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Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Barreau, cliniques juridiques, conseils, associations, organismes, université, justice de proximité, Pro Bono
Des directives de type Vetrovec inexactes ou imparfaites commandent-elles la tenue d'un nouveau procès?
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel réitère le principe de déférence envers le juge de première instance lorsque des directives sont communiquées au jury.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Vetrovec, directives, Cour d’appel, juge de première instance, jury, décision, témoignage, avocat, défense, poursuite
Face à la menace américaine, le Barreau du Québec joint sa voix à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et aux autres barreaux canadiens
Résumé : La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié une déclaration exprimant sa vive inquiétude au sujet des événements récents, aux États-Unis.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Barreau, primauté du droit, indépendance de la profession juridique, judiciaire, avocats, notaires, juges, lois
Connaissez-vous l'importance des délais en droit civil québécois?
Résumé : Le calcul et le respect des délais est l’un des aspects les plus importants du travail d’avocat, puisque le non-respect d’un délai peut mener à des conséquences très graves, telles que la perte d’un droit d’action.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, délais, droit civil québécois, avocat, tribunaux, Cour, procédure, justiciable, juge en chef, loi
Jurisprudence récente en droit de la famille - Enjeux de société
Résumé : Retour sur des jugements en matière familiale qui ont retenu l’attention dans la dernière année.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, droit de la famille, juge, Code civil du Québec, enfant, garde exclusive, séparation
Résumé de décision – D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Résumé : Les défendeurs n’ont commis aucune faute civile dans une affaire de plagiat dans une école.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mars 2025
Mots clés : CSS, tribunal, plagiat, contrôle judiciaire, défendeur, dommages-intérêts, jugement, décision, note 0, contraintes juridiques
Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
Résumé : La première décision sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA fournit un aperçu de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Mme Isabelle Kalar, Me Christian Leblanc
Société : Fasken
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit d’auteur, Intelligence artificielle, IA générative, droit canadien, Cour suprême, Westlaw
Les activistes portent l'affaire Milieudefensie c. Shell devant la Cour suprême des Pays-Bas
Résumé : Avec la multiplication des litiges climatiques dans le monde, une question importante se pose : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles être tenues de respecter des obligations de droit privé en lien avec ses effets néfastes?
Par : Me Kimberly Potter, Me Anastasia Reklitis
Société : Fasken
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, litiges climatiques, jugement, tribunal, obligation, entreprises, intervention judiciaire, droit néerlandais
L'impact de la règlementation municipale sur l'indemnité d'expropriation
Résumé : Les décisions concernant l’expropriation sont courantes en droit québécois, le montant versé par l’entité expropriante à l’expropriée étant souvent cause de discussions et de désaccords entre les parties impliquées.
Par : Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon Le BloG
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, planning blight, expropriation, règlementation municipale, droit québécois, décision
Accommodement en milieu de travail : il ne s'agit pas d'une obligation à sens unique de l'employeur
Résumé : La mise en œuvre de mesures d’accommodement en milieu de travail est loin d’être simple pour les employeurs.
Par : Me Louis Lafleur, Me Alexandra Gévry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement, milieu de travail, syndicat, obligation de coopération, employeurs, arbitre
La présomption de maladie professionnelle en présence d'un diagnostic de nature psychologique
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est entrée en vigueur le 6 octobre 2021. Avant son adoption, un travailleur ne pouvait bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, nature psychologique, décision, santé, sécurité, travail
Décisions récentes de l'AMP sur l'exception prévue à l'article 13(2) de la LCOP
Résumé : L'Autorité des marchés publics (AMP) a récemment rendu deux décisions importantes concernant l’application de l'article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 mars 2025
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, contrats, organismes, appel d’offres, négociation, concurrence, décisions
Portée de la suspension de procédures en faveur d'un administrateur sous le régime de la LACC
Résumé : Jusqu’où peut aller un tribunal en accordant une suspension de procédures en faveur de l’administrateur d’une société débitrice sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?
Par : Me Isabelle Desharnais, Me Kevin Mailloux, Me Alex Fernet Brochu
Société : BLG Avocats
Date : 11 mars 2025
Mots clés : LACC, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, ordonnance initiale, procédures, tribunal, juge, Cour
Poursuite pour une note de zéro : les parents d'une élève déboutés par la Cour
Résumé : Les parents d’une élève de secondaire 4 ont intenté une poursuite contre un centre de services scolaire parce que leur fille avait obtenu une note de zéro.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, zéro, élève secondaire, parents, dédommagement, annulation, décision, faute civile, Tribunal, plagiat
Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?
