Actualités juridiques
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Cigarette sur scène : trois théâtres de Québec mis à l'amende sont acquittés
Résumé : Le jugement de la Cour supérieure vient restituer le geste de fumer parmi les possibles de la création artistique.
Par : David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, liberté artistique, fumer sur scène, fumée secondaire, tabagisme, règlement, jugement, législateur
Les principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale du Canada sur son utilisation de l'intelligence artificielle à des fins administratives
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé des principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives.
Par : Chloé Kirtz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, procédures juridiques, IA, système judiciaire, justiciable, cybersécurité, justice
Traduction en français pour les jugements des tribunaux judiciaires : nous y sommes!
Résumé : Le 1er juin 2024 entrera en vigueur la disposition de la loi 96 sur les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du Québec.
Par : Me Anissa Yahiaoui
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 96, traduction, tribunaux judiciaires, jugements, langue française, contrats, procès-verbaux
IA : Saul-Instruct, un LLM dédié au droit
Résumé : La legaltech Equall propose un LLM (Large Language Model - Grand modèle de langage) ouvert et spécialement conçu pour répondre aux exigences du monde juridique.
Par : Arnaud Dumourier
Société : Le Monde du Droit
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Saul-Instruct, LLM, avocat, monde juridique, données, juridiction, juriste, cabinet, organismes publics, entreprises
Un accès équitable à l'aide juridique pour protéger les personnes vulnérables
Résumé : Il faut assurer l’accès à l’aide juridique pour protéger les droits des personnes n’ayant pas les moyens financiers de payer des services juridiques.
Par : Jamique Lambert
Société : Options politiques
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Barreau, accès à l’aide juridique, personnes vulnérables, justice pénale, équitable, judiciaire, moyens financiers, droits
Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Résumé : Conférence sur la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière sexuelle.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, droit criminel, jurisprudence, mythes, stéréotypes, juge, praticien, crime, preuve, juridique, victime
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
Dédommagement inédit pour une locataire victime d'une éviction «de mauvaise foi»
Résumé : Des avocats se réjouissent de constater que le TAL a accordé dans les dernières années des montants de plus en plus élevés aux locataires victimes d’évictions ou de reprises de mauvaise foi.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 14 mai 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, éviction, dédommagement, locataire, mauvaise foi, loyer, propriétaire
Le pouvoir du Tribunal administratif du travail devant la quérulence
Résumé : Les tribunaux administratifs font face à des justiciables qui accaparent les ressources limitées ou en abusent en multipliant les procédures ou recours qui, souvent, ne présentent aucune chance de succès.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 mai 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, LITAT, justice administrative, tribunaux, quérulence, législation, Cour supérieure
L'écologisation des droits de la personne
Résumé : Une décision de la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de la personne a statué que les individus ont le droit d’être protégés contre les changements climatiques par l’action gouvernementale.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Cour européenne, droits de l’homme, décision, changements climatiques, environnement, tribunaux, gouvernement, pollution
Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret
8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence
La Clinique juridique du Barreau du Québec ouvre 500 rendez-vous en droit du logement d'ici la mi-juillet
Résumé : Soucieux d’aider les citoyens frappés par la crise du logement qui sévit actuellement, le Barreau du Québec a ajouté à l’offre de service de sa Clinique juridique 500 créneaux horaires pour des consultations gratuites en droit du logement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, clinique juridique, étudiant, droit du logement, avocat, accès, consultations gratuites
La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l'obligation de me défendre?
Résumé : Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre son assuré contre une réclamation qui peut donner lieu à une condamnation couverte par la police d’assurance.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, jugement, appel, assureur, assurance, Wellington, Code civil, assurance, condamnation
La Cour d'appel réitère les conditions de l'avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Résumé : Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi, cités et villes, Code municipale, dommages, délai précis, municipalité, taxes, avis préalable
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, simulation d’un procès, avocat, plaidoirie, Cour, litige, Université de Sherbrooke, bénévoles
L'action collective s'invite dans les débats relevant du droit du travail et de l'emploi
Résumé : Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi. Une action collective a récemment été autorisée visant tous les employés d’une entreprise.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Marie-Geneviève Bélanger, Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, action collective, heures supplémentaires, employé, Cour supérieure, travailleur, prime
Quand la justice devient « complice » involontaire de violence conjugale
Résumé : Québec veut profiter de sa réforme sur le droit de la famille pour mieux outiller les tribunaux contre la violence judiciaire.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Violence judiciaire, jurisprudence, avocat, juge, aide juridique, système de justice, projet,loi 56, procédures, acharnement
Imputation des coûts: l'impossibilité d’assigner temporairement un travailleur en raison d'un congé parental peut-elle constituer une injustice pour l'employeur?
