Actualités juridiques
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Le principal tribunal de l'Ontario affirme que l'action climatique des gouvernements est assujettie à la Charte
Résumé : Une décision unanime montre clairement que la simple promulgation d’une loi sur le climat ne suffit pas; peut exercer une incidence sur les efforts politiques visant à annuler des mesures existantes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, décision unanime, Charte, droits et liberté, action climatique, tribunal, justice, Ontario, mesure législative
Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
Résumé : Un Centre intégré de santé et de services sociaux a été condamné à verser des dommages moraux et punitifs suite à une discrimination fondée sur le handicap de l’employé.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, dommages moraux et punitifs, discrimination, handicap, employeur, infirmier, syndicat, arbitre
Compétences et incompétences de l'IA juridique canadienne
Résumé : Beaucoup d’entre nous attendent depuis longtemps le jour où une base de données juridique canadienne sera assortie à la puissance d’un modèle de langage d’IA comme ChatGPT.
Par : Robert Diab
Société : ABC National
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, jugement, acquittement, tribunal, rédaction juridique, jurisprudence, technologie
Propos désobligeants: la Chambre de la sécurité financière déclare un conseiller financier coupable
Résumé : Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a rendu une décision importante concernant le comportement des professionnels assujettis au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Par : Me Olga Grytsak
Société : Blogue du CRL
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Chambre de la sécurité financière, comité de discipline, décision, articles législatifs, Code de déontologie
Vous faites l'objet d’une vérification fiscale? Gare aux conséquences d'un manque de coopération!
Résumé : Une récente décision de la Cour du Québec est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, agence du revenu, vérification fiscale, tribunal, contribuable, Code de procédure civile, loi, administration
Actions collectives – Rétrospective de l'année 2023 au Québec
Résumé : On propose une revue de l’année 2023 et des tendances qui se dessinent dans le domaine de l’action collective au Québec.
Par : M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, Cour supérieure, loi, protection du consommateur, droit de la concurrence, avocats
CNESST: prenez garde aux délais!
Résumé : Bien que le nombre de jours alloués pour contester une décision puisse être différent d'un organisme à l'autre, il n'en demeure pas moins que nous devons agir, faute de quoi notre contestation pourra être déclarée irrecevable.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, délais, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, décision
Déclaration mensongère à la CNESST : la Cour condamne un travailleur
Résumé : Qu’en est-il du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail chez son employeur, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, malversation, bénéficiaire, obligations
Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’action collective dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion et d’autres banques.
Par : Me Patrick Plante, Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, action collective, litige bancaire, banque, honorable, frais de remboursement anticipé
Le Québec défie-t-il la loi en allant de l'avant avec l'AMM?
Résumé : À la fin du mois d’octobre, la province de Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, demandes anticipées, Code criminel, Collège des médecins, gouvernement fédéral, Constitution
Une entreprise peut-elle vous empêcher de la poursuivre ?
Résumé : En cas de conflit avec un commerce ou un fournisseur de services, celui-ci peut-il vous empêcher de le poursuivre et plutôt vous obliger à soumettre le dossier à un arbitre ?
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : Contrat, fournisseur, tribunal, consommateur, loi, clauses, arbitrage, tribunaux, dommages, procès, conflit, litige
Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d'appel fédérale en matière de confidentialité des données
Résumé : La Cour d’appel fédérale a déterminé que Facebook avait omis d’obtenir le consentement valable des utilisateurs avant de divulguer leurs données et avait omis de protéger adéquatement ces données.
Par : Me Corey Omer, Me Alexander Max Jarvie, Me Samuel St-Jean
Société : Davies
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, confidentialité des données, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques
Une dette partiellement recouvrée par le truchement d'une lettre de crédit ne peut faire l'objet d'un redressement pour créance irrécouvrable en TVQ selon la Cour du Québec
Résumé : La Cour du Québec a statué que la déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de la taxe nette ne pouvait être réclamée par le fournisseur sur un montant que celle-ci avait déjà recouvert par le truchement d’une lettre de crédit.
Par : Me Jean-Guillaume Shooner
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : TVQ, Cour du Québec, lettre de crédit, créance irrécouvrable, Loi, taxe de vente, décision, juge, LVTQ, LTA
De faux avis et commentaires sur la plateforme Google peuvent coûter très cher… en dommages-intérêts
Résumé : Il est question d'un récent jugement de la Cour supérieure illustrant les fâcheuses conséquences pour 2 personnes ayant publié des commentaires négatifs sur le profil Google d'une clinique d'acupuncture.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, nature diffamatoire, commentaires négatifs, dommages compensatoires et punitif, juge, réputation, préjudice
La Cour d'appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d'offres
Résumé : Dans un arrêt important, la Cour d’appel confirme l’étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, municipalité, réglementation, Bureau de l’inspecteur général, déneigement, appels d’offres, contrats publics
Un appel à l'aide
Résumé : Un nouveau rapport sur le bien-être dresse un tableau sombre de la vie au sein de la profession juridique.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Barreau, juristes, profession juridique, santé mentale, avocat, notaire, étude, pratique du droit, ordres professionnels
Congédié pour un poème sur Facebook
Résumé : L’employeur, estimant qu'un texte publié sur Facebook contenait des propos violents, très graves, à l’endroit de gestionnaires de l’entreprise, a congédié l'employé.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Tribunal, travail, congédiement, poème, médias sociaux, arbitrage, employeur, travailleur, gestionnaire
Les pouvoirs de la Cour lorsqu'une divulgation volontaire va trop loin!