Résumé : Le 12 septembre 2024, dans l’affaire R. c. Binet, la Cour du Québec a rendu une décision importante quant à la définition d’indécence en lien avec des communications échangées via messages texte.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Emmy Falardeau
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mars 2025
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, common law, messages texte, arrêt Labaye, communications, litige, jurisprudence
La Municipalité d'Oka dépose une expertise d'un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d'expropriation
Résumé : Si on ne s’étonne pas de voir un rapport d’expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d’expropriation, il en va autrement d’un anthropologue.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, expert, anthropologue, expropriation déguisée, municipalité, indemnité, juge, expertise, règlements
Qu'est-ce que le profilage social?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a récemment eu l'occasion de définir pour la première fois la notion de «profilage social».
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, profilage social, harcèlement discriminatoire, condition sociale, Cour d’appel, arrêt
Loi sur la laïcité : Ottawa informe la Cour suprême de son intention d'intervenir
Résumé : Le procureur général du Canada (PGC) a finalement signalé au plus haut tribunal du pays qu'il entendait se prononcer sur « les questions constitutionnelles » soulevées par la Loi sur la laïcité de l'État du Québec.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, Loi sur la laïcité, procureur général du Canada, tribunal, Québec, juge en chef, dérogation, Constitution
La portée parfois limitée des clauses d'« option de renouvellement » de bail au taux du marché
Résumé : La Cour d’appel du Québec précise qu’une clause d’« option de renouvellement » de bail au taux du marché ne constitue pas une véritable option et que l’obligation de négocier de bonne foi ne peut forcer les parties à renouveler le bail.
Par : Me Dave Robitaille, Me François Dion
Société : Fasken
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, Québec, bail, option de renouvellement, obligation de négocier, arrêt, décision de première instance, loyer
L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers
Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société
Bureau des présidents des conseils de discipline: faire cesser tout manquement grave
Résumé : Au Québec, un tribunal administratif assiste les ordres professionnels dans leur mission de protection du public à l’égard de manquements déontologiques commis par l’un ou l’une de leurs 422 000 membres.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 4 mars 2025
Mots clés : BPCD, Bureau des présidents des conseils de discipline, manquement grave, tribunal administratif, ordres professionnels
Cabaret La Tulipe : modification imminente de la réglementation sonore de la ville de Montréal
Résumé : Le 23 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec accordait la demande d’injonction permanente du propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel voisin du cabaret La Tulipe.
Par : Me Catherine Demers, Me Catherine Ramsey-Piérard
Société : Gascon Le BloG
Date : 3 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, La Tulipe, bruit, règlement, cabaret, jugement de première instance, Code civil du Québec, décision
Rejet d'une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l'urbanisme
Résumé : Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d’expert dans le cadre d’un dossier judiciarisé?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 mars 2025
Mots clés : RCI, urbanisme, règlements municipaux, tribunaux, Cour supérieure, jugement, rejet préliminaire, experts, judiciaire
L'IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
Résumé : L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, technologies numériques, infractions criminelles, Code criminel, tribunal
L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge
Les membres du recours collectif de Lac-Mégantic déboutés en appel
Résumé : Les démarches pour annuler le jugement rendu dans le cadre du recours collectif intenté contre le Canadien Pacifique (CP) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic ont échoué.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2025
Mots clés : Cour d’appel, CP, recours collectif, Lac-Mégantic, avocat, tragédie ferroviaire, procureur général, assurance, train
Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan s'appliquerait aux dossiers de juridiction civile d'outrage au tribunal
Résumé : Au Québec, une procédure d’outrage au tribunal en vertu du Code de procédure civile (CPC) est entendue devant la Cour supérieure du Québec.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Frédéric Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, arrêt Jordan, décision, outrage au tribunal, plafond de 18 mois, matière civile, délais, suprême
160 verdicts qui ne seront jamais prononcés : « C’est seulement la pointe de l'iceberg »
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a abandonné près de 160 causes criminelles en Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord-du-Québec en 2024.
