Actualités juridiques
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Nouvelles règles à la CSC
Résumé : La Cour suprême du Canada simplifie le processus pour demander une autorisation d’appel.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 1 février 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, autorisation d’appel, dépôt électronique, modification, correspondant, avis de demande
Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
Résumé : Le Conseil des juifs hassidiques du Québec se tournera vers les tribunaux pour invalider la limite de 10 personnes par lieu de culte fixée par le gouvernement Legault.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : CJHQ, tribunaux, Cour supérieure, limite, regroupement, jugement déclaratoire, judiciaire, ordonnance, injonction, justice
La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
Résumé : La possibilité d'utiliser un appareil téléphonique portable (cellulaire) est-elle pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat ?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, cellulaire, avocat, téléphone portable, ministère public, interception, arrestation, juge, délai raisonnable
Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
Résumé : Une cause impliquant un père de l'Estrie pourrait faire jurisprudence dans le cadre de la garde de son enfant et du non-respect des mesures sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Tribunal, gardet, non-respect, mesures sanitaires, juge, port du masque, jugement, loi, capacités parentales, jurisprudence
Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?
Résumé : L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Jusqu’où s’étend le droit de l’employeur durant cette démarche?
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Le blogue du CRL
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Charte, embauche, employeur, plaignant, candidat, sélection, discriminatoire, discrétion, entretien, emploi, examens médicaux
Tirer le meilleur parti d’une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
Résumé : La magistrature et le barreau ont connu une année incroyablement chargée et riche en événements en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me May Cheng, Me Sydney Young
Société : Osler
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, brevets, marques de commerce, droits d’auteur, décision, tribunaux, historique, informatique
1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
Résumé : Les partis d’opposition ont refusé de donner leur consentement pour adopter en vitesse un projet de loi qui empêcherait les voyageurs internationaux de bénéficier d’une prestation allant jusqu’à 1000 $ pour leur quarantaine obligatoire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Voyageurs, projet de loi, prestation, quarantaine obligatoire, amendements, opposition, partis politiques, voyages
Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
Résumé : En litige, le point de départ du délai de prescription extinctive est un élément crucial.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 25 janvier 2021
Mots clés : Cour, juge, prescription, abusive, délai, extinctive, poursuite, manquement contractuel, responsabilité, dommage, règlement
Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
Résumé : Les victimes d'erreur médicale n'ont bien souvent pas l'argent ni l'énergie pour se lancer dans une poursuite.
Par : Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Code civil, poursuite, erreur médicale, judiciaire, Collège des médecins, législateur, patient, no fault, utopie, assurance
La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
Résumé : Trafiquer le testament d'une personne peut mener à la prison.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, testament, juge, emprisonnement, document notarié, loi, législateur, testamentaire, Tribunal, légataire
Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est irrité des critiques formulées par l’avocat Marc Bellemare contre sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, ministre, Justice, Jolin-Barrette, avocat, Bellemare, indemnisation, victime, actes criminels
Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité
Cours en ligne pour tous les enfants – Début du procès
Résumé : Des mères demandent à une juge d’ordonner au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les élèves l’option de suivre leurs cours en ligne, de chez eux.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, procès, éducation, élève, cours en ligne, école, tribunal, juge, Cour supérieure, avocat, décision, DPJ, enfants
Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à une demande de rejet d’appel et de procédure abusive en matière fiscale.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : Cour, appel, préclusion, décision, fiscale, preuve, argument, contribuable, tribunaux, avocat, procédure abusive, impôt
Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports
La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.
Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil
Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation
L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?
Résumé : La dénonciation est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode offre aux victimes un certain contrôle, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées.
Par : Mme Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, dénonciation, anonymat, diffamation, procès, Internet, tribunaux, juge, Cour supérieure, diffamé
Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires
La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Résumé : Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, vidéo, juge, avocat, procureur général, injonction provisoire, Facebook, enregistrement, interdit
Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées
Bye Bye 2020
Résumé : Voici la revue judiciaire du Blogue du CRL de l’année 2020.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2021
Mots clés : Bye Bye 2020, revue judiciaire, justiciable, preuve, justice, Tribunal, juge, procès, responsabilité, litige, DPCP, criminel
Le virage technologique est là pour de bon
Résumé : La pandémie a forcé des changements dans l’appareil judiciaire qui étaient attendus depuis longtemps
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : Couronne, palais de justice, système judiciaire, virage technologique, modernisation, avocat, juge, procès, distance
Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur
Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage
Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel
Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
Résumé : Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’homme qui a menacé le premier ministre et le directeur de la santé publique.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, accusé, premier ministre, santé publique, directeur, pandémie, crise sanitaire, gouvernement, infraction, surseoir
La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement
La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, défense, intoxication, procès, Code criminel, décision judiciaire, violences sexuelles, FAEJ, juridique
Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Résumé : Un grand nombre de bénéficiaires de la généreuse PCU ont reçu une lettre de Revenu Canada les enjoignant de rembourser les milliers de dollars reçus sous prétexte qu’ils ne sont finalement pas admissibles.