Résumé : Une récente décision a été rendue par la Cour fédérale en lien avec une demande de révision d’une décision du Ministre du Revenu national.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Cour fédérale, révision, décision, ARC, Programme de divulgation volontaire, déclaration, abus de procédure
Les droits de la direction et les lésions professionnelles de nature psychologique
Résumé : Dans le cadre de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, on présente quelques cas récents de réclamations pour des lésions professionnelles de nature psychologique, toutes reliées aux droits de la direction.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : Code civil, droits de la direction, employeur, salarié, jurisprudentiel, lésion professionnelle, psychologiques, CNESST
Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats (partie 2)
Résumé : Le remboursement des honoraires d’avocat peut être prévu contractuellement, offrant une voie additionnelle pour la récupération des frais juridiques engagés.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, remboursement, frais d’avocat, jurisprudence, litige, juridiques, contrats commerciaux, poursuite
La preuve de l'inaptitude
Résumé : Résumé et analyse de l’affaire CIUSSS de l'Ouest-de-L'Île-de-Montréal ( ST. Mary's Hospital Center) c. R.C.
Par : Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, CIUSSS, inaptitude, preuve, consentir aux soins, Cour supérieure, traitement, autorisation judiciaire
Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit
Résumé : Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 octobre 2024
Mots clés : Charte, Tribunal, discrimination interdit, identité de genre, Commission des droits de la personne, défendeurs, embauche
Clauses de départ en coopérative : La Cour d'appel tranche dans l'affaire Coopérative d'habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, TAL, tribunal administratif du logement, coopérative d’habitation, compétences juridictionnelles, règlements
La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d'expropriation malgré la nouvelle loi
Résumé : Deux décisions récentes de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d’expropriation suite à la contestation du droit à l’expropriation.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, droit à l’expropriation, nouvelle loi, décisions, contestation, Tribunal administratif du Québec, règles
Les règles renforçant l'indemnisation des passagers aériens confirmées
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé les règles qui renforcent l’indemnisation des passagers aériens victimes de retards, d’annulations et de bagages endommagés sur des vols internationaux.
Par : Christopher Reymolds
Société : Le Devoir
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Cour suprême, passagers aériens, indemnisation, contestation judiciaire, appel fédérale, règlement, Charte
Demandeurs d’asile et CPE : La cause sera entendue en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada tranchera la cause du gouvernement du Québec, qui souhaite empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Par : Mélanie Marquis, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : Cour suprême, gouvernement du Québec, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, tribunal, jugement, appel, juge
Commission municipale du Québec: préserver la confiance du public en ses institutions municipales
Résumé : Quel est le rôle de la Commission municipale du Québec? Bien plus qu’un tribunal administratif, la CMQ se pose en tant que gardienne des liens de confiance primordiaux entre les institutions municipales et la population.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : CMQ, Commission municipale du Québec, tribunal administratif, municipalité, juges, discipline, élus, justice administrative
Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
Résumé : Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Justine Vinette
Société : Langlois Avocats
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Collège des médecins, professionnel, renseignements personnels, tribunal, Charte, droits et libertés, plateforme infonuagique
Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis?
Résumé : Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis ? La question est d'autant plus d'actualité que le 30 septembre prochain aura lieu la 4e Journée nationale de la vérité et de la reconciliation.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : Premières Nations, Inuit, Métis, justice, système judiciaire, arrêt Gladue, Ipeelee, systémique, autochtones
La Cour d'appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d'obtention du consentement et de mesures de sécurité
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale clarifie les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité appropriées.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, réseaux sociaux, consentement, mesures de sécurité, Loi, protection, renseignements personnels
La Cour d'appel du Québec confirme les dommages-intérêts pour des unités d'actions restreintes non acquises suite à un congédiement sans motif sérieux
Résumé : Les employeurs qui offrent des régimes de rémunération sous forme d’actions devraient prendre note du récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher.
Par : Me Terry Kyle Lapierre, Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, dommages-intérêts, jugement, rémunération, actions, Code civil, emploi, salarié, employeur
Cour supérieure : Moins de procès virtuels en vue
Résumé : Héritage de la pandémie, les procès virtuels deviendront désormais l’exception pour plusieurs causes à la Cour supérieure.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, procès virtuels, juge, décision, avocats, gain de temps, audiences virtuelles
Loi 96 et droit de travailler en français: gain de cause devant le Tribunal
Résumé : Un homme qui a fait valoir son droit de travailler en français a eu gain de cause devant le Tribunal, en invoquant notamment les nouvelles dispositions de la loi 96 à cet effet.
