Actualités juridiques
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La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables
Aliénation parentale: la nature et les limites du recours en responsabilité civile intenté dans le cadre des rapports parentaux et de l'exercice de l'autorité parentale
Résumé : La Cour supérieure a condamné un père au paiement de dommages-intérêts dans un dossier où il était question d’aliénation parentale. La Cour d’appel est venue préciser la nature et les limites dans de telles circonstances.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, aliénation parentale, jugement, responsabilité civile, décision, droit québécois, juge, instance
Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Résumé : La CCI a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec et la déduction prévue lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : CCI, Code civil du Québec, bénéficiaire, fiducie, justice, juge, décision, LIR, loi, revenu, déduction
Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2 juillet 2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump
L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations
Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel
Pour un simple biscuit...
Résumé : Résumé d'une décision dont les faits sont plutôt percutants. La réclamation de la travailleuse a été refusée par la CNESST. La décision du Tribunal administratif du Travail ne permet pas de comprendre les motifs au soutien de ce refus.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 juin 2024
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif du travail, décision, travailleuse, accusations criminelles, bénéficiaire, psychologique
Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats ?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel.
Par : Me Karine Bouchard
Société : Juriseo
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Loi, jurisprudence, cadre juridique, remboursement, frais d’avocats, poursuite, justiciable, Code de procédure civile
Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Résumé : Alors que des normes précises encadrent l’acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, vente, terrain, gré à gré, offre concurrente, loi, subventions municipales, tribunal
Comprendre la Convention Notification de La Haye
Résumé : Vous êtes-vous déjà demandé comment les documents juridiques sont délivrés à l’international ? La Convention Notification de La Haye a votre réponse.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25 juin 2024
Mots clés :
Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 juin 2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation
Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20 juin 2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement
Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
Résumé : Résumé d’une décision concernant une demande de recouvrement d’impôt que l’ARC peut faire auprès d'un salarié pour l’impôt qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2024
Mots clés : CCI, décision, impôt, ARC, salarié, autorités fiscales, juge, salaire, employeur, Cour fédérale, recouvrement
La Cour suprême de nouveau priée de faire traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Dans un rapport préliminaire, le commissaire aux langues officielles donne de nouveau raison à un plaignant qui dénonce l’absence de traduction de milliers d’anciennes décisions de la Cour suprême du Canada.
Par : Lise Denis
Société : Le Devoir
Date : 19 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, anciennes décisions, obligations, langues officielles, plainte, avocat, droits collectifs
Clause suicide dans un contrat d’assurance vie
Résumé : Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, clause suicide, assurance vie, jugement, Code civil du Québec, décès, contrat, assureur
Un Ontarien prêt à aller en Cour suprême pour ne pas tondre son gazon
Résumé : Un homme laisse son gazon pousser de manière sauvage depuis 2021 afin de contribuer à la biodiversité dans son quartier et décide de saisir les tribunaux pour préserver ce droit.
Société : Radio-Canada
Date : 17 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, gazon, environnement, Charte, droits et libertés, tribunaux, convictions environnementales, juge
La Cour suprême du Canada confirme que le privilège de l'indicateur est une exception "quasi absolue" au principe de la publicité des débats judiciaires
Résumé : En 2022, la publication d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec révélant la tenue d'un « procès secret » a soulevé un tollé partout au pays.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Mme Raphaella Ayina
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, procès secret, décision, jugement, CSC, confidentialité, tribunal, avocats, juge, public, caviardé
Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement
Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite
Location de chalet qui tourne mal : quels sont vos recours ?
Résumé : Vous avez loué un chalet, mais quand vous arrivez sur les lieux, l’endroit ne correspond pas à la description idyllique qu’en faisait le propriétaire… Pouvez-vous être remboursé pour vos vacances gâchées ?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, jugement, location, chalet, locataires, propriétaire, dépôt, Cour, petites créances
Le congé parental n’est pas inclus dans la notion d' « état civil » prévue à la Charte québécoise selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel réaffirme que l'état parental n'est pas inclus dans la notion d'« état civil » prévue à la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, état parental, Charte, droits et libertés, congés de maternité, absences, travail, salarié, congé d’assiduité
Clauses de non-concurrence au Québec : employeurs, mieux vaut très bien définir le travail interdit dans vos contrats
Résumé : Dernièrement, la Cour supérieure a émis une mise en garde importante aux employeurs faisant affaire au Québec concernant les clauses de non concurrence incluses dans les contrats de travail.
Par : Me Alexandre W. Buswell, Me Noami-Edith Barandereka, Me David Paradis, Me Dominique Grégoire
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, clauses de non-concurrence, employeurs, travail interdit, contrat, abusive, jugement, Code civil du Québec
Aide juridique - Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée
Résumé : Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, ministère de la Justice, CITAJ, avocats, tarifs, pratique privée, accès à la justice
Le juge en chef préoccupé par la désinformation, le manque de ressources
Résumé : Les élus devraient lire les décisions de la Cour suprême avant d’en parler.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 10 juin 2024
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, système judiciaire, désinformation, jugements, politicien, arrêt Jordan, décision
Harcèlement psychologique : L'ampleur des obligations de l'employeur quant au traitement d'une plainte
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre a rejeté un grief et apporté des éclaircissements fort intéressants, notamment sur les obligations de l’employeur quant à l’administration d’un grief pour harcèlement psychologique.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 7 juin 2024
Mots clés : LNT, normes du travail, loi, litige, harcèlement psychologique, obligations de l’employeur, plainte, décision, arbitre
Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès qui aura lieu le samedi 10 août 2024, de 9 h à 16 h 30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, jurés, bénévoles, simulation d’un procès, Techniques de plaidoirie, affaires judiciaires, justice
Rétrospective des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA par les professionnels du droit, les barreaux et les cours du Canada
Résumé : Plusieurs tribunaux au Canada ont émis des avertissements et recommandations sur l’utilisation de l’IA. On fait une rétrospective.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 5 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, barreau, cour, tribunaux, tribunal, lignes directrices, code
La responsabilité de l'administrateur : quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d'une convention d'achat ?
