Actualités juridiques

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Système judiciaire

Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Résumé : L’automne dernier, une demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Michelle Pucci
Société : Blogue du CRL
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, démantèlement, barrages routiers, Premières Nations, autochtone, chasseur, territoire, chasse, injonction

Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par : Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 février 2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation

Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat

Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 février 2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle

Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11 février 2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident

La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement

Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure a rejeté la demande d’un avocat qui avait déposé une contestation contre le couvre-feu en son nom personnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, couvre-feu, avocat, contestation, juge, préjudice sérieux, irréparable, décision, jugement, Québec

19 condamnations, un seul acquittement
Résumé : Des citoyens ont décidé de contester la contravention qu’ils ont reçue pour rassemblement illégal en pleine pandémie. La Presse les a suivis dans leurs démarches rarement fructueuses.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 8 février 2021
Mots clés : COVID-19, contravention, contestation, palais de justice, procès, décret, juge, rassemblement illégal, acquittement, tribunal

Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
Résumé : Tous les domaines de pratique sont touchés par les changements climatiques, qui menacent les droits de la personne. Un plaidoyer pour le juriste engagé.
Par : Me Meredith James
Société : ABC National
Date : 8 février 2021
Mots clés : ONU, changement climatique, juriste, plaidoyer, droits de la personne, inégalités, effets, défis, juridique, sociale, justice

Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5 février 2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit

COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
Résumé : Le 23 décembre 2020, un arbitre a rendu de toute urgence une sentence arbitrale importante portant sur l’implantation de l’enseignement comodal.
Par : Me Yann Bernard, Me Aude Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 5 février 2021
Mots clés : COVID-19, comodal, enseignement, mesures sanitaires, élèves, Charte, droits et libertés, vie privée, décision, tribunal

Deux poids deux mesures
Résumé : Comment confronter le chaos juridique autour des peines minimales obligatoires au Canada.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 5 février 2021
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, juridique, peines minimales obligatoires, tribunaux, règlement, loi, fédéral, contestations

Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi

Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
Résumé : Un nouveau rapport conclue que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de la société Clearview AI enfreint les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 4 février 2021
Mots clés : Canada, lois fédérales, provinciales, reconnaissance faciale, vie privée, renseignement personnel, surveillance, technologie

La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Résumé : Un travailleur qui allègue s’être blessé au travail s’oppose au dépôt en preuve des images captées lors d’une filature mise en place par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 3 février 2021
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, filature, employeur, travailleur, vidéo, surveillance, contestation, vie privée, juge

Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
Résumé : La Cour supérieure du Québec a invalidé plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 3 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, trans, non binaire, juge, état, identité, jugement, Code civil, Québec,gouvernement

La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.

Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
Résumé : Un CIUSSS prétend que le défendeur représente un danger pour autrui parce qu’il ne respecte pas les consignes de confinement bien qu’il soit atteint de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 1 février 2021
Mots clés : CIUSSS, santé, services sociaux, COVID-19, défendeur, Code civil, loi, juge, décision, témoignage, tribunal, hôpital

Nouvelles règles à la CSC
Résumé : La Cour suprême du Canada simplifie le processus pour demander une autorisation d’appel.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 1 février 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, autorisation d’appel, dépôt électronique, modification, correspondant, avis de demande

Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
Résumé : Le Conseil des juifs hassidiques du Québec se tournera vers les tribunaux pour invalider la limite de 10 personnes par lieu de culte fixée par le gouvernement Legault.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : CJHQ, tribunaux, Cour supérieure, limite, regroupement, jugement déclaratoire, judiciaire, ordonnance, injonction, justice

La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
Résumé : La possibilité d'utiliser un appareil téléphonique portable (cellulaire) est-elle pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat ?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, cellulaire, avocat, téléphone portable, ministère public, interception, arrestation, juge, délai raisonnable

Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
Résumé : Une cause impliquant un père de l'Estrie pourrait faire jurisprudence dans le cadre de la garde de son enfant et du non-respect des mesures sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Tribunal, gardet, non-respect, mesures sanitaires, juge, port du masque, jugement, loi, capacités parentales, jurisprudence

Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?
Résumé : L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Jusqu’où s’étend le droit de l’employeur durant cette démarche?
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Le blogue du CRL
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Charte, embauche, employeur, plaignant, candidat, sélection, discriminatoire, discrétion, entretien, emploi, examens médicaux

Tirer le meilleur parti d’une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
Résumé : La magistrature et le barreau ont connu une année incroyablement chargée et riche en événements en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me May Cheng, Me Sydney Young
Société : Osler
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, brevets, marques de commerce, droits d’auteur, décision, tribunaux, historique, informatique

1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
Résumé : Les partis d’opposition ont refusé de donner leur consentement pour adopter en vitesse un projet de loi qui empêcherait les voyageurs internationaux de bénéficier d’une prestation allant jusqu’à 1000 $ pour leur quarantaine obligatoire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Voyageurs, projet de loi, prestation, quarantaine obligatoire, amendements, opposition, partis politiques, voyages

Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
Résumé : En litige, le point de départ du délai de prescription extinctive est un élément crucial.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 25 janvier 2021
Mots clés : Cour, juge, prescription, abusive, délai, extinctive, poursuite, manquement contractuel, responsabilité, dommage, règlement

Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
Résumé : Les victimes d'erreur médicale n'ont bien souvent pas l'argent ni l'énergie pour se lancer dans une poursuite.
Par : Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Code civil, poursuite, erreur médicale, judiciaire, Collège des médecins, législateur, patient, no fault, utopie, assurance

La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
Résumé : Trafiquer le testament d'une personne peut mener à la prison.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, testament, juge, emprisonnement, document notarié, loi, législateur, testamentaire, Tribunal, légataire

Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est irrité des critiques formulées par l’avocat Marc Bellemare contre sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, ministre, Justice, Jolin-Barrette, avocat, Bellemare, indemnisation, victime, actes criminels

Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité

Cours en ligne pour tous les enfants – Début du procès
Résumé : Des mères demandent à une juge d’ordonner au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les élèves l’option de suivre leurs cours en ligne, de chez eux.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, procès, éducation, élève, cours en ligne, école, tribunal, juge, Cour supérieure, avocat, décision, DPJ, enfants

Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à une demande de rejet d’appel et de procédure abusive en matière fiscale.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : Cour, appel, préclusion, décision, fiscale, preuve, argument, contribuable, tribunaux, avocat, procédure abusive, impôt

Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports

La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.

Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil

Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation

L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?
Résumé : La dénonciation est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode offre aux victimes un certain contrôle, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées.
Par : Mme Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, dénonciation, anonymat, diffamation, procès, Internet, tribunaux, juge, Cour supérieure, diffamé

Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires

La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Résumé : Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, vidéo, juge, avocat, procureur général, injonction provisoire, Facebook, enregistrement, interdit

Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées

Bye Bye 2020
Résumé : Voici la revue judiciaire du Blogue du CRL de l’année 2020.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2021
Mots clés : Bye Bye 2020, revue judiciaire, justiciable, preuve, justice, Tribunal, juge, procès, responsabilité, litige, DPCP, criminel

Le virage technologique est là pour de bon
Résumé : La pandémie a forcé des changements dans l’appareil judiciaire qui étaient attendus depuis longtemps
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : Couronne, palais de justice, système judiciaire, virage technologique, modernisation, avocat, juge, procès, distance

Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur

Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage

Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel

Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
Résumé : Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’homme qui a menacé le premier ministre et le directeur de la santé publique.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, accusé, premier ministre, santé publique, directeur, pandémie, crise sanitaire, gouvernement, infraction, surseoir

La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement

La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, défense, intoxication, procès, Code criminel, décision judiciaire, violences sexuelles, FAEJ, juridique

Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Résumé : Un grand nombre de bénéficiaires de la généreuse PCU ont reçu une lettre de Revenu Canada les enjoignant de rembourser les milliers de dollars reçus sous prétexte qu’ils ne sont finalement pas admissibles.
Par : M. Michel Girard
Société : Journal de Montréal
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : PCU, Revenu Canada, travailleur autonome, gouvernement Trudeau, admissibilité, recours collectif, critère, erreur, fisc

L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
Résumé : La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux québécois, compétence, droit international, Code civil, Kelowna, préjudice, doctrine, juge, Québec

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min