québec demandera au plus haut tribunal du pays de déterminer si les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devraient avoir le droit d'envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées par l'État.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, haut tribunal, CPE, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, permis de travail, Loi, immigration
Une aide pour les gens sans foyer stable
Résumé : Les cliniques juridiques à l’échelle nationale s’attaquent à la crise de l’itinérance.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 21 février 2024
Mots clés : Université, cliniques juridiques, étudiants en droit, juriste, justice pénale, logement, sans-abri, sécurité, itinérante
Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
Résumé : Le rêve canadien peut vite devenir un cauchemar pour les nouveaux arrivants qui deviennent la proie de faux avocats spécialisés en droit de l’immigration.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau de Montréal, immigration, faux avocats, fraudeurs, demandeurs d’asile, bâtonnier, victimes
La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 février 2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité
Le notariat se modernise
Résumé : Officiellement adoptée cet automne, la nouvelle Loi modernisant la profession notariale et favorisant l’accès à la justice actualise de manière fulgurante un métier empreint de traditions séculaires.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 19 février 2024
Mots clés : Association professionnelle des notaires, loi, accès à la justice, traditions séculaires, conseillers juridiques, actes
Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
Résumé : Le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 février 2024
Mots clés : Cour suprême, appel, Autochtones, loi, Premières Nations, Inuits, Métis, autonomie gouvernementale, protection, enfants
Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16 février 2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour
Quand le conseil municipal veut diriger; il peut s’agir d'une destitution
Résumé : Le Tribunal administratif du travail accueille les plaintes de harcèlement psychologique et de destitution d’une directrice générale en raison de l’ingérence du conseil municipal dans les affaires courantes de la Municipalité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, destitution, conseil municipal, juge, décision, harcèlement psychologique
L'affaire Juste pour rire – La Cour d'appel du Québec confirme la validité d'un contrat d'emploi à vie
Résumé : En juillet 2022, dans une affaire unique et inusitée, la Cour supérieure a rendu une décision remettant en question un principe que l’on croyait bien établi en matière de relations de travail.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux civils, employeur, travailleur, employé, contrat, emploi à vie, licenciement, garantie, appel
La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal
Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
Résumé : Lors d’un examen des titres, il est très important de prendre en considération la période durant laquelle l’acte translatif de propriété a été signé.
Par : Équipe Gascon Droit Immobilier
Société : Gascon
Date : 14 février 2024
Mots clés : Code civil, régimes matrimoniaux, examen des titres, acte translatif, propriété, juge, décision, arrêt Roberge c. Bolduc
Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
Résumé : L’un des effets de l’adoption du projet de loi 8 est l’entrée en vigueur progressive de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, médiation obligatoire, procédure civile, accessibilité de la justice, litige
Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
Résumé : La consommation d’alcool et de drogues peut représenter un grave risque d’accident dans un milieu de travail.
Par : Me Vincent Lalonde, Me Karelle LaRoche
Société : Stikeman Elliott
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour suprême, tolérance zéro, tribunaux, dépendance, alcool, drogue, employeur, santé, sécurité, employés, jurisprudence
La réclamation pour accident du travail : qu’en est-il du travailleur autonome?
Résumé : Le TAT a conclu qu’en l’absence de contrepartie reçue en échange de travail effectué, une personne ne devrait pas être reconnue comme « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Shawn Foster
Société : Fasken
Date : 8 février 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, travailleur autonome, accidents du travail, maladies professionnelles
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, vide juridique, accusé, troubles mentaux, tribunal, Code criminel, inaptitude à subir son procès, arrêt
Inédit et justiciable
Résumé : Deux poursuites contre le gouvernement fédéral ont été autorisées, marquant un tournant dans les litiges climatiques au Canada.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, litiges climatiques, juges, Charte canadienne des droits et libertés, contestations, gouvernement
Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême
Résumé : Est-ce que les « lettres de mandat » d’un premier ministre tombent sous l’une des exceptions de la Loi sur l’accès du Québec, eu égard à l’interprétation large et libérale favorisée par la Cour suprême du secret du Cabinet?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 février 2024
Mots clés : Loi, accès à l’information, premier ministre, mandat, gouvernement, protection, renseignements personnels, Cour suprême
La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
Résumé : Le présent litige porte sur la question de la validité d’une soumission, à savoir si le soumissionnaire détenait toutes les licences prescrites au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement de première instance, litige, soumission, palais, justice, contrat, travaux, infrastructure
Le Barreau du Québec présente en cinq vignettes son engagement envers la justice
Résumé : Dans le cadre de son 175e anniversaire d’existence, le Barreau du Québec invite les citoyens et la communauté juridique à visionner Histoire d’engagement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, histoire d’engagement, capsules vidéo, accès à la justice, droit, profession, communauté juridique
D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Résumé : On résume et analyse une saga judiciaire qui oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5 février 2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriétaires, arnaque immobilière, administrateur, défendeur, taxes, assurances, immeuble
Les droits de la nature, à l'aube d’une nouvelle ère
Résumé : Un nouveau documentaire nous montre ce que la notion de personnalité juridique peut faire pour protéger les phénomènes naturels.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 2 février 2024
Mots clés : Magpie, droits de la nature, personnalité juridique, protéger les phénomènes naturels, Cour suprême, tribunal, écologique
La Chambre des notaires du Québec poursuivie par des compagnies d'assurances
Résumé : Deux compagnies d’assurances intentent chacune une poursuite contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ), accusant l’ordre professionnel d’avoir mené une « campagne de dénigrement » à leur égard.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2024
Mots clés : CNQ, Chambre des notaires, loi québécoise, compagnies d’assurance, actes notariaux, campagne de dénigrement, hypothécaire
Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
Résumé : Un syndicat doit respecter son devoir de juste représentation, qui lui interdit 4 types de conduite: la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 février 2024
Mots clés : Tribunal, syndicat, représentation, plainte, décision, entreprise, intimidation, travail, grief, obligation
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min