Actualités juridiques
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Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
L'IA au sein de la sphère juridictionnelle : utopie d’une justice augmentée ou limites d'algorithmes imparfaits ?
Résumé : La conférence organisée le 18 décembre 2024 par le National Center for State Courts a examiné les manières dont l’intelligence artificielle est susceptible de renforcer le fonctionnement des institutions judiciaires.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 février 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, algorithmes imparfaits, institutions judiciaires, tribunal, tribunaux, technologie
Le Tribunal administratif du travail confirme le congédiement d'un cadre supérieur pour fautes graves
Résumé : Dans une décision récente, la terminaison d’emploi d’un cadre supérieur mettait en cause des allégations de détournement de cartes-cadeaux et de divulgation d’informations confidentielles et sensibles appartenant à l’employeur.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy, Me Alexis Renaud
Société : BLG Avocats
Date : 19 février 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, jugement, congédiement, cadre supérieur, employeur, CNESST, Cour d’appel
Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire
La Cour d'appel tranche quant au seuil de la faute requis pour accueillir un recours en responsabilité civile en matière d'exercice de l'autorité parentale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel établit un cadre strict à respecter pour obtenir compensation en responsabilité civile dans les affaires familiales, plus précisément quand il est question d’aliénation parentale.
Par : Me Daniel Fabiano, Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, compensation, responsabilité civile, affaires familiales, aliénation parentale, juge, décision
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d'espionnage d'une collègue
Résumé : Un tribunal d’arbitrage était saisi du congédiement d’un technicien ambulancier à qui on reprochait d’avoir voulu espionner sa collègue dans la salle de bain au moyen d’une caméra insérée dans un stylo. Le congédiement a été maintenu.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 février 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunal d’arbitrage, congédiement, décision, arbitre, employeur, collègue de travail, harcèlement sexuel
Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Lésion professionnelle et travailleur immigrant: est-il nécessaire de détenir un numéro d'assurance sociale?
Résumé : Est-ce que la CNESST peut refuser une réclamation parce que le travailleur ne possède pas de numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 février 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, NAS, numéro d’assurance sociale, travailleur, immigrant, délais, loi
Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux
Politique de retour au bureau et grossesse : Le droit de l'employeur de proposer des mesures alternatives
Résumé : Le 18 juillet 2024, l’arbitre de grief Me Francine Lamy a rendu une décision concernant l’obligation d’accommodement de l’employeur en lien avec une politique de retour au bureau.
Par : Justine B. Laurier, Mme Sixtine Rayon
Société : BLG Avocats
Date : 5 février 2025
Mots clés : Tribunal, travail, politique de retour, grossesse, mesures alternatives, employeur, CDPDJ, syndicat, droits de la personne
La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement
Un juge accueille pour une deuxième fois une demande en rejet du recours d'une résidente en médecine et envisage d'office de la déclarer quérulente
Résumé : Un jugement récent rappelle que l’utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable, dans le but de nuire à la partie adverse, peut mener une partie à une déclaration de quérulence.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 3 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, jugement, décision finale, tribunal, quérulence, juge, recours, irrecevabilité, abus, dommages, intérêts
Recours en nuisance publique : un risque croissant pour les entreprises canadiennes
Résumé : Par rapport aux recours fondés sur la négligence, les actions en nuisance publique posent un risque accru pour les entreprises canadiennes et multinationales.
Par : Me Patrick Williams, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, common law, négligence, nuisance publique, recours, action collective, loi, droit d’action, dommages
Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement
Abus de droit d'un employeur : La Cour du Québec accorde 30 000 $ en dédommagements à des travailleurs étrangers
Résumé : Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu’ils étaient poursuivis par l’employeur, ont plutôt été dédommagés par ce dernier.
Par : Me Elisabeth Bouffard, Me Frédéric Magnan
Société : Fasken
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, juge, décision, PTET, travailleurs étrangers temporaires, employeur, démission, permis de travail, dommages
Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision
Affaires de la Cour suprême : regard sur hier et sur demain
Résumé : Jugements, autorisations et faits marquants en 2024 à la Cour suprême du Canada et regard sur ce qu’annonce 2025.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, autorisation, juge, plaidoyer, Charte, arrêt, redressement déclaratoire, tribunaux
Prêter de l'argent à un proche : pensez-y bien !
Résumé : Bien que l’intention puisse être louable, prêter de l’argent à un proche s’avère parfois hasardeux. Voici pourquoi, et comment diminuer les risques.
Par : Félix Lacerte-Gauthier
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, contrat de prêt, mise en demeure, conseiller financier, CPA, procédures légales
Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Résumé : Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujet souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, compétences municipales, pesticides, municipalités, règlements, normes réglementaires, externe, sous-délégation illégale
Assurance-maladie : êtes-vous couverts même hors du Québec?
