Actualités juridiques

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Système judiciaire

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Possible de poursuivre sa ville pour son sous-sol inondé? Oui, mais…
Résumé : Il est possible pour les citoyens dont le sous-sol et les meubles ont été endommagés de poursuivre leur municipalité, mais démontrer la responsabilité de la ville peut s’avérer une tâche ardue.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21  août  2024
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité, ville, inondation, intenter une action, municipalité, avocat, dommages, délai très court, loi

Votre abonnement à Disney+ vous empêche-t-il de poursuivre Disney en justice?
Résumé : Le fait de souscrire aux conditions d'utilisation lors d'une inscription au service de vidéo sur demande de Disney signifie-t-il que vous avez accepté de ne plus jamais poursuivre le géant du divertissement pour quoi que ce soit?
Par :  Philippe Granger
Société : Radio-Canada
Date : 20  août  2024
Mots clés : Recours en justice, conditions d’utilisation, poursuites judiciaires, avocat, procès, défense, juristes, clause d’arbitrage

La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec
Résumé : Une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20  août  2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, RPA, résidences privées pour aînés, action collective, obligations contractuelles

Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive
Résumé : Que peut-il arriver si un locataire constate payer un loyer plus élevé que l’ancien locataire dans son logement et tente de faire valoir ses droits devant le Tribunal administratif du logement ?
Par : Me David Searle, Rebecca Brossard
Société : Blogue du CRL
Date : 20  août  2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, justice, résiliation abusive, locataire, loyer, Code civil du Québec, taxes, assurances

La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions
Résumé : La Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 19  août  2024
Mots clés : Cour d’appel, obligation, contrat, jugement de première instance, matière environnementale, ambiguïté contractuelle

Douze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : Québec continue de renforcer les rangs à la magistrature : 12 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16  août  2024
Mots clés : DPCP, juges Cour du Québec, magistrature, poursuites criminelles et pénales, procureur, avocat, chambre civile

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives
Résumé : Au cours des derniers mois, les tribunaux québécois ont fait preuve d’une plus grande rigueur dans l’approbation des règlements d’actions collectives.
Par :  Anaïs Nguyen, Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 15  août  2024
Mots clés : CPC, Code de procédure civile, Québec, règlements, actions collectives, tribunaux, avocat, jugement, examen judiciaire

L'IA peut-elle être un auteur? La Cour fédérale est invitée à trancher une nouvelle affaire en matière de droit d'auteur
Résumé : Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont capables de créer des œuvres artistiques. La protection du droit d’auteur canadienne s’étend-elle à ces œuvres générées par l’IA?
Par : Me Imran Ahman, Me Maya Medeiros, Me David Yi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, Cour fédérale du Canada, propriété intellectuelle, OPIC, CIPPIC, copyright

Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur une demande de réduction de loyer basée sur le manque de jouissance des aires communes de centres commerciaux.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 14  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, perte de jouissance, centre commercial, réduction de loyer, locataire, bailleur, décision, magasin

La rétractation de jugement comme solution à un jugement problématique ?
Résumé : Dans certains cas, la rétractation de jugement demeure une procédure pertinente pour remédier à un jugement qui a été rendu par défaut à l'insu du défendeur ou qui comporte certaines irrégularités importantes.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, jugement, rétractation, par défaut, règles strictes, Code de procédure civile, conditions

Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve

Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par :  Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9  août  2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure

Lorsque l'identité ou l'expression de genre est source de discrimination en milieu de travail
Résumé : C’est en 2016 que le législateur a ajouté «l’identité ou l’expression de genre» dans l’énumération des motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence protégés par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8  août  2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, discrimination, travail, Tribunal, embauche, Loi canadienne, harcèlement, employé, employeur

Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7  août  2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce

Important rappel concernant l’'ntroduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements et l'application de l'article 56 C.p.c
Résumé : La Cour supérieure du Québec fournit un important rappel concernant l’introduction en preuve exceptionnelle d’échanges couverts par le privilège relatif aux règlements aux fins de démontrer l’abus de procédure d’une partie.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Souhail Nejjar, Mme Audrey A. Poulin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6  août  2024
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure du Québec, preuve exceptionnelle, règlements, article 56, dommages, employé

Le prête-nom : stratégie fiscale dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Résumé : Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si la demanderesse, était demeurée la véritable propriétaire d’un immeuble, malgré certaines transactions qui laissaient croire le contraire.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, litige fiscal, tribunal, prima facie, prête-nom, transaction immobilière, ARQ, avis de cotisations, décision