Résumé : Selon la jurisprudence, l’interruption ou l’impossibilité d’assigner temporairement un travailleur en raison d’une grossesse ou d’un congé parental peut constituer une injustice pour l’employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 mai 2024
Mots clés : Jurisprudence, travailleur, congé parental, décision, assigner temporairement, entreprise, Tribunal, employeur, injustice
La réforme de la loi 101 pourrait entraîner des arrêts Jordan
Résumé : La réforme de la langue française du gouvernement Legault pourrait avoir de graves conséquences dès juin prochain : des arrêts Jordan en raison des délais pour traduire tous les jugements en français.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : LA PRESSE
Date : 3 mai 2024
Mots clés : Loi, langue officielle, traduction obligatoire, jugements, juge, avocats, validité constitutionnelle, arrêt Jordan, procureur
Modernisation de la Loi sur la protection de la jeunesse: ce qu'en dit la jurisprudence à ce jour
Résumé : D’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse dans la foulée de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse (commission Laurent).
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 mai 2024
Mots clés : Loi, protection de la jeunesse, décisions, Cour du Québec, juge, modifications, commission Laurent, droits de l’enfant
Jusqu'où la responsabilité parentale peut-elle être engagée face aux actions de son enfant?
Résumé : En février dernier, une mère américaine a été reconnue coupable d’homicide involontaire résultant d’un manquement à son devoir légal de contrôler les actes de son enfant.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2024
Mots clés : CcQ, responsabilité parentale, juridique, verdict, devoir légal, jurisprudence, accusations criminelles, pénale, civile
Entre consensuel et statutaire : la Cour d'appel clarifie la nature de l'arbitrage imposé par la loi
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a infirmé un jugement rendu en réitérant la distinction importante entre arbitrage consensuel et arbitrage statutaire en droit québécois.
Par : Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, infirmé, jugement, arbitrage consensuel, statutaire, droit québécois, juge, aide juridique, avocat
Banque de Montréal c. Chevrette : la Cour d'appel annule la décision de la Cour supérieure d'autoriser le dossier
Résumé : Résumé d’un des premiers arrêts où la Cour d’appel annule une décision de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective qui clarifie les responsabilités des distributeurs automobiles en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, LPC, loi, protection, consommateur, refinancement, jugement, décision
Résolu et les parties Greenpeace annoncent la fin des poursuites qui les opposaient depuis de longues années
Résumé : Le 26 avril 2024, Produits forestiers Résolu, Greenpeace, Inc., Greenpeace Fund, Inc. et Greenpeace International ont annoncé la résolution du litige Resolute Forest Products, Inc. et al. c. Greenpeace International.
Par : Greenpeace Canada
Société : Greenpeace Canada
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Greenpeace, poursuites, Produits forestiers Résolu, Cour supérieure, justice, litige, environnement, forêt boréale
Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Par : Me Paul Blanchard, Me Gabrielle Baracat
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, désistement, entente confidentielle, tribunal, Code de procédure civile, litige, juge
L'adaptation des tribunaux aux audiences hybrides : entre défis juridiques et engouement, un réel besoin d'accompagnement des juridictions
Résumé : L’avènement de la Covid-19 a incité les tribunaux à transposer les activités tenues en salles d’audience vers des plateformes en ligne, usant des technologies disponibles.
Par : Alice Lamari
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26 avril 2024
Mots clés : NCSC, tribunaux aux audiences hybrides, défis juridiques, technologie, Tribunal, juridictions, politiques procédurales, juges
La Cour supérieure confirme l'absence de droits acquis à une utilisation excessive de l'eau potable
Résumé : Les municipalités sont appelées à prendre des mesures réglementaires pour rationaliser l’utilisation de l’eau potable.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, eau potable, mesures réglementaires, règlement, climatisation, immeuble, juge
La Cour rappelle l'importance de respecter le délai requis pour contester une cotisation fiscal
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour, Loi, administration fiscale, délai requis, contester une cotisation fiscale, contribuable, Revenu Québec
Accidents du travail et maladies professionnelles: se souvenir, mais surtout, prévenir
Résumé : C’est le 28 avril prochain que sera soulignée la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, dont le thème portera cette année sur les impacts du changement climatique sur la sécurité et la santé au travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 avril 2024
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, sécurité, santé, accident, maladie professionnelle, décision, CNESST, employeur
La Cour suprême du Canada se prononce : les cadres ne peuvent se syndiquer en vertu du Code du travail
Résumé : Le 19 avril 2024, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt marquant la fin d’un long débat de près de 15 ans portant sur la liberté d’association des cadres et leur exclusion en vertu du Code du travail.
Par : Josiane L'Heureux, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 25 avril 2024
Mots clés : Code du travail, Cour suprême, casino, liberté d’association, cadres, exclusion, Loi sur les syndicats, employeur, arrêt
US Regulator Votes to Ban Most Non-Compete Clauses
Résumé : L’Autorité américaine de la concurrence (FTC) a voté pour l'interdiction des clauses de non-concurrence imposées aux salariés.
Par : David Rovella
Société : Bloomberg
Date : 24 avril 2024
Mots clés : FTC, US Federal Trade Commission, non-compete clause, major victory, agreements
Budget de 2024 : qu'y a-t-il pour le système juridique?
