Actualités juridiques
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Force majeure et la COVID-19 : L'employeur n'est pas relevé de son obligation de fournir une indemnité de départ malgré la perte de millions de dollars
Résumé : La Cour supérieure du Québec conclu que la perte de plusieurs millions de dollars en raison de la pandémie n’est pas une force majeure qui relève l’employeur de son obligation de donner un délai-congé raisonnable à la suite d’un licenciement.
Par : André L. Baril, Me Jasmin Éthier, M. Loïc Turner
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 août 2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, employeur, indemnité, Cour supérieure, décision, salarié, Code civil du Québec, licenciement
La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 août 2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit
On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens
Tim Hortons: une pâtisserie et un café pour se sortir d'une action en justice
Résumé : Tim Hortons s’est engagé à offrir une pâtisserie et un café gratuits à toute personne qui est impliquée dans l’un des recours collectifs à l’encontre de la chaîne de restauration.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 août 2022
Mots clés : Tim Hortons, action collective, géolocalisation, application, consommateur, règlement, palais de justice, accès, information
La Cour suprême refuse d'entendre les jeunes
Résumé : Environnement Jeunesse souhaitait intenter une action collective contre le gouvernement canadien, qu’elle accuse de ne pas en faire assez pour freiner la crise climatique.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : ENJEU, Cour suprême, refus, action collective, crise climatique, droits des jeunes, environnement, jugements, justiciabilité
Diffusion en continu : une seule redevance
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée : les auteurs ne peuvent pas toucher une redevance à part pour des œuvres diffusées en continu ou téléchargées en ligne.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision unanime, droit d’auteur, arrêt Vavilov, juge, loi, redevance, Traité de l’OMPI, diffusion
La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
Résumé : La Cour suprême du Canada rendra une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, préservatif, consentement, agressions sexuelles, juge, procès, appel, loi
Un courriel peut-il servir de testament?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu à se pencher sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, testament, courriel, dernières volontés, notarié, devant témoins, juridique, Code civil du Québec
Un nouveau tribunal spécialisé, c’est bien, mais deux, ce serait mieux
Résumé : Selon deux avocats, il serait temps de voir à ce que les tribunaux se dotent d’une Chambre de la personne, toutes juridictions confondues.
Par : Me François Dupin, Me Ian Kristian Ladouceur
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : Chambre de la personne, tribunal spécialisé, ministre de la Justice, autorisation de soins, médical, ordonnance, garde
La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour s’est penché sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, décision, intoxication extrême, procès, jugement, appel, Charte, violation, inconstitutionnel, code criminel
Pourquoi l'arrêt Jordan ne s'applique-t-il pas aux procédures administratives?
Résumé : La Cour suprême s’oppose à l’imposition d’un plafond pour les décisions réglementaires.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procédures administratives, avocat, Barreau, délai excessif, appel, jugement, droit administratif
Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,
Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
Résumé : Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement preserve.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : RADIO-CANADA
Date : 21 juillet 2022
Mots clés :
Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique
La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français
Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage
La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux
Le prisme d'analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Résumé : La Cour d’appel a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien.
Par : Me Justine Brien, Me Antoine Brylowski
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, saisie, jugement, déclaration sous serment, loi, protection, consommateur, fraude, litige, décision
Cour du Québec : des centaines de causes reportées en raison d'un manque de juges
Résumé : Une pénurie de juges à la Cour du Québec met en péril des centaines de dossiers qui devaient être entendus cet été au Nunavik et en Abitibi.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 18 juillet 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, pénurie, Nunavik, Abitibi, audience, avocat, impact, report, judiciaire, victimes, témoins, dossiers
Mise à jour : abonnements à des services numériques et d'autres services fournis à distance au Québec
Résumé : Au Québec, des règles spécifiques s’appliquent en matière d’abonnement à des services fournis à distance fournis à des consommateurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 18 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, protection du consommateur, abonnement, services à distance, téléphonie mobile, consommation
La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
Résumé : La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit d’auteur, tribunal, œuvre public en ligne, téléchargé, disposition législative, loi, redevance
L'émission d'une ordonnance de protection : une nouvelle arme pour les syndicats de copropriété face au comportement menaçant d'un copropriétaire
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure nous enseigne qu’un syndicat de copropriété peut posséder un intérêt suffisant afin de rechercher l’émission d’une ordonnance de protection visant des copropriétaires.
Par : Me Sophie Lecompte
Société : Blogue du CRL
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, Syndicat, copropriété, ordonnance, protection, intérêt, copropriétaires, Code de procédure civile, décision
Témoignages d'agents-fileurs spécialisés
Résumé : La Cour refuse que des agents-fileurs spécialisés témoignent hors la vue de l’accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Cour, agents-fileurs spécialisés, tribunal, accusé, témoignage, ressource judiciaire, jurisprudence, criminel, justice pénale
Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
Résumé : Des responsables fédéraux cherchent à savoir si les travailleurs de la santé canadiens pourraient faire face à des risques juridiques pour avoir fourni des services d’avortement aux Américaines à partir d’États où la procédure a été interdite.
