Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesSystème judiciaire
Retour Historique par sujets
Loi 96 et droit de travailler en français: gain de cause devant le Tribunal
Résumé : Un homme qui a fait valoir son droit de travailler en français a eu gain de cause devant le Tribunal, en invoquant notamment les nouvelles dispositions de la loi 96 à cet effet.
Par : Lia Lévesque
Société : Les affaires
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, loi 96, plaignant, employeur, curriculum vitae, français, emploi, entreprise
Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle
Résumé : Résumé d'une décision récente dans laquelle un diagnostic de fibromyalgie est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : CNESST, fibromyalgie, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, LATMP, blessure, aggravation
Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public
Examen global des Règles des Cours fédérales
Résumé : L’Association du Barreau canadien (ABC) fait des suggestions sur le dépôt électronique, la représentation par des non-avocats et les recours collectifs
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : ABC, Association du Barreau canadien, règles, Cours fédérales, représentation, non-avocats, juriste, accès à la justice
La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Résumé : Un nouveau rapport d’enquête du commissaire aux langues officielles recommande pour une deuxième fois à la Cour suprême de traduire ses décisions dans les 18 prochains mois.
Par : Camille Kasisi-Monet, Amadou Barry
Société : Radio-Canada
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décisions, traduction, CLO, langues officielles, DCQ, Droits collectifs Québec, infraction à la Loi, jugement
Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, immeubles à revenus, Loi sur les impôts, entreprise, ARQ, Agence de revenu, juge, juridique, contribuable
Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par : Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle
Sécurité des produits : la Cour d'appel du Québec réaffirme l'étendue des obligations d'information des fabricants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec réitère l’importante responsabilité d’information des fabricants concernant la sécurité de leurs produits, y compris pour les dangers découverts seulement après leur mise en marché.
Par : Mme Arpiné Danielyan, Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Élisabeth Lesage-Bigras
Société : BLG Avocats
Date : 13 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, obligations, fabricants, Code civil, responsabilité, protection, consommateur, loi, produit
Rejet d'une soumission déposée en réponse à un appel d'offres public : La Cour d'appel du Québec modifie le cadre d'analyse pour la qualification d'une irrégularité majeure
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans une affaire en matière d’analyse de la conformité de soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Guillaume Crête
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Tapitec, conformité de soumissions, appel d’offres public, Cour supérieure, organismes
Campagne antisyndicale: dans la jungle d'Amazon
Résumé : La syndicalisation de salariés de grandes multinationales donne souvent lieu à des luttes acharnées.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, multinationale, syndicalisation, salarié, syndicat, entrave, travailleur, employeur
La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Résumé : Dans la plus récente décision, la Cour d’appel déclare que Facebook a invité des millions d’applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, loi canadienne, protection, vie privée, données, consentement, renseignements personnels
Blessée en allant subir un dépistage de la COVID-19: un accident du travail reconnu
Résumé : Tous les accidents du travail ne surviennent pas nécessairement lorsque les travailleurs exécutent leur travail. À certaines conditions, il est possible de faire reconnaître un accident du travail survenu «à l'occasion du travail».
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Loi, accidents, travail, maladies professionnelles, jurisprudence, Tribunal administratif du travail, dépistage, travailleuse
Rendre à la justice ses lettres de noblesse
Résumé : En ce début de septembre, c’est ce qu’on appelle dans le secteur juridique «La rentrée judiciaire». C’est l’occasion de faire le point sur l’état de santé du système judiciaire et sur l’état de la justice dans notre société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code de procedure civile, avocet, sous-financement, rentrée judiciaire, justice, tribunaux, constables spéciaux, juges
Deux Québécois en bataille contre Marvel et Disney
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penchera sur le comportement du géant Marvel et de Disney, afin de déterminer si l’empire mondial utilise des tactiques abusives pour épuiser financièrement deux de ses anciens illustrateurs Québécois.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, tactiques abusives, avocat, droit d’auteur, bande dessinée, procédure, justice, bataille judiciaire
Le citron ne peut être pressé à l'infini, dit la juge en chef du Québec
Résumé : La juge en chef du Québec a sobrement demandé jeudi un meilleur financement de la Cour d’appel, au nom de la démocratie.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, démocratie, financement, rentrée judiciaire, Barreau, avocat, palais de justice, juge en chef
Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par : Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel
L'importance d'une information dans un contexte de délit d'initié : les derniers enseignements du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec
Résumé : Quel seuil doit atteindre un projet d’acquisition pour être en soi une information importante inconnue du public?