Par : Gabriel Poirier
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2025
Mots clés : DPCP, poursuites criminelles et pénales, Cour itinérante, APPCP, procureur, victime, justice, verdicts, accusés, abandon
Vers un guichet unique pour tous les litiges familiaux
Résumé : Adoption, divorce, garde des enfants, violence conjugale… Les Québécois pourraient bientôt pouvoir se tourner vers un seul et même endroit pour faire entendre tous leurs litiges de nature familiale.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 24 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, litiges familiaux, Tribunal unifié de la famille, TUF, adoption, garde des enfants, jeunesse. familial
Le café et les accidents du travail
Résumé : Il va sans dire que le café joue un rôle insoupçonné dans le bien-être au travail. Mais qu’arrive-t-il lorsque cette consommation de café est la cause d’un accident du travail?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 février 2025
Mots clés : Tribunal, café, accident du travail, maladies professionnelles, jurisprudentiel, travailleur, jurisprudence, loi
L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions
Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
L'IA au sein de la sphère juridictionnelle : utopie d’une justice augmentée ou limites d'algorithmes imparfaits ?
Résumé : La conférence organisée le 18 décembre 2024 par le National Center for State Courts a examiné les manières dont l’intelligence artificielle est susceptible de renforcer le fonctionnement des institutions judiciaires.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 février 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, algorithmes imparfaits, institutions judiciaires, tribunal, tribunaux, technologie
Le Tribunal administratif du travail confirme le congédiement d'un cadre supérieur pour fautes graves
Résumé : Dans une décision récente, la terminaison d’emploi d’un cadre supérieur mettait en cause des allégations de détournement de cartes-cadeaux et de divulgation d’informations confidentielles et sensibles appartenant à l’employeur.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy, Me Alexis Renaud
Société : BLG Avocats
Date : 19 février 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, jugement, congédiement, cadre supérieur, employeur, CNESST, Cour d’appel
Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire
La Cour d'appel tranche quant au seuil de la faute requis pour accueillir un recours en responsabilité civile en matière d'exercice de l'autorité parentale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel établit un cadre strict à respecter pour obtenir compensation en responsabilité civile dans les affaires familiales, plus précisément quand il est question d’aliénation parentale.
Par : Me Daniel Fabiano, Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, compensation, responsabilité civile, affaires familiales, aliénation parentale, juge, décision
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d'espionnage d'une collègue
Résumé : Un tribunal d’arbitrage était saisi du congédiement d’un technicien ambulancier à qui on reprochait d’avoir voulu espionner sa collègue dans la salle de bain au moyen d’une caméra insérée dans un stylo. Le congédiement a été maintenu.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 février 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunal d’arbitrage, congédiement, décision, arbitre, employeur, collègue de travail, harcèlement sexuel
Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Lésion professionnelle et travailleur immigrant: est-il nécessaire de détenir un numéro d'assurance sociale?
Résumé : Est-ce que la CNESST peut refuser une réclamation parce que le travailleur ne possède pas de numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 février 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, NAS, numéro d’assurance sociale, travailleur, immigrant, délais, loi
Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux
Politique de retour au bureau et grossesse : Le droit de l'employeur de proposer des mesures alternatives
Résumé : Le 18 juillet 2024, l’arbitre de grief Me Francine Lamy a rendu une décision concernant l’obligation d’accommodement de l’employeur en lien avec une politique de retour au bureau.
Par : Justine B. Laurier, Mme Sixtine Rayon
Société : BLG Avocats
Date : 5 février 2025
Mots clés : Tribunal, travail, politique de retour, grossesse, mesures alternatives, employeur, CDPDJ, syndicat, droits de la personne
La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement
Un juge accueille pour une deuxième fois une demande en rejet du recours d'une résidente en médecine et envisage d'office de la déclarer quérulente
Résumé : Un jugement récent rappelle que l’utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable, dans le but de nuire à la partie adverse, peut mener une partie à une déclaration de quérulence.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 3 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, jugement, décision finale, tribunal, quérulence, juge, recours, irrecevabilité, abus, dommages, intérêts
Recours en nuisance publique : un risque croissant pour les entreprises canadiennes
Résumé : Par rapport aux recours fondés sur la négligence, les actions en nuisance publique posent un risque accru pour les entreprises canadiennes et multinationales.
Par : Me Patrick Williams, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, common law, négligence, nuisance publique, recours, action collective, loi, droit d’action, dommages
Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement
Abus de droit d'un employeur : La Cour du Québec accorde 30 000 $ en dédommagements à des travailleurs étrangers
Résumé : Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu’ils étaient poursuivis par l’employeur, ont plutôt été dédommagés par ce dernier.
Par : Me Elisabeth Bouffard, Me Frédéric Magnan
Société : Fasken
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, juge, décision, PTET, travailleurs étrangers temporaires, employeur, démission, permis de travail, dommages
Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision
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Dernière mise à jour : 25-3-2025 8 h 52 min