Actualités juridiques
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Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
Résumé : Le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 février 2024
Mots clés : Cour suprême, appel, Autochtones, loi, Premières Nations, Inuits, Métis, autonomie gouvernementale, protection, enfants
Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16 février 2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour
Quand le conseil municipal veut diriger; il peut s’agir d'une destitution
Résumé : Le Tribunal administratif du travail accueille les plaintes de harcèlement psychologique et de destitution d’une directrice générale en raison de l’ingérence du conseil municipal dans les affaires courantes de la Municipalité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, destitution, conseil municipal, juge, décision, harcèlement psychologique
L'affaire Juste pour rire – La Cour d'appel du Québec confirme la validité d'un contrat d'emploi à vie
Résumé : En juillet 2022, dans une affaire unique et inusitée, la Cour supérieure a rendu une décision remettant en question un principe que l’on croyait bien établi en matière de relations de travail.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux civils, employeur, travailleur, employé, contrat, emploi à vie, licenciement, garantie, appel
La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal
Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
Résumé : Lors d’un examen des titres, il est très important de prendre en considération la période durant laquelle l’acte translatif de propriété a été signé.
Par : Équipe Gascon Droit Immobilier
Société : Gascon
Date : 14 février 2024
Mots clés : Code civil, régimes matrimoniaux, examen des titres, acte translatif, propriété, juge, décision, arrêt Roberge c. Bolduc
Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
Résumé : L’un des effets de l’adoption du projet de loi 8 est l’entrée en vigueur progressive de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, médiation obligatoire, procédure civile, accessibilité de la justice, litige
Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
Résumé : La consommation d’alcool et de drogues peut représenter un grave risque d’accident dans un milieu de travail.
Par : Me Vincent Lalonde, Me Karelle LaRoche
Société : Stikeman Elliott
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour suprême, tolérance zéro, tribunaux, dépendance, alcool, drogue, employeur, santé, sécurité, employés, jurisprudence
La réclamation pour accident du travail : qu’en est-il du travailleur autonome?
Résumé : Le TAT a conclu qu’en l’absence de contrepartie reçue en échange de travail effectué, une personne ne devrait pas être reconnue comme « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Shawn Foster
Société : Fasken
Date : 8 février 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, travailleur autonome, accidents du travail, maladies professionnelles
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, vide juridique, accusé, troubles mentaux, tribunal, Code criminel, inaptitude à subir son procès, arrêt
Inédit et justiciable
Résumé : Deux poursuites contre le gouvernement fédéral ont été autorisées, marquant un tournant dans les litiges climatiques au Canada.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, litiges climatiques, juges, Charte canadienne des droits et libertés, contestations, gouvernement
Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême
Résumé : Est-ce que les « lettres de mandat » d’un premier ministre tombent sous l’une des exceptions de la Loi sur l’accès du Québec, eu égard à l’interprétation large et libérale favorisée par la Cour suprême du secret du Cabinet?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 février 2024
Mots clés : Loi, accès à l’information, premier ministre, mandat, gouvernement, protection, renseignements personnels, Cour suprême
La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
Résumé : Le présent litige porte sur la question de la validité d’une soumission, à savoir si le soumissionnaire détenait toutes les licences prescrites au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement de première instance, litige, soumission, palais, justice, contrat, travaux, infrastructure
Le Barreau du Québec présente en cinq vignettes son engagement envers la justice
Résumé : Dans le cadre de son 175e anniversaire d’existence, le Barreau du Québec invite les citoyens et la communauté juridique à visionner Histoire d’engagement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, histoire d’engagement, capsules vidéo, accès à la justice, droit, profession, communauté juridique
D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Résumé : On résume et analyse une saga judiciaire qui oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5 février 2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriétaires, arnaque immobilière, administrateur, défendeur, taxes, assurances, immeuble
Les droits de la nature, à l'aube d’une nouvelle ère
Résumé : Un nouveau documentaire nous montre ce que la notion de personnalité juridique peut faire pour protéger les phénomènes naturels.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 2 février 2024
Mots clés : Magpie, droits de la nature, personnalité juridique, protéger les phénomènes naturels, Cour suprême, tribunal, écologique
La Chambre des notaires du Québec poursuivie par des compagnies d'assurances
Résumé : Deux compagnies d’assurances intentent chacune une poursuite contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ), accusant l’ordre professionnel d’avoir mené une « campagne de dénigrement » à leur égard.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2024
Mots clés : CNQ, Chambre des notaires, loi québécoise, compagnies d’assurance, actes notariaux, campagne de dénigrement, hypothécaire
Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
Résumé : Un syndicat doit respecter son devoir de juste représentation, qui lui interdit 4 types de conduite: la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 février 2024
Mots clés : Tribunal, syndicat, représentation, plainte, décision, entreprise, intimidation, travail, grief, obligation
La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
Résumé : Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle.