Par : Me Fabrice Benoît, Anaïs Nguyen, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, valeurs mobilières, délit d’initié, information privilégiée, Tribunal administratif des marchés financiers, décision
L'IA n’est pas la panacée à la traduction de décisions judiciaires
Résumé : La technologie peut traduire des documents rapidement, mais les experts sont d’avis qu’elle doit relever certains défis. Sans supervision humaine, des questions se posent sur la fiabilité, la valeur et le statut des décisions traduites par l’IA.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, décisions judiciaires, intelligence artificielle, IA, Barreau, juge en chef, Wagner
La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l'homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l'égard des administrateurs et dirigeants
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a rappelé les principes applicables à l’homologation des transactions et le rôle limité des tribunaux devant de telles demandes.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Vera Katkova
Société : Blogue du CRL
Date : 29 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, mandat apparent, homologation, tribunaux, validité, administrateur, actionnaire, juge, limite, Code civil
Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Résumé : Un père de famille a exigé d’être remboursé pour ce matériel scolaire qui devait être gratuit selon lui, ce qui lui a été refusé.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 28 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, recours collectif, Loi sur l’instruction publique, gratuité scolaire, frais illégaux, commission scolaire
Discrimination et mise à pied dans un contexte de limitations fonctionnelles
Résumé : Le choix de la personne visée par une mise à pied ne peut être fondé sur ses restrictions fonctionnelles.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 août 2024
Mots clés : Mise à pied, discriminatoire, restrictions fonctionnelles, syndicat, employeur, salarié, limitations, arbitre, décision
L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale
Résumé : L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.
Par : Me Serge Bernier, Mme Laury-Ann Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 août 2024
Mots clés : Loi sur les impôts, déduction, dépenses d’intérêts sur un emprunt, Cour, décision récente, traçabilité, fonds empruntés
L'impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Résumé : Dans la cause impliquant Active Asset Management Inc (ci-après «AAM»), la CCI a rendu une décision en faveur de AAM qui s’opposait à une cotisation émise par Revenu Canada en vertu du paragraphe 160(1) LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 août 2024
Mots clés : CCI, Revenu Canada, responsabilité de tiers, LIR, par. 160(01), dividendes, cotisation, impôt, dette fiscale, décision
Aide médicale à mourir dans un logement - « Je quitterai cette place les pieds devant »
Résumé : Victoria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, vient de gagner le droit de recevoir l’aide médicale à mourir dans son logement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, aide médicale à mourir, locataire, propriétaire, justice, législation, jugement
4 chicanes de voisins qui vont au-delà du raisonnable
Résumé : Les juges qui doivent trancher des chicanes de voisinage en voient des vertes et des pas mûres.
Par : Camille Payant
Société : Journal de Montréal
Date : 26 août 2024
Mots clés : Tribunal, Cour supérieure, chicane de voisinage, juge, police, indemnité, voisin, copropriété, syndicat, plaintes bidons
Importante décision rendue par la Cour suprême du Canada : vie privée en milieu de travail
Résumé : Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail.
Par : Me Aude Berger, Me Eliab Taïrou
Société : Langlois Avocats
Date : 23 août 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, protection, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, employés, syndicat
Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
Résumé : La Cour supérieure a autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits dans les caisses de retraite de régimes à prestations déterminées à l’occasion des réorganisations corporatives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 23 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, caisses de retraite, régimes à prestations déterminées, action collective, déficit, litiges, Charte, pension
Tentative de se débarrasser d'un syndicat: le Tribunal administratif du travail expose un stratagème
Résumé : Au moment de la demande en révocation, aucun des salariés syndiqués travaillant antérieurement pour l’entreprise n’avait été rappelé au travail et une seule salariée y travaillait, soit la conjointe du propriétaire.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, accréditation, salarié, négociation, décision, convention collective
Les programmes de remboursement comme défense à l'autorisation d'actions collectives : une mise à jour par la Cour d'appel du Québec
Résumé : Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense stratégique à l’encontre d’actions collectives.
Par : Me Éric Préfontaine, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 22 août 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, programmes de remboursement, actions collectives, griefs, arrêt, juge, jugement, jurisprudentielle
Grèves dans les services publics: les citoyens ont-ils des droits?
Résumé : Même si le droit de grève est reconnu, il peut être assujetti à certaines conditions et nécessiter l’aménagement de services particuliers là où la situation l’exige, lorsque l’employeur offre un service public.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 22 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, grève, services publics, employeur, Code du travail, entreprises, municipalité, pression
Transformer l'accès à la justice grâce à la technologie
Résumé : Le laboratoire d’innovation juridique de l’Université du Nouveau-Brunswick a créé un partenariat avec les tribunaux de la province afin de façonner et moderniser le système de justice.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 21 août 2024
Mots clés : Laboratoire d’innovation juridique, Université du Nouveau-Brunswick, tribunaux, accès à la justice, technologie, divorce
Possible de poursuivre sa ville pour son sous-sol inondé? Oui, mais…
Résumé : Il est possible pour les citoyens dont le sous-sol et les meubles ont été endommagés de poursuivre leur municipalité, mais démontrer la responsabilité de la ville peut s’avérer une tâche ardue.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 août 2024
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité, ville, inondation, intenter une action, municipalité, avocat, dommages, délai très court, loi
Votre abonnement à Disney+ vous empêche-t-il de poursuivre Disney en justice?