Par : Adina Bresge
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Avortement, Américaines, risques juridiques, problèmes médico-légaux, responsabilité, médecin, actions extraterritoriales
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
Résumé : Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, impôt, loi, garanties prolongées, entreprise, règles fiscales, tribunal, appel, protection
À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge
Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
Résumé : Le gouvernement du Québec a demandé un renvoi devant la Cour d’appel afin qu’elle se prononce sur la décision de la Cour du Québec de diminuer la présence des juges en salle d’audience.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, délais judiciaires, salle d’audience, Chambre criminelle, justice, ministre, décision, arrêt Jordan
Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
Résumé : Selon l’Association canadienne des libertés civiles, les interpellations aléatoires violent le droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, plaidoyer, Charte canadienne des droits et libertés, avocat, corps policiers, constitutionnelle, tribunal
Bombardier, banques grecques et bisbille internationale
Résumé : La Cour d’appel tranche en faveur de Bombardier Inc., dans un énième chapitre à la saga arbitrale et judiciaire qui l’oppose à l’État grec depuis 2008.
Par : Me Alexandre Thibault
Société : IMK Avocats
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, saga arbitrale, judiciaire, État grec, contrat, international, tribunal, sanctions civiles, pénales, jugement
Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé
Questions fréquentes en droit du logement
Résumé : En cette période de déménagement, on vous propose un billet sur des questions fréquentes en matière de droit du logement.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, propriétaire, locataire, bail, loyer, augmentation, conditions, Code civil du Québec
La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
Résumé : L’obligation vaccinale imposée par le gouvernement fédéral aux employés du secteur des transports est constitutionnelle même si elle contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, juge la Cour supérieure.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation vaccinale, transports, Syndicat des Métallos, suspension, violation de droits, maladie
Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
Résumé : Des juristes demandent la suspension temporaire de deux articles jugés « problématiques sur le plan constitutionnel ».
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : Loi 101, tribunaux, juristes, constitutionnalité, articles, Cour supérieure, traduction, linguistique, Québec, justice
Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
Résumé : Qu’en est-il de l’apport de l’intelligence artificielle dans le champ de la justice? L’expression «intelligence augmentée» apparaît plus juste dans le champ de la justice.
Par : Karim Benyekhlef
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juge-robot, outils numériques, accès, résolution de conflits en ligne, justiciable
La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l'ancien article 1074.2 du Code Civil du Québec
Résumé : Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec.
Par : Me François Fournier
Société : Gascon
Date : 4 juillet 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour, article 1074.2, honorable, copropriété, sinistre, assurance, défendeur, responsabilité, préjudice
La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
Résumé : Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime dans le but de la discréditer.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunal, juge, victime, agression sexuelle, Code criminel, antécédent, procès, justice, équitable
Encore une stupidité de la Cour suprême américaine
Résumé : La Cour suprême des États-Unis vient de rendre un nouveau jugement stupide et dangereux. Un jugement qui cette fois menace le monde entier.
Par : M. Loïc Tassé
Société : Journal de Montréal
Date : 1 juillet 2022
Mots clés : États-Unis, Cour suprême, environnement, réglementer, émissions, charbon, juge, gouvernementales, réchauffement climatique
Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec
La sélection surprise des jurés, une procédure plus courante qu’on le croit au Canada
Résumé : La sélection spontanée de jury est une procédure juridique importée d’Angleterre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Calgary, sélection spontanée des jurés, surprise, Angleterre, tribunaux, justice, assignation à comparaître, jury, juridique
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 juin 2022
Mots clés : Barreau du Québec, bénévole, témoin, simulation, procès, Technique de plaidoirie, Cour, Richard Wagner, affaires judiciaires
L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 juin 2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur
Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 juin 2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur
La pénurie de greffières engendre des délais pour les victimes
Résumé : La démission de 100 greffières en trois ans au palais de justice de Montréal a des effets bien réels sur la population.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Palais de justice, greffière, avocat, salles d’audience, constables spéciaux, juge, magistrat, système judiciaire, Cour
Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision
Les avocats de l'aide juridique en grève lundi et mardi
Résumé : Les avocats criminalistes de la pratique privée et les avocats permanents de l’aide juridique amorcent lundi une grève de deux jours qui touchera tous les palais de justice du Québec.
Par : Charles-Émile L'Italien-Marcotte
Société : Radio-Canada
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Avocats criminalistes, aide juridique, grève, palais de justice, procureurs de la Couronne, ministère, défense, réforme
Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23 juin 2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages
Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Résumé : Le privilège relatif au litige peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre d’une enquête interne.
Par : Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, enquête interne, litige, avocat, tribunal, preuve, entreprise, partie adverse, décision, privilège
Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts
Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par : Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21 juin 2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel
David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min