Actualités juridiques

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Système judiciaire

L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
Résumé : Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ».
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, décisions, violence judiciaire, droit, famille, responsabilité civile, procédures, Tribunal, jurisprudence

Réflexions sur un moment de fierté avec la bâtonnière du Québec
Résumé : Le 30 mai 2024 sera un moment important pour le Barreau du Québec qui célébrera ses 175  ans.
Par : Marie-Hélène Paradis
Société : Barreau du Québec
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnière, ordres professionnels, Chambre des notaires, avocat, protection, public

Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Survol de quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention des lecteurs en 2023 dans le blogue d’ABC National.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 21 décembre 2023
Mots clés : IA, environnement, intelligence artificielle, Cour suprême, juge, artiste du droit, procès secret, cabinets juridiques

Revue des décisions marquantes de l'année 2023 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, appel, Tribunal administratif du travail, tribunaux, décisions importantes, employeurs, congédiement, sécurité

Manteau volé au vestiaire : qui doit payer ?
Résumé : Restaurants, bars, musées… Beaucoup d’établissements proposent un vestiaire à leur clientèle. Qui est responsable en cas de vol de vos effets, comme votre manteau, par exemple ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Tribunal, vestiaire, vol de manteau, poursuite, mesures raisonnables, preuve, négligence, juge, responsabilité

L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision intéressante touchant les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail le 10 novembre dernier.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Catherine Biron
Société : Langlois Avocats
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, SST, sécurité, santé, travail, obligations des employeurs, décision, responsabilité légale, juge, appel

Importants enseignements de la Cour suprême concernant le devoir de loyauté et la compensation contractuelle des administrateurs et dirigeants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada se penche sur l’étendue des obligations de loyauté, de renseignement et de bonne foi pouvant parfois s’imposeraux présidents de sociétés par actions.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Oliver Weir
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, Loi canadienne, sociétés par actions, common law, obligations de loyauté, présidents

Climat : la poursuite de 15 jeunes canadiens remise sur les rails
Résumé : La Cour d'appel fédérale estime qu'un procès doit avoir lieu pour déterminer si les actions d'Ottawa violent les droits des jeunes plaignants en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, appel, procès, Charte, droits et libertés, climat, changements climatiques, tribunal, gaz à effet de serre

Les pouvoirs d'enquête du syndic des ordres professionnels en ce qui a trait aux documents confidentiels
Résumé : Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée par la Cour d’appel du Québec récemment.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 décembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, ordre professionnel, règle, syndics, documents confidentiels, enquête, Code des professions, protection, public

Les enjeux du double mandat de l'avocat de l'assureur et l'assuré
Résumé : Le 30 janvier 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt dans un dossier qui oppose des assureurs (intimés) contre leurs assurés (appelantes).
Par : Me Jason Poirier Lavoie
Société : Blogue du CRL
Date : 14 décembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, assureur, assuré, commission scolaire, litige, jugement, affaire judiciaire, action collective

Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
Résumé : Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, diffamation, poursuite, entreprise, mécontentement, dénigrement, attaques personnelles, médiation

La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec concernant le traitement fiscal d’une dation en paiement en tant que revenu d’entreprise.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, décision, traitement fiscal, dation, revenu d’entreprise, litige, dommages-intérêts, requête introductive

« Il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada »
Résumé : Il est important d’envoyer le message qu’il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada, a déclaré le juge en chef de la Cour suprême Richard Wagner.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, procès secret, Richard Wagner, juge en chef, informateur, criminel, appel, avocats, police

Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Par : Me Marc-André Boutin, Me Agnès Pignoly
Société : Davies
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, protection, environnement, jugement, recours, propriétés, règlement municipal

Pouvoir législatif et responsabilité
Résumé : La Couronne peut-elle être tenue responsable de dommages résultant d’une loi jugée inconstitutionnelle?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 11 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Couronne, loi jugée inconstitutionnelle, juristes, appel, réhabilitation, crimes graves, Charte, tribunal

Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur

L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
Résumé : Les retards croissants érodent notre confiance dans la démocratie et il faudra une volonté politique pour réformer la loi.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi, accès à l’information, protection, vie privée, démocratie, renseignements personnels, tribunaux

