Actualités juridiques
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Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents
Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
Résumé : Des citoyens qui tentent en vain de protéger des forêts des coupes un peu partout au Québec veulent unir leurs forces pour intenter un recours collectif contre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 12 mars 2021
Mots clés : MFFP, ministère, forêt, faune, parc, recours collectif, coupe, arbres, consultations publiques, aire protégée, Kénogami
Les peines minimales devant la Cour suprême
Résumé : Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, peines minimales, arme à feu, crime, vols à main armée, appel, Couronne, inconstitutionnelle, projet de loi
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Résumé : Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 mars 2021
Mots clés : COVID-19, décision, juge, constitutionnel, poursuite, pénale, ordonnance, rassemblement, couvre-feu, procureur général, loi
Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par : Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux
Le bilinguisme des juges mal évalué
Résumé : Une juge de la Cour du Québec nommée à un poste exigeant le bilinguisme s’est récemment révélée incapable de présider un procès en anglais.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 10 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme, juge, procès en anglais, sélection, judiciaire, Baie-James, région, justice, magistrature
Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le torchon brûle entre le ministre Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec quant à l’exigence de bilinguisme pour la majorité des postes au sein de la magistrature provincial.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Cour Québec, juge, bilinguisme, provincial, ministre, justice, magistrature, exigences linguistiques, lois constitutionnelles
Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopte le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Loi modifiant le Code civil, curateur public, protection des personnes vulnérables, réforme législative, Code, procédure
La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
Résumé : La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, convention, actionnaire, droit commercial, société, conflit, tribunaux, LSA, loi, actions, ordonnance
Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés
Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
Résumé : La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé.
Par : Me Andrey Leshyner
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, immigration, constitutionnalité, emprisonnement, peine, résident permanent, recours, Loi, réfugiés
Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l’anonymat
Résumé : Créer une page sur les réseaux sociaux de façon anonyme afin d’encourager des dénonciations ne vous assure pas l’anonymat si jamais il y a un recours en justice.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, juge, dénonciation, recours, administratrice, dommages-intérêts, préjudice, anonymat,
L’école en personne - même en temps de pandémie!
Résumé : Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie.
Par : Me Johannie Mongeau
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, école à distance, décret, établissement scolaire, pandémie, inconstitutionnalité, Charte, droits et libertés
Les technologies juridiques à la rescousse
Résumé : Le secteur juridique a montré qu’il pouvait s’adapter aux bouleversements. Mais il reste du chemin à faire.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4 mars 2021
Mots clés : Web, technologie, juridique, audience virtuelle, documents électroniques, testament, cabinet, avocat, juriste, juge, légal
La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement Legault a promis de déposer au cours du présent mandat une réforme du droit de la famille, qui n’a pas été revu depuis le début des années 1980.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, cadre juridique, réforme, droit de la famille, Cour supérieure, constitutionnalité, patrimoine
Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
Résumé : Depuis deux jours, la Cour du Québec entend la poursuite déposée contre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, sur son refus d’autoriser l’exploration d’hydrocarbures à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.
Par : Joane Bérubé
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Loi, hydrocarbure, Cour du Québec, poursuite, Énergie, ressources naturelles, environnement, écologiste, plaidoirie, avocat
La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
Résumé : Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2 mars 2021
Mots clés : Loi canadienne, divorce, tribunaux, violence conjugale, justice, changement, séparation, cadre juridique, modification
Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis juillet 2020 l’identité de présumés agresseurs, ne pourront conserver l’anonymat, a tranché la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, Dis son nom, page web, dénonciation, anonymat, agresseur, judiciaire, dérenderesse, victime, juge, procès
Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
Résumé : Le ministre de la Justice, M. Lametti, a déposé un projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels pour alléger les procédures et adapter le système de justice pénale aux obstacles posés par la pandémie.
Par : Godlove Kamwa
Société : La Presse
Date : 26 février 2021
Mots clés : Code criminel, identification, justice, pénale, David Lametti, projet de loi, délais, accusé, vidéoconférence, tribunal
Le télétravail, un droit ?
Résumé : Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.