Par : M. Michel Girard
Société : Journal de Montréal
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : PCU, Revenu Canada, travailleur autonome, gouvernement Trudeau, admissibilité, recours collectif, critère, erreur, fisc
L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
Résumé : La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux québécois, compétence, droit international, Code civil, Kelowna, préjudice, doctrine, juge, Québec
Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection
10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal
Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation
Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d’agressions sexuelles?
Résumé : Deux acquittements en moins d’une semaine et une sidération générale. Les verdicts rendus dans deux jugements hyper médiatisés ravivent les doutes sur l’efficacité des procès pour agressions sexuelles.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : Radio-Canada
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Jugement, agression sexuelle, système judiciaire, victime, acquittement, verdict, juge, témoignage, doute raisonnable
Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal
Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Résumé : Un homme ayant filmé l’intervention policière dont il a fait l’objet établit qu’il n’a pas exprimé un refus définitif de fournir un échantillon d’haleine.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 décembre 2020
Mots clés : SAAQ, Code criminel, alcool au volant, sécurité routière, Tribunal administratif, décision, jurisprudence, TAQ, PERRCCA
La loi 21 viendrait protéger les femmes
Résumé : L’avocate qui représente l’organisme Pour les droits des femmes du Québec, est venue plaider lundi en faveur de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, avocate, droits des femmes, signe religieux, plaidoiries, voile islamique, enseignantes, témoignages, école
L’accès à la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
Résumé : La loi 75 du gouvernement du Québec permettra aux étudiants en droit de fournir des conseils juridiques, mais seulement dans les cliniques reconnues par les universités.
Par : M. Jérémy Boulanger-Bonnelly
Société : Options Politiques
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Loi 75, accès, justice, étudiants en droit, conseils juridiques, cliniques, juriste, université, avocat, ministère, Barreau
Aide au recouvrement des petites créances : le coup d’épée dans l’eau de Québec
Résumé : Le projet pilote mis sur pied par le ministère de la Justice en 2019 pour favoriser le recouvrement des créances de moins de 2000 $ est un échec.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Justice, ministre, projet pilote, huissier, petites créances, jugement, honoraires, recouvrement, État, frais, créancier
Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par : Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement
Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescription
Résumé : Depuis le début de la pandémie, les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ont été temporairement suspendus en raison de la COVID-19.
Par : Me Marie-Eve Zuniga
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, matière civile, justice, juge, procureur général, Québec, pandémie, calcul, suspension
Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
Résumé : Le projet de loi C-7, déposé par le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi C-7, aide médicale à mourir, sénat, sénateur, conservateur, Chambre des communes, Cour supérieure du Québec
Peu d’avenues pour contester les contraventions
Résumé : Quoi qu’en dise le mouvement antimasque, la validité des contraventions émises par les policiers pour non-respect des mesures sanitaires a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux, affirment des avocats.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, contravention, tribunaux, avocat, contestation, juge, policier, Cour du Québec, antimasque, décision, contrevenant
Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
Résumé : Une juge a tranché : les policiers n’ont pas à donner d’avertissement avant d’émettre des «tickets COVID-19».
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, ticket, rassemblement, juge, magistrate, cour, règles sanitaires, Santé publique, palais de justice, policier
Honda : une action collective dont il vaut mieux s’exclure
Résumé : Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur devraient s’exclure du règlement intervenu récemment.
Par : M. Alexandre D'Astous
Société : Protégez-Vous
Date : 7 décembre 2020
Mots clés : APA, action collective, automobiliste, avocat, québécois, règlement, protection, entente, exclure, remorquage, poursuite
Revers en cour pour un couple d’ex-hassidiques dans sa requête contre Québec
Résumé : Un couple d’ex-hassidiques a été débouté en Cour supérieure jeudi, n’ayant pas convaincu le juge qu’ils ont été abandonnés par le système d’éducation.
Par : M. Guillaume Lepage
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, éducation, Québec, hassidique, école, juge, tribunal, avocat, poursuite, législatif, magistrat, scolaire
Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision
Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min