Actualités juridiques
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Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 1
Résumé : Avant de commencer la nouvelle année jurisprudentielle, nous vous proposons une revue de certaines décisions qui ont marqué l'année 2024, au fil des mois.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, Charte, droits et libertés, arrêt, Code civil du Québec, loi, action collective, criminel, pénal
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil
Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ
La responsabilité du syndicat de copropriété face aux acheteurs d'un condo
Résumé : Même si le syndicat de copropriété n’a pas de relation contractuelle directe avec le futur acheteur d’un condo, il peut être tenu responsable en vertu des règles de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, syndicat, copropriété, relation contractuelle, condo, jugement, Code civil, préjudice, lien de causalité
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu
Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires
Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Résumé : Dans deux arrêts récents, rendus le même jour, la Cour d’appel examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués sans avoir obtenu au préalable un permis de construction.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Québec, infraction continue, permis de construction, non conforme, municipale, règlement, loi
La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par : Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux
Online Dispute Resolution of Low-Level Court Proceedings: Two Broken Field Experiments, One Unexpected Result
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé de l’article intitulé « Online dispute resolution of low-level court Proceedings : two broken field experiments, one unexepected Result ».
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : RLL, règlements en ligne, litiges, accessibilité à la justice, ressources judiciaires, erreurs procédurales, online dispute
Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives
Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination
Résumé : Résumé d’une décision qui souligne des points importants pour les employeurs faisant affaire au Québec en matière de congédiement, particulièrement lorsque des accusations judiciaires sont en jeu.
Par : Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, Loi, normes, LNT, employeur, jugements civils, fraude, entreprise, congédiement
L'enregistrement clandestin d'une consultation thérapeutique : entre enquête réglementaire et respect de la vie privée
Résumé : Un ostéopathe conteste l’utilisation d’un enregistrement clandestin réalisé lors d’une enquête visant à vérifier s’il a pratiqué illégalement la médecine.
Par : Me Jessie McKinnon, Mme Helene Sarah Dabo
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, enregistrement clandestin, Charte canadienne des droits et libertés, Code de procédure pénale du Québec, médecine
Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise
Jusqu’où s'étend le secret professionnel des professionnels non-juristes?
Résumé : La Cour d’appel réitère que la portée du secret professionnel des CPA est plus restreinte et que dans certaines situations l’obligation de confidentialité doit céder le pas à des impératifs plus importants.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, secret professionnel, CPA, loi, encadrement, secteur financier, Cour supérieure, Charte, vie privée
Un mécanisme d'appel arbitral à même la clause d'arbitrage? Possible, confirme la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend une décision sans précédent en confirmant la possibilité d’intégrer un mécanisme d’appel au sein d’une clause compromissoire au Québec.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral, Me Nikie Boillat-Proulx
Société : Fasken
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, mécanisme d’appel, clause compromissoire, jugement, juge, arbitrage, Tribunal, système juridique québécois
L'avenir du couvent de Sutton devant les tribunaux
Résumé : L’avenir de l’ancien couvent de Sutton — et du parc en arrière — se retrouve devant les tribunaux.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Sutton, tribunaux, procédures judiciaires, municipalité, bâtiment patrimonial, testament, héritières
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Conscription au Canada — Désinformation — Droits des femmes: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2024
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, ABC, Barreau, juge, IA, intelligence artificielle, aide médicale à mourir, droits des femmes, avocat, tribunaux
Bye bye 2024 !
Résumé : On fait une rétrospective de l’année 2024 des articles publiés sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, Bye Bye 2024, ChatGPT, chroniques, juridique, Code civil du Québec
Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d'avocats à sa municipalité
Résumé : En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille).
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Hachem c. Décary, citoyen, avocats, litiges, honoraires juridiques, municipalités, dérogation, voisinage
Attention aux critiques négatives en ligne !
Résumé : Les critiques négatives en ligne au sujet d’une entreprise peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour… la personne qui les a écrites !
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, critiques négatives, réseaux sociaux, poursuites, règles, diffamation, tribunal, dommages, juge, criminel
Pourquoi des juges administratifs poursuivent-ils le gouvernement ?
Résumé : Le torchon brûle entre Québec et les juges du Tribunal administratif du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, juge, Cour supérieure, charte canadienne, injonction, grève, tribunaux
Bye Bye 2024 : revue de l'année en droit du travail au Québec
Résumé : Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Code du travail, LNT, Tribunal administratif, TAT, employeur, Cour supérieure, contrôle judiciaire, syndicat, Charte, droits
Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable
Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi
Résumé : Dans une récente décision, le TAL a conclu à la mauvaise foi des locateurs en considération de la reprise du logement suivie de la conclusion d’un contrat de louage avec un tiers.
Par : Me David Searle, Alexandre Michel
Société : Blogue du CRL
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, mauvaise foi, locateur, reprise, louage avec un tiers, dommages punitifs
Tentative de rattrapage dans le domaine du droit d'auteur
Résumé : Des organes de presse ont intenté une action en justice pour protéger le contenu qu’ils produisent, et par le fait même, jette de la lumière sur une zone grise de la loi.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, action en justice, système juridique, droits d’auteurs, utilisation non autorisée
Deux articles de loi qui aident les victimes attaqués lors du procès Rozon
Résumé : Le jugement qui sera rendu au terme du procès Rozon pourrait toucher aux droits de bien des Québécois.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, procès civil, palais de justice, jugement, prescription, constitutionnalité, lois validement adoptées
IA générative & Résolution des litiges
Résumé : Dans cet article, on explore l’apport que pourrait représenter l’utilisation de briques d’IA générative au développement et au succès de plateformes de règlement en ligne des litiges.
Par : Karim Benyekhlef, Valentin Callipel, Aurore Clément
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, décision, juge, plateformes de règlement en ligne des litiges, identité numérique
Nouvelle décision de la Cour d'appel fédérale et son incidence sur le consentement valable et la protection adéquate des renseignements personnels
Résumé : Le 9 septembre 2024, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans Canada (Privacy Commissioner) c Facebook, Inc., 2024 CAF 140, qui portait sur l’incident Cambridge Analytica entourant l’élection présidentielle américaine de 2016.
Par : Me Christopher Ferguson, M. Dongwoo Kim
Société : Fasken
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPRPDE, Cour d’appel fédérale, CAF, protection, renseignements personnels, documents électroniques, loi
Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can
Résumé : Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, Tribunal administratif du travail, obligations, employeurs, français, recours légaux, litige
La FMOQ poursuit devant les tribunaux le ministre Dubé
Résumé : Jugeant que les dispositions d’un règlement portent atteinte à l’autonomie professionnelle des médecins de famille, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) poursuit en justice le ministre de la Santé Christian Dubé.
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours, Katrine Desautels
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : FMOQ, règlement, autonomie professionnelle, médecins omnipraticiens, justice, GAP, Cour supérieure
Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu'un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
Résumé : La Cour supérieure a ordonné à des propriétaires d’exécuter des travaux correctifs afin de rétablir l’intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, protection des rives, loi, aménagement et urbanisme, discrétion judiciaire, ordonnance, municipalité
La Cour d'appel fédérale déclare que le CEPMB n'a pas compétence sur les prix des médicaments non brevetés : la fin du test du « Slender Thread »
Résumé : Avec sa deuxième décision Galderma, la Cour d’appel fédérale est intervenue de manière décisive pour clarifier l’étendue de la compétence du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Par : Me Timothy M. Squire, Me Dara Jospé, Me Michael Shortt
Société : Fasken
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CEPMB, médicaments brevetés, compétence réglementaire, contrôle judiciaire, décision
La clause de rejet péremptoire à la lumière de l'arrêt Mansfield-et-Pontefract
Résumé : Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt importanten matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, clause de rejet péremptoire, jurisprudence, jugement, tribunal, irrégularité, juge, conformité
Tourmente à la Cour suprême concernant la traduction
Résumé : Plus de 6 000 décisions rendues uniquement en anglais avant 1970 suscitent des appels à l’action et une contestation judiciaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême, traduction, contestation judiciaire, Loi, langues officielles, droits civils, Cour fédérale, plaintes
Le droit n’est pas de la magie noire: démystifier le vrai du faux
Résumé : La première rencontre entre le client et son avocat est fondamentale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Profession, avocat, droit, magie noire, clients, mythe, conflit d’intérêts, responsabilité, analyse juridique
La violence familiale, motif de déchéance de l'autorité parentale
Résumé : En 2022, le législateur est venu préciser que la violence familiale, y compris la violence conjugale, pouvait constituer un motif de déchéance de l'autorité parentale.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, violence familiale, autorité parentale, jugements, déchéance, parents, enfants, droit de la famille
Comprendre la notion de « résidence habituelle » : Ce que cela signifie pour les dossiers internationaux de garde d'enfants
Résumé : Dans les litiges internationaux portant sur la garde d’enfants, l’une des questions les plus importantes à résoudre est celle de la détermination de la résidence habituelle de l’enfant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Convention de La Haye, litiges internationaux, garde d’enfants, résidence habituelle, tribunaux, enlèvements
Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 octobre 2024. Selon lui, la juge de première instance a erré.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Kevin O'Callaghan, Mme Sara-Jeanne Lemay
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, PGQ, Procureur général du Québec, jugement, Mitchikanibikok Inik First Nation, Première Nation
Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d'appel donne raison à Québec
Résumé : Bien que les décisions en matière d’expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d’exception : c’est le Procureur général du Québec qui fait l’objet d’une poursuite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, Cour supérieure, arrêt, expropriation déguisée, Procureur général, poursuite, bien patrimonial
Peut-on faire payer les pétrolières comme les cigarettiers?
Résumé : Le camp qui veut voir l’industrie des combustibles fossiles payer est encouragé par une proposition des géants du tabac de verser des milliards en indemnités aux provinces et territoires et aux fumeurs.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, changements climatiques, phénomènes météorologiques, loi, législation, recours collectif, poursuites
Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Résumé : Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exprimé sur le sujet de l'emprisonnement avec sursis, une peine introduite dans le Code criminel (C.Cr.) en 1996.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, emprisonnement avec sursis, décision, jugement, peine, infractions, système judiciaire
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Formation phare du Barreau du Québec, le séminaire Techniques de plaidoirie s’apprête à connaître pour la première fois de son histoire une édition montréalaise!
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Techniques de plaidoirie, témoins, procès simulé, palais de justice, avocat, affaires judiciaires, justice, litige
Passez le mot sur les conseils juridiques à petit prix
Résumé : Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, mais vos moyens sont limités ? Il existe des ressources à petit prix, ou même gratuites, pour avoir des conseils juridiques personnalisés.
Par : François Sanche, Isabelle Roberge
Société : Radio-Canada - La Facture
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Barreau, aide juridique, conseils, système de justice, loi, avocat, juriste, litige, clinique, droit, responsabilité civile
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d’être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : L.N.T., Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plainte, employeur, CNESST, situations conflictuelles, obligations
Amendements demandés par le Barreau du Québec et le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique
Résumé : La Barreau a transmis au ministre de la Justice une lettre réitérant l’importance d’amender les articles 3 et 6 du projet de loi 78.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 78, justice, bonification, tarifs, aide juridique, Ordre, bâtonnière, amender, ministre
Régime de responsabilité sans faute : dommages moraux, perte de salaire et autres préjudices corporels en cas d'accident automobile
Résumé : L’étendue du régime de responsabilité sans égard à la faute prévu à la Loi sur l’assurance automobile a été balisée par la Cour supérieure du Québec dans une décision récente.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Mathieu Lacasse
Société : BLG Avocats
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, LAA, Loi, assurance automobile, dommages, véhicule sécuritaire, accident, préjudices corporels
Le Contrôle judiciaire et l'importance du respect des règles de justice naturelle
Résumé : L’une des notions les plus importantes dans notre système judiciaire est le respect des règles de justice naturelle, ce qui comprend notamment la règle du Audi alteram partem, c’est-à-dire le droit d’être entendu.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décision Vavilov, Audi alteram partem, droit d’être entendu, système judiciaire, tribunaux, justice naturelle
Réclamer des dommages pour un préjudice corporel 21 ans plus tard, est-ce possible ?
Résumé : Les délais de prescription prévus au Code civil du Québec regorgent d’exceptions et la computation des délais peut s’avérer complexe.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, délai de prescription, dommages, préjudice corporel, Cour supérieure, responsabilité, avocat, jugement
Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : La Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés.
Par : Me Catherine Martin, Me Marina Sampson, Me Solomon McKenzie, Mme Rosemary L. Gasparro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, action collective, remboursement, voyages, compagnies aériennes, décision, recouvrement, contexte juridique
La garde de l'animal de la famille lors d'une séparation : commentaires sur Fortier c. Geoffroy-Béliveau
Résumé : La question de la garde de l’animal de la famille en contexte de séparation conjugale se révèle d’une complexité plus grande qu’il n’y paraît à première vue.
Par : Me Michaël Lessard
Société : Blogue À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, séparation conjugale, Cour, ordonnance, animal, réalité juridique, décision, possession en alternance
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min