Résumé : Le budget fédéral de 2024 comporte des mesures qui visent le système juridique, dont la plupart concernent de nouveaux fonds pour l’aide juridique.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 23 avril 2024
Mots clés : Loi sur les juges, budget fédéral 2024, système juridique, juge, domaine criminel, justice autochtone, Cour fédérale
Vente d'immeuble sans garantie légale
Résumé : Vente d’immeuble sans garantie légale : Est-ce imprudent d’acheter un immeuble sans suivre les recommandations d’un inspecteur du bâtiment ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associé
Date : 23 avril 2024
Mots clés : Vente d’immeuble, garantie légale, inspecteur, courants jurisprudentiels, juge, vendeur, acheteur, négligence
L'IA générative en droit : Le Bon, la Brute et le Truand
Résumé : La technologie de l’IA générative peut faciliter et accélérer le travail juridique de nombreuses façons, mais elle comporte des risques avec lesquels les juristes doivent composer.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 22 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, cabinet juridique, générative, technologie, jurisprudence, tribunaux administratifs
Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires
Résumé : Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 avril 2024
Mots clés : Code civil, C.c.Q., C.S., décision, dommages-intérêts, préjudice corporel, CNESST, accident, perte de capacité, pécuniaires
La clause d'un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.
Résumé : Résumé d'une décision concernant une clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 avril 2024
Mots clés : OACIQ, tribunal, contrat, courtage exclusif, courtières immobilières, vente, résidence, commission, consentement, vicié, dol
Le caractère d'ordre public de l'article 2092 du Code civil du Québec une nouvelle fois rappelé par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt important en revenant sur une importante règle du droit de l’emploi québécois.
Par : Me Frédéric Bolduc, Me Tristan Kunicki, Lynda Makhlouf
Société : Blogue du CRL
Date : 19 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Boucher, règle du droit, emploi, travail, renonciations contractuelles, salarié, rémunération, congédié
À la clinique juridique gratuite, avocats et notaires prêts à répondre à vos questions
Résumé : Les Québécois pourront profiter, la fin de semaine prochaine, des conseils gratuits de juristes bénévoles lors de la 42e Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Jeune Barreau de Montréal, Clinique juridique téléphonique, gratuite, avocat, notaire, appels, JBM, logements, rénoviction
Les Petites créances au Québec
Résumé : Les deux textes portant sur la Cour du Québec et sa division des petites créances viennent d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Maxime Breton Vincent
Société : Réseau juridiques du Québec
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, jugement, procédures, médiation, litige, décision, règlement, Code
Mur de soutènement : aspects juridiques
Résumé : Il arrive qu’un propriétaire puisse subir un préjudice en lien avec l’état d’un mur de soutènement installé sur un terrain voisin. Le cas échéant, quels sont les principes juridiques applicables ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Code civil du Québec, mur de soutènement, aspects juridiques, règles municipales, Cour supérieure, tribunaux, loi, urbanisme
La protection d'une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt crucial sur la question du droit à la vie privée associé à une adresse IP (Internet Protocol), le numéro unique nécessaire pour accéder à Internet et qui identifie les activités dans celui-ci.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, adresse IP, arrêt, Cour suprême, vie privée, juge, internet, fouille, numérique
L'intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
Résumé : De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets.
Par : Marie-Denise Vane, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 16 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, inventeur, Cour suprême, décision, inventions, OPIC, Loi sur les brevets
Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
Résumé : En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant celle rendue par la juge de première instance concernant de nouvelles cotisations fiscales.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, ARQ, revenu, cotisation, courtier d’assurance, avantages fiscaux, contrat
Un rappel sur l'obligation d'atténuer ses dommages
Résumé : Dans l’ensemble du Canada, les employés congédiés ont généralement l’obligation d'atténuer leurs dommages découlant d’un congédiement déguisé ou injustifié en cherchant un emploi comparable.
Par : Me Andrew J. Gould
Société : Fasken
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, employés congédiés, dommages, congédiement déguisé, employeur, décision, obligation, entreprise, travail
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l.importance du respect de la procédure de réclamation prévue dans les documents d'appel d'offres
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle l’importance du respect de la procédure de réclamation établie dans les documents d’appel d’offres en construction.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2024
Mots clés : MTQ, construction, Cour supérieur, procédure de réclamation, appel d’offres, contrat, jugement, décision, compensation
22 collèges et universités francophones accusent Ottawa d'avoir violé la Loi sur les langues officielles
Résumé : L’ensemble des établissements postsecondaires francophones hors Québec ont porté plainte contre le fédéral, estimant qu’il a violé la Loi sur les langues officielles.
Par : Pascal Vachon
Société : TFO (Télévision Française de l'Ontario)
Date : 11 avril 2024
Mots clés : IRCC, francophonie canadienne, collège, université, Loi sur les langues officielles, étudiants étrangers
La Suisse coupable d'inaction climatique
Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi qu’un État membre – la Suisse – était coupable d’inaction climatique, une première.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 10 avril 2024
Mots clés : CEDH, droits de l'homme, inaction climatique, recours, justice, jugement,décision historique, Cour européenne, jurisprudence
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min