Québec pourra nommer des juges unilingues francophones
Résumé : Québec pourra nommer des juges unilingues francophones pratiquement partout dans la province, dont à Montréal et Laval.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, unilingue, francophone, justice, litige, bilinguisme, gouvernement

Noël: « colonialiste » et « systémiquement discriminatoire »? La Commission canadienne des droits de la personne vs la Cour suprême des États-Unis au sujet de la neutralité et de l'égalité religieuses
Résumé : L’ombudsman fédéral canadien vient de publier un Document de réflexion sur l’intolérance religieuse qui amuserait la plupart des membres de la plus haute juridiction américaine.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : Université de Sherbrooke – À qui de droit
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, CCDP, intolérance religieuse, ombudsman, discrimination, minorités, arrêt Smith, loi

Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Résumé : Une requête en irrecevabilité présentée par le procureur général des États Unis est accueillie par la Cour supérieure, qui conclut que les États Unis jouissent de l’immunité des États.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, États-Unis, immunité, appel, action collective, disposition législative rétrospective, droit international

Un assureur est-il tenu d'assumer la défense de son assuré pour l'entièreté des dommages réclamés, alors que certains dommages s'avèrent exclus de la police?
Résumé : Lorsqu’un assuré demande à être indemnisé, la simple possibilité que cette demande relève de la police d’assurance enclenche l’obligation, pour son assureur, de le défendre dans un litige.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 4 décembre 2023
Mots clés : Loi, protection des arbres, assurance, assureur, dommages non couverts, litige, Tribunal, Cour d’appel, défense

Quand les conditions de travail du personnel enseignant sont à l'origine de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Revue de la jurisprudence illustrant les conditions de travail dans lesquelles le personnel enseignant du Québec évolue parfois et qui sont à l’origine de lésions professionnelles psychologiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif, enseignant, conditions de travail, grève, centre de services scolaire, jurisprudence, lésions

Un juge à la croisée des chemins: l’affaire Thomson Reuters vs Ross Intelligence
Résumé : Selon les termes du litige, Thomson Reuters accuse Ross Intelligence d’avoir violé les droits d’auteur qu’elle détient sur sa compilation, hébergée sur sa plateforme Westlaw.
Par : Meriem Lamjadi
Société : Droitdu.Net
Date : 29 novembre 2023
Mots clés : Thomson Reuters, Ross Intelligence, IA, décisions judiciaires, juge, jugement, jury, droit d’auteurs, cadre réglementaire

Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : Loi 34, accès à la justice, droit notarial, actes notariés, support technologique, Chambre des notaires, hypothèques

Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Résumé : Certains jugements viennent parfois rappeler à l’ordre certaines municipalités qui s’aventurent un peu trop loin, comme en démontre un jugement récent en Ontario.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, Ville de Toronto, Conseil municipal, jugement, compétences, Assemblée nationale

Fonderie Horne : des employés exigent du Tribunal une meilleure gestion des poussières
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif du travail recense plusieurs manquements au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs de la Fonderie Horne à Rouyn-Noranda.
Par : Annie-Claude Luneau
Société : Radio-Canada
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administrative du travail, environnement, santé et sécurité, travailleur, mine, fonderie, témoignages

Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
Résumé : Le parc Michel-Chartrand est un milieu naturel situé en ville abritant une population de cerfs de Virginie qui, malheureusement, dépasse largement sa capacité d’accueil.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, cerfs de Virginie, Longueuil, parc Michel-Chartrand, chasse contrôlée, tribunal, Code civil du Québec, appel

Les juges administratifs lancent un ultimatum à Québec
Résumé : Empêtré dans une épineuse négociation avec les profs et les employés de l’État, le gouvernement voit maintenant les juges administratifs lui lancer un ultimatum et réclamer d’importantes bonifications salariales.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal administratif, juges, tribunaux, indépendance judiciaire, moyens de pression, DPCP, Code du travail

Langues officielles : la Cour suprême du Canada refuse de traduire ses anciens arrêts
Résumé : Plus de 18 mois après avoir reçu une recommandation du Commissaire aux langues officielles de traduire toutes ses décisions, la Cour suprême du Canada n’a posé aucun geste pour la mettre en œuvre.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 22 novembre 2023
Mots clés : Commissaire aux langues officielles, Cour suprême du Canada, traduction, arrêt, accès à la justice, juridique

