Actualités juridiques
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Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi
Résumé : Dans une récente décision, le TAL a conclu à la mauvaise foi des locateurs en considération de la reprise du logement suivie de la conclusion d’un contrat de louage avec un tiers.
Par : Me David Searle, Alexandre Michel
Société : Blogue du CRL
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, mauvaise foi, locateur, reprise, louage avec un tiers, dommages punitifs
Tentative de rattrapage dans le domaine du droit d'auteur
Résumé : Des organes de presse ont intenté une action en justice pour protéger le contenu qu’ils produisent, et par le fait même, jette de la lumière sur une zone grise de la loi.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, action en justice, système juridique, droits d’auteurs, utilisation non autorisée
Deux articles de loi qui aident les victimes attaqués lors du procès Rozon
Résumé : Le jugement qui sera rendu au terme du procès Rozon pourrait toucher aux droits de bien des Québécois.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, procès civil, palais de justice, jugement, prescription, constitutionnalité, lois validement adoptées
IA générative & Résolution des litiges
Résumé : Dans cet article, on explore l’apport que pourrait représenter l’utilisation de briques d’IA générative au développement et au succès de plateformes de règlement en ligne des litiges.
Par : Karim Benyekhlef, Valentin Callipel, Aurore Clément
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, décision, juge, plateformes de règlement en ligne des litiges, identité numérique
Nouvelle décision de la Cour d'appel fédérale et son incidence sur le consentement valable et la protection adéquate des renseignements personnels
Résumé : Le 9 septembre 2024, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans Canada (Privacy Commissioner) c Facebook, Inc., 2024 CAF 140, qui portait sur l’incident Cambridge Analytica entourant l’élection présidentielle américaine de 2016.
Par : Me Christopher Ferguson, M. Dongwoo Kim
Société : Fasken
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPRPDE, Cour d’appel fédérale, CAF, protection, renseignements personnels, documents électroniques, loi
Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can
Résumé : Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, Tribunal administratif du travail, obligations, employeurs, français, recours légaux, litige
La FMOQ poursuit devant les tribunaux le ministre Dubé
Résumé : Jugeant que les dispositions d’un règlement portent atteinte à l’autonomie professionnelle des médecins de famille, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) poursuit en justice le ministre de la Santé Christian Dubé.
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours, Katrine Desautels
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : FMOQ, règlement, autonomie professionnelle, médecins omnipraticiens, justice, GAP, Cour supérieure
Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu'un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
Résumé : La Cour supérieure a ordonné à des propriétaires d’exécuter des travaux correctifs afin de rétablir l’intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, protection des rives, loi, aménagement et urbanisme, discrétion judiciaire, ordonnance, municipalité
La Cour d'appel fédérale déclare que le CEPMB n'a pas compétence sur les prix des médicaments non brevetés : la fin du test du « Slender Thread »
Résumé : Avec sa deuxième décision Galderma, la Cour d’appel fédérale est intervenue de manière décisive pour clarifier l’étendue de la compétence du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Par : Me Timothy M. Squire, Me Dara Jospé, Me Michael Shortt
Société : Fasken
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CEPMB, médicaments brevetés, compétence réglementaire, contrôle judiciaire, décision
La clause de rejet péremptoire à la lumière de l'arrêt Mansfield-et-Pontefract
Résumé : Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt importanten matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, clause de rejet péremptoire, jurisprudence, jugement, tribunal, irrégularité, juge, conformité
Tourmente à la Cour suprême concernant la traduction
Résumé : Plus de 6 000 décisions rendues uniquement en anglais avant 1970 suscitent des appels à l’action et une contestation judiciaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême, traduction, contestation judiciaire, Loi, langues officielles, droits civils, Cour fédérale, plaintes
Le droit n’est pas de la magie noire: démystifier le vrai du faux
Résumé : La première rencontre entre le client et son avocat est fondamentale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Profession, avocat, droit, magie noire, clients, mythe, conflit d’intérêts, responsabilité, analyse juridique
La violence familiale, motif de déchéance de l'autorité parentale