Par : Lia Lévesque
Société : Les affaires
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, loi 96, plaignant, employeur, curriculum vitae, français, emploi, entreprise
Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle
Résumé : Résumé d'une décision récente dans laquelle un diagnostic de fibromyalgie est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : CNESST, fibromyalgie, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, LATMP, blessure, aggravation
Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public
Examen global des Règles des Cours fédérales
Résumé : L’Association du Barreau canadien (ABC) fait des suggestions sur le dépôt électronique, la représentation par des non-avocats et les recours collectifs
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : ABC, Association du Barreau canadien, règles, Cours fédérales, représentation, non-avocats, juriste, accès à la justice
La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Résumé : Un nouveau rapport d’enquête du commissaire aux langues officielles recommande pour une deuxième fois à la Cour suprême de traduire ses décisions dans les 18 prochains mois.
Par : Camille Kasisi-Monet, Amadou Barry
Société : Radio-Canada
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décisions, traduction, CLO, langues officielles, DCQ, Droits collectifs Québec, infraction à la Loi, jugement
Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, immeubles à revenus, Loi sur les impôts, entreprise, ARQ, Agence de revenu, juge, juridique, contribuable
Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par : Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle
Sécurité des produits : la Cour d'appel du Québec réaffirme l'étendue des obligations d'information des fabricants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec réitère l’importante responsabilité d’information des fabricants concernant la sécurité de leurs produits, y compris pour les dangers découverts seulement après leur mise en marché.
Par : Mme Arpiné Danielyan, Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Élisabeth Lesage-Bigras
Société : BLG Avocats
Date : 13 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, obligations, fabricants, Code civil, responsabilité, protection, consommateur, loi, produit
Rejet d'une soumission déposée en réponse à un appel d'offres public : La Cour d'appel du Québec modifie le cadre d'analyse pour la qualification d'une irrégularité majeure
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans une affaire en matière d’analyse de la conformité de soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Guillaume Crête
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Tapitec, conformité de soumissions, appel d’offres public, Cour supérieure, organismes
Campagne antisyndicale: dans la jungle d'Amazon
Résumé : La syndicalisation de salariés de grandes multinationales donne souvent lieu à des luttes acharnées.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, multinationale, syndicalisation, salarié, syndicat, entrave, travailleur, employeur
La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Résumé : Dans la plus récente décision, la Cour d’appel déclare que Facebook a invité des millions d’applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, loi canadienne, protection, vie privée, données, consentement, renseignements personnels
Blessée en allant subir un dépistage de la COVID-19: un accident du travail reconnu
Résumé : Tous les accidents du travail ne surviennent pas nécessairement lorsque les travailleurs exécutent leur travail. À certaines conditions, il est possible de faire reconnaître un accident du travail survenu «à l'occasion du travail».
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Loi, accidents, travail, maladies professionnelles, jurisprudence, Tribunal administratif du travail, dépistage, travailleuse
Rendre à la justice ses lettres de noblesse
Résumé : En ce début de septembre, c’est ce qu’on appelle dans le secteur juridique «La rentrée judiciaire». C’est l’occasion de faire le point sur l’état de santé du système judiciaire et sur l’état de la justice dans notre société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code de procedure civile, avocet, sous-financement, rentrée judiciaire, justice, tribunaux, constables spéciaux, juges
Deux Québécois en bataille contre Marvel et Disney
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penchera sur le comportement du géant Marvel et de Disney, afin de déterminer si l’empire mondial utilise des tactiques abusives pour épuiser financièrement deux de ses anciens illustrateurs Québécois.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, tactiques abusives, avocat, droit d’auteur, bande dessinée, procédure, justice, bataille judiciaire
Le citron ne peut être pressé à l'infini, dit la juge en chef du Québec
Résumé : La juge en chef du Québec a sobrement demandé jeudi un meilleur financement de la Cour d’appel, au nom de la démocratie.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, démocratie, financement, rentrée judiciaire, Barreau, avocat, palais de justice, juge en chef
Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par : Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel
L'importance d'une information dans un contexte de délit d'initié : les derniers enseignements du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec
Résumé : Quel seuil doit atteindre un projet d’acquisition pour être en soi une information importante inconnue du public?
Par : Me Fabrice Benoît, Anaïs Nguyen, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, valeurs mobilières, délit d’initié, information privilégiée, Tribunal administratif des marchés financiers, décision
L'IA n’est pas la panacée à la traduction de décisions judiciaires
Résumé : La technologie peut traduire des documents rapidement, mais les experts sont d’avis qu’elle doit relever certains défis. Sans supervision humaine, des questions se posent sur la fiabilité, la valeur et le statut des décisions traduites par l’IA.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, décisions judiciaires, intelligence artificielle, IA, Barreau, juge en chef, Wagner
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min