Par : Dave Bouchard, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 1 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, verdict de culpabilité, négligence criminelle, procès, Code criminel, dispositif légal, infraction, travail
L'utilisation de l'intelligence artificielle à la Cour - La Cour du Québec appelle à la prudence
Résumé : La Cour du Québec invite les membres de la communauté juridique et les citoyens qui se représentent eux-mêmes à faire preuve de prudence lorsqu'ils font appel à l’intelligence artificielle.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, communauté juridique, avis, tribunaux, intégrité, crédibilité, judiciaires
La Cour d'appel du Québec clarifie l'interprétation des infractions pénales provinciales : une interprétation renouvelée ou réaffirmée?
Résumé : Le 19 décembre 2023, une formation de cinq juges de la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi du Directeur des poursuites criminelles et pénales logé à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure.
Par : Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, juges, Directeur des poursuites criminelles et pénales, jugement, infraction, responsabilité stricte
Assurance maladies graves : Un preneur cache son véritable état de santé dans le but de tromper l'assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur un cas de fraude à l’assurance et ce jugement illustre la nécessité pour le preneur de répondre en toute franchise aux questions de l’assureur.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance, fraude, assureur, jugement, état de santé, fausses déclarations, assuré, questionnaire
Quinze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : 15 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec, résultat d’une entente entre le gouvernement Legault et la Cour du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, juges, nomination, entente, arrêt Jordan, Chambre criminelle et pénale, magistrature
La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
Résumé : La Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, appel, tribunaux judiciaires, municipalité, MRC, légalité, conformité, aménagement, développement
Une histoire d'horreur en matière d'appel d'offres
Résumé : La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision dans laquelle détaille une triste affaire en matière d’approvisionnement.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, contrat, soumission, addenda, appel d’offre, erreur inexcusable, jugement, décision, obligation de bonne foi
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence injustifié, tranche la Cour fédérale
Résumé : Le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en 2022 n’était pas justifié et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, selon un jugement rendu mardi par la Cour fédérale.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Cour fédérale, Charte canadienne des droits et libertés, tribunal, illégal, jugement, recours historique, appel
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Résumé : Tout citoyen a le droit de s’adresser à la justice afin de faire valoir ses droits.
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité civile, plaignant, Code civil, tribunaux, jugement, plainte, infraction criminelle, arrêt
La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?
Résumé : Lorsque les parties parviennent à s’entendre et à donner leur consentement, un contrat verbal peut être formé, malgré l’absence d’écrit officiel.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, vente d’actions, litige, actionnaires, entente verbale, passation de titre, loi, Code civil
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
Résumé : À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, garantie, droit de propriété, acheteur, vendeur, immeuble, logements permis, juge, bigénérationnelle
Sondage annuel sur les tendances en litiges de 2024
Résumé : Depuis 19 ans, le sondage annuel sur les tendances en litiges fait le suivi de l’évolution et des tendances en matière de litiges en sondant les professionnels du droit au sein d’organisations dans les principaux secteurs commerciaux.
Par : Me Jennifer Teskey, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : IA, PI, intelligence artificielle, juridique, litiges, réglementation, technologie, cybersécurité, action collective, sondage
Les juges en chef réclament des arches de sécurité dans les palais de justice
Résumé : Les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure mettent de la pression sur le gouvernement afin que des arches de sécurité soient déployées en province.
Par : Tommy Brochu
Société : Le Droit
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, juges en chef, palais de justice, sécurité, justice, accès non contrôlé, loi
Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement
R. c. Montour : un virage drastique dans la jurisprudence en matière de droits ancestraux
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour.
Par : Me Geneviève Claveau, Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Caroline Briand, Me Julie Paré, Me Jeanne Pérès
Société : Langlois Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jurisprudence, droits ancestraux, Autochtones, ordre constitutionnel, loi, accise, juge
Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.
