Actualités juridiques

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Système judiciaire

Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection

10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal

Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation

Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d’agressions sexuelles?
Résumé : Deux acquittements en moins d’une semaine et une sidération générale. Les verdicts rendus dans deux jugements hyper médiatisés ravivent les doutes sur l’efficacité des procès pour agressions sexuelles.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : Radio-Canada
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Jugement, agression sexuelle, système judiciaire, victime, acquittement, verdict, juge, témoignage, doute raisonnable

Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal

Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Résumé : Un homme ayant filmé l’intervention policière dont il a fait l’objet établit qu’il n’a pas exprimé un refus définitif de fournir un échantillon d’haleine.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 décembre 2020
Mots clés : SAAQ, Code criminel, alcool au volant, sécurité routière, Tribunal administratif, décision, jurisprudence, TAQ, PERRCCA

La loi 21 viendrait protéger les femmes
Résumé : L’avocate qui représente l’organisme Pour les droits des femmes du Québec, est venue plaider lundi en faveur de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, avocate, droits des femmes, signe religieux, plaidoiries, voile islamique, enseignantes, témoignages, école

L’accès à la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
Résumé : La loi 75 du gouvernement du Québec permettra aux étudiants en droit de fournir des conseils juridiques, mais seulement dans les cliniques reconnues par les universités.
Par : M. Jérémy Boulanger-Bonnelly
Société : Options Politiques
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Loi 75, accès, justice, étudiants en droit, conseils juridiques, cliniques, juriste, université, avocat, ministère, Barreau

Aide au recouvrement des petites créances : le coup d’épée dans l’eau de Québec
Résumé : Le projet pilote mis sur pied par le ministère de la Justice en 2019 pour favoriser le recouvrement des créances de moins de 2000 $ est un échec.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Justice, ministre, projet pilote, huissier, petites créances, jugement, honoraires, recouvrement, État, frais, créancier

Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par : Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement

Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescription
Résumé : Depuis le début de la pandémie, les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ont été temporairement suspendus en raison de la COVID-19.
Par : Me Marie-Eve Zuniga
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, matière civile, justice, juge, procureur général, Québec, pandémie, calcul, suspension

Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
Résumé : Le projet de loi C-7, déposé par le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi C-7, aide médicale à mourir, sénat, sénateur, conservateur, Chambre des communes, Cour supérieure du Québec

Peu d’avenues pour contester les contraventions
Résumé : Quoi qu’en dise le mouvement antimasque, la validité des contraventions émises par les policiers pour non-respect des mesures sanitaires a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux, affirment des avocats.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, contravention, tribunaux, avocat, contestation, juge, policier, Cour du Québec, antimasque, décision, contrevenant

Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
Résumé : Une juge a tranché : les policiers n’ont pas à donner d’avertissement avant d’émettre des «tickets COVID-19».
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, ticket, rassemblement, juge, magistrate, cour, règles sanitaires, Santé publique, palais de justice, policier

Honda : une action collective dont il vaut mieux s’exclure
Résumé : Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur devraient s’exclure du règlement intervenu récemment.
Par : M. Alexandre D'Astous
Société : Protégez-Vous
Date : 7 décembre 2020
Mots clés : APA, action collective, automobiliste, avocat, québécois, règlement, protection, entente, exclure, remorquage, poursuite

Revers en cour pour un couple d’ex-hassidiques dans sa requête contre Québec
Résumé : Un couple d’ex-hassidiques a été débouté en Cour supérieure jeudi, n’ayant pas convaincu le juge qu’ils ont été abandonnés par le système d’éducation.
Par : M. Guillaume Lepage
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, éducation, Québec, hassidique, école, juge, tribunal, avocat, poursuite, législatif, magistrat, scolaire

Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision

Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense

Un processus d’embauche de la SQ jugé discriminatoire
Résumé : Dans un jugement rendu le 13 novembre, le Tribunal des droits de la personne a ordonné au corps policier de réviser différents aspects de son mode de recrutement qu’il juge discriminatoires.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Sûreté du Québec, SQ, Tribunal, droits de la personne, embauche, discriminatoire, CDPDJ, atteinte, policier, candidat

Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!
Résumé : La Cour supérieure se prononce sur le fait de se retrancher derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi provinciale, fédérale, sociétés par actions, poursuites criminelles, jugement, exclusivité, doctrine

Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la p
Résumé : En temps de pandémie, comment la Cour supérieure peut-elle concilier les restrictions actuelles et approuver des droits d’accès à des grands-parents?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits d’accès, famille, grands-parents, pandémie, santé publique, virtuel, Tribunal, juge, sanitaire

La primauté du principe de la libre concurrence en l’absence de clauses restrictives
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d'injonction provisoire d'une entreprise à l'égard de son ex-employé et de son nouvel employeur.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, employeur, clauses restrictives, non-concurrence, contrat, emploi, employé, tribunaux, injonction

5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel
Résumé : La jurisprudence requiert que le processus de détermination d’une peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre des collectivités autochtones.
Par : Mme Ana-Maria Morosanu, Me Marie-Michèle Paquin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Code criminel, autochtone, jurisprudence, collectivités, Cour suprême, jugement, tribunaux, CAQ, juge, appel, alinéa 718.2

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population du Québec les 28 et 29 novembre 2020.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : JBM, clinique juridique téléphonique, conseils gratuits, Jeune Barreau de Montréal, avocat, notaire, bénévole

Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Résumé : Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Charte, locateur, chien d’assistance, handicap, Tribunal, Commission des droits de la personne, CDPDJ, appartement, bail

Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Résumé : L’utilisation de la visioconférence ne diminue pas le niveau de décorum et de respect attendu d’un accusé détenu lorsqu’il comparaît devant un juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour du Québec, décision, visioconférence, outrage au tribunal, audience virtuelle, Code criminel, juge, système de justice

Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement

Le projet de loi sur la formation des juges retourne au Sénat
Résumé : Le projet de loi très attendu visant à forcer les juges à suivre une formation sur le droit en matière d’agression sexuelle a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Chambre des communes, juge, projet de loi, agression sexuelle, formation, Sénat, magistrature, fédéral, libéraux, Ambrose

Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
Résumé : Québec portera en appel à la Cour suprême une partie du jugement acquittant un auteur accusé de production de pornographie juvénile en raison d'un passage de son roman.
Par : Mme Joëlle Girard
Société : Radio-Canada
Date : 23 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Code criminel, auteur, pornographie juvénile, roman, juge, Procureur général, DPCP, avocat

Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Résumé : Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : Code civil, Québec, testament olographe, juge, succession, libéralités, tribunaux, héritier, Cour d’appel, ab intestat

Le procès de la Loi sur la laïcité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l'État a été suspendu temporairement suite à la déclaration d’un cas de COVID-19.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, procès, laïcité, loi 21, avocat, palais de justice, juge, Cour supérieure, Assemblée nationale, procureur

L’introduction d’une obligation de compétence technologique des avocats
Résumé : Le 10 novembre 2020, le Barreau du Québec avisait ses membres des récentes modifications au Code de déontologie des avocats devant entrer en vigueur le 19 novembre prochain.
Par : M. Pascal-Olivier Pelchat
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 19 novembre 2020
Mots clés : Code de déontologie, avocat, technologie, compétence technologique, ordinateur, documents électroniques, courriel, Barreau

Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
Résumé : Une famille se rendra en justice afin de contester un héritage de près de 1,5 million de dollars la SPCA est en voie de recevoir, selon le testament d’une membre de la famille décédée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : SPCA, tribunal, testament, héritage, décès, Cour, avocat, successorale, procès, résidu, succession, legs, justice, animaux