Résumé : Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, convention d’achat, tribunal, entreprise, actionnaire, administrateur, responsabilité, décision, analyse
Le rejet de l'expertise de nature juridique : aucun passe-droit malgré les assouplissements en responsabilité professionnelle
Résumé : Dans un récent jugement, le juge rejette l’expertise en droit fiscal d’un avocat et professeur de l’Université Laval aux motifs que l’Expertise n’est pas de nature à éclairer le tribunal.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Sébastien Richemont, Me Adel Remila
Société : Fasken
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Tribunal, juge, avocat-expert, Expertise, droit fiscal, diligence, faute professionnelle, litige, normes, jugement, décision
Loi sur les manifestations
Résumé : Alors que ce sont de grands groupes flous et sans objectif unificateur qui donnent aujourd’hui le ton aux manifestations, nous faut-il un nouveau cadre juridique?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 3 juin 2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, manifestation, cadre juridique, médias sociaux, piquets de grève, mégaphone
Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Revenu Québec, hébergement touristique illégal, touriste, diligence raisonnable, jurisprudentiel, CITQ, réglementation, loi
Cigarette sur scène : trois théâtres de Québec mis à l'amende sont acquittés
Résumé : Le jugement de la Cour supérieure vient restituer le geste de fumer parmi les possibles de la création artistique.
Par : David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, liberté artistique, fumer sur scène, fumée secondaire, tabagisme, règlement, jugement, législateur
Les principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale du Canada sur son utilisation de l'intelligence artificielle à des fins administratives
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé des principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives.
Par : Chloé Kirtz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, procédures juridiques, IA, système judiciaire, justiciable, cybersécurité, justice
Traduction en français pour les jugements des tribunaux judiciaires : nous y sommes!
Résumé : Le 1er juin 2024 entrera en vigueur la disposition de la loi 96 sur les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du Québec.
Par : Me Anissa Yahiaoui
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 96, traduction, tribunaux judiciaires, jugements, langue française, contrats, procès-verbaux
IA : Saul-Instruct, un LLM dédié au droit
Résumé : La legaltech Equall propose un LLM (Large Language Model - Grand modèle de langage) ouvert et spécialement conçu pour répondre aux exigences du monde juridique.
Par : Arnaud Dumourier
Société : Le Monde du Droit
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Saul-Instruct, LLM, avocat, monde juridique, données, juridiction, juriste, cabinet, organismes publics, entreprises
Un accès équitable à l'aide juridique pour protéger les personnes vulnérables
Résumé : Il faut assurer l’accès à l’aide juridique pour protéger les droits des personnes n’ayant pas les moyens financiers de payer des services juridiques.
Par : Jamique Lambert
Société : Options politiques
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Barreau, accès à l’aide juridique, personnes vulnérables, justice pénale, équitable, judiciaire, moyens financiers, droits
Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Résumé : Conférence sur la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière sexuelle.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, droit criminel, jurisprudence, mythes, stéréotypes, juge, praticien, crime, preuve, juridique, victime
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
Dédommagement inédit pour une locataire victime d'une éviction «de mauvaise foi»
Résumé : Des avocats se réjouissent de constater que le TAL a accordé dans les dernières années des montants de plus en plus élevés aux locataires victimes d’évictions ou de reprises de mauvaise foi.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 14 mai 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, éviction, dédommagement, locataire, mauvaise foi, loyer, propriétaire
Le pouvoir du Tribunal administratif du travail devant la quérulence
Résumé : Les tribunaux administratifs font face à des justiciables qui accaparent les ressources limitées ou en abusent en multipliant les procédures ou recours qui, souvent, ne présentent aucune chance de succès.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 mai 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, LITAT, justice administrative, tribunaux, quérulence, législation, Cour supérieure
L'écologisation des droits de la personne
Résumé : Une décision de la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de la personne a statué que les individus ont le droit d’être protégés contre les changements climatiques par l’action gouvernementale.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Cour européenne, droits de l’homme, décision, changements climatiques, environnement, tribunaux, gouvernement, pollution
Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret
8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence
La Clinique juridique du Barreau du Québec ouvre 500 rendez-vous en droit du logement d'ici la mi-juillet
Résumé : Soucieux d’aider les citoyens frappés par la crise du logement qui sévit actuellement, le Barreau du Québec a ajouté à l’offre de service de sa Clinique juridique 500 créneaux horaires pour des consultations gratuites en droit du logement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, clinique juridique, étudiant, droit du logement, avocat, accès, consultations gratuites
La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l'obligation de me défendre?
Résumé : Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre son assuré contre une réclamation qui peut donner lieu à une condamnation couverte par la police d’assurance.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, jugement, appel, assureur, assurance, Wellington, Code civil, assurance, condamnation
La Cour d'appel réitère les conditions de l'avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Résumé : Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi, cités et villes, Code municipale, dommages, délai précis, municipalité, taxes, avis préalable
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, simulation d’un procès, avocat, plaidoirie, Cour, litige, Université de Sherbrooke, bénévoles
L'action collective s'invite dans les débats relevant du droit du travail et de l'emploi
Résumé : Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi. Une action collective a récemment été autorisée visant tous les employés d’une entreprise.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Marie-Geneviève Bélanger, Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, action collective, heures supplémentaires, employé, Cour supérieure, travailleur, prime
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min