Résumé : Lors de la signature d’un bail résidentiel, un locateur peut-il demander un dépôt de loyer de plus d’un mois ? La Cour du Québec a tranché la question en appel d’une décision du Tribunal administratif du logement.
Par : Me David Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, jurisprudentiel, dépôt de garantie, loyer
Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige
Résumé : Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : Cour, succession, litige, intérêt personnel, juge, instance, demanderesse, testament olographe, intervenants
Que faire lorsque l'on a un voisin bruyant ou dérangeant ?
Résumé : Vous avez un voisin bruyant et vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour faire cesser le bruit? Voici quelques suggestions.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés inc.
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Droit civil, voisin bruyant, trouble du voisinage, recours, juge, récurrence, inconvénients, résolution du problème, plainte
Congédiement déguisé : la Cour d'appel fait le point
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, congédiement déguisé, décision, indemnité, employeur, contrat de travail, juge, première instance
Assurance-emploi : recours collectif de travailleurs migrants contre Ottawa
Résumé : Des travailleurs saisonniers se plaignent de devoir cotiser à l'assurance-emploi, sans toucher ensuite de prestations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : Travailleurs temporaires, migrants, assurance-emploi, recours collectif, plaignants, avocat, tribunaux, saisonniers
La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Résumé : La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec suite à un communiqué de presse.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : BEI, Cour d’appel, Procureur général, communiquer de presse, enquêtes indépendantes, publication, police, loi
Saint-Jérôme gagne une première bataille juridique dans le dossier de l'itinérance
Résumé : La Cour supérieure estime que la Ville de Saint-Jérôme peut continuer d’interdire aux itinérants qui dorment dans la rue.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, tribunal, Ville de Saint-Jérôme, itinérants, injonction interlocutoire provisoire, réglementaire
Utiliser l'IA en toute sécurité
Résumé : La profession juridique doit se préparer à de nouvelles règles venant de toutes parts concernant l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, réglementation, juriste, documents judiciaires, sécurité, déontologie, règlement
Comprendre l'incidence des traumatismes sur les témoignages
Résumé : Il faut remettre en question notre approche de l’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des témoins dans notre système judiciaire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : Cour suprême, témoignage, crédibilité, témoins, système judiciaire, Barreau, avocat, défense, effet Rashomon, juge
À Montréal, du soutien judiciaire pour parents séparés à «haut niveau de conflit»
Résumé : Des parents séparés considérés comme à « haut risque de conflit » pourront être épaulés afin qu’ils ne se retrouvent pas à répétition devant des juges pour régler leurs mésententes.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, coordination parentale, séparation, avocat, famille, projet pilote, conflit, enfant
Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Résumé : Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction semblent de plus en plus fréquentes.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, pénalités, retards, fardeau de la preuve, première instance, construction, contrats publics, clause pénale
Fumer la cigarette ou le cannabis en logement ou en copropriété : impacts juridiques
Résumé : La cigarette et le cannabis dans les immeubles, plus particulièrement dans les logements et les copropriétés, ont fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux dans les dernières années.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 3 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, logement, cigarette, cannabis, tribunaux, bail, résiliation, interdiction de fumer, locataire
Bye bye 2023 !
Résumé : Chaque année, le Blogue du CRL publie cette chronique pseudo-humoristique qui dresse un portrait aucunement scientifique de l’état de notre société.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : CRL, chronique pseudo-humoristique, revue de l’année 2023, judiciaire, juridique, Tribunal, procureur, poursuite, travailleur
Une victoire majeure pour un accès significatif à l'éducation dans la langue officielle minoritaire au Canada
Résumé : Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité le rôle important des droits à l’instruction dans la langue officielle minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me John-Paul Alexandrowicz, Me Kate L. Agyemang
Société : BLG Avocats
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, Commission scolaire, Charte canadienne, droits et libertés, éducation, langue officielle
Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
Résumé : Des résidents de la municipalité de Saint-Côme ont essuyé un revers en Cour supérieure du Québec après avoir tenté en vain de faire interdire la présence de résidences louées à court terme sur des plateformes de type Airbnb.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, villages champêtres, location à court terme, recours judiciaire, juge, résidents, jugement
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min