Résumé : Le fait de souscrire aux conditions d'utilisation lors d'une inscription au service de vidéo sur demande de Disney signifie-t-il que vous avez accepté de ne plus jamais poursuivre le géant du divertissement pour quoi que ce soit?
Par : Philippe Granger
Société : Radio-Canada
Date : 20 août 2024
Mots clés : Recours en justice, conditions d’utilisation, poursuites judiciaires, avocat, procès, défense, juristes, clause d’arbitrage
La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec
Résumé : Une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20 août 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, RPA, résidences privées pour aînés, action collective, obligations contractuelles
Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive
Résumé : Que peut-il arriver si un locataire constate payer un loyer plus élevé que l’ancien locataire dans son logement et tente de faire valoir ses droits devant le Tribunal administratif du logement ?
Par : Me David Searle, Rebecca Brossard
Société : Blogue du CRL
Date : 20 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, justice, résiliation abusive, locataire, loyer, Code civil du Québec, taxes, assurances
La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions
Résumé : La Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 19 août 2024
Mots clés : Cour d’appel, obligation, contrat, jugement de première instance, matière environnementale, ambiguïté contractuelle
Douze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : Québec continue de renforcer les rangs à la magistrature : 12 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16 août 2024
Mots clés : DPCP, juges Cour du Québec, magistrature, poursuites criminelles et pénales, procureur, avocat, chambre civile
Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives
Résumé : Au cours des derniers mois, les tribunaux québécois ont fait preuve d’une plus grande rigueur dans l’approbation des règlements d’actions collectives.
Par : Anaïs Nguyen, Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 15 août 2024
Mots clés : CPC, Code de procédure civile, Québec, règlements, actions collectives, tribunaux, avocat, jugement, examen judiciaire
L'IA peut-elle être un auteur? La Cour fédérale est invitée à trancher une nouvelle affaire en matière de droit d'auteur
Résumé : Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont capables de créer des œuvres artistiques. La protection du droit d’auteur canadienne s’étend-elle à ces œuvres générées par l’IA?
Par : Me Imran Ahman, Me Maya Medeiros, Me David Yi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, Cour fédérale du Canada, propriété intellectuelle, OPIC, CIPPIC, copyright
Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur une demande de réduction de loyer basée sur le manque de jouissance des aires communes de centres commerciaux.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, perte de jouissance, centre commercial, réduction de loyer, locataire, bailleur, décision, magasin
La rétractation de jugement comme solution à un jugement problématique ?
Résumé : Dans certains cas, la rétractation de jugement demeure une procédure pertinente pour remédier à un jugement qui a été rendu par défaut à l'insu du défendeur ou qui comporte certaines irrégularités importantes.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 13 août 2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, jugement, rétractation, par défaut, règles strictes, Code de procédure civile, conditions
Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13 août 2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve
Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par : Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9 août 2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure
Lorsque l'identité ou l'expression de genre est source de discrimination en milieu de travail
Résumé : C’est en 2016 que le législateur a ajouté «l’identité ou l’expression de genre» dans l’énumération des motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence protégés par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 août 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, discrimination, travail, Tribunal, embauche, Loi canadienne, harcèlement, employé, employeur
Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7 août 2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce
Important rappel concernant l’'ntroduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements et l'application de l'article 56 C.p.c
Résumé : La Cour supérieure du Québec fournit un important rappel concernant l’introduction en preuve exceptionnelle d’échanges couverts par le privilège relatif aux règlements aux fins de démontrer l’abus de procédure d’une partie.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Souhail Nejjar, Mme Audrey A. Poulin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 août 2024
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure du Québec, preuve exceptionnelle, règlements, article 56, dommages, employé
Le prête-nom : stratégie fiscale dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Résumé : Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si la demanderesse, était demeurée la véritable propriétaire d’un immeuble, malgré certaines transactions qui laissaient croire le contraire.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5 août 2024
Mots clés : Cour du Québec, litige fiscal, tribunal, prima facie, prête-nom, transaction immobilière, ARQ, avis de cotisations, décision
L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le populaire texte concernant l’aide juridique vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Commission des services juridiques
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2 août 2024
Mots clés : Aide juridique, admissibilité, barème, enfants mineurs, déclaration, avocat, amendes, csj, commission, services
Contestation d'une décision de la CNESST : agir avec diligence en situation de précarité
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu'une personne peut demander la révision d'une décision de la CNESST dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 août 2024
Mots clés : Tribunal, travail, CNESST, contestation tardive, diligence, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, TAT
Pas d'immunité absolue pour l'adoption de lois inconstitutionnelles
Résumé : La Cour suprême du Canada dit que le gouvernement peut être tenu responsable des dommages-intérêts en cas d’atteinte aux droits garantis par la Charte.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, atteinte aux droits garantis par la Charte, juge en chef, inconstitutionnelle, loi, immunité absolue
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min