L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le populaire texte concernant l’aide juridique vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par :  Commission des services juridiques
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  août  2024
Mots clés : Aide juridique, admissibilité, barème, enfants mineurs, déclaration, avocat, amendes, csj, commission, services

Contestation d'une décision de la CNESST : agir avec diligence en situation de précarité
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu'une personne peut demander la révision d'une décision de la CNESST dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Par :  Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1  août  2024
Mots clés : Tribunal, travail, CNESST, contestation tardive, diligence, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, TAT

Pas d'immunité absolue pour l'adoption de lois inconstitutionnelles
Résumé : La Cour suprême du Canada dit que le gouvernement peut être tenu responsable des dommages-intérêts en cas d’atteinte aux droits garantis par la Charte.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, atteinte aux droits garantis par la Charte, juge en chef, inconstitutionnelle, loi, immunité absolue

Discipliner les géants des médias sociaux
Résumé : Un groupe de conseils scolaires canadiens poursuit les plateformes médiatiques, les accusant de créer des produits accoutumants nuisibles aux enfants et à leur apprentissage
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, médias sociaux, poursuite, nuisance publique, responsabilité subsidiaire, effets nuisibles, conseil scolaire

Un choix honorable ou une pente glissante?
Résumé : La décision de l’honorable Mahmud Jamal de la Cour suprême de se récuser d’une audience concernant la Loi sur la laïcité de l’État du Québec a soulevé des questions.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Loi sur la laïcité, honorable Mahmud Jamal, système judiciaire, contestation, juge, récusation, tribunal

Le non-respect du processus de plainte préalable dans le cadre de l'appel d'offres public d'une municipalité mène à une fin de non-recevoir
Résumé : Le 14 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision qui interprète l’article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec, qui est entré en vigueur en 2019.
Par : Me Despina Mandilaras, M. Thomas Cazelais Turcotte
Société : Lavery
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Code municipal du Québec, Cour supérieure, plainte, décision, appel d’offres, tribunal, non-respect, dommages-intérêts

La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Résumé : La question de la portée temporelle des modifications législatives est délicate et, même si elle a un effet somme toute limité dans le temps, elle peut entraîner des conséquences importantes pour les justiciables.
Par :  Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, suprême, médecins, Code des professions, lois, justiciables, portée temporelle, modifications législatives

La Cour suprême du Canada confirme que des dommages peuvent être accordés pour des lois violant la Charte canadienne
Résumé : La Cour suprême confirme que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne et que la loi est « clairement inconstitutionnelle ».
Par : Me Connor Bildfell, Mme Amelia Souffrant, Me Simon Bouthillier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne des droits et libertés, loi, inconstitutionnel, dommages-intérêts, abus de pouvoir, immunité

Les régimes de retraite en milieu syndiqué : l'arbitre de grief n’est pas le gardien du régime!
Résumé : Une décision récente souligne entre autres les limites de la compétence de l’arbitre de grief en ce qui concerne un régime de retraite.
Par : Me François Longpré, Me Justine B. Laurier, Me Frédéric Massé, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Grief, régimes de retraite, milieu syndiqué, décision, syndicat, jurisprudence, convention collective, employeur, règlement

L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par :  Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques

Deux dossiers judiciaires réévalués
Résumé : Le Projet Innocence Québec, un organisme à but non lucratif qui défend gratuitement les victimes d’erreurs judiciaires, a amené le ministère de la Justice à réévaluer deux affaires où des personnes avaient été déclarées coupables de crimes.
Par :  Coralie Laplante
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Projet Innoncence Québec, UQAM, erreur judiciaire, justice, avocat, étudiants, Cour suprême, appel, preuve, témoins

La Cour d'appel se penche sur l'infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Résumé : Les opérations d’infiltration en ligne sont les moyens les plus efficaces – sinon les seuls – pour enquêter sur les infractions en lien avec la prostitution, notamment celle des mineurs.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, arrêt, infiltration en ligne, policier, criminalité, juge, appel, poursuite, abus de procédure, enquête

Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises
Résumé : Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans une même décision.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cassandre Legault
Société : BLG Avocats
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi, protection, renseignements personnels, décision, Cour du Québec, Charte