Résumé : En 2022, le législateur est venu préciser que la violence familiale, y compris la violence conjugale, pouvait constituer un motif de déchéance de l'autorité parentale.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, violence familiale, autorité parentale, jugements, déchéance, parents, enfants, droit de la famille
Comprendre la notion de « résidence habituelle » : Ce que cela signifie pour les dossiers internationaux de garde d'enfants
Résumé : Dans les litiges internationaux portant sur la garde d’enfants, l’une des questions les plus importantes à résoudre est celle de la détermination de la résidence habituelle de l’enfant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Convention de La Haye, litiges internationaux, garde d’enfants, résidence habituelle, tribunaux, enlèvements
Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 octobre 2024. Selon lui, la juge de première instance a erré.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Kevin O'Callaghan, Mme Sara-Jeanne Lemay
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, PGQ, Procureur général du Québec, jugement, Mitchikanibikok Inik First Nation, Première Nation
Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d'appel donne raison à Québec
Résumé : Bien que les décisions en matière d’expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d’exception : c’est le Procureur général du Québec qui fait l’objet d’une poursuite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, Cour supérieure, arrêt, expropriation déguisée, Procureur général, poursuite, bien patrimonial
Peut-on faire payer les pétrolières comme les cigarettiers?
Résumé : Le camp qui veut voir l’industrie des combustibles fossiles payer est encouragé par une proposition des géants du tabac de verser des milliards en indemnités aux provinces et territoires et aux fumeurs.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, changements climatiques, phénomènes météorologiques, loi, législation, recours collectif, poursuites
Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Résumé : Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exprimé sur le sujet de l'emprisonnement avec sursis, une peine introduite dans le Code criminel (C.Cr.) en 1996.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, emprisonnement avec sursis, décision, jugement, peine, infractions, système judiciaire
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Formation phare du Barreau du Québec, le séminaire Techniques de plaidoirie s’apprête à connaître pour la première fois de son histoire une édition montréalaise!
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Techniques de plaidoirie, témoins, procès simulé, palais de justice, avocat, affaires judiciaires, justice, litige
Passez le mot sur les conseils juridiques à petit prix
Résumé : Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, mais vos moyens sont limités ? Il existe des ressources à petit prix, ou même gratuites, pour avoir des conseils juridiques personnalisés.
Par : François Sanche, Isabelle Roberge
Société : Radio-Canada - La Facture
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Barreau, aide juridique, conseils, système de justice, loi, avocat, juriste, litige, clinique, droit, responsabilité civile
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d’être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : L.N.T., Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plainte, employeur, CNESST, situations conflictuelles, obligations
Amendements demandés par le Barreau du Québec et le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique
Résumé : La Barreau a transmis au ministre de la Justice une lettre réitérant l’importance d’amender les articles 3 et 6 du projet de loi 78.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 78, justice, bonification, tarifs, aide juridique, Ordre, bâtonnière, amender, ministre
Régime de responsabilité sans faute : dommages moraux, perte de salaire et autres préjudices corporels en cas d'accident automobile
Résumé : L’étendue du régime de responsabilité sans égard à la faute prévu à la Loi sur l’assurance automobile a été balisée par la Cour supérieure du Québec dans une décision récente.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Mathieu Lacasse
Société : BLG Avocats
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, LAA, Loi, assurance automobile, dommages, véhicule sécuritaire, accident, préjudices corporels
Le Contrôle judiciaire et l'importance du respect des règles de justice naturelle
Résumé : L’une des notions les plus importantes dans notre système judiciaire est le respect des règles de justice naturelle, ce qui comprend notamment la règle du Audi alteram partem, c’est-à-dire le droit d’être entendu.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décision Vavilov, Audi alteram partem, droit d’être entendu, système judiciaire, tribunaux, justice naturelle
Réclamer des dommages pour un préjudice corporel 21 ans plus tard, est-ce possible ?
