Actualités juridiques
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Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11 juin 2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur
Ottawa abandonne l’utilisation de la Libéraliste pour la sélection des juges
Résumé : Le gouvernement répond à ses critiques en réduisant la place que peuvent prendre les considérations partisanes dans le processus de sélection des juges
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Libéraliste, juge, sélection, nomination, considérations partisane, gouvernement Trudeau, critique, milieu juridique, Ottawa
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
Résumé : La cause d’un fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, loi, langues officielles, bilingue, décision, bataille judiciaire
COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités
Résumé : Dans un jugement rendu le 3 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice d’une action collective d’envergure contre 15 universités québécoises.
Par : Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jugement, université, action collective, scolarité, étudiant, accès au campus, contrat sui generis
Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi une nouvelle marche à suivre pour les tribunaux dans le cas où un parent tente de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants. Texte en anglais.
Par : Elizabeth Raymer
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Supreme Court, retroactive decreases, child support, lawyers, judges, payment, appellant, judgment, divorce, Appeal
Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par : Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige
Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires
Un avocat reste coincé avec un filtre de chat sur Zoom: «Je ne suis pas un chat»
Résumé : Un problème technique qui conduit à une conversation complètement surréaliste!
Par : David Moye
Société : Huffpost
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Zoom, avocat, Texas, chat, filtre, réseaux sociaux, procédure, problème technique, vidéo, juge, ordinateur, erreur, viral
Le projet de loi sur un jour férié pour la vérité et la réconciliation a été adopté
Résumé : Un projet de loi créant un jour férié pour commémorer l’héritage tragique des pensionnats autochtones au Canada a obtenu la sanction royale après avoir été adopté à l’unanimité jeudi par le Sénat.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Sénat, projet de loi, jour férié, héritage, autochtone, sanction royale, unanimité, adoption, congé, employeur, fédéral
Le juge en chef de la Cour suprême plaide pour un rapprochement
Résumé : Dans un discours livré récemment devant des juges de l’Ontario, le juge Richard Wagner a signalé que dans un pays aussi diversifié que le Canada, les tribunaux doivent être respectueux de toutes les personnes qui composent la mosaïque culturelle.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, rapprochement, diversité, mosaïque culturelle, loi, justice, accès
Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique
Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2 juin 2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé
Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par : Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction
Rémunération en pratique et transparence
Résumé : Le secret en matière de rémunération ne profite à personne, même pas aux dirigeants des cabinets juridiques.
Par : Me Angela Ogang
Société : ABC National
Date : 2 juin 2021
Mots clés :
La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d’usage d’une résidence durant l’instance
Résumé : Dans un jugement récent, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur visant l’expulsion de la défenderesse de ce qui fut la résidence commune.
Par : Me Caroline Bourbonnais, Me Caroline Harnois
Société : Lavery
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement, conjoints de fait, injonction interlocutoire, expulsion, décision, droit de la famille, suprême
Hausse du seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le montant maximal que peut gagner annuellement un Québécois afin d’avoir accès à l’aide juridique a été haussé de 3,1 %, afin de refléter la hausse du salaire minimum entrée en vigueur le 1er mai.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Commission, services juridiques, aide, avocat, hausse, salaire minimum, justice, accès, gratuitement, famille, mandats
Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 mai 2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles
Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel
Résumé : Il y aura possibilité de contester une décision en révision du ministre de la Culture et des Communications devant le Tribunal administratif du Québec.
Par : Lucie Allard
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, dispositions législative, TAQ, tribunal, administratif, décisions, histoire, jurisprudence
Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
Résumé : Le projet de loi 96 est une réforme ambitieuse qui soulève nombre de questions délicates. Voici une analyse de la chroniqueuse Stéphanie Chouinard.
Par : Stéphanie Chouinard
Société : L’actualité
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Québec, projet de loi 96, 101, français, francophone, Charte, langue, Cour suprême, minorité, fédération canadienne, réforme
Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
Résumé : Plusieurs experts en droit constitutionnel avancent que rien n’obligera le gouvernement fédéral à intervenir lorsque la Cour d’appel du Québec entendra le dossier.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, droit constitutionnel, loi 21, laïcité, contestation, suprême, légale, politique, juridique, gouvernement
Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
Résumé : Examiner les cas des juges au comportement fautif n’est pas un processus simple, et c’en est un qui est dispendieux, avec des résultats limités.
Par : M. Jules Richer
Société : TVA Nouvelles
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, magistrature, comportement fautif, traitement particulier, destitution, douteux, plaintes, avocats
Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
Résumé : Les consommateurs bénéficient de nombreuses protections prévues à la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’ils se procurent un bien ou un service. Certaines restrictions limitent néanmoins l’application de cette loi à caractère social.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, Code, déontologie, ordres professionnels, droit disciplinaire, Tribunal, Cour supérieure
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Résumé : Pour avoir violé son droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables, un couple a été condamné à verser 150 000 $ à titre de dommages-intérêts à une ancienne employée.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, conditions de travail, droit à la dignité, dommages-intérêts, employé, salaires impayés, juge
Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
Résumé : Selon des documents juridiques du Mexique, le gouvernement du Québec tente de récupérer depuis un an 35,2 millions de dollars américains auprès de l’entreprise Servicios de Personal del Estado de Mexico.