Par : Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 février 2021
Mots clés : Covid-19, décret, télétravail, santé, syndicat, pandémie, arbitre, employeur, droit apparent, convention collective, salarié
Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Résumé : Une ville ayant vendu un terrain de 150 000 pieds carrés pour 200$ à une congrégation religieuse peut-elle le racheter au même prix aujourd'hui selon le contrat de vente de 1945 ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, terrain, contrat de vente, congrégation religieuse, taxe foncière, évaluation municipale, acquéreur, ville
Juripop lance une formation en violence conjugale
Résumé : Séparation, garde d’enfants et violence conjugale : un mélange potentiellement toxique auquel s’attaque l’organisme Juripop en lançant dès jeudi une formation spécialisée pour les juristes en droit familial.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 25 février 2021
Mots clés : Juripop, formation spécialisée, violence conjugale, droit familiale, juriste, juridique, avocat, tribunaux, garde d’enfants
Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
Résumé : Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Mais récemment, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 25 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, petites créances, voyageur, billets, remboursement, pandémie, voyagistes, force majeure
L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
Résumé : Le combat de jeunes contre Ottawa pour le climat est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui a pris mardi en délibéré leur demande pour intenter une action collective.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, climat, action collective, changements climatiques, gouvernement, jeunes, juge, environnement, EnJeu
Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision
L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime
Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
Résumé : Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 19 février 2021
Mots clés : Barreau, rapport, harcèlement, milieu professionnel, notaire, avocat, syndic, enquête, impunité, violence, répercussion
Point de non-retour
Résumé : La pandémie de COVID-19 a poussé le système de justice vers une modernisation qui n’a que trop tardé. Mais nous devons nous assurer que la nouvelle technologie est utilisée de manière à améliorer l’accès à la justice.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 février 2021
Mots clés : COVID-19, système de justice, accès, modernisation, technologie, dépôt électronique, témoins à distance, audience en ligne
La ministre Mélanie Joly s’est inspirée de la loi 101
Résumé : La loi 101 a été une « source d’inspiration » pour la ministre Mélanie Joly, tout au long du travail de réflexion qu’elle a mené afin de dépoussiérer la Loi sur les langues officielles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 18 février 2021
Mots clés : Loi 101, langues officielles, fédérale, réforme, mesures, francophones, entreprise, juge, bilingue, Cour suprême, tribunal
Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
Résumé : Le gouvernement Ford a déposé, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 février 2021
Mots clés : Ontario, projet de loi, accès, justice, français, réforme, procès, AJEFO, tribunaux, francophones, juriste, association
Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités
Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste
Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Résumé : L’automne dernier, une demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Michelle Pucci
Société : Blogue du CRL
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, démantèlement, barrages routiers, Premières Nations, autochtone, chasseur, territoire, chasse, injonction
Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par : Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 février 2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation
Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat
Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 février 2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle
Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11 février 2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident
La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement
Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure a rejeté la demande d’un avocat qui avait déposé une contestation contre le couvre-feu en son nom personnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, couvre-feu, avocat, contestation, juge, préjudice sérieux, irréparable, décision, jugement, Québec
19 condamnations, un seul acquittement
Résumé : Des citoyens ont décidé de contester la contravention qu’ils ont reçue pour rassemblement illégal en pleine pandémie. La Presse les a suivis dans leurs démarches rarement fructueuses.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 8 février 2021
Mots clés : COVID-19, contravention, contestation, palais de justice, procès, décret, juge, rassemblement illégal, acquittement, tribunal
Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
Résumé : Tous les domaines de pratique sont touchés par les changements climatiques, qui menacent les droits de la personne. Un plaidoyer pour le juriste engagé.
Par : Me Meredith James
Société : ABC National
Date : 8 février 2021
Mots clés : ONU, changement climatique, juriste, plaidoyer, droits de la personne, inégalités, effets, défis, juridique, sociale, justice
Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5 février 2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit
COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
Résumé : Le 23 décembre 2020, un arbitre a rendu de toute urgence une sentence arbitrale importante portant sur l’implantation de l’enseignement comodal.
Par : Me Yann Bernard, Me Aude Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 5 février 2021
Mots clés : COVID-19, comodal, enseignement, mesures sanitaires, élèves, Charte, droits et libertés, vie privée, décision, tribunal
Deux poids deux mesures
Résumé : Comment confronter le chaos juridique autour des peines minimales obligatoires au Canada.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 5 février 2021
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, juridique, peines minimales obligatoires, tribunaux, règlement, loi, fédéral, contestations
Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi
Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
Résumé : Un nouveau rapport conclue que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de la société Clearview AI enfreint les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 4 février 2021
Mots clés : Canada, lois fédérales, provinciales, reconnaissance faciale, vie privée, renseignement personnel, surveillance, technologie
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Résumé : Un travailleur qui allègue s’être blessé au travail s’oppose au dépôt en preuve des images captées lors d’une filature mise en place par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 3 février 2021
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, filature, employeur, travailleur, vidéo, surveillance, contestation, vie privée, juge
Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
Résumé : La Cour supérieure du Québec a invalidé plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 3 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, trans, non binaire, juge, état, identité, jugement, Code civil, Québec,gouvernement
La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.
Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
Résumé : Un CIUSSS prétend que le défendeur représente un danger pour autrui parce qu’il ne respecte pas les consignes de confinement bien qu’il soit atteint de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 1 février 2021
Mots clés : CIUSSS, santé, services sociaux, COVID-19, défendeur, Code civil, loi, juge, décision, témoignage, tribunal, hôpital
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min