Résumé : Les délais de prescription prévus au Code civil du Québec regorgent d’exceptions et la computation des délais peut s’avérer complexe.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, délai de prescription, dommages, préjudice corporel, Cour supérieure, responsabilité, avocat, jugement
Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : La Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés.
Par : Me Catherine Martin, Me Marina Sampson, Me Solomon McKenzie, Mme Rosemary L. Gasparro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, action collective, remboursement, voyages, compagnies aériennes, décision, recouvrement, contexte juridique
La garde de l'animal de la famille lors d'une séparation : commentaires sur Fortier c. Geoffroy-Béliveau
Résumé : La question de la garde de l’animal de la famille en contexte de séparation conjugale se révèle d’une complexité plus grande qu’il n’y paraît à première vue.
Par : Me Michaël Lessard
Société : Blogue À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, séparation conjugale, Cour, ordonnance, animal, réalité juridique, décision, possession en alternance
Intervention du ministre fédéral du Travail dans les conflits de travail : analyse de l'affaire concernant le CN et des limites du CCRI
Résumé : Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024.
Par : Me Andréanne Brosseau, Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 novembre 2024
Mots clés : CCRI, Cour fédérale, Code canadien du travail, relations industrielles, décision, convention collective, syndicat, arbitrage
Une norme d'intervention « très sévère » en matière de garde d'enfants
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rappelle la norme d’intervention « très sévère » applicable en appel aux questions de garde d’enfants, y compris au choix d’école.
Par : Jie Zhu
Société : Blogue du CRL
Date : 22 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, Droit de la famille, norme d’intervention, sévère, garde d’enfants, jugement, arrêt, enfant
La garantie de disponibilité des pièces de rechange
Résumé : L'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur impose au commerçant et au fabricant de tout bien qui nécessite un entretien l'obligation de rendre disponibles les pièces de rechange et les services de réparation.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, disponibilité des pièces de rechange, garanties légales, entretien
Documents pouvant être apostillés - Rappel sur la déclaration officielle d'un avocat
Résumé : La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11 janvier 2024.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Loi, apostille, Convention de La Haye, législation, actes publics étrangers, certificat, avocat, notaire, document, Cour
Le Tribunal de la concurrence du Canada rend sa première décision fondée sur les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses
Résumé : Le Tribunal de la concurrence du Canada a publié récemment une décision dans laquelle étaient appliquées pour la première fois les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses.
Par : Me Anita Banicevic, Me Charles Tingley, Me Umang Khandelwal
Société : Davies
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Tribunal de la concurrence, loi, indications trompeuses, Commissaire, prix en ligne, SAP, sanction administrative pécuniaire
Retour en présentiel – congédiement déguisé?
Résumé : Exiger le retour en présentiel d’un employé en télétravail peut constituer un congédiement déguisé.
Par : Me Natalia Leon
Société : Dunton-Rainville
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, ententes, télétravail, employeur, droit discrétionnaire, condition
Le milieu du travail en évolution : travail à distance et augmentation du coût des indemnités de départ par les tribunaux
Résumé : Le milieu de travail s’est transformé et a vu une augmentation importante du nombre d’employés travaillant à distance qui a entraîné pour les employeurs des effets juridiques inconnus.
Par : Me Steven Dickie, Me Melanie Simon, Me Diana Holloway, Me Summer Danakas
Société : Osler
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, travail à distance, tribunaux, employés, webinaire, décisions judiciaires, congédiement, effets juridiques
L'aveu en droit civil : définition juridique
Résumé : L’aveu est un mot bien connu, mais un concept parfois mal compris en droit. Voici donc une revue de la notion de l’aveu en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., aveu, droit civil, juridique, extrajudiciaire, Cour d’appel, implicite, excuses
Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
Résumé : Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : CCI, Cour canadienne de l’impôt, appel, contribuable, avis de cotisation, désistement, règles, révocation
Accommodement au travail: le matelas de la discorde
Résumé : Ce n’est pas souvent qu’un employeur nous offre un matelas pour dormir au travail. Dans une affaire récente, ce n’était pas suffisant au goût du syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Discrimination prima facie, travail, accommodement, syndicat, grief, arbitre, employeur, matelas, télétravail, plaignante
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie
Droits collectifs Québec veut aller de l'avant avec sa poursuite
Résumé : Droits collectifs Québec (DCQ) dénonce la décision de la Cour suprême du Canada de retirer de son site Web les jugements unilingues anglais non traduits en réponse à une poursuite déposée en cour fédérale à son endroit.