Un contrat de prostitution aux petites créances
Résumé : Une question en litige au palais de justice de Sherbrooke : un contrat entre deux individus prévoyant un remboursement en services sexuels peut-il être légal ?
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 22 novembre 2023
Mots clés : Cour des petites créances, contrat, prostitution, prêt, juge, palais de justice, quittance, remboursement

Les obligations implicites contractuelles
Résumé : Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, responsabilité civile, obligations contractuelles implicites, jugement, première instance

La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif

Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence

La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
Résumé : La protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres d’un conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Code municipal, Loi, cités et villes, protection financière, DGEQ, jurisprudence, constat d’infraction, Cour supérieure

Une justice plus démocratique est-elle envisageable ?
Résumé : Au-delà de l’image traditionnelle qu’elle projette et des difficultés qu’elle rencontre, l’institution judiciaire est le siège de transformations qui favorisent la participation des citoyens aux fonctions de justice.
Par : Pierre Noreau
Société : Le Devoir
Date : 20 novembre 2023
Mots clés : Justice, judiciaire, démocratique, égalité juridique, citoyens, tribunaux, juge, appui public, commissions d’enquête, débats

Un chauffeur d'autobus agressé par un usager: un risque relié ou non à l'activité de l'employeur ?
Résumé : Des circonstances exceptionnelles, notamment un comportement assimilable à une infraction criminelle, peuvent toutefois permettre à un employeur d’obtenir un transfert d’imputation.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : LATMP, CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, décision, employeur, responsabilité, imputation

La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
Résumé : Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorie est trop vaste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, plastiques, usage unique, limites constitutionnelles, interdiction, CURP, environnement

Énergir conteste un règlement de Prévost sur la décarbonation des bâtiments
Résumé : Selon le maire, Énergir veut créer un précédent juridique avec la Ville de Prévost, car de nombreuses municipalités et villes l’ont consultée depuis avril et s’apprêtent à adopter des mesures similaires.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, décarbonation, Prévost, précédent juridique, matière environnementale, loi, ville, bâtiments

L'exigence du cumul des formalités spéciales applicables au testament notarié - testatrice aveugle qui ne peut physiquement signer
Résumé : Les auteurs commentent cet arrêt de la Cour d’appel du Québec portant sur la validité d’un testament d’une testatrice aveugle.
Par : Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, testament, succession, testatrice aveugle, Code civil du Québec, notariale, devant témoins, décision, signer

Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
Résumé : La Ville de Toronto confirme qu'elle n'en appellera pas d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario au sujet d'un règlement municipal visant une contestation judiciaire de la Loi québécoise sur la laïcité de l'État.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, contestation, jugement, règlement municipal, conseil municipal, appel, justice

Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
Résumé : Entreprendre un recours pour vice caché peut être long et coûteux. Avant de se lancer, mieux vaut être certain d’avoir une bonne cause. Trois jugements récents le démontrent.
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : Division des petites créances, vices cachés, jugements, garantie légale, Cour, acheteur, vendeur, poursuite, maison

L'apparition d’un nouveau courant jurisprudentiel en matière de lésion professionnelle de nature psychologique
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne définit pas ce qui constitue un événement imprévu et soudain. C’est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, jurisprudence, lésion, psychologique, juge administratif

Les contestations bientôt allégées
Résumé : Le gouvernement Legault s’apprête à proposer l’instauration d’un système qui pourrait soulager les cours municipales du Québec de milliers de dossiers d’infractions de stationnement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Cours municipales, infractions de stationnement, juge, poursuites, contestation, congestion, coûts financiers

Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement

Un rappel important de la Cour d'appel du Québec sur l'importance du lien de causalité dans les actions collectives en matière d'environnement
Résumé : La Cour d'appel du Québec a une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une action collective visant à obtenir une indemnisation en lien avec la présence de grandes quantités de poussière près du port de Québec.
Par : Me Ariel Parienti, Me Michel Gagné
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, causalité, action collective, dommages, environnement, responsabilité sans faute, poussière, santé

Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi

Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, décision, Code du travail, grief, règlement, contravention, employeur, salarié

La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement

Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min