Recours entre occupants d’un même logement
Résumé : Il arrive trop souvent que l’on regrette notre choix de colocataire. Lorsque nos rapports viennent à un point de rupture, le droit offre différentes options, qui varient selon les faits.
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Code civil, colocataire, logement, bail, tribunal, entente, Cour, TAL, locataire, sous-locataire, occupant, contrat

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
Résumé : En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il des travailleurs qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Julie Aubin-Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Tribunal, COVID-19, Cour supérieure, garde d’enfant, santé, sécurité, mesures sanitaires, ordonnance, juge, travail, mère

Fraude par ingénierie sociale et couverture d’assurance : une première décision au Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu récemment une décision qui pourrait aider à faire la lumière entre une fraude informatique et une fraude par ingénierie sociale.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, fraude, ingénierie sociale, informatique, transfert, fonds, litige, fraudeur, finance, virement électronique

Le Québec avait l’autonomie pour légiférer sur la laïcité
Résumé : Québec est en droit de légiférer sur la laïcité, car l’autonomie provinciale est protégée constitutionnellement.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, légiférer, autonomie provinciale, justice, procès, contestation, fédéralisme, pouvoirs législatifs, avocat

L’autorisation d’une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif au Québec nécessite l’atteinte d’un seuil peu élevé comparativement au reste du Canada.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12 novembre 2020
Mots clés : Québec, recours collectif, common law, Cour suprême, trilogie, Asselin, Code de procédure civile, juge, autorisation, cabinet

La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Résumé : Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, poursuites criminelles, pénales, juge, licence entrepreneur, construction, CCQ, Code de procédure, juge

Une issue équitable
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’égalité réelle pour les femmes en vertu de la Charte.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, égalité, discrimination, effet préjudiciable, situation familiale, femme

Sélection des juges : Ottawa blâmé par le principal regroupement d’avocats au pays
Résumé : Le plus important regroupement d’avocats au Canada dénonce le processus fédéral de nomination des juges.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 novembre 2020
Mots clés : Barreau, juge, libéral, avocat, regroupement, nomination, justice, fédéral, système judiciaire, indépendance, fédéral, loi

Quand une demande non-contentieuse débouche sur l’octroi de dommages pour abus de procédure de 200 000 $…
Résumé : Jusqu’où une compagnie peut-elle contester une demande en justice faite par une autre compagnie ?
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 10 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, jugement, dommages, abus de procédure, juge, prescription décennale, extrajudiciaire, litige, avocat

Pandémie : l’utilisation de la vidéoconférence lors des procès
Résumé : Afin de réduire les délais d’attente dans le système de justice, durant la pandémie, la visioconférence a été utilisée par les juristes.
Par : M. Luke Sanchez
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 9 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, visioconférence, procès, pandémie, technologie, virtuel, justice, judiciaire, juridique, civil, enjeux

Fâché d’avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l’internet d’une ville
Résumé : Un jeune de Gatineau devra faire face à la justice après avoir privé des milliers d’abonnés de leur service internet en lançant une attaque informatique pour se venger d’un adversaire qui l'avait battu au jeu vidéo Call of Duty.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 9 novembre 2020
Mots clés : Internet, acte criminel, dommages collatéraux, informatique, accusation, cybercriminalité, surcharge de données, jeu vidéo

Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données

Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Résumé : Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a présenté le projet de Loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Jonathan Garneau, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Loi 59, Règlement, régime de santé, sécurité du travail, maladies professionnelles, LATMP, adoption, travailleur, lésion

Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi

Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
Résumé : Une décision qui pourrait avoir des conséquences pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada : la fouille des appareils électroniques devra désormais être motivée par des raisons valables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, voyageur, jugement, vie privée, agent frontalier, appareils électroniques, avocat, Charte, droits et libertés

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Fédération autonome de l’enseignement a déposé une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc Antoine
Société : Le Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, dépistage accéléré, milieu scolaire, éducation, FAE, tribunal, école, décision, constitutionnelle

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min