Par : Anaïs Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : DCQ, Cour suprême, jugements unilingues, site Web, décisions, Loi, langues officielles, Bureau du registraire, justice
Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher
Résumé : La liberté d'expression est consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette liberté n'est pas absolue. Le Code criminel crée des infractions criminalisant la tenue de certains propos.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Code criminel, Charte des droits et libertés, internaute, intimidation, accusé, plaignante, harcèlement, intention hostile
La «violence judiciaire» en matière familiale désormais codifiée au Québec
Résumé : La violence judiciaire fait partie des tactiques de contrôle coercitif et désigne les situations où une personne multiplie les procédures devant le tribunal afin de maintenir sa domination sur un ex-conjoint.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Code de procédure civile, violence judiciaire, matière familiale, tribunaux, procédures, union parentale, ex-conjoint
Calcul des heures supplémentaires; arrêt récent de la Cour d'appel sur l’étalement et les périodes de repas rémunérées
Résumé : Un employeur, dont les opérations sont 24 heures sur 24, a tout intérêt à obtenir l’autorisation de la CNESST plutôt que de dépendre de l’accord individuel de chacun de ses salariés pour les heures payées à taux majoré.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : CNESST, Cour d’appel, LNT, normes du travail, taux majoré, jugement, période de repas rémunérées, étalement, travailleur
Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte
En désaccord avec le garagiste ? Voici vos droits !
Résumé : C’est en faisant valoir un élément méconnu de la Loi sur la protection du consommateur qu’un propriétaire du VR a pu faire diminuer sa facture chez le garagiste.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L'actualité
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Loi, protection du consommateur, mise en demeure, garagiste, juge, réparation, tribunaux, évaluation
Tribunal administratif du travail: une justice qui évolue pour tenir compte des nouvelles réalités
Résumé : La présidente du Tribunal administratif du travail (TAT), Lucie Nadeau, et le juge administratif Jean-François Séguin en dévoilent davantage sur leur organisation.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, juge, Cour suprême du Canada, justice administrative, recours, employeurs, décision
Bureau d'évaluation médicale: quand le délai de traitement se calcule en millier de jours
Résumé : 1 686 jours. C'est le temps qui s'est écoulé entre le moment où la CNESST a transmis la contestation de l'employeur au Bureau d'évaluation médicale et la date de l'audience devant le Tribunal administratif du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : CNESST, BEM, TAT, Tribunal administratif du travail, évaluation médicale, travailleuse, MTESS, employeur, obligation
La protection des lanceurs d'alerte, essentiel pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Résumé : Dans son effort pour protéger les aînés en situation de vulnérabilité, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton-Rainville
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, Tribunal administratif, droit du travail, cadre juridique, tribunaux, Syndicat
Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation
Résumé : Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec.
Par : Me Yaëlle Lyman, Me Romain Droitcourt
Société : Dentons
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Loi, expropriation, demande de sursis, expropriant, projet de loi 22, préjudice, décision
Propriétaires et locataires - Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?
Résumé : En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, locataire, propriétaire, chauffage, règles, logement, responsabilités, immeuble
Inspection professionnelle : un jugement d'intérêt pour les ordres professionnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure rappelle que l’appartenance à une profession n’est pas un droit, mais bien un privilege.
Par : Me Jean-François Landry, Me Tina Hobday
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Ordre des ingénieurs, profession, inspection professionnelle, CREQ, décision, ordres professionnelles
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min