Rappels importants en matière de baux commerciaux et d'évaluation de perte de profits
Résumé : La Cour d’appel du Québec a commenté l’évaluation de la perte de profits futurs dans le cadre d’une poursuite en responsabilité professionnelle intentée contre le notaire instrumentant de la vente d’un immeuble commercial.
Par : Me Dave Robitaille, Me Roxanne Hamel-Bouchard, Me François Dion, Mme Léa-Kim Jackson
Société : Fasken
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, perte de profits futurs, poursuite en responsabilité professionnelle, notaire, immeuble commercial, judiciaire

Preuve par présomption de la faute intentionnelle d'un assuré : la Cour supérieure rejette un recours contre un assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est prononcée sur la réclamation d’un assuré contre son assureur pour une indemnité d’assurance à la suite d’un sinistre; l’assureur avait nié couverture car il alléguait la faute intentionnelle de l’assuré.
Par :  Léonie Gagné, Chloé Bouchard-Montpetit
Société : Lavery
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure, réclamation, assureur, assuré, indemnité, preuve, présomption, faute intentionnelle, assurance, dommages

Décharge de responsabilité : qu'est-ce que ça vaut ?
Résumé : Avant de vous laisser participer à une de leurs activités, certaines entreprises exigent que vous signiez un document les protégeant de toute poursuite en cas de pépin. Mais est-ce bien légal ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, poursuite, décharge de responsabilité, entreprise, Cour, petites créances, jugement, sécurité

La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d'examen d.intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Cour supérieure du Québec a précisé certaines obligations et pouvoirs de l’Autorité des marchés publics dans le cadre de l’examen d’intégrité d’une entreprise sous la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jack M. Little
Société : Osler
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Autorité des marchés publics, AMP, Loi, contrats, organisme, LCOP, contrôle judiciaire

Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Résumé : Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, compagnie, télécommunication, annulation, service, débranchement

Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools
Résumé : Le laboratoire de cyberjustice à le plaisir de vous présenter l’article « Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools » en français.
Par :  Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : AI, hallucination, informations incorrectes, RAG, GPT-4, Ask Practical, recherche juridique, résultats faux, JusticeBot

Loi 21 : le juge Mahmud Jamal accepte la demande de Québec de se récuser
Résumé : Le juge de la Cour suprême du Canada Mahmud Jamal a accepté de se récuser dans le dossier de la contestation judiciaire de la loi 21 sur la laïcité de l'État, comme le demandait le procureur général du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, juge, Mahmud Jamal, contestation judiciaire, loi 21, Québec, impartialité, récusé, fondement juridique

Un client peut-il mettre fin à un contrat de service sans responsabilité ?
Résumé : Un contrat de service est en principe résiliable par le client sans avoir besoin de l’accord de l’entrepreneur, sauf si une clause au contrat empêche une telle résiliation.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de service, construction, dommages-intérêts, entrepreneur, résiliation, clause, pénalité

La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables

Aliénation parentale: la nature et les limites du recours en responsabilité civile intenté dans le cadre des rapports parentaux et de l'exercice de l'autorité parentale
Résumé : La Cour supérieure a condamné un père au paiement de dommages-intérêts dans un dossier où il était question d’aliénation parentale. La Cour d’appel est venue préciser la nature et les limites dans de telles circonstances.
Par :  David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, aliénation parentale, jugement, responsabilité civile, décision, droit québécois, juge, instance

Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Résumé : La CCI a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec et la déduction prévue lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : CCI, Code civil du Québec, bénéficiaire, fiducie, justice, juge, décision, LIR, loi, revenu, déduction

Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2  juillet  2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump

L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations

Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel

Pour un simple biscuit...
Résumé : Résumé d'une décision dont les faits sont plutôt percutants. La réclamation de la travailleuse a été refusée par la CNESST. La décision du Tribunal administratif du Travail ne permet pas de comprendre les motifs au soutien de ce refus.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27  juin  2024
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif du travail, décision, travailleuse, accusations criminelles, bénéficiaire, psychologique

Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats ?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel.
Par : Me Karine Bouchard
Société : Juriseo
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Loi, jurisprudence, cadre juridique, remboursement, frais d’avocats, poursuite, justiciable, Code de procédure civile

Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Résumé : Alors que des normes précises encadrent l’acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, vente, terrain, gré à gré, offre concurrente, loi, subventions municipales, tribunal

Comprendre la Convention Notification de La Haye
Résumé : Vous êtes-vous déjà demandé comment les documents juridiques sont délivrés à l’international ? La Convention Notification de La Haye a votre réponse.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25  juin  2024
Mots clés :

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone

Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  juin  2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation

Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20  juin  2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement

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Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min