Par : M. Daniel Boily, M. Daniel Tremblay
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2021
Mots clés : SPEM, contrat, fournisseur, masque, tribunaux, document juridique, N95, gouvernement, Québec, équipements médicaux, pandémie
Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par : Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge
L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation
Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure
Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14 mai 2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision
Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Le populaire texte concernant l’arrestation vient d’être mis à jour par Me Myriam Tabet sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Code criminel, arrestation, policier, avocat, Charte, droits, agent, paix, mandat, détention, enquêteur, défense, citoyen
Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l’État
Résumé : Il est paradoxal de réassocier langue et religion dans un jugement sur la loi 21, qui porte précisément sur la dissociation entre la religion, et la langue et la culture.
Par : M. Yvan Lamonde
Société : Options Politiques
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, laïcité, langue, religion, jugement, culture, Charte, droit linguistique, législateur, interprétation
Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique
Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
Résumé : Les tribunaux risquent d’être submergés longtemps par la forte vague de contestation de contraventions décernées pour le non-respect des mesures sanitaires au cours de la dernière année, prévient une experte.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 10 mai 2021
Mots clés : COVID-19, loi, santé publique, tribunaux, infractions, amendes, contravention, non-respect, mesures sanitaires
Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
Résumé : Avoir ses enfants avec soi pendant la quarantaine qui suit un voyage non essentiel: un accommodement raisonnable?
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6 mai 2021
Mots clés : Cour, juge, quarantaine, voyages non essentiels, pandémie, garde, enfants, consignes sanitaires, consignes, famille
Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
Résumé : L’utilisation de caméras portatives par les policiers pourrait diminuer de 20 % le temps de traitement d’un dossier devant les tribunaux, conclut une étude.
Par : Valérie Gonthier
Société : Journal de Montréal
Date : 5 mai 2021
Mots clés : SPVM, police, caméra portative, tribunaux, judiciaires, preuve vidéo, système de justice, avocat, technologie, poursuite
Pour l'accès direct au Tribunal des droits de la personne
Résumé : Des groupes de la communauté juridique demandent au gouvernement fédéral d’autoriser un accès direct, dans la plupart des cas, au Tribunal des droits de la personne.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 5 mai 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, accès juridique, Barreau, fédéral, CABL, constitutionnel, liberté d’expression, loi, juge
Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
Résumé : Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans une affaire.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, environnement, jugement, décision, certificats, autorisation, changements climatiques, loi, LQE, tribunal
La «téléjustice» là pour rester
Résumé : La justice virtuelle par visioconférence, bouée de sauvetage depuis le début de la pandémie, est là pour rester.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3 mai 2021
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, téléjustice, avocat, palais, salles d’audience, vidioconférence, juge, justice, technologie
Le nouveau concept de violence familiale de la Loi sur le Divorce : une application possible aux conjoints de fait?
Résumé : Les récentes modifications à la Loi sur le Divorce, entrées en vigueur le 1er mars 2021, introduisent le concept de violence familiale, mais est-ce que cela s’applique aux conjoints de fait?
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet
Société : Spiegel-Sohmer
Date : 30 avril 2021
Mots clés : Loi sur le divorce, Cour supérieure, violence conjugale, enfant, parentaux, ordonnance, Code civil, Québec, matière familiale
La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir
Résumé : Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Loi, laïcité, minorité linguistique, jugement, Cour supérieure, violation, dérogation, Charte, droits, libertés, législateur
Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision favorable à un contribuable dans un contexte où l’Agence du revenu du Québec avait émis des avis de nouvelle cotisation sur la base d’une méthode indirecte.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Cour du Québec, succession, ARQ, revenu, cotisation, méthode indirecte, juge, fardeau, preuve, règle, litige, contribuable
Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction
Motifs d’appel
Résumé : Le 20 avril, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur les droits et libertés qui reflète parfaitement les complexités de notre système constitutionnel.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi 21, laïcité, constitutionnalité, jugement, droits, liberté, décision, Charte, clause dérogatoire, Québec
Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
Résumé : Québec est déjà prêt à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse afin de faire primer le bien-être de l’enfant et de remettre en question la priorité accordée actuellement à son maintien dans sa famille biologique.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : DPJ, projet de loi, protection, jeunesse, famille biologique, gouvernement, commission, Laurent, réforme, primauté parentale
Le long chemin de la «loi 21»
Résumé : Quelque 90 000 mots et 240 pages : le jugement Blanchard concernant la Loi sur la laïcité de l’État ne manque certainement pas de substance. Mais il ne clôt pas le débat pour autant.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, loi 21, laïcité, derogation, Québec, Charte, droits, libertés, juge, batailles judiciaires, jugement
Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement
Une mère conteste la maternité de son enfant devant la justice
Résumé : Une mère qui conteste sa maternité s’est adressée à la cour pour désavouer l’enfant né de sa compagne pendant leur union.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, droit familial, maternité, juge, décision, jugement, désaveu, instance, mariage, prescription, parental
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min