Résumé : Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et des services à faibles coûts.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Loi, assurance-maladie, Cour d’appel, Québec, soins, santé, Régime, remboursement, personne assurée, Charte, discriminatoire
Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 2
Résumé : Voici la suite de notre billet de la semaine dernière, qui vous offre un portrait jurisprudentiel (limité à 1 jugement par mois) du second semestre de 2024.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, Charte, droits et libertés, jugement, avocat, Code, sécurité routière, loi, juge, jeunesse
Rejet d'un recours en oppression : leçons pour les actionnaires minoritaires
Résumé : Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure, relative à une demande de recours en oppression.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, recours en oppression, décision, dissolution, société, vente, actions, relation d’affaire, entreprise
Cinq causes dignes de mention en matière de TPS/TVH au Canada en 2024
Résumé : En ce qui concerne la TPS/TVH, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Par : Me Al-Nawaz Nanji, Me Randy Schwartz, Me Simon Douville
Société : McCarthy Tetreault
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : TPS, TVH, causes, Cour d’appel, impôt, décision, droit au crédit, taxe, CAF, activité commerciale
Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
Résumé : Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunaux québécois, oppression, attentes raisonnables, refus, convention unanime d’actionnaires, juge
Pourquoi les juges entérinent-ils parfois à contrecœur certaines peines clémentes ?
Résumé : Pourquoi les juges suivent-ils toujours (ou presque) les suggestions communes de peine ? Parce que sinon… le système s’effondrerait.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, juge, suggestions communes de peine, système judiciaire, coupable, criminologie, avocat
Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 1
Résumé : Avant de commencer la nouvelle année jurisprudentielle, nous vous proposons une revue de certaines décisions qui ont marqué l'année 2024, au fil des mois.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, Charte, droits et libertés, arrêt, Code civil du Québec, loi, action collective, criminel, pénal
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil
Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ
La responsabilité du syndicat de copropriété face aux acheteurs d'un condo
Résumé : Même si le syndicat de copropriété n’a pas de relation contractuelle directe avec le futur acheteur d’un condo, il peut être tenu responsable en vertu des règles de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, syndicat, copropriété, relation contractuelle, condo, jugement, Code civil, préjudice, lien de causalité
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu
Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires
Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Résumé : Dans deux arrêts récents, rendus le même jour, la Cour d’appel examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués sans avoir obtenu au préalable un permis de construction.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Québec, infraction continue, permis de construction, non conforme, municipale, règlement, loi
La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par : Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux
Online Dispute Resolution of Low-Level Court Proceedings: Two Broken Field Experiments, One Unexpected Result
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé de l’article intitulé « Online dispute resolution of low-level court Proceedings : two broken field experiments, one unexepected Result ».
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : RLL, règlements en ligne, litiges, accessibilité à la justice, ressources judiciaires, erreurs procédurales, online dispute
Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives
Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination
Résumé : Résumé d’une décision qui souligne des points importants pour les employeurs faisant affaire au Québec en matière de congédiement, particulièrement lorsque des accusations judiciaires sont en jeu.
Par : Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, Loi, normes, LNT, employeur, jugements civils, fraude, entreprise, congédiement
L'enregistrement clandestin d'une consultation thérapeutique : entre enquête réglementaire et respect de la vie privée
Résumé : Un ostéopathe conteste l’utilisation d’un enregistrement clandestin réalisé lors d’une enquête visant à vérifier s’il a pratiqué illégalement la médecine.
Par : Me Jessie McKinnon, Mme Helene Sarah Dabo
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, enregistrement clandestin, Charte canadienne des droits et libertés, Code de procédure pénale du Québec, médecine
Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise
Jusqu’où s'étend le secret professionnel des professionnels non-juristes?
Résumé : La Cour d’appel réitère que la portée du secret professionnel des CPA est plus restreinte et que dans certaines situations l’obligation de confidentialité doit céder le pas à des impératifs plus importants.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, secret professionnel, CPA, loi, encadrement, secteur financier, Cour supérieure, Charte, vie privée
Un mécanisme d'appel arbitral à même la clause d'arbitrage? Possible, confirme la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend une décision sans précédent en confirmant la possibilité d’intégrer un mécanisme d’appel au sein d’une clause compromissoire au Québec.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral, Me Nikie Boillat-Proulx
Société : Fasken
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, mécanisme d’appel, clause compromissoire, jugement, juge, arbitrage, Tribunal, système juridique québécois
L'avenir du couvent de Sutton devant les tribunaux
Résumé : L’avenir de l’ancien couvent de Sutton — et du parc en arrière — se retrouve devant les tribunaux.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Sutton, tribunaux, procédures judiciaires, municipalité, bâtiment patrimonial, testament, héritières
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Conscription au Canada — Désinformation — Droits des femmes: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2024
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, ABC, Barreau, juge, IA, intelligence artificielle, aide médicale à mourir, droits des femmes, avocat, tribunaux
Bye bye 2024 !
Résumé : On fait une rétrospective de l’année 2024 des articles publiés sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, Bye Bye 2024, ChatGPT, chroniques, juridique, Code civil du Québec
Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d'avocats à sa municipalité
Résumé : En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille).
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Hachem c. Décary, citoyen, avocats, litiges, honoraires juridiques, municipalités, dérogation, voisinage
Attention aux critiques négatives en ligne !
Résumé : Les critiques négatives en ligne au sujet d’une entreprise peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour… la personne qui les a écrites !
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, critiques négatives, réseaux sociaux, poursuites, règles, diffamation, tribunal, dommages, juge, criminel
Pourquoi des juges administratifs poursuivent-ils le gouvernement ?
Résumé : Le torchon brûle entre Québec et les juges du Tribunal administratif du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, juge, Cour supérieure, charte canadienne, injonction, grève, tribunaux
Bye Bye 2024 : revue de l'année en droit du travail au Québec
Résumé : Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Code du travail, LNT, Tribunal administratif, TAT, employeur, Cour supérieure, contrôle judiciaire, syndicat, Charte, droits
Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min