Actualités juridiques

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Système judiciaire

Autorités hallucinées, facture salée…
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence constituait un manquement important dans le déroulement de l’instance.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, Code de procédure civile, tribunaux, décision, sanction, débat judiciaire

Quand la technologie permet de préserver la mémoire d'un immeuble d'intérêt patrimonial
Résumé : Est-ce que la propriétaire d’un bâtiment d’intérêt patrimonial peut s’adresser à la Cour supérieure pour qu’une ordonnance de démolition soit rendue compte tenu de l’état dangereux du bâtiment?
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, technologie, immeuble d’intérêt patrimonial, bâtiment, démolition, propriétaire, appel, ordonnance

Redéfinition des délais dits raisonnables
Résumé : L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016, est sans aucun doute l’une des causes les plus polarisantes des dix dernières années.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once, Me Genesis R. Diaz
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, appel, délai, raisonnable, procès, enquête préliminaire, Couronne, COVID-19

Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat

Il écope d’une amende après avoir utilisé l'IA dans sa défense en cour
Résumé : Un homme qui assurait sa propre défense dans une cause rocambolesque à la Cour supérieure du Québec a écopé d’une amende pour avoir rédigé sa contestation avec l’intelligence artificielle et cité des passages de jurisprudences qui n’existaient pas.
Par : Megan Foy
Société : La Presse
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, IA, intelligence artificielle, jurisprudence, contestation, juridique, amende, juge

Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Résumé : Depuis son adoption, en 1977, l’article 45 de la Charte de la langue française protège notre droit de travailler en français.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Tribunal administratif du travail, droit de travailler en français, jurisprudence, employeur

Dommages punitifs au Québec : Jusqu'où peut-on aller pour connaître la situation financière de l’autre partie?
Résumé : Lorsqu’une partie réclame des dommages punitifs dans une instance civile au Québec, une question cruciale se pose : jusqu’à quel point peut-elle explorer la situation financière de l’autre partie?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence québécoise, dommages punitifs, instance civile, situation financière, confidentialité

En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?
Résumé : Le Tribunal unifié de la famille est une réforme majeure en droit de la famille au Québec.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, parcours judiciaire, justice, droit de la famille, Assemblée nationale

L'empreinte numérique : un outil d’enquête pouvant justifier un congédiement
Résumé : L’enquête a révélé que pendant son arrêt maladie, la travailleuse se livrait à l’achat, à la rénovation et à la vente d’immeubles, communément appelés des « flip immobiliers ».
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, litige, congédiement, arrêt maladie, mesure disciplinaire, arbitrage, grief, arbitre, dépression majeure

Accident mortel hors des heures de travail : La Cour d'appel reconnaît une lésion professionnelle pour un travailleur étranger
Résumé : La Cour d’appel du Québec déclare que le décès d’un travailleur étranger agricole hors des heures de travail constitue une lésion professionnelle.
Par : Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décès, travailleur étranger, lésion professionnelle, Tribunal administratif du travail, TAT

Face aux atteintes portées à la profession et à l'État de droit, les avocats s'organisent
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal s’est intéressé à la récente initiative prise par nos homologues européens à l’origine de La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (ci-après la « Convention »).
Par : Me Karine Delvolvé
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, Chambre des Notaires, justice, État de droit, Convention, Conseil de l’Europe, profession

Le plafond des dommages non pécuniaires : faut-il revoir l'héritage de la trilogie?
Résumé : En 1978, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions marquantes — Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., Thornton c. Board of School Trustees et Arnold c. Teno — connues sous le nom de la “trilogie”.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions marquantes, trilogie, plafond, dommages non pécuniaires, victimes, tribunauxt

Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs

Deepfakes et scepticisme : la fin de la preuve audiovisuelle ?
Résumé : Tel que définis par le Gouvernement du Canada, les deepfakes « consistent à manipuler des contenus à l’aide d’outils de pointe faisant appel à l’intelligence artificielle (IA) pour modifier ou créer de toutes pièces des images.
Par : Joseph Kammoun
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, deepfakes, intégrité du droit, preuve, technologie, hypertrucages, système de justice, problème juridique, audiovisuelle

Normes du travail : la définition d'agence de placement de personnel confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Le 12 mai 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision clé concernant l’encadrement des agences de placement de personnel.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Andréanne Moses, Me Alma-Mazarine Binet
Société : BLG Avocats
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, arrêt, débat juridique, employeurs, normes du travail, agence de placement, obligations légales

Deux testaments, une succession : comment la Cour Supérieure du Québec traite les conflits testamentaires transfrontaliers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a examiné un litige portant sur deux testaments signés par le même testateur — l’un rédigé au Québec en 2013, et l’autre aux États-Unis en 2015.
Par : Patrick Mayer
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, testament, testateur, juge, litige, décision, succession, révocation, successorale

Résumé de la décision récente de la Cour supérieure : McFarland c. Urgences-Santé
Résumé : Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec sur la responsabilité d'Urgences-Santé dans le décès d’un jeune autochtone de 18 ans ayant subi une réaction allergique.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, responsabilité, loi, urgence, techniciens ambulanciers, procédures judiciaires, négligence

La Cour suprême précise l’analyse de la doctrine de l’exclusivité des compétences
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême réaffirme le rôle essentiel de la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière de fédéralisme.
Par : Me Marilyn Ménard
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, compétences en matière de fédéralisme, Loi sur la sécurité publique, navigation, LSP, législative

20 469,78 $ pour un clic : Quand republier devient diffamer
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure du Québec rappelle brutalement que partager une information diffamatoire, même sans en être l’auteur, peut entraîner une condamnation financière sévère.
Par : Me Gabriel Bossé, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, ère numérique, réputation, information diffamatoire, condamnation financière, plaignant

Le traitement judiciaire de l'excuse : un outil stratégique?
Résumé : Les incertitudes quant à la manière dont les excuses sont accueillies en droit civil ont récemment été mises de l’avant par un litige en diffamation médiatisé opposant deux personnalités publiques québécoises.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Caroline Briand
Société : Langlois avocats
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, excuses, traitement judiciaire, décision, tribunal, demandeur, juge

IA, Deepfakes : Comment les juges québécois traitent les preuves générées par la technologie en 2025
Résumé : À ce jour, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique complet spécifiquement destiné à l’IA. Bien que le Projet de loi C-27 ait été présenté en 2022 et ait fait l’objet de travaux au Parlement, le processus législatif a été interrompu.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Projet de loi C-27, système judiciaire, cadre juridique, juges québécois, preuves, technologie

Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché

Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal

L'IA face au droit à l'égalité : analyse du Règlement européen sur l'IA et des développements au Canada
Résumé : La grande transformation qu’opèrent les systèmes d’IA fait naître de nouveaux risques en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination.
Par : Olivia Deschênes
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, C-27, ADM, UE, Union européenne, Règlement, droits fondamentaux, cadre réglementaire

Actions collectives et litispendance : un membre non exclu demeure lié par le jugement d'autorisation
Résumé : En septembre 2019, la Cour supérieure a autorisé une Action collective contre plusieurs CHSLD.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, CHSLD, Loi, services de santé, services sociaux, juge, Charte, Code civil, action collective, litispendance

Une décision qui marque un tournant
Résumé : Une décision rendue en début d’année par le Conseil de discipline du Barreau a marqué un tournant important pour la profession.
Par : Yves Doucet
Société : Barrreau du Québec
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Conseil de discipline, Barreau du Québec, harcèlement psychologique, avocat, jurisprudence, profession, juriste

Responsabilité sans faute et injonction environnementale : Leçons de l'affaire Canderel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Canderel Entreprises inc. c. 9317-9307 Québec inc., portant sur la contamination d’un immeuble commercial par des hydrocarbures provenant d’un terrain voisin.
Par : Louisa Kouretas, Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, contamination, immeuble commerciale, environnementale, injonction, hydrocarbure, tribunal

RENA : l'AMP ne peut pas jeter les entreprises réhabilitables avec l'eau du bain
Résumé : Dans une rare décision défavorable à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), la Cour supérieure du Québec a récemment annulé l’inscription d’un entrepreneur général au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Autorité des marchés publics, AMP, RENA, Registre des entreprises, contrats publics, débats législatifs

Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel
Résumé : Résumé d’une décision qui traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage.
Par : Me Nikiforos Latrou, Me Michael (Ruofan) Cui
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, Cour fédérale, indication de prix partiel, décision, juge, préjudice, étiquetage, affichage, tribunal

Cinq provinces derrière le Québec pour le recours à la disposition de dérogation
Résumé : «La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir», a précisé jeudi le procureur général du Canada, Sean Fraser.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Cour suprême, loi 21, disposition de dérogation, provinces, contestation, décision, procureur général, tribunal, fédéral

Le sort des animaux à la suite d'une séparation
Résumé : Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux domestiques..
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal, droit de la famille, animaux, procédure civile, divorce, séparation, patrimoine familial

La réalité virtuelle au service de la justice : l'admissibilité de la preuve immersive
Résumé : À l’heure où la réalité virtuelle se développe dans de plus en plus de domaines, le système judiciaire n’en est pas épargné.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : VIRAJ, tribunal, réalité virtuelle, preuve immersive, intelligence artificielle, justice, technologie, juge, cadre juridique

Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?
Résumé : Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : CQTS-Blais, recours, action collective, tabac, fumer, problèmes de santé graves, mensongers, admissibilité, réclamation

Mauvaise évaluation environnementale : des dommages supérieurs au prix d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est fréquent que l’acheteur requière une évaluation environnementale afin de déterminer si l’immeuble convoité est affecté par une contamination des sols.
Par : Me Alexandre Fournier, Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, transaction immobilière, évaluation environnementale, procès, tribunal, contamination, dommage-intérêt

Comment les grands gestes de Clio en IA pourraient perturber la pratique juridique
Résumé : Il reste à voir si l’achat de vLex aura des conséquences de portée considérable sur le marché juridique, mais les observateurs disent que cela pourrait être un élément perturbateur indispensable.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Clio, pratique juridique, IA, avocat, technologie, accès à la justice, légal, jurisprudentielle, perturbateur, juristes

Dommages-intérêts en raison de l'absence de mesures prises pour atténuer les répercussions d'une enquête
Résumé : Trois plaignantes, professeures à l’UQTR, sont visées par des plaintes de harcèlement et de discrimination de la part d’une étudiante. Résumé et analyse d’une décision récente.
Par : Milia Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, enquête, décision, Université, Tribunal, harcèlement, discrimination, étudiante, professeur, UQTR

Décision récente de la Cour d'appel en matière de validité d’une clause d'arbitrage prévue dans un contrat public
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, contrat, clause d’arbitrage, public, appel

Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Résumé : La Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis.
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, logement, changement d'usage, intensité, droit acquis, juge, immeuble, subdivision, litige, municipalité

Statut de salarié ou travailleur autonome : une distinction aux conséquences juridiques importantes
Résumé : Au Québec, l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail permet à un individu de déposer une plainte pour harcèlement psychologique si elle est une « personne salariée ». Qu’en est-il pour les travailleurs autonomes ?
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travailleur autonome, conséquences juridiques, salarié, jurisprudence, Loi, normes

Cryptoactifs et Droit des Valeurs Mobilières : Un Bouleversement au Québec
Résumé : Une décision récente du Tribunal Administratif des Marchés Financiers vient réexaminer la qualification juridique des cryptoactifs dans le droit des valeurs mobilières.
Par : M. Martin Bédard, Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, Marchés Financiers, cryptoactif, valeurs mobilières, loi, décision récente, ordonnance

Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté
Résumé : Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires.
Par : Me Matthew T. Oliver, Me Daniel Stysis, Fatoumata Tounkara
Société : Osler
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, décision, conventions unanimes des actionnaires, CUA, conseil d’administration, investisseur

Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion

De l'accompagnement à leurs côtés
Résumé : De plus en plus de Canadiens n’ont pas les moyens de payer les milliers de dollars généralement nécessaires pour engager un juriste. L’accompagnement juridique est-il la solution?
Par : Julie Stauffer
Société : ABC National
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Problèmes juridiques, justice civile, aide, accompagnateur, professionnels du droit, juriste, plaideur, avocat

L’arrêt Collège des médecins du Québec c. Maison Jacynthe – Interprétation de l’article 32 et exercice illégal de la médecine
Résumé : L'auteure commente cet arrêt de la Cour d'appel portant sur l'interprétation de l'article 32 du Code des professions et l'exercice illégal de la médecine.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, article 32, Code des professions, exercice illégal de la médecine, amende, médecins, diagnostic

Faux avocats et fausses avocates sur le Web et les réseaux sociaux
Résumé : Le Barreau du Québec appelle la population à la prudence afin de ne pas tomber dans le piège des personnes se présentant faussement sur le Web et les réseaux comme des avocats ou des avocates.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, faux avocat, réseaux sociaux, Web, prudence, entreprise, fraude, vigilance

Le traitement jurisprudentiel de situations qui mettent en cause un animal de soutien émotionnel
Résumé : En juin 2024, l’Office des personnes handicapées du Québec a produit un rapport portant sur la reconnaissance des chiens d’assistance au Québec, rappelant qu’il n’existe actuellement pas un processus officiel de reconnaissance.
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte des droits et libertés, jurisprudence, chiens d’assistance, soutien émotionnel

Assurance refusée : quand le silence coûte 500 000$
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une réclamation de plus de 500 000 $ en dommages causés par un incendie, déposée par un propriétaire rural contre son assureur de longue date.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, contrat d’assurance, incendie, réclamation, assureur, bâtiment, décision, activité criminelle

Quelques résolutions pour la rentrée judiciaire
Résumé : À l’instar de la rentrée scolaire, nous avons aussi la rentrée judiciaire: la reprise complète des activités des tribunaux au Québec. C’est donc la fin du rythme d’été.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Rentrée judiciaire, tribunaux, justiciables, avocat, résolutions, modernisation, entrepreneurs, conseiller juridique, juge

Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par : Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation

Québec refuse des fonds fédéraux pour les évaluations de l’incidence de l'origine ethnique
Résumé : Le gouvernement du Québec a refusé du financement fédéral destiné à lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire, disant ne pas être d’accord avec l’approche du programme.
Par : Miriam Lafontaine
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : EIOEC, système judiciaire, fonds fédéraux, racisme systémique, disparité, justice, aide